La question de l’Aide pour le commerce n’est pas nouvelle, mais elle a pris un caractère officiel depuis les négociations menées dans le cadre du Programme de travail de Doha, à l’occasion de la sixième session de la Conférence ministérielle qui s’est tenue à Hong Kong en Chine, en décembre 2005. Au cours de l’année 2006, les travaux au titre de cette initiative ont débuté dans un climat chargé d’attentes aussi bien de la part des pays en développement que des pays développés. L'Équipe spéciale chargée de rendre l’Aide opérationnelle a été créée en février 2006. À cette fin, elle a reçu de nombreuses communications des organisations multilatérales, des banques régionales et de différents groupes de pays, sur la base desquelles elle a fait des recommandations en juillet 2006, conformément au mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong. En décembre 2006, le Directeur général de l’OMC a rendu un rapport de suivi sur l’évaluation et le suivi de l’Aide pour le commerce. La présente Note d’information entend résumer la genèse de cette initiative, donner des renseignements sur la manière dont les recommandations de l'Équipe spéciale et les discussions ultérieures ont traité certaines questions soulevées initialement et examiner les questions en suspens.

I. Les recommandations : la première étape

1. L’Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce a soumis les recommandations [note 2] au Conseil général le 27 juillet 2006. Alors que la réunion se déroulait dans un climat tendu trois jours après la suspension des négociations de Doha, c’est avec enthousiasme que les   Membres de l'OMC ont accueilli le rapport. Les recommandations ont fait l’objet de discussions plus approfondies le 10 octobre 2006, à l’occasion de la réunion du Conseil général.

2. L’Équipe spéciale a axé son travail sur des questions en suspens concernant l'Aide pour le commerce, qui ont été soulevées durant les cinq mois de consultations : quels seront les projets intégrés à l'Aide pour le commerce ? Quel est le champ d'application de l'Aide pour le commerce ? Quel type de soutien est requis ? Quels sont les pays éligibles au titre de l'Aide pour le commerce ? Comment évaluer les besoins spécifiques des pays ? Quelle serait la nature du soutien, des dons ou des prêts favorables ? Comment mobiliser des ressources additionnelles ? Quelles seraient la durée et la durabilité du financement de l'Aide pour le commerce ? Quel est le mécanisme à mettre en place pour assurer le suivi et réglementer l'Aide pour le commerce ? Quel est le statut de l'Aide pour le commerce dans le cadre de l’Engagement unique au titre des négociations de Doha ?

3. Le paragraphe 57 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong [note 3] dispose que l'Aide pour le commerce vise à aider les pays en développement à tirer parti de la libéralisation du commerce, à améliorer les perspectives de croissance et à réduire la pauvreté. « Un financement additionnel prévisible, durable et effectif » est indispensable pour remplir ce mandat ambitieux. L’Équipe a prié le Directeur général de l'OMC de demander confirmation des engagements pris par les pays à Hong Kong en matière de financement de l'Aide pour le commerce [note 4] et de mener des consultations sur « des mécanismes appropriés visant à garantir des ressources financières additionnelles pour l’Aide pour le commerce » [note 5].

A.  Portée

4. L’Équipe spéciale a adopté une définition de l'Aide pour le commerce qui soit suffisamment large pour refléter la diversité des pays et suffisamment précise pour la distinguer des autres formes d'aide au développement. Ainsi, seraient considérés comme relevant du financement au titre de l’Aide pour le commerce, les projets dont les activités ont été identifiées comme des priorités liées au commerce dans les stratégies de développement nationales, par exemple (mais pas uniquement) dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP). Afin d’assurer une comptabilité exacte et d’évaluer les besoins de financement additionnels, un suivi à l’échelle mondiale assorti de critères précis  est nécessaire. Le champ d'application de l'Aide pour le commerce couvrirait les catégories proposées ci-après :  

i. Politique et réglementation commerciales :formation des fonctionnaires chargés du commerce ; analyse des propositions et des positions et de leur impact ; aide aux parties prenantes pour formuler les intérêts commerciaux et identifier les arbitrages ; questions relatives au règlement des différends ; appui technique pour faciliter la mise en œuvre des accords commerciaux, l'adaptation aux règles et aux normes et le respect de celles-ci.

