8. Glossaire de l’Aide pour le commerce

Additionnalité

Le terme « additionnalité » fait référence à un engagement pris par les donateurs aux sommets du G-7 et du G-8 de 2005 de veiller à ce que l’Aide pour le commerce soit additionnelle ou supplémentaire à toute autre aide au développement, et ne soit pas seulement le substitut ou la réorganisation d’une aide actuelle. Les pays donateurs ont pris 2010 comme échéance pour le respect de l’additionnalité. L’Equipe spéciale a inclus cet objectif dans les recommandations qu’elle a publiées en juillet 2006. A l’occasion de l’Examen global de l’Aide pour le commerce de novembre 2007, plusieurs donateurs ont confirmé leurs engagements, mais aucune nouvelle promesse n’a été faite. En dépit des efforts de l’OCDE pour évaluer l’additionnalité en recourant au Système de notification des pays créanciers, il s’est avéré difficile jusqu’ici de proposer un diagnostic clair et net.

Aide bilatérale

Aide publique et aide publique au développement (APD) apportées par les pouvoirs publics d’un pays donateur à plus de 100 pays en développement et économies en transition répertoriés par le Comité d'aide au développement (CAD). Les ressources sont acheminées par l’intermédiaire du ministère du développement, d’agences associées ou d’autres institutions collaborant avec des pays bénéficiaires, sises pour la plupart dans le pays donateur.

Aide publique

Mesures satisfaisant aux critères de l’aide publique au développement (APD) couvrant les pays ne figurant pas sur la liste du CAD des pays ayant droit à l’APD. Depuis 2005, le CAD a cessé d’enregistrer les flux de l’aide publique.

Aide publique au développement (APD)

Flux financiers provenant d’organes publics et destinés à des institutions multilatérales et des pays éligibles conformément à la liste du CAD. L’APD repose sur des subventions et prêts assortis de conditions favorables visant à promouvoir le développement économique ainsi que le bien-être dans les pays bénéficiaires.

Lien vers la liste du CAD des bénéficiaires de l’APD en 2005, 2006 et 2007 : http://www.oecd.org/dataoecd/23/34/37954893.pdf.

Approche sectorielle

Financement des donateurs ciblant une seule politique sectorielle et un seul programme de dépenses sous la forme d’une assistance technique, d’un projet ou d’un appui budgétaire.

Appropriation par les pays

Assistance ou appui budgétaire

Fonds appuyant des programmes gouvernementaux afin d’encourager la croissance économique et la réduction de la pauvreté tout en améliorant les institutions pertinentes ou fonds mis à disposition administrés par le gouvernement bénéficiaire à travers ses systèmes de gestion financière.

Base de données sur le renforcement des capacités commerciales de l’Agenda de développement de Doha (TCBDB)

Base de données conjointe de l’OMC et de l’OCDE sur les projets nationaux et régionaux de renforcement des capacités et d’aide technique liée au commerce. Elle contient des informations sur les catégories commerciales (politique et réglementation commerciales, développement ou infrastructures commerciales), les pays bénéficiaires ou les donateurs.

Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP)

Stratégies pilotées par le pays (dont des politiques et programmes économiques et sociaux) visant à promouvoir la croissance et réduire la pauvreté. Lors des réunions annuelles de 1999 des institutions de Bretton Woods, il a été convenu que les CSLP constitueraient la base sur laquelle le FMI et la Banque mondiale accorderaient des prêts concessionnels et un allègement des dettes.

Cohérence

Comité d'aide au développement (CAD)

Forum au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre 22 pays donateurs et la Commission européenne. Dans le cadre du CAD, les membres consultent sur les méthodes de fourniture de l’aide ainsi que les moyens d’améliorer les flux d’aide et d’en assurer l’efficacité. Les membres sont : l’Allemagne, l’Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Commission européenne, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Développement institutionnel

Assistance technique et renforcement des capacités pour des agences officielles ou des ministères. Les mesures consistent notamment à renforcer les ressources humaines pour la mise en œuvre des politiques, établir de nouveaux systèmes de gestion administrative et financière (ex. : recours aux technologies de l’information) et l’aide à la mise en œuvre des politiques, notamment en facilitant l’accès à des informations ou des collectes de données à des fins de surveillance.

Développement du marché

Activités visant à promouvoir l’accès à de nouveaux marchés pour les produits et services en mettant en relation les producteurs/fabricants et les acheteurs.

Engagement

Obligation contractée par un gouvernement donateur d’apporter son aide à un pays bénéficiaire ou une organisation multilatérale.

Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC)

Programme d’assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le FANDC coordonne et finance des activités aidant les pays en développement à respecter les normes SPS et donc à améliorer leur situation sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire ainsi que l’accès aux marchés de leurs produits. Il est mis en œuvre par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Banque mondiale, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Groupe consultatif sur l’Aide pour le commerce (ou Groupe consultatif ad hoc)

Les catégories de l’Aide pour le commerce

Politiques et réglementations commerciales
Ce type d’assistance vise à aider les pays à entreprendre des réformes et à se préparer à une intégration plus poussée dans le système commercial multilatéral. Il comprend diverses activités : « formation des fonctionnaires chargés du commerce ; analyse des propositions et des positions et de leur impact ; aide aux parties prenantes nationales pour formuler les intérêts commerciaux et identifier les arbitrages ; questions relatives au règlement des différends ; appui technique et institutionnel pour faciliter la mise en œuvre des accords commerciaux, l'adaptation aux règles et aux normes et le respect de celles-ci ». Cette catégorie fait partie intégrante de l’ancienne base de données sur le renforcement des capacités commerciales et elle sera intégrée dans le Système de notification des pays créanciers (SNPC).

Développement du commerce
Ce type d’appui aidera les entreprises à mener des activités commerciales et à favoriser l’instauration d’un climat propice à ces activités. Il regroupe diverses activités : « promotion de l’investissement, analyse et appui institutionnel pour le commerce des services, services et institutions de soutien aux entreprises, constitution de réseaux entre les secteurs public et privé, commerce électronique, financement du commerce, promotion du commerce, analyse et développement des marchés ». Le développement du commerce tel que mesuré dans la base de données sur le renforcement des capacités commerciales sera intégré au SNPC.

Renforcement de la capacité de production
Ce type d’assistance vise à renforcer les secteurs économiques pour développer la compétitivité sur les marchés à l'exportation. Cette catégorie sera mise en correspondance dans le SNPC avec un nouvel ensemble fusionnant plusieurs sous-catégories existantes. Il doit être noté que le développement du commerce a fait partie du développement de la capacité de production dans le SNPC jusqu'en 2008.

Infrastructure liée au commerce
Ce type d’assistance vise à aider les pays à développer l'infrastructure physique pour le transport de marchandises, de personnes et pour l'exportation. Il inclut l’infrastructure physique ayant un rôle direct dans le développement du commerce (par ex. : construction d’une route reliant les zones industrielles au port afin de permettre l'exportation des marchandises à l'étranger). La rubrique « infrastructure économique » fournira une estimation de cette catégorie dans le SNPC. Certains donateurs (Banque mondiale, Communautés européennes et Etats-Unis) ont annoncé qu’ils créeront une nouvelle catégorie pour mesurer ce type d’assistance.

Ajustement lié au commerce
Cette assistance financière entend compenser les coûts d'ajustement inhérents à la réforme de la politique commerciale, y compris les difficultés liées à la balance des paiements consécutives à la perte de recettes tarifaires voire à l’érosion de l’accès préférentiel aux marchés. Elle sera mesurée à compter de 2008 et intégrée dans une nouvelle sous-catégorie des « Politiques et réglementations commerciales».

Autres besoins liés au commerce
Il s’agit de la composante liée au commerce de l’aide apportée dans d’autres secteurs non repris dans les cinq catégories susmentionnées, par exemple la santé et l'éducation. L’évaluation de ces besoins n’est pas réalisable dans le SNPC en tant que tel.

Mécanisme d’intégration commerciale (MIC)

Créé par le MIC en 2004, ce mécanisme permet un accès plus prévisible aux prêts du FMI octroyés aux pays confrontés à un déficit de la balance des paiements résultant d’une libéralisation des échanges multilatéraux.

Pays à faible revenu

Catégorie de pays de la Banque mondiale dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 875 dollars US.

Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure

Catégorie de pays de la Banque mondiale dont le revenu national brut (RNB) par habitant est compris entre 876 et 3’465 dollars US.

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure

Catégorie de pays de la Banque mondiale dont le revenu national brut (RNB) par habitant est compris entre 3.466 et 10.725 dollars américains.

Processus de consultation de Genève

Programme de réduction de la pauvreté par les exportations

Programme d’assistance technique lancé par le Centre du commerce international (CCI) en 2002. Il cherche à créer de l’emploi et à augmenter les revenus des communautés défavorisées en améliorant les opportunités d’exportation. Au rang des activités, citons : l’identification de biens et services exportables produits par les pauvres, le renforcement des compétences en marketing et production à travers des formations ainsi que la fourniture d’une aide institutionnelle visant à resserrer les liens avec les marchés étrangers.

Promotion de l’investissement

Mesures d’amélioration des conditions pour attirer des entrées de capitaux. Citons par exemple le renforcement des cadres réglementaires et juridiques, les conseils sur une politique fiscale propice aux investissements, un accès facilité aux services financiers, le développement de compétences promotionnelles et la diffusion d’informations sur les opportunités d’investissement.

Suivi et évaluation

Système de notification des pays créanciers (SNPC)

Base de données de l’OCDE consignant les flux de l’aide qui sera utilisée avec celle du Comité d'aide au développement (CAD) pour superviser l’Aide pour le commerce. Le SNPC contient des données sur les donateurs, les zones géographiques ainsi que les secteurs visés par l’aide. Il propose également des informations sur des questions politiques liées à l’aide.

Versement

Transfert de fonds, biens ou services au pays bénéficiaire. Les versements sont exprimés en coûts encourus par le donateur.

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