Rapport de situation
L’échec de juillet : recoller les morceaux ?

I. Introduction

II. Agriculture : était-ce sur le point d’aboutir ?

III. AMNA : une convergence conditionnelle mais un rapport contesté

IV. Services : des annonces d’intentions louables, mais…

V. Indications géographiques : une lutte acharnée et prolongée

VI. Evaluation de la mini-ministérielle : quelques questions de principe

VII. Perspectives : le temps est à la réflexion

Acronymes

La présente note se penche sur la mini-ministérielle de l’OMC qui a eu lieu à Genève fin juillet 2008. Elle tient compte des rapports [note 1] qui ont été remis en août par les Présidents des négociations sur l’agriculture et l’AMNA. Etant donné que les négociations se trouvent actuellement dans une impasse, la note laisse entendre que la plupart des membres de l’OMC feraient bien de réfléchir à l’orientation générale du « paquet de juillet 2008 » qui semblait sur le point d’être accepté. On peut certainement faire valoir qu’une grande partie des propositions – facilement acceptable peut-être par les principales économies émergentes et la plupart des pays industrialisés membres – ne tient pas compte des exigences fondamentales d’un développement tiré par le commerce. Plusieurs observateurs [note 2] ont laissé entendre que la réussite économique peut s’appuyer sur une ouverture au commerce et au capital. Toutefois, dans les négociations de Doha, les exceptions aux modalités d’ouverture du marché se sont accumulées sur les économies plus petites et plus faibles. Est-ce bien là le meilleur moyen d’attirer les investissements et de s’assurer un rôle compétitif au sein de l’économie mondiale ?

I. Introduction

1. Un mois après l’échec de la mini-ministérielle, les membres de l’OMC ont été informés d’une partie de ce qui avait été proposé. Le Directeur général a présenté son rapport sur la Conférence d’annonce d’intentions sur les services et les Présidents des négociations sur l’agriculture et l’AMNA, les Ambassadeurs Crawford Falconer et Don Stephenson respectivement, ont présenté leurs rapports sur les progrès réalisés par leurs groupes durant la ministérielle. Il semblerait que les membres de l’OMC disposent maintenant de temps pour réfléchir à leurs véritables intérêts. Ces rapports visent à faire l’inventaire des convergences et divergences de vues qui se sont manifestées pendant la mini-ministérielle. Ils doivent être examinés par le Comité des négociations commerciales (CNC) lors de sa prochaine réunion à l’automne, ce qui devrait permettre de se faire une idée plus précise des positions que les membres de l’OMC entendent adopter à l’avenir concernant les négociations de Doha.

2. Alors que la tension suscitée par l’échec de la réunion de juillet 2008 retombe peu à peu, le sentiment qui domine dans les capitales reste celui d'une occasion manquée. Tous les acteurs présents à Genève fin juillet étaient parfaitement conscients du fait que la tenue de cette mini-ministérielle était un pari risqué dont le succès était très loin d'être garanti. Avant même qu'elle ne commence, très peu de personnes auraient misé sur un accord. Ce pessimisme ambiant s'est momentanément dissipé le cinquième jour de la conférence lorsqu'une proposition de compromis du Directeur général a été plutôt bien accueillie par le G-7 [note 3] dans un premier temps, puis, semble-t-il, par le reste des participants lors de la réunion du Salon vert qui a suivi. Un optimisme inespéré a marqué les jours suivants, permettant notamment à la Conférence d'annonce d'intentions sur les services du 26 juillet de se tenir dans un esprit très constructif, avant que l'échec ne soit consommé. Arrivées à Genève avec peu d'espoirs, la plupart des délégations en sont donc reparties avec l'impression d'avoir raté le coche d'un rien.

3. D'autre part, selon le principe de l'engagement unique qui gouverne les négociations de Doha, rien n'est vraiment acquis tant qu'un accord global sur l'ensemble des sujets en négociation n'a pas été conclu. Etant donné que l’ordre du jour de la réunion était limité à l’agriculture, l’AMNA et, dans une certaine mesure, aux services, les avancées obtenues dans ces trois domaines dépendent donc de la façon dont les négociations évolueront sur les autres sujets. Deux sujets particulièrement controversés ont été laissés de côté durant les neufs jours de réunion : les indications géographiques [note 4] dont l'Union Européenne (UE), la Suisse et certains pays émergents comme l'Inde souhaitent étendre l'application au-delà des vins et spiritueux malgré l'opposition de nombreux membres tels que les Etats-Unis, l’Australie, l’Argentine, etc., et les règles, domaine dans lequel les Etats-Unis tentent de rétablir la légalité de leur méthode de calcul des droits antidumping (la fameuse méthode de la réduction à zéro, déjà condamnée à de multiples reprises par l'Organe d'appel de l'OMC), contre l'avis quasi unanime des autres membres.

4. S'ajoute à ces incertitudes le fait que, étant donné l’échec de la conférence, nombre de délégations peuvent aujourd'hui être tentées de revenir sur certaines des concessions les plus douloureuses envisagées durant la ministérielle dans un esprit de compromis. Beaucoup doutent en effet aujourd'hui qu'il soit possible de sauvegarder les progrès potentiels réalisés au cours de ces neuf jours. Le Ministre des affaires étrangères du Brésil, Celso Amorim, s'est exprimé publiquement en ce sens et nombreux sont ceux qui, malheureusement, partagent ses craintes. Les rapports des Ambassadeurs Falconer et Stephenson sont tout à fait explicites sur ce point.

5. Il y a de fortes chances que les négociations ne soient pas conclues avant fin 2009 au plus tôt ; même un accord sur les modalités concernant l’a griculture et l’AMNA semble impensable cette année et sans doute jusqu’à la mise en place d'une nouvelle administration américaine. L’histoire démontre qu’il est faux de penser qu’un ensemble de résultats doit être conclu sous l'administration Bush sous prétexte que quiconque lui succèdera aggravera les choses. En 1993, une nouvelle administration démocrate est entrée en fonction et a conclu le Cycle d’Uruguay en l’espace d’onze mois.

6. Il est probable que d’autres changements politiques surviendront également l’an prochain et en 2010. Il convient de se rappeler à la base que tout accord – pour autant que quelque chose soit convenu – sera vraisemblablement scellé au sein de l’OMC pour 20 ans. Au cours de cette période, on peut difficilement prédire le degré de progression des grandes économies émergentes ou la mesure dans laquelle elles se serviront du fait qu’il y ait un accord timide au sein de l'OMC comme excuse pour adopter l’approche « diviser pour régner » dans le cadre de nouveaux accords commerciaux régionaux et bilatéraux. Cela vaut la peine d’y réfléchir. Il est temps à présent que tous les membres se penchent sur la question.