ii. Développement du commerce : promotion de l’investissement, analyse et appui institutionnel pour le commerce des services, services et institutions de soutien aux entreprises, constitution de réseaux entre public et privé, financement du commerce, promotion du commerce, analyse et développement du marché.

iii. Infrastructure liée au commerce

iv. Renforcement de la capacité productive

v. Ajustement lié au commerce : aider les pays à mettre en place des mesures qui leur permettent de tirer parti la libéralisation du commerce.

vi. Autres besoins liés au commerce

B. Identification des lacunes

5. Même si les donateurs ont accru leurs financements concernant l'assistance liée au commerce depuis les négociations de Doha et que les bénéficiaires ont intégré le commerce dans leurs stratégies de développement, il reste beaucoup à faire. Les difficultés les plus urgentes sont les suivantes : le peu d’attention accordée au commerce comme un outil de développement par les organismes donateurs et les pays bénéficiaires ; la participation limitée du secteur privé à la définition des besoins ; le manque de cohérence et de coordination des réponses des donateurs ; la rigidité bureaucratique des processus d’évaluation et de fourniture de l’assistance liée au commerce ; la capacité d’absorption limitée des pays bénéficiaires ; l’inadéquation des réponses des donateurs aux besoins commerciaux aux niveaux national et régional ; l’insuffisance des données et des analyses de l’incidence des politiques commerciales sur le développement ; le suivi inefficace des politiques commerciales et des activités des donateurs avec pour conséquence, l’absence d’évaluation rigoureuse et indépendante des projets et de leur impact; le soutien inadéquat à la dimension régionale des projets liés au commerce ainsi qu'aux coûts d'ajustement liés à la libéralisation du commerce; les ressources insuffisantes consacrées au renforcement de l’infrastructure et de la capacité commerciale ; et la répartition inégale des efforts entre les pays.

C. Principes directeurs et mise en œuvre

6. L’Équipe spéciale a approuvé la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide comme principe directeur des activités de l'Aide pour le commerce. Ses normes [note 6] devront s’appliquer à toutes les parties concernées par l'Aide pour le commerce, notamment les donateurs, les organisations et les bénéficiaires. L’Équipe spéciale a relevé trois domaines qu'il est nécessaire de renforcer : les aspects liés à la demande, la réponse des donateurs et le lien entre « demande » et « réponse ».  

7. Pour renforcer les aspects liés à la demande, les recommandations font allusion au travail de l'Équipe spéciale sur le Cadre intégré renforcé. Plus généralement, l’Équipe spéciale a réaffirmé l'importance de la conduite des initiatives par les pays, notamment, l'engagement des gouvernements bénéficiaires d'intégrer le commerce dans leurs stratégies de développement qui nécessitent une assistance et un renforcement des capacités pour formuler la politique commerciale et mettre en place les projets d’ Aide pour le commerce. Pour assurer une coordination nationale effective, l’Équipe spéciale a recommandé d’utiliser et d’améliorer les mécanismes consultatifs existants. Pour les pays bénéficiant exclusivement de l’aide de l’IDA dépourvus d’un tel mécanisme, il faudra étudier la nécessité d’établir un processus national qui soit financé séparément. L’Équipe a encouragé les donateurs et institutions régionales à identifier les besoins régionaux, sous-régionaux et transfrontières, y compris les besoins liés à l’intégration régionale. Enfin, l'Équipe spéciale a recommandé de mettre en place un système de collecte et d'analyse de données au niveau national.  

8. Dans le but d’améliorer la réponse des donateurs, l'Équipe spéciale a encouragé les donateurs multilatéraux et bilatéraux à intégrer le commerce et la croissance dans la programmation de leur aide, en recourant aux processus d’évaluation des besoins et leurs résultats. Elle a également conseillé aux donateurs de s’orienter vers une approche budgétaire basée sur les activités lorsqu’il y a appropriation des programmes par le pays et que ces derniers sont intégrés dans les stratégies de développement nationales, et s'il existe un système robuste de responsabilité financière.  

9. L’Équipe spéciale a recommandé des mesures pour consolider le lien entre la « la demande » pour l'Aide pour le commerce et la « réponse » au niveau national, régional et mondial.  

i. Niveau national

10. Pour aider à mettre en correspondance la demande et la réponse, et contribuer à l'évaluation, l'Équipe spéciale a recommandé l'établissement d'un Comité national d'Aide pour le commerce. Il aurait pour mission de veiller à ce que le commerce soit intégré dans les stratégies de développement nationales, de déterminer les besoins des pays et de définir les priorités pour proposer des projets prioritaires relatifs au commerce en vue d'un financement des donateurs. Les pays bénéficiaires pourraient demander aux organisations de jouer un rôle de coordination. Des indicateurs de progrès devraient être convenus. Il faudrait favoriser la participation du secteur privé à l’échelle locale et régionale, ainsi que la coopération sud-sud dans le cadre de programmes triangulaires.  

ii. Niveau régional

11. L’Équipe spéciale a souligné la nécessité de renforcer l’infrastructure transfrontière et la coopération en matière de politique régionale. Parmi les mesures proposées figurent le renforcement des capacités concernant le diagnostic des besoins, l’évaluation des coûts et la préparation des propositions en matière de projets et l’identification des besoins au niveau régional, sous-régional et transfrontière. De plus, il faut améliorer la coordination des donateurs pour répondre aux demandes (telles que l'infrastructure transfrontières et projets d'intégration des politiques) qu’il est difficile de financer au moyen de mécanismes nationaux. L’Équipe spéciale a également suggéré d’examiner l’utilité d’établir un Comité régional de l’Aide pour le commerce pour superviser la dimension régionale de l'Aide pour le commerce, faire rapport sur les besoins, les réponses et les incidences et contribuer aux activités de suivi et d’évaluation.  

iii.   Niveau mondial

12. Les tâches à exécuter au niveau mondial concernent la collecte de données et de statistiques, qui est indispensable pour déterminer les priorités en matière de coopération pour le développement ; la diffusion et le partage des résultats des évaluations, l’élaboration de bonnes pratiques et de lignes directrices. L’Équipe spéciale a reconnu que le financement de ces activités doit être garanti. Elle a également relevé les avantages que peut procurer l'acheminement des fonds octroyés par les donateurs par des canaux multilatéraux, ce qui permettrait aux donateurs de soutenir l'Aide pour le commerce sans avoir à développer leur propre capacité institutionnelle dans ce domaine ni à intervenir au niveau des pays. Pour l’Équipe spéciale, l’établissement d’un nouveau centre d’échange d’informations au niveau mondial n’est pas nécessaire ; l’amélioration et le renforcement des mécanismes existants devraient être examinés au préalable.

D. Suivi et évaluation

13. Le suivi des résultats concrets et visibles sur le terrain et l'évaluation des progrès sont considérés comme essentiels par les donateurs comme par les bénéficiaires. L'Équipe spéciale a observé que l’établissement de rapport sur les activités des deux premières catégories de l'Aide pour le commerce à savoir la politique et réglementation commerciales, devrait suivre les définitions figurant dans la base de données conjointe OMC/OCDE sur le renforcement des capacités liées au commerce. Les quatre autres catégories, qui ne relèvent pas des définitions de la base de données conjointe OMC/OCDE devraient être communiquées en tant qu'Aide pour le commerce lorsqu'elles ont été expressément identifiées comme des priorités liées au commerce dans les stratégies de développement nationales du pays, par exemple dans son CSLP.