7. Le Directeur général de l’OMC et la plupart des membres ont souligné qu'il était indispensable de déterminer les raisons de l'échec, compte tenu de l’importance des enjeux. Les différences inconciliables sont peut-être trop importantes pour être atténuées. Comme la Représentante des Etats-Unis pour les questions commerciales (USTR), Mme Susan Schwab, l’a indiqué, les solutions traditionnelles comme « couper la poire en deux » ou trouver le « plus petit dénominateur commun » ne sont pas réalisables au regard de la complexité des questions faisant l’objet de négociations. Chaque membre avait sa propre liste de souhaits et personne n’a jamais fait montre de la volonté politique de s'en écarter. Chacun d’entre eux avait des limitations différentes : pour les Etats-Unis, il s’agissait de l’AMNA, des initiatives sectorielles sur les tarifs industriels ainsi que de la clause anti-concentration, de l’agriculture, des flexibilités limitées sur les produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les pays en développement. Pour bon nombre de pays en développement, en particulier ceux du G-33, une grande flexibilité pour les produits spéciaux et le MSS était indispensable ; pour d’autres (l’Argentine et la Chine en particulier), les initiatives sectorielles étaient volontaires et ils n’étaient pas disposés à en accepter même un nombre limité. La clause anti-concentration était tout aussi inacceptable pour beaucoup. Mais que contenait donc le paquet à deux doigts de faire l’objet d'un accord ? Ce n’est pas clair du tout compte tenu des signaux contraires reçus. Dans les paragraphes qui suivent, nous tenterons néanmoins de rendre compte de ce qui a été perdu au cours de la mini-ministérielle de l'été 2008.

II. Agriculture : était-ce sur le point d’aboutir ?

8. La majeure partie du rapport du Président des négociations sur l’agriculture, l’Ambassadeur Crawford Falconer (Nouvelle-Zélande), évite toute référence directe à ce qui a été discuté et prétendument convenu dans le cadre du G-7 et, par la suite, lors des sessions du Salon vert. L’Ambassadeur Falconer fait constamment allusion à ce dont il a été « largement rendu compte ». Cela reflète son point de vue selon lequel la convergence est le fruit des circonstances politiques très particulières qui régnaient au cours de la réunion ministérielle informelle. La convergence n’est peut-être plus d’actualité et ne peut certainement pas être présumée – une approche que le président de l’AMNA ne partage visiblement pas. Aux yeux de l’Ambassadeur Falconer, c’est « sur le disque dur » mais il peut être contre-productif d’exposer publiquement des membres par rapport à des positions qu'ils peuvent avoir adoptées ou non au cours de la mini-ministérielle de juillet. Toujours est-il qu’à défaut d’être surprenants, des éléments substantiels ont été « rapportés », beaucoup correspondant à des points médians dans les fourchettes prévues dans le projet de modalités paru avant la réunion ministérielle [note 5].

9. La question clé des abaissements du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE), traitée dans le chapitre consacré au soutien interne, est un exemple de solution consistant à couper la poire en deux afin de rassurer l’un des membres du G-7 plutôt que d’engager des négociations sur un terrain plus glissant. L’abaissement dans la deuxième fourchette a donc été fixé à 70 pour cent, ce qui diminuait légèrement un engagement éventuel des Etats-Unis, d'un plafond de 15 milliards de dollars US, comme Washington l’avait proposé au cours des premiers jours de la réunion, à 14,5 milliards de dollars US. Ce montant reste presque équivalent au double des dépenses actuelles des Etats-Unis. Cela démontre toutefois qu’il est quasi impossible de légiférer des abaissements supplémentaires au sein du Congrès américain actuel et qu’avec la nouvelle chute des prix des produits de base par rapport aux sommets qu’ils avaient récemment enregistrés, les agriculteurs américains ne seront plus d’humeur à appliquer les dispositifs de sécurité actuels à leurs revenus en question. La Représentante des Etats-Unis pour les questions commerciales, Mme Susan Schwab, signale qu'un plafond de 15 milliards de dollars US aurait limité les dépenses réelles sur sept des dix dernières années.

10. Le Président Falconer a indiqué que d’autres questions liées au soutien interne n’étaient toujours pas tranchées, dont les limites de la boîte [note 6] bleue par produit (Etats-Unis) ainsi que les périodes de base des réductions de la mesure globale du soutien (MGS) par produit (Etats-Unis). Il a toutefois laissé entendre qu’elles auraient été résolues grâce à un paquet global, de la même manière que l'inscription du SGEDE dans les listes et le soutien autorisé au titre de la boîte bleue pour les membres ayant accédé récemment.

11. Quant à la concurrence à l'exportation, l’Ambassadeur Falconer a indiqué qu’un « résultat équilibré » était « proche et aurait pu être obtenu », tout comme un « texte bien au point » sur les restrictions à l’exportation. Il a regretté que les ministres ne se soient pas engagés à quelque moment que ce soit sur le dossier crucial du coton.

12. Par conséquent, dans l’ensemble, les chapitres consacrés au soutien interne et à la concurrence à l’exportation semblaient mûrs pour un accord, même s’il s’agissait d’un accord timide et précaire qui ne portait pas encore sur un engagement quelconque des Etats-Unis à prendre des initiatives plus ambitieuses pour le coton. On ne peut pas en dire autant de l'accès aux marchés, point sur lequel la réunion a ostensiblement échoué.

13. L'abaissement de 70 pour cent de la fourchette tarifaire supérieure était prévisible et représentait simplement une moyenne (arrondie) de la fourchette des 66-73 pour cent déjà définie depuis de nombreux mois. Par ailleurs, l’allocation d’un pour cent pour les droits de douane des pays développés restant supérieurs à 100 pour cent – outre tout produit sensible demeurant au-dessus de ce seuil – est une option qui semble avoir émergé des réunions du Salon vert/du G-7. L’allocation serait versée comme prévu dans le texte sur les modalités du 10 juillet 2008 (paragraphe 76) [note 7].

14. Le nombre de produits sensibles pouvant être désignés par les pays développés semble avoir été fixé à 4 pour cent avec 2 pour cent supplémentaires pour les règlements (paragraphe 75). Le paragraphe 8 du rapport du Président évoque de manière assez vague une « structure tripartite révisée » dans le cadre de laquelle les pays en développement exerceraient leurs droits concernant les produits sensibles. Cette approche fait le lien entre la mesure dans laquelle les abaissements s’écartent de la formule et la période de mise en œuvre. Il est à supposer que cette disposition sera clarifiée si le restant du paquet progresse.

15. Des avancées considérables semblent avoir été accomplies au niveau de la désignation et du traitement des « produits spéciaux » pour les pays en développement (paragraphes 120 à 122 de la version de juillet 2008). Il convient toutefois de rappeler que très peu de pays en développement ont pris part aux discussions et que bon nombre d'entre eux tiendront à analyser soigneusement les résultats communiqués. Dès lors, un membre pourrait désigner lui-même 12 pour cent des lignes tarifaires comme produits spéciaux (fourchette précédente  : 10 à 18 pour cent) et ce pourcentage ferait l’objet d’un abaissement moyen global de 11 pour cent (fourchette précédente : 10 à 14 pour cent). Cinq pour cent des lignes tarifaires pourraient ne faire l’objet d’aucune réduction tarifaire. La situation des membres ayant accédé récemment a été plus clairement décrite dans la version de juillet 2008 (paragraphe 122) : 13 pour cent des lignes tarifaires à désigner et un abaissement moyen de 10 pour cent. Il semble que la marge de 5 pour cent pour les produits ne faisant l’objet d’aucune réduction tarifaire concerne également les membres ayant accédé récemment.

16. Le Président a indiqué qu’aucune base n’avait encore été trouvée pour la résolution de deux questions portant sur l'accès aux marchés : La première cherche à déterminer, dans le contexte des produits sensibles, s’il peut être autorisé ou non de créer de nouveaux contingents tarifaires s’il n’en existe aucun (voir les deux options présentées dans le texte de juillet 2008) ; la deuxième concerne la proposition de simplification de la totalité – ou presque – des droits actuellement « complexes » (non ad valorem) (paragraphes 100 à 104 du texte de juillet 2008). Il s’agit de deux questions problématiques auxquelles les membres de l’OMC possédant certains des marchés les plus protégés sont très sensibles.

17. L’Ambassadeur Falconer a par ailleurs laissé entendre que d’autres points étaient en passe d’aboutir à une conclusion – probablement sur la base des consultations entre les hauts fonctionnaires organisées parallèlement aux événements ministériels. Quant aux tarifs contingentaires (paragraphe 105 de la version de juillet 2008), il semble qu’il ait été accepté de descendre jusqu’à un seuil non spécifié (par l’Ambassadeur Falconer) ou un abaissement selon la formule non spécifié, selon la valeur la moins élevée. Un taux de tarif unique serait appliqué à toutes les lignes tarifaires visées par un contingent. La disposition applicable aux pays en développement semble avoir été moins bien définie. La question restante en matière d'administration des contingents tarifaires (le mécanisme de « sous-utilisation ») semble apparemment avoir fait l’objet d’un large consensus.

18. Des « accords » ont en principe été trouvés pour régler la question du traitement des produits chevauchant la liste des produits tropicaux et des produits de diversification (la « libéralisation la plus complète ») ainsi que des produits affectés par l’érosion des préférences (périodes de mise en œuvre plus longues pour les abaissements). Les options permettant de traiter les différends au sein de ce groupe de produits ont été détaillées aux paragraphes 138 à 141 de la version de juillet 2008.

19. Les bananes sont l'un des produits tropicaux ou affectés par l'érosion des préférences qui auraient normalement fait l'objet de ces accords. Un accord qui aurait permis au tarif européen applicable aux bananes de rebondir le 1 er janvier 2009 à 148 euros par tonne et d’être réduit sur sept ans à 114 euros par tonne a été annoncé au cours de la réunion. L’accord, entre l’UE d’une part et les producteurs d’Amérique centrale/du Sud ainsi que les Etats-Unis d’autre part, aurait solutionné plusieurs cas de règlement des différends en suspens entre ces membres. Les pays ACP se sont opposés à cet arrangement et ont déposé une liste alternative d’abaissements tarifaires. Toutefois, l’échec de la réunion a également marqué la fin de l’accord sur les bananes et un rapide retour aux hostilités au sein de l’Organe de règlement des différends (ORD).

20. Le traitement des PMA en matière d'accès aux marchés (en franchise de droits et sans contingent) sera négocié sur la base finalement convenue dans l'AMNA.

21. Il restait donc les deux questions liées aux « sauvegardes ». La première – la clause de sauvegarde spéciale pour l’agriculture (SGS)du Cycle d’Uruguay – aurait été progressivement éliminée après sept ans dans le cas des pays développés, un pour cent des lignes tarifaires étant autorisé au début de la période de mise en œuvre et aucun droit n’étant levé au-delà des engagements du Cycle d’Uruguay. Le Président a indiqué que la SGS aurait pu être maintenue « à un très faible pourcentage des lignes tarifaires et… à un pourcentage légèrement plus élevé pour les petites économies vulnérables ».

22. Cependant, si la SGS a été presque entièrement réglée, ce n’est pas le cas de son petit frère. Le nouveau Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) proposé pour les pays en développement a provoqué l’échec de la réunion. Il y a peu de choses à ajouter à ce qui a été un échec très largement documenté. Le concept de la mise à disposition d’un MSS a été adopté depuis longtemps ; les seuils de déclenchement (le volume et la valeur) ainsi que la portée des mesures correctives envisageables ont été réglés en grande partie dans la version de juillet 2008. La controverse [note 8] est uniquement née autour des circonstances dans lesquelles une mesure corrective est susceptible de rompre les engagements antérieurs au Cycle de Doha. Dans la version de juillet 2008 (paragraphe 134), il est reconnu que les PMA pourraient rompre de tels accords, dans le cadre des limites autorisées. Les deux paragraphes suivants, qui traitent de la même situation concernant les petites économies vulnérables (paragraphe 135) et d’autres pays en développement (paragraphe 136), prêtaient clairement à controverse. Le document de Lamy présenté au G-7 le 25 juillet 2008 visait à imposer un seuil de déclenchement de 140 pour cent des importations de base après lequel les engagements pourraient être rompus. Après application de la mesure corrective, le droit pourrait atteindre un maximum de 15 pour cent au-dessus du niveau consolidé voire l’augmenter de 15 points ad valorem, selon la valeur la plus élevée dans le premier ou le second cas. Qui plus est, l’éventualité contraignante évoquée ci-dessus pourrait s’appliquer à 2,5 pour cent maximum des lignes tarifaires d'une année quelconque.

23. Des divergences de points de vue subsistent quant à la question de savoir si les propositions de Lamy ont été acceptées au sein du G-7 – les Etats-Unis et l’UE insistent sur le fait que le document de Lamy est un paquet qui ne peut être morcelé. Dans tous les cas, il est rapidement apparu que l’Inde, la Chine et d'autres en dehors du petit groupe les refuseraient. Ils estiment pour l'essentiel que peu de limites peuvent raisonnablement être imposées à leur liberté d’action afin de protéger les revenus des agriculteurs pauvres et vulnérables. D’un autre côté, la majeure partie du Groupe de Cairns, dont le Brésil, et les Etats-Unis, n’a pas su se faire à l’idée que l'accès aux marchés risquait de devenir sérieusement instable, en faisant même marche arrière par rapport aux acquis obtenus après la fin du Cycle d‘Uruguay. Etant donné que la mesure pouvait être appliquée à deux des marchés les plus importants et affichant la croissance la plus rapide au monde – à savoir la Chine et l’Inde, il a été considéré qu’elle réduisait fortement la valeur potentielle de l’ensemble final de résultats de Doha. En raison de la polarisation sur un tel principe fondamental, il n’est pas surprenant avec du recul qu’un accord n’ait pu être dégagé.

24. Il a été indiqué que l’importance de la mesure du MSS pouvait être exagérée dans certains cas compte tenu de la prépondérance des droits appliqués, à des niveaux bien inférieurs à ceux auxquels les pays en développement passibles de recourir au mécanisme (bien que ce ne soit pas le cas pour la Chine) sont liés. Cet argument n’a eu que peu d’impact, à l’instar des tentatives de résolution des différences en modifiant les chiffres et même l’ensemble de l'approche. Les deux parties ont campé sur des points de principe et la réunion s’est soldée par un échec.