14. Les recommandations assignent un rôle majeur à l'OMC sur le suivi et l’évaluation de l'Aide pour le commerce par le biais de plusieurs outils. Un examen périodique de l’Aide pour le commerce devrait être effectué par un organe de suivi, sur la base de rapports émanant des bénéficiaires, des donateurs, des organisations régionales et multilatérales et du secteur privé, qui serait publié sur le site Internet de l'OMC. Pour permettre de présenter les rapports, il faut envisager la possibilité d’un processus de notification. Les examens périodiques doivent faire l'objet de discussions dans le cadre du Conseil général. Les pays devraient faire rapport sur l'intégration de leurs besoins commerciaux dans leurs stratégies de développement, sur les réponses des donateurs, sur la mise en œuvre et leurs effets. La responsabilité de présenter un rapport au niveau national incomberait au Comité national d’Aide pour le commerce. Les donateurs devraient faire rapport sur les fonds consacrés à l'Aide pour le commerce, sur la manière dont ils envisagent de tenir leurs engagements qu'ils ont annoncés en la matière, sur les catégories d'Aide pour le commerce visées et sur les progrès accomplis en matière d'intégration du commerce dans leurs programmes d'aide. Les organisations multilatérales et régionales devraient être encouragées à faire rapport régulièrement sur leurs activités d’Aide pour le commerce, les progrès accomplis et les effets. Ces organisations – y compris le CAD de l’OCDE – pourraient apporter leur contribution et aider à organiser l'examen périodique de l'Aide pour le commerce à l'OMC. Le secteur privé devrait avoir la possibilité de présenter un rapport sur sa contribution à l'Aide pour le commerce. Les Examens des politiques commerciales de l'OMC des donateurs et des bénéficiaires devraient inclure une évaluation de l'Aide pour le commerce. Enfin, l'Équipe spéciale a recommandé un réexamen de la portée de la base de données conjointe OMC/OCDE afin de l'actualiser sur la base d'une définition plus précise des besoins (et des réponses) par les donateurs et les bénéficiaires de l'Aide pour le commerce.

E. Prochaines étapes

15. Afin de s’acquitter de sa tâche de manière globale, telle qu’énoncée au paragraphe 57 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, l’Équipe spéciale a demandé instamment au Directeur général de faire usage de ces recommandations pour mener des consultations sur « des mécanismes appropriés visant à garantir des ressources financières additionnelles pour l’Aide pour le commerce ». Elle l’a également invité à poursuivre le dialogue, dans le cadre de son mandat sur la cohérence, avec les organisations sur la manière de mettre en œuvre les conseils de l'Équipe spéciale, d’établir un groupe consultatif ad hoc chargé du suivi pratique de ces recommandations, et d’examiner la manière de mettre en œuvre le rôle de suivi de l’OMC.  

II. Suite donnée aux recommandations de l’Équipe spéciale : rapport du Directeur général

16. À la réunion du Conseil général de décembre 2006, le Directeur général a informé les membres de l’OMC de ses consultations avec les donateurs, qui avaient réaffirmé leurs annonces de contributions faites à Hong Kong, et a indiqué comment il envisageait le passage du débat d’orientation aux aspects pratiques de la mise en œuvre [note 7]. Il a déclaré qu’il était désormais possible d’avoir une idée plus précise des ressources additionnelles qui seraient disponibles. À la réunion du Conseil général de juillet 2006, le Directeur général avait rendu compte de ses consultations pour l’obtention de ressources financières additionnelles pour l’Aide pour le commerce avec les organisations et agences internationales concernées (FMI, Banque mondiale, CNUCED, CCI, PNUD, Banque interaméricaine de développement, Banque asiatique de développement et Banque africaine de développement, donateurs bilatéraux – États-Unis, Royaume-Uni, Japon, Communautés européennes, Canada – ainsi que les principales agences bilatérales de développement). Le but de ses consultations était de déterminer quel niveau de référence les donateurs et les agences entendaient utiliser pour mesurer le caractère additionnel de l’aide et les critères permettant de choisir de fournir l’aide sous forme de subventions ou de prêts. Des précisions supplémentaires concernant les procédures de versement des fonds de l’Aide pour le commerce et sur la possibilité, sur la base de ces informations, d’annoncer un montant prévisionnel pour l’Aide pour le commerce d’ici à fin 2006 étaient nécessaires. Le Directeur général a indiqué qu’il rendrait compte des résultats de ces consultations lorsqu’il jugerait le processus achevé. Eu égard à l’impact de la suspension des négociations du Programme de travail de Doha sur l’Aide pour le commerce, il a fait savoir que les travaux sur l’Aide pour le commerce se poursuivraient, la raison d’être de cette aide étant toujours valable, à savoir le lien existant entre la politique commerciale d’un pays en développement et l’ouverture des marchés, que ce soit avec des règles existantes ou nouvelles.