III. AMNA : une convergence conditionnelle mais un rapport contesté

25. Bien que dans son rapport d’août 2008 [note 9], l’Ambassadeur Stephenson aille plus loin que le rapport de l’Ambassadeur Crawford Falconer en adoptant un nouveau projet de libellé, ce qu’il considère comme ayant été avalisé ou non au cours de la réunion ministérielle prête bien plus à controverse. Dans certains domaines - à savoir la détermination à négocier des accords sectoriels sur l’AMNA, les éléments précisément acceptés par les membres du G-7 prêtent désormais à controverse. De manière plus générale, il est clair que dans ce domaine de négociations, les propositions de M. Lamy sont loin d’avoir été aussi bien acceptées lors des sessions ultérieures du Salon vert, plus inclusives. Comme le Président lui-même le souligne, l’acceptation était évidemment fortement conditionnée par un éventuel accord dans d'autres domaines de l'ensemble des résultats de l'AMNA, ainsi que par des points essentiels en matière d’agriculture.

26. Le processus du G-7 s’est penché sur les trois éléments les plus politiques ressortant de la version de juillet 2008. Un coefficient de la formule de 8 pour les pays développés était un résultat de rang moyen. Son acceptation était indéniablement sujette à condition. Les coefficients des pays en développement – 20, 22 et 25 – étaient aussi des points médians (ou arrondis au pourcentage entier) des fourchettes de juillet 2008 ; ils ne tenaient pas compte des positions isolées de l’Argentine et d’autres indiquant des coefficients supérieurs à 30. Le Brésil semble avoir joué un rôle décisif dans la concession de ces chiffres au sein du G-7, bien que ni l'Inde ni la Chine ne semblent être restés longtemps à l’écart. Pour ce qui est du faible coefficient de 20, les abaissements correspondants relevaient dans une large mesure de choix de fourchette intermédiaire provenant du texte de juillet 2008 (paragraphes 7a) i) et ii)). Quant au coefficient de 22, les flexibilités étaient identiques à celles du texte de juillet 2008 [note 10]. L’option du coefficient de 25 ne fait l’objet d’aucune flexibilité.

27. La deuxième question majeure que le G-7 semble avoir totalement résolue (et qui n’a pas été contestée de manière significative par la suite) est la célèbre « clause anti-concentration » (paragraphe 7d) du texte de juillet 2008). Des abaissements complets fondés sur la formule doivent donc être imposés – pour les membres en développement appliquant effectivement la formule – à un minimum de soit 20 pour cent des lignes tarifaires nationales soit 9 pour cent de la valeur des importations au niveau des chapitres du SH.

28. La question la plus difficile parmi celles sur lesquelles le G-7 s’est engagé portait sur les accords sectoriels. Des déclarations publiques ont démontré depuis que ce qui était brandi comme un accord n’avait rien d’un accord. Le défi consistait, et consiste toujours, à trouver une formule reconnaissant la nature « non contraignante » de la participation dans tout exercice sectoriel, en apportant une certaine garantie politique quant à la participation effective des principaux membres de marchés émergents. La Chine a réalisé qu’il était particulièrement difficile d’accepter des initiatives liées à un tarif zéro dans les secteurs identifiés à ce stade. Pékin a des intérêts partagés. Les initiatives permettraient probablement d’accéder à de nouveaux marchés intéressants ; cependant, dans le même temps, la majeure partie de l’industrie chinoise reste largement sous-compétitive – en particulier les entreprises publiques et celles accusant un retard technologique – et souhaite préserver sa part de marché nationale. L’ironie, c’est que d’autres marchés en développement importants – tels que l’Inde, l’Afrique du Sud et le Brésil – craignent des accords sectoriels précisément parce qu’ils constatent la domination des fournisseurs chinois. Les principaux membres industrialisés ont des intérêts sélectifs dans les accords sectoriels ; peu d’entre eux sont susceptibles de prendre part par exemple à ceux visant les textiles, les vêtements et les chaussures. Dans le même temps, ces mêmes pays développés ont besoin d’une expérience crédible sur les accords sectoriels afin de contrebalancer le point de vue adopté par de nombreux lobbies industriels selon lequel l’issue probable des abaissements tarifaires liés à la formule suisse et ses larges exceptions n’apportera que peu voire aucun nouvel accès aux marchés significatif.

29. Il en résulte donc que la quasi-totalité des protagonistes est confrontée à des conflits d’intérêts. Le texte du G-7 envisageait d’assortir l'accord sur les modalités d’une liste de membres engagés à « participer à la négociation des termes d'au moins deux initiatives tarifaires sectorielles susceptibles de réunir une masse critique ». Dans son rapport, le Président supprime toute référence à la « masse critique » et la remplace par la phrase « en vue de les rendre viables ». Ce changement semble accommoder la Chine qui s’est vue mise sous pression pour intervenir dans des secteurs vulnérables étant donné qu’elle représente une part si importante du marché mondial. Il convient de noter que les textes actuels (du 10 juillet 2008) de chacun des accords sectoriels proposés comportent des références explicites à la part du commerce mondial qui représenterait une masse critique : une participation à ce niveau rendrait de fait les accords opérationnels. Compte tenu de l’ajout de l’objectif d’« au moins deux », on est bien sûr en droit de se demander si les membres réticents opteraient simplement pour des secteurs dans lesquels ils n’ont pas d’importations sensibles, avec ou sans intérêts en matière d’exportation.

30. Le rapport du Président ajoute également que (paragraphe 9) : « La participation à la négociation des termes d'une initiative sectorielle sera sans préjudice de la décision d'un Membre de participer à cette initiative sectorielle ». Enfin, plus rien n'indique la flexibilité supplémentaire qui serait éventuellement accordée à un membre acceptant de participer à une initiative sectorielle. Une augmentation du coefficient pertinent est supposée, mais sa portée n’est pas tranchée avant deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des modalités de l’AMNA.

31. L’un dans l’autre, il s’agit d’une disposition qui prête grandement à confusion et pour laquelle le Président a été largement critiqué, notamment de la part des Etats-Unis, jugeant le texte inapproprié. Il est difficile de déterminer dans quelle mesure cette nouvelle formulation résulte de discussions à huis clos à la fin de la réunion ministérielle qui n’ont été présentées ni au G-7 ni au Salon vert. La puissante National Association of Manufacturers aux Etats-Unis a fustigé le texte, en déclarant qu’il réduisait le potentiel de trouver un accord et représentait un « nouvel affaiblissement inacceptable des ambitions ».