17. Dans son rapport de décembre 2006 au Conseil général, le Directeur général a rappelé que selon l’Équipe spéciale, pour mobiliser des ressources additionnelles, il faudrait que les pays bénéficiaires en viennent à considérer le financement du commerce comme une priorité et qu’ils présentent des projets viables. Il a également indiqué que la principale difficulté était de parvenir à une évaluation qualitative et quantitative de l’Aide pour le commerce. Déterminer si l’Aide pour le commerce était efficace était plus important que le montant d’aide disponible.

18. Le Directeur général a également soulevé le problème de la définition : comment distinguer l’Aide pour le commerce de l’aide économique globale. Il a reconnu que l’Équipe spéciale avait progressé dans la définition des catégories appropriées, même si celles-ci n’étaient pas encore suffisamment précises. Il convenait d’établir une distinction, par exemple dans le domaine de l’infrastructure pour éviter de classer toutes les dépenses d’infrastructure en tant qu’Aide pour le commerce. Par ailleurs, les donateurs et les bénéficiaires avaient des idées différentes sur les projets ou activités qui relèveraient de l’Aide pour le commerce et la difficulté était de parvenir à une vision homogène, tout en respectant ces différences. La transparence et le suivi, qui permettraient d’avoir une vision plus précise de la situation du moment ainsi que des besoins futurs, étaient indispensables pour faire avancer le programme d’Aide pour le commerce. Ainsi, le rapport du Directeur général faisant suite [note 8] aux recommandations de l’Équipe spéciale était centré sur le suivi et l’évaluation.

19. Le rapport du Directeur général mettait l’accent sur le rôle fondamental que l’OMC jouera dans le suivi et l’évaluation de l’Aide pour le commerce, en vérifiant « si l'Aide pour le commerce dispose de fonds suffisants et donne les résultats escomptés ». Cette surveillance se ferait par le biais d’examens périodiques au Comité du commerce et du développement et lors d’un débat annuel au Conseil général, le premier devant se tenir à l’automne 2007. Le Directeur général a rappelé l’expérience institutionnelle de l’OMC en matière d’examen des politiques commerciales. Il a cependant précisé que l’OMC devrait se borner à fournir des « produits » (c’est-à-dire évaluer les informations et diffuser les résultats et les meilleures pratiques) dans le processus de suivi, et s’appuyer sur d’autres organismes et acteurs pour apporter les « contributions », à savoir les données, informations et études de cas nécessaires.

20. Les contributions apportées par les acteurs de l’Aide pour le commerce, devant figurer dans les examens périodiques sur l’Aide pour le commerce, procéderaient d’un suivi à trois niveaux : évaluation des flux mondiaux ; rapports de situation émanant d’organismes et d’organisations sur leurs travaux en cours et évaluations effectuées dans les pays même. En ce qui concerne les flux totaux d’Aide pour le commerce, le Directeur général a indiqué combien il était important de savoir si des ressources additionnelles étaient fournies, pour identifier les écarts et améliorer la transparence sur les annonces de contributions et les versements. Le Directeur général a cité la recommandation de l’Équipe spéciale selon laquelle il conviendrait de réexaminer la base de données OMC-OCDE afin de tenir compte de la définition de l’Aide pour le commerce de l’Équipe spéciale. Bien que cela n’ait pas été mentionné par l’Équipe spéciale, le Directeur général considérait l’autre système de collecte de données et de notification de l’OCDE-CAD, le Système de notification des pays créanciers (SNPC), comme le mécanisme le plus à même de fournir une évaluation des flux et tendances de l’Aide pour le commerce au niveau mondial. Son rapport soutenait les positions de l’Équipe spéciale sur le rôle des organismes multilatéraux et régionaux dans la notification de l’état d’avancement des activités de l’Aide pour le commerce et de leur impact. Selon lui, ils sont les mieux à même de réaliser des autoévaluations quantitatives et qualitatives de la portée et de l’efficacité des activités de l’Aide pour le commerce. Les évaluations effectuées dans les pays mêmes, qui sont assurées par les pays en coopération avec d’autres parties prenantes, viseraient spécifiquement à déterminer si les besoins liés au commerce sont satisfaits, si les ressources financières sont suffisantes et si des résultats sont atteints sur le terrain. La participation de l’ensemble des parties prenantes aux évaluations nationales pourrait favoriser la promotion de la responsabilité mutuelle.