32. Une nouvelle proposition sectorielle déposée par l’UE à la mi-juillet (et ne figurant pas dans le texte du 10 juillet) sur les textiles, les vêtements et les chaussures [note 11] ne fait que renforcer la confusion – peut-être délibérément. Contrairement aux autres propositions, il s’agit d’un texte de base, invitant simplement tous les membres (aucune référence à la « masse critique ») à réduire les droits de douane jusqu’à atteindre un taux « le plus proche possible de zéro » et appelant au retrait de l’ensemble des obstacles non tarifaires (ONT) et des restrictions à l’exportation sur les matières premières. Aucune explication n'a été fournie pour accompagner ce qui peut être qualifié de proposition assez intéressante. Les Etats-Unis seraient certainement très embarrassés si elle était prise au sérieux ; par ailleurs bon nombre de membres craignent qu'elle favorise les importations de la Chine. Elle risque de miner plusieurs arrangements préférentiels majeurs. A l’instar des ONT, il serait utile de savoir si les Etats-Unis et l'UE délaisseraient leurs règles d'origine complexes et, pour certaines d'entre elles, injustes dans ce secteur sensible.

33. Dans son rapport, le Président a pointé plusieurs domaines dans lesquels il considère qu'une « convergence » a été atteinte en dehors des questions principales.

• Les membres ayant un faible niveau de consolidation (paragraphe 8 du texte de juillet). Ce problème semble avoir été résolu préalablement [note 12] à la réunion ministérielle. Au sein du paragraphe 8 a), les fourchettes des niveaux cibles définitifs de la portée des consolidations ont été fixées à 75 pour cent pour les membres dont les tarifs de l’AMNA sont actuellement inférieurs à 15 pour cent consolidés et à 80 cent pour ceux dont la portée des consolidations est supérieure ou égale à 15 pour cent. Pour tous ces membres, le niveau moyen final des droits nouvellement consolidés ne dépassera pas 30 pour cent. Au paragraphe 8 d), la première option sur la mise en œuvre est conservée et la seconde supprimée. Dès lors, le droit consolidé moyen cible doit être mis en œuvre à travers 11 tranches égales annuelles, à compter du 1er janvier de la deuxième année après l'entrée en vigueur des résultats de Doha.
• La Bolivie est invitée à mettre en œuvre les modalités pour les petites économies vulnérables (paragraphe 13), mais elle ne sera pas tenue de rendre compte annuellement au Conseil du commerce des marchandises.
• L’annexe B du rapport du Président sur l’accès aux marchés pour les PMA a été modifiée (en tenant compte des paragraphes 15-17 du texte de juillet) de manière à tenir compte dans une large mesure des références du projet de modalités pour l’agriculture (texte de juillet) et la décision ministérielle de Hong Kong. L’insertion du paragraphe 15 b) – « offrir un accès aux marchés véritablement amélioré à tous lesPMA » – est censée garantir que les 97 pour cent du commerce que les Etats-Unis, en particulier, devront couvrir à la base incluront certains produits pour lesquels il existe actuellement un marché avec les PMA.
• La Mongolie compte désormais parmi les membres ayant accédé récemment qui ne sont pas tenus de procéder à des abaissements tarifaires en plus des engagements qu’ils ont pris à l'accession (paragraphe 20 du texte de juillet).
• Les dispositions liées à l’érosion des préférences aux paragraphes28 et 30 ainsi qu’aux annexes 2, 3 et 4 du texte de juillet, visant à réduire la cadence des réductions tarifaires sur les produits soumis à des préférences (et ainsi également à fournir une protection supplémentaire aux industries du textile et des vêtements des Etats-Unis et de l’UE), ont été sensiblement modifiées, mais elles restent controversées. Les listes de produits couverts ont été allongées, en particulier pour les vêtements : de 40 à 57 lignes pour l’UE et de 25 à 29 pour les Etats-Unis. Par ailleurs, les dispositions du paragraphe 30 visant des périodes de mise en œuvre compensatoires plus courtes pour les membres en développement qui exportent des produits repris dans les listes des annexes 2 et 3 vers les Etats-Unis et l’UE mais qui ne bénéficient pas de préférences ont été sensiblement étendues. Dès lors, au lieu de simplement s’appliquer au Pakistan et au Sri Lanka (six lignes tarifaires chacun pour le marché américain), elles concernent désormais également le Bangladesh, le Cambodge et le Népal. Dans le cas du Pakistan et du Sri Lanka, certains produits (dont les textiles, les tapis, les vêtements et certains articles de pêche) entrant sur le marché des CE sont désormais inclus.

34. Le Président a attiré l’attention sur quatre domaines au sujet desquels la convergence était limitée ou nulle.

• L’Afrique du Sud etl’Union douanière d’Afrique australe (SACU) – forte opposition à accorder à l’Afrique du Sud des flexibilités allant au-delà du contenu du paragraphe 7 e) du texte de juillet : à savoir entre 1 et 6 points de pourcentage supplémentaires en plus des 10 points pour la flexibilité prévue au paragraphe 7b) i) (pour le coefficient y=22).
• Flexibilités supplémentaires pour le Venezuela – Paragraphe 7g) du texte de juillet.
• Petites économies vulnérables – Des différends subsistent quant aux moyennes visées dans les deux fourchettes supérieures du paragraphe 13 a) i) et ii) du texte de juillet. En d’autres termes, vers quoi doivent tendre les taux consolidés moyens finals pour les tarifs actuels supérieurs à 50 pour cent dans la fourchette des 28-32 pour cent ? Et vers quoi doivent tendre les taux situés entre 30 et 50 pour cent dans la fourchette des 24-28 pour cent ?  
• Membres ayant accédé récemment– La période de mise en œuvre supplémentaire envisagée au paragraphe 19 du texte de juillet doit-elle être de 3 ou de 4 ans ? Cela vaut uniquement pour les membres ayant accédé récemment appliquant la formule et concerne dans une large mesure la Chine. Tout accord est dès lors indéniablement lié à d’autres questions concernant également Pékin.
• Oman – Oman a récemment demandé de pouvoir bénéficier d’un traitement exceptionnel (aucune exigence visant à réduire tout taux consolidé en dessous de 5 pour cent). Cette demande reste contestée.
• Produits visés– Certains restent opposés à la suppression de la note de bas de page entre crochets figurant dans la liste des produits visés dans le cas des engagements relevant de l’AMNA à l'annexe 1. La note de bas de page prévoit certaines inclusions/exclusions exceptionnelles de produits pour plusieurs membres.

IV. Services : des annonces d’intentions louables, mais…

35. Lors de la Conférence d’annonce d’intentions qui s’est tenue le 26 juillet, les participants ont fait preuve d’un esprit très constructif, en indiquant leur intention d’améliorer leurs engagements spécifiques, parfois de façon significative. Il faudra attendre la diffusion d'offres révisées pour se faire une idée plus précise des améliorations potentielles proposées.

36. Sur le plan des modes de fourniture, la plupart des participants (notamment des pays développés) envisagent d'améliorer leurs engagements concernant le Mode 4 en couvrant mieux les professionnels indépendants, en supprimant les tests de nécessité économique discrétionnaires et en allongeant la durée des séjours autorisés. En ce qui concerne le Mode 3, beaucoup prévoient de relever le taux maximum de participation étrangère au capital, voire de supprimer tout plafond, notamment dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des services environnementaux ou de la distribution. Certaines améliorations peuvent également être attendues pour ce qui est des Modes 1 et 2, même si celles-ci seront plus modestes.