21. Outre le débat au Conseil général sur l’Aide pour le commerce et son examen périodique au Comité du commerce et du développement, le Directeur général attribue un rôle au Groupe consultatif ad hoc, dont l’établissement a été recommandé, dans l’« infrastructure » de suivi et d’évaluation de l’Aide pour le développement. Ce groupe se composerait des institutions multilatérales concernées, des banques de développement régionales et des représentants institutionnels du secteur privé. Il serait convoqué périodiquement par le Directeur général pour contribuer à la préparation des examens de l’Aide pour le commerce au niveau mondial et apporterait un appui en matière de représentation d’intérêts et de collecte de fonds au niveau des pays et au niveau régional. Le Directeur général a également rappelé le besoin d’intégrer les activités d’Aide pour le commerce dans les examens des politiques commerciales.

III. Le débat sur l’Aide pour le commerce : réactions et attentes

22. Les recommandations de l’Équipe spéciale et les rapports du Directeur général sur le financement additionnel et sur le suivi et l’évaluation ont permis aux membres de l’OMC d’avoir une idée plus précise de l’Aide pour le commerce, en particulier en ce qui concerne sa définition, sa portée, le caractère additionnel des ressources, la mise en œuvre possible et le suivi et l’évaluation. Les membres de l’OMC ont salué les travaux de l’Équipe spéciale et ont accueilli avec intérêt ses recommandations. Bien que des progrès aient indéniablement été réalisés, certaines questions fondamentales demeurent. Il s’agit principalement de savoir sous quelle forme serait versée l’Aide pour le commerce, c’est-à-dire sous forme de subventions ou de prêts assortis de conditions favorables.

23. Lors des débats sur l’Aide pour le commerce au Conseil général, les bénéficiaires étaient tous d’avis qu’un financement additionnel était nécessaire pour que l’Aide pour le commerce soit efficace. Le Groupe africain a indiqué clairement qu’il s’attendait à des ressources additionnelles, importantes, durables et sous forme de dons pour l’Aide pour le commerce. Le groupe des PMA partageait cette vision, mais a ajouté que, pour les PMA et les pays bénéficiant exclusivement de l’IDA, l’Aide pour le commerce devrait être octroyée sous forme de subventions et sans conditions et que cela exigerait un changement dans la culture des institutions multilatérales et dans les pays concernés. Le groupe des pays ACP a suggéré que l’Aide pour le commerce comporte deux composantes : une composante souple qui prévoirait la possibilité d’ajustements à travers le renforcement des capacités et qui prendrait en considération les coûts sociaux de l’ajustement à la libéralisation du commerce, et une composante physique irréductible qui s’appliquerait à l’infrastructure commerciale et à la diversification. Le groupe ACP a encouragé les membres de l’OMC à réfléchir sérieusement au rôle institutionnel de l’OMC et à sa capacité à contrôler la fourniture de l’aide et son efficacité. La plupart des membres ont également convenu qu’étant donné que les besoins liés au commerce existent indépendamment des négociations, il conviendrait que l’Aide pour le commerce ne soit pas subordonnée à la conclusion positive du cycle de Doha et qu’elle soit mise en œuvre le plus tôt possible.