37. D'un point de vue sectoriel, la plupart des secteurs ont fait l'objet de propositions d'amélioration plus ou moins significatives. Outre les secteurs déjà mentionnés ci-dessus, les services aux entreprises [note 13], les services en matière d'énergie et les services de transport sous toutes leur formes sont ceux qui ont fait l'objet du plus grand nombre de propositions. Ces améliorations devraient contribuer à réduire de façon significative l'écart actuel entre le régime en vigueur et les engagements spécifiques des membres, voire à supprimer cet écart dans un grand nombre de cas. Certains membres seraient même prêts à aller au-delà du statu quo et à libéraliser davantage certains secteurs. Enfin, la plupart des participants ont appelé de leurs vœux la mise en place de disciplines efficaces en matière de réglementation intérieure, même si la Conférence n'est pas rentrée dans le détail sur cette question.

38. De l'avis de tous, la Conférence d’annonce d’intentions entre les 32 membres semble avoir été couronnée de succès, même s’il n’existe aucun compte-rendu officiel permettant de faire la moindre évaluation, aussi superficielle soit-elle. Le rapport du Directeur général, M. Lamy [note 14] se passe largement de commentaires. Les membres détermineront eux-mêmes si les indicateurs permettent d’espérer une issue potentiellement digne d’intérêt compte tenu des circonstances qui leur sont propres. Bien sûr, comme M. Lamy le souligne, les engagements potentiels évoqués étaient dans tous les cas sujets à conditions et ne constitueraient en rien un résultat final, même si des offres et des projets de listes officiels devaient les confirmer.

39. Alors que l’Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique), président du Groupe de négociation sur les services, semblait regonflé par la réunion – peut-être parce qu’il ne nourrissait que peu d’attentes à l’égard de celle-ci, les principaux protagonistes ont fait part de réserves. Etant donné que l’Inde, la Chine et le Brésil ont tous fait des « offres » substantielles, les Etats-Unis et l'UE y ont vu des motifs d’encouragement et encore plus de raisons d’en attendre davantage. Il est évident que des engagements concernant les services financiers seront primordiaux pour évaluer un ensemble de résultats final de Doha. A l’opposé, l’Inde et d’autres se sont réjouis des certains des annonces de Bruxelles et de Washington sur le Mode 4, portant notamment sur les questions de visa et à caractère économique ; ils ne seront néanmoins pas convaincus tant que ces perspectives ne seront pas confirmées au niveau législatif.

40. Compte tenu de l’impasse dans laquelle la réunion est tombée par la suite, on peut difficilement identifier le nombre d'indicateurs restant valables – en particulier parce que la Conférence d’annonce d’intentions a eu lieu dans un climat euphorique résultant de l'adoption apparente de l'ensemble des résultats de M. Lamy sur les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA par le G-7. Le seul document officiel décrivant l’état actuel des négociations sur les services reste globalement le rapport du Président du 28 juillet 2008 [note 15]. Ce rapport fait état des progrès accomplis préalablement à la réunion ministérielle. Les membres ont convenu provisoirement d’un calendrier pour déposer de nouvelles offres (15 octobre 2008) ainsi que des projets de listes (1 er décembre 2008) ; ces délais n’ont toutefois pas une grande signification puisque la réunion ministérielle s’est soldée par un échec. La question épineuse des niveaux comparatifs d’ambition attendus dans les trois principaux dossiers de négociation de Doha a été résolue par une simple référence du Président à « de grandes ambitions et une forte volonté politique notés dans d’autres domaines du Programme de Doha pour le développement. » Certains membres souhaitent obtenir au minimum la consolidation des niveaux d’accès aux marchés et de traitement national actuellement appliqués ; cet objectif reste controversé. Il est accepté uniquement « si possible » et s’il existe une référence aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.

41. La principale avancée transparaissant dans le rapport du Président est l'accord conclu entre les membres sur le recours à une dérogation pour la mise en œuvre d’un mécanisme idoine d’octroi de préférences aux PMA. Les caractéristiques spécifiques d’une telle dérogation restent à négocier (probablement préalablement à la présentation d’offres révisées, c’est-à-dire d’ici le 15 octobre 2008). Quoi qu’il en soit, parmi les diverses options juridiques à leur disposition, les membres ont clairement choisi la plus temporaire, étant donné qu'une dérogation doit être renouvelée annuellement. Le simple fait que la Clause d’habilitation adoptée à la fin du Cycle de Tokyo n’était aussi à l’origine qu’une dérogation temporaire devrait néanmoins quelque peu réconforter les PMA. Le temps permettra de déterminer si l’accord actuel sur une dérogation constitue en effet un point charnière pour l'AGCS.

V. Indications géographiques : une lutte acharnée et prolongée

42. Dans des déclarations publiques et du Comité des négociations commerciales (CNC) formulées aux premiers stades de la mini-ministérielle, de nombreux membres ont semblé faire monter les enchères en ce qui concerne les trois questions de propriété intellectuelle : le registre des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux ; l’extension de la protection des IG à d’autres biens (une question pour laquelle la Suisse a indiqué qu’on ne pouvait ignorer les demandes de plus de 100 membres de l'OMC, l'UE soulignant quant à elle qu'il s'agit de l'un des résultats indispensables des négociations) ; et les questions liées aux ADPIC/à la Convention sur la diversité biologique, à savoir la divulgation de la source des informations génétiques pour les nouveaux patients (une question trouvant un large soutien parmi les pays en développement). Les Etats-Unis et l’Australie ainsi que d’autres pays en développement (dont l’Argentine, le Brésil et le Chili) se sont constamment opposés à l’intégration d’une extension des IG dans les négociations. Le groupe des PMA avait un intérêt particulier dans les questions d’extension et dedivulgation. Même si le Directeur général avait espéré ne pas devoir batailler sur ces questions, il n’avait pour ainsi dire pas d’autre choix que de les inclure en marge de la réunion.

43. C’est dans cette optique que M. Lamy a chargé le ministre des Affaires étrangères norvégien, Jonas Gahr Støre, d’une tâche peu enviable : dégager un consensus dans un domaine où il avait fait défaut depuis les balbutiements des pourparlers de Doha, et même avant leur lancement. Manœuvrant sur des terres peu fertiles, ce dernier a fait de son mieux. Le dernier rapport qu’il a adressé à la CNC avant que la réunion ne se retrouve dans une impasse révélait un échec sur le fond et, en lisant entre les lignes, son intention de proposer un texte qui favoriserait une discussion plus approfondie de ces questions un peu après que les modalités sur l’AMNA et l’agriculture aient été décidées. Nous ne saurons jamais si l'UE (la France en particulier), la Suisse, l’Inde ainsi que d’autres pays enthousiastes auraient jugé cela acceptable.

VI. Evaluation de la mini-ministérielle : quelques questions de principe

44. Plus le temps passe et moins l’accord entériné dans la nuit du vendredi (25 juillet) sur les propositions de M. Lamy semble substantiel et sûr. Les ministres du G-7 – notamment la Représentante des Etats-Unis pour les questions commerciales Susan Schwab ainsi que les ministres Celso Amorim et Kamal Nath (Inde) – semblaient optimistes. Le ministre Amorim a indiqué que les chances d’un accord avaient augmenté de 50 à 65 pour cent.

45. Le lundi 28 juillet, M. Lamy a informé le CNC qu’ils avaient enregistré des progrès très importants et qu’«il y avait maintenant « un très haut niveau de convergence sur beaucoup de sujets ». Toutefois, en l’espace de 24 heures, alors que M. Lamy et Peter Mandelson dévoilaient un accord historique à la presse, d’autres le démolissaient, des doutes se répandant quant à la portée réelle du consensus au sein du petit groupe du G-7 et quant aux chances d’une adhésion par l’assemblée du Salon vert dans son ensemble. Existait-il un texte avalisé sur le traitement des initiatives sectorielles au sein de l’AMNA ? De même, peut-on réellement parler de « large consensus » et de « convergence » en ce qui concerne les produits soumis à un traitement applicable aux produits tropicaux ou à ceux protégés contre une érosion des préférences ? Il semble aujourd’hui que non. La modeste concession supplémentaire des Etats-Unis sur le SGEDE était-elle susceptible de survivre aux protestations de l’Argentine et d’autres ? Si la réunion a finalement échoué sur des détails plutôt obscurs du mécanisme de sauvegarde spéciale pour le secteur de l'agriculture, il apparaît néanmoins clairement que si cela n'avait pas été le MSS, un autre mécanisme en aurait été la cause.

46. Comme la Représentante des Etats-Unis pour les questions commerciales l’a souligné depuis, il est probablement exact d’affirmer que l'impasse était moins imputable à des détails techniques qu’à des questions de principe. L’imposition d’un mécanisme de sauvegarde autorisant les membres à rompre des accords de longue date – en sus de celui déjà en vigueur, c’est-à-dire l'Accord sur les sauvegardes – est une initiative revêtant une importance considérable qui ne contribue pas à la stabilité et à la sécurité des conditions d'accès aux marchés que l'OMC ambitionne d’obtenir.

47. Néanmoins, les questions de principe – qui devraient concerner les intérêts de la majeure partie des membres et en particulier les plus influents et économiquement fragiles d'entre eux – sont encore plus profondes. Elles concernent la très longue période pendant laquelle tout accord scellé maintenant restera en vigueur – notamment pour les super économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil. Mais bien plus important encore, ce que cela implique pour une tendance continue au bilatéralisme et au régionalisme ainsi que pour le sort des plus petits membres, moins puissants, tenus à l’écart des festivités.

48. La prise de position la plus sincère serait peut-être de considérer que le « Programme pour le développement » s’est avéré être un piège pour de nombreux membres. Ce cycle qui a biaisé des obligations pour prendre des engagements significatifs vis-à-vis des économies avancées, en tenant à l'écart les nations les plus petites et les plus pauvres, n'a pas permis aux membres les moins favorisés de bénéficier des encouragements nécessaires pour développer les marchés et les environnements réglementaires capables d'attirer des investissements. L’ironie, c’est que les principales économies émergentes qui ont insisté sur un traitement exceptionnel fort sont précisément celles à qui sont consacrés les investissements. La Chine, l’Inde et le Brésil se voient déjà attribuer la part du lion en ce qui concerne les investissements étrangers directs (IED). Les grandes entreprises n’ont pas d’autre choix que d’être présentes sur ces marchés, en ne tenant quasi pas compte de la convivialité de l’environnement réglementaire. Les autres pays en développement et bon nombre d’économies en transition doivent se battre pour obtenir les IED permettant de développer des capacités productives et orientées vers l’exportation.

49. Bien sûr, il n’y a pas grand-chose qui empêche un membre quelconque de l’OMC d’adopter unilatéralement des politiques favorisant l’investissement – en effet, c’est précisément ce que l’Inde et le Brésil ont fait, même si les réformes en Chine sont largement dictées par leur processus d’accession à l’OMC. Là encore, les principales économies peuvent toutefois suivre cette voie et attirer des investisseurs sans même consolider leurs nouveaux tarifs et régimes réglementaires au sein de l'OMC. D’où l’écart important qui subsiste pour certains de ces marchés entre les droits consolidés et appliqués. D’un autre côté, il appartient aux plus petites économies d’instaurer des environnements sécurisés pour les investissements si elles veulent être crédibles, ce qui passe par une consolidation.

50. La dynamique fondamentale du processus de Doha a été à l'encontre de cette nécessité. Les exceptions se sont peu à peu accumulées comme si elles étaient une fin en soi. C’était le cas pour certains membres ; pour d’autres, c’était un piège. Cette petite phrase exprime bien le fait que les pays industriels se sont accrochés à un traitement spécial étendu pour leurs secteurs agricoles et textiles. C'est de toute évidence ce qui s’est produit, mais le simple fait d’en être conscient et de baser les positions de négociations sur ce constat ne permettra pas aux petites nations pauvres de connaître une réussite économique. Bien sûr, sur des questions telles que celles du coton, ce sont sans nul doute des politiques en vigueur aux Etats-Unis et en Europe qui ont entravé le marché mondial. Mais rectifier le tir, si jamais cela se produit, ne suffira pas pour permettre aux producteurs africains d'enregistrer des progrès économiques durables.

51. Un accord conclu maintenant, sur base des conditions proposées, pourrait bien s’avérer intéressant à certains égards pour de nombreux membres. Par contre, il pourrait verrouiller certains accords douteux pour une période pouvant couvrir les deux décennies à venir. Le monde a été frappé par les progrès réalisés par la Chine et l’Inde depuis le lancement des négociations de Doha ; où en seront ces deux pays en 2028 ? Ces membres poursuivront probablement leur vague de libéralisation, mais cette dernière aura de plus en plus des accents régionaux ou bilatéraux en l’absence d’un résultat de Doha véritablement exigeant. Les PMA de la région Asie-Pacifique pourraient grandement en bénéficier au même titre que de plus petites économies. Bon nombre d’autres membres de l’OMC seront uniquement exposés à un renforcement de la concurrence à l’importation de la part des économies ultra-compétitives dans les secteurs où ces dernières sont devenues des fournisseurs dominants.

52. D’autres points de vue peuvent être adoptés sur les négociations de Doha et les propositions actuellement sur la table des négociations. Ce texte plaide délibérément pour une approche différente. Néanmoins, les paragraphes précédents cherchent à faire comprendre qu'une période de réflexion ne serait peut-être pas une mauvaise chose. Même si cela était possible, il n’est pas forcément dans les intérêts de tous les membres de précipiter une conclusion. Bien des choses dépendent de ce que les gouvernements attendent de l’OMC, ce qui, ces dernières années, est devenu de moins en moins clair.