IV. Questions pour les Membres participants de l’ACICI et les partenaires

24. C i-dessous figurent certaines questions visant à orienter le débat à l’occasion de la Réunion consultative organisée par l’ACICI sur l’Aide pour le commerce (et le Cadre intégré renforcé) avec les Membres participants et à encourager les participants à faire part de leurs opinions sur des points spécifiques en rapport avec la mise en œuvre de l’Aide pour le commerce qui n’ont pas encore été réglés.

i. Quels sont les niveaux de référence qu’il conviendrait d’utiliser pour évaluer les ressources additionnelles pour l’Aide pour le commerce qui ont été annoncées ?

ii. Quelles sont les principales difficultés rencontrées dans l’identification des priorités commerciales et des projets viables ? Quel appui complémentaire pourrait être fourni dans ce processus ?

iii. Afin de garantir une meilleure mise en œuvre et d’éviter les échecs passés, quelles sont les priorités ?

iv. Comment faire en sorte que l’Aide pour le commerce renforce les capacités au lieu de les remplacer ?

v. Sur quels fonctionnaires gouvernementaux et à quels niveaux faudrait-il orienter les activités de formation liées à l’Aide pour le commerce et le renforcement des capacités ?

vi. Comment la défense des intérêts commerciaux peut-elle contribuer à la création d’une « culture des échanges » ?

vii. Quels moyens font défaut au niveau du secteur privé ?

vii. L’ACICI pourrait-elle contribuer à mettre en correspondance les besoins et les réponses des donateurs ?

ix. Quel serait le mandat des comités nationaux et régionaux d’Aide pour le commerce ? Quelle assistance serait nécessaire dans le processus de leur mise en place et dans la coordination de leurs travaux ?

x. Quelles sont les difficultés rencontrées dans la réalisation de l’évaluation des besoins ?

xi. Comment intégrer l’Aide pour le commerce dans l’examen des politiques commerciales du pays bénéficiaire ?

xii. Comment envisagez-vous la fourniture des informations au Groupe consultatif ad hoc sur l’Aide pour le commerce ?

xiii. L’Équipe spéciale a recommandé que différentes responsabilités soient assumées par des tiers en matière de suivi au titre de l’Aide pour le commerce. Selon vous, quelles instances pourraient jouer ce rôle ?

xiv. Quelle serait la meilleure façon de tenir les non-résidents informés des développements en matière d’Aide pour le commerce ?

Liste des acronymes

Note 1 : Pour parcourir les origines de l’initiative, voir la Note de synthèse de l’ACICI intitulée Aide pour le commerce : une cible mobile, avril 2006. (retour au texte)

Note 2 : Voir Recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce, OMC, WT/AFT/1 du 27 juillet 2006. (retour au texte)

Note 3 : « L’Aide pour le commerce devrait viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce. L'Aide pour le commerce ne peut pas se substituer aux avantages en matière de développement qui résulteraient d'une conclusion positive du Programme de Doha pour le développement, en particulier sur l'accès aux marchés ». (retour au texte)

Note 4 : Le Japon s’est engagé à verser 10 milliards de dollars USD sur trois ans pour le développement lié au commerce, les États-Unis 2,7 milliards de dollars USD par années d'ici à 2010 et l'UE et ses États membres 2 milliards d’euros par année d’ici à 2010. (retour au texte)

Note 5 : Paragraphe 57 du Programme de travail de Doha de la Déclaration ministérielle de Hong Kong adoptée le 18 décembre 2005, OMC, WT/MIN(05)/DEC, 22 décembre 2005. (retour au texte)

Note 6 : L’appropriation par les pays, la responsabilité mutuelle, l'alignement de l'aide sur les stratégies de développement national, la coordination effective, l'harmonisation de leurs procédures, l'adoption de modalités d’aide fondées sur des programmes, la gestion axée sur les résultats, la transparence et des engagements pluriannuels et prévisibles. (retour au texte)

Note 7 : Voir le document Réunion du Conseil général du 14-15 décembre 2006, Aide pour le commerce – Suite donnée au rapport et aux recommandations de l’Équipe spéciale, Déclaration du Directeur général, OMC, JOB(06)/267, 20 décembre 2006. (retour au texte)

Note 8 : Voir le document Suite donnée aux recommandations de l’Équipe spéciale chargée de l’Aide pour le commerce (WT/AFT/1), Suivi et évaluation dans le cadre de l’OMC, Rapport du Directeur général, OMC, JOB(06)/262, 12 décembre 2006. (retour au texte)