VII. Perspectives : le temps est à la réflexion

53. Quoi qu’il en soit, la probabilité de parvenir à un accord sur les modalités pour l’agriculture et l’AMNA cette année semble lointaine ; une conclusion des négociations de Doha est, quant à elle, hors de question. La chimie politique fondamentale demeure telle qu’elle a été depuis un an ou plus. Les Etats-Unis ont mis en place une loi agricole qui s’avérera incompatible avec un résultat possible du Cycle de Doha, quel qu’il soit. La probabilité qu’un Président républicain corrige la législation pour tenir compte d’un résultat des négociations de Doha est minime à l’heure actuelle. En même temps, personne ne peut être certain que les Etats-Unis ratifieront un accord dans le cadre du Cycle de Doha étant donné que le Congrès démocrate n’a pas accordé de pouvoir de négociation accéléré (« fast track ») à l’administration actuelle, et il y a peu de chances que cela soit le cas. Il est peu probable que la majorité démocrate au Congrès soit renversée lors des prochaines élections de novembre ; elle pourrait au contraire devenir écrasante. Si le président élu est démocrate, la situation changera radicalement pour l’OMC. Il est clair que la nouvelle administration voudra réexaminer les objectifs de politique commerciale. De ce fait, il est probable que l’accent sera mis plus que jamais sur les questions de main-d'œuvre et d'environnement. Néanmoins, un Président démocrate qui demanderait à un Congrès démocrate de lui accorder un pouvoir de négociation accéléré l’obtiendrait certainement, même si les conditions sont exigeantes. Ces conditions pourraient toutefois s’appliquer en grande partie aux accords commerciaux bilatéraux. Les conditions relatives aux accords commerciaux multilatéraux risquent de concerner plus particulièrement la Chine et le maintien des instruments de protection commerciale des Etats-Unis, à savoir les lois antidumping.

54. A Genève désormais l’opinion courante est qu’un accord de Doha doit être conclu avec l’administration actuelle des Etats-Unis parce qu’il sera beaucoup plus difficile, voire impossible, de le faire avec la prochaine. Cela n’est pas vrai. Comme nous l’avons fait remarquer auparavant, le Cycle d’Uruguay a été conclu en 1993, en dépit des discours « anti-commerce » qui ont accompagné l’élection de Bill Clinton. Il arrive que l’actuel candidat démocrate à la présidence, Barack Obama, tienne des propos qui peuvent sembler inquiétants pour les fonctionnaires en charge du commerce ailleurs dans le monde, mais une fois qu’il sera dans le Bureau ovale (s’il devait être élu), il pourrait abandonner les discours protectionnistes au profit du multilatéralisme. Par conséquent, le leadership des Etats-Unis pourrait devenir plus, et non moins, important à l’OMC, où il a fait défaut au cours de ces dernières années. Bien sûr, cela ne signifie pas que la nouvelle administration acceptera tout bonnement les propositions actuelles. Toutefois, comme cela a été suggéré plus haut, ça ne sera peut-être pas une mauvaise chose.

55. La prochaine élection générale en Inde devrait avoir lieu d’ici mai 2009. Le Brésil tiendra des élections en 2010. La nouvelle Commission européenne entrera en fonctions en novembre 2009. Ce sont là des dates clé pour certains acteurs majeurs qui laissent entendre qu’une conclusion des négociations de Doha en 2009 pourrait être difficile, mais pas impossible.

56. Si l’on ajoute à cela que de nombreuses grandes entreprises – en particulier dans le secteur manufacturier et le secteur des services – sont loin d’être convaincues par les avantages du cadre de juillet 2008, on peut raisonnablement en déduire qu’on est encore loin de conclure le processus de Doha. Beaucoup reste à dire, à négocier et les membres de l’OMC qui ne font pas partie du cercle des élus feraient bien de réfléchir attentivement et de façon constructive, durant les mois à venir, à la forme que pourrait prendre une conclusion plus satisfaisante.

Acronymes

Note 1 : Voir Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture, M. l’Ambassadeur Crawford Falconer, au Comité des négociations commerciales, OMC, JOB(08)/95 (Agriculture), 11 août 2008, et Rapport du Président, M. l’Ambassadeur Don Stephenson, au Comité des négociations commerciales, OMC, JOB(08)/96 (AMNA), 12 août 2008. (retour au texte)

Note 2 : Une proposition visant à compléter les Objectifs du Millénaire pour le développement par une série d’objectifs de développement pour la compétitivité a notamment été lancée tout récemment par Helen Johnson Sirleaf, Présidente du Libéria, et Nicky Oppenheimer, le président de De Beers, dans l’article “Aid is Good, but Business is Better”, International Herald Tribune, 30-31 août 2008. (retour au texte)

Note 3 : Australie, Brésil, Chine, les Etats-Unis, l’Inde, le Japon et l’UE. (retour au texte)

Note 4 : Etant donné l’importance donnée à cette question, le Directeur général de l’OMC a chargé le Ministre norvégien des Affaires étrangères d’engager des consultations informelles avec les membres de l’OMC. Voir section V, p. 12 ci-dessous. (retour au texte)

Note 5 : Voir Comité de l’agriculture Session extraordinaire – Projet révisé de modalités concernant l’agriculture, OMC, TN/AG/W/4/Rev.3, 10 juillet 2008. (retour au texte)

Note 6 : Terminologie officielle de l’OMC : « catégorie ». (retour au texte)

Note 7 : Voir Comité de l’agriculture Session extraordinaire - Projet révisé de modalités concernant l’agriculture, OMC, TN/AG/W/4/Rev.3, 10 juillet 2008. (retour au texte)

Note 8 : Une explication détaillée du MSS est proposée sur le site Internet de l'OMC. (retour au texte)

Note 9 : Voir Rapport du Président, M. l’Ambassadeur Don Stephenson, au Comité des négociations commerciales, OMC, JOB(08)/96 (AMNA), 12 août 2008. (retour au texte)

Note 10 : Voir Groupe de négociation sur l’accès aux marchés – Projet de modalités pour l’accès aux marchés pour les produits non agricoles – Troisième révision, OMC, TN/MA/W/103/Rev.2, 10 juillet 2008. (retour au texte)

Note 11 : Voir JOB(08)/78, «  Projet de modalités pour la libéralisation des droits de douane dans le secteur des textiles, des vêtements et des chaussures », Communication présentée par les Communautés européennes, 15 juillet 2008. (retour au texte)

Note 12 : Voir JOB(08)/84 publié le 21 juillet 2008 et qui rend compte des faits nouveaux survenus depuis le texte intégral de juillet sur l’AMNA. (retour au texte)

Note 13 : En particulier les services professionnels (services juridiques, de comptabilité, d'architecture, d'ingénierie, médicaux et paramédicaux, etc.), services informatiques, services de recherche et développement et services de location. (retour au texte)

Note 14 : Voir Conférence d’annonce d’intentions, OMC, JOB(08)/93, 30 juillet 2008. (retour au texte)

Note 15 : Voir Eléments requis pour l’achèvement des négociations sur les services, OMC, TN/S/34, 28 juillet 2008. (retour au texte)