Conclure Doha en 2010 – Engagement sérieux ou espoir sans fondement ?
Partie I Les discours politiques peuvent-ils être traduits en des engagements en vue d’un accord ?
I. Introduction
II. De New Delhi à Pittsburgh
III. Le Plan de travail et la septième Conférence ministérielle
IV. Changement climatique – quel environnement économique et politique pour un accord de Doha
Partie II Aperçu des questions de Doha
I. Etat d’avancement des négociations de Doha
A. Agriculture
B. Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA)
C. Services
D. Règles
E. Questions concernant les ADPIC
F. Facilitation des échanges
G. Examen de l’Organe de règlement des différends
H. Commerce et environnement
Acronymes
La septième Conférence ministérielle de l’OMC aura lieu prochainement, les 30 novembre et 1er et 2 décembre 2009 et les membres de l’OMC ont décidé qu’elle ne serait pas une réunion de négociation. Toutefois, il semble inévitable que la question des négociations de Doha continuera à faire l’objet de discussions informelles.
Le présent Rapport de situation comporte deux parties. La première vise à examiner les derniers événements politiques qui ont cherché à donner un nouvel élan aux négociations de Doha, à savoir la Ministérielle de New Delhi qui a eu lieu début septembre, suivie dans la dernière partie du mois par le Sommet du G20 à Pittsburgh. La partie introductive du rapport vise à établir un contraste entre l’optimisme des nombreuses déclarations, selon lesquelles les membres de l’OMC se rapprochent des dernières étapes des négociations, et la dure réalité, à savoir l’absence visible de progrès sur les questions insolubles qui continuent vraisemblablement de diviser les participants aux discussions de Doha. La nécessité d’une conclusion de Doha est sans cesse mise en avant comme pouvant servir de rempart devant les tendances protectionnistes et de palliatif à la crise économique et financière actuelle. Cependant, la dynamique injectée dans les négociations reste à voir. La principale question que se posent praticiens et observateurs est la suivante : que se passera-t-il si la conclusion tant souhaitée de l’interminable Cycle de Doha n’a pas lieu en 2010 ?
La seconde partie du rapport offre un instantané de l’état d’avancement des questions clés des négociations de Doha. Elles ne sont pas seulement nombreuses mais également vastes et complexes de sorte qu’un rapport aussi bref que celui-ci ne permettra pas d’en fournir un aperçu complet. Il est espéré toutefois qu’un résumé concis permette de se faire une idée de l’évolution des négociations et des obstacles les plus importants qui empêchent de parvenir à une issue favorable.
Partie I Les discours politiques peuvent-ils être traduits en des engagements en vue d’un accord ?
I. Introduction
1. S’il ne suffisait que de nombreuses déclarations de bonne volonté de la part des décideurs politiques et de réunions consécutives à Genève pour la conclusion d’accords commerciaux, alors les négociations dans le cadre du Programme de travail de Doha sont sur le point d’être finalisées et mises en œuvre. L’année 2009 détient probablement le record du nombre de rassemblements économiques de haut niveau – aucun d’entre eux n’a vraiment mis l’accent sur ce qui doit être fait dans le fond pour conclure les négociations mais tous ont pris fin en reconnaissant la nécessité de souscrire à un nouvel effort final. Est-ce réalisable en 2010 ? Au Sommet du G20 à Pittsburgh, Pascal Lamy a déclaré qu’il avait annoncé un calendrier de réunions ; il appartient maintenant aux présidents et aux premiers ministres de délivrer les biens (et les services).
2. La dure réalité est que les divergences de fond entre les acteurs les plus importants – concernant les modalités sur l’agriculture et l’AMNA – n’ont pas évolué depuis plus d’une année, voire trois ou quatre ans. S’il existe une dynamique centrale des négociations, elle est due, d’une part, aux Etats-Unis qui demandent qu’une forme de processus bilatéral soit engagé afin d’explorer la manière dont les flexibilités pour les pays en développement seront appliquées, et, d’autre part, à la Chine qui insiste pour que la priorité soit accordée aux modalités, notamment celles qui sont fondées sur les deux projets de décembre 2008. A l’heure actuelle, il est probable que Beijing et Washington détiennent la clé d’une conclusion des négociations de Doha. Toutefois, après que les Etats-Unis ont imposé des droits de sauvegarde spéciale sur les pneus chinois, la relation entre les deux pays n’est certainement pas propice à un accord.
3. Les lignes de faille plus profondes demeurent, avec une baisse de la crédibilité et une augmentation des perceptions défaillantes sur la valeur de l’ensemble de l’entreprise de Doha. Saura-t-elle vraiment stimuler le développement ? Est-elle importante pour le redressement économique ? Sera-t-elle une barrière effective contre un regain du protectionnisme ? Donnera-t-elle lieu à un accès aux marchés beaucoup plus important ? Est-elle encore pertinente au vu des défis commerciaux actuels ? Le secteur privé est-il inquiet ? Les parties prenantes qui se posent ces questions – et d’autres – sont trop nombreuses pour que le processus puisse être convaincant du point de vue politique et déboucher sur une conclusion à Genève. Si cela ne se produit pas en 2010, que se passera-t-il alors ?
II. De New Delhi à Pittsburgh
4. La série habituelle des déclarations d’intention politique de haut niveau ont eu lieu durant les six premiers mois de l’année, avant d’être oubliées. Le réel espoir de parvenir à un résultat concret et significatif est apparu avec l’initiative de l’Inde d’organiser une réunion ministérielle informelle en septembre 2009. Cette réunion devait préparer le terrain pour quelque chose de plus significatif encore au Sommet du G20 à Pittsburgh.
5. Ce qui a été décrit comme une « coalition arc-en-ciel » de ministres en charge du commerce, en provenance de 36 pays membres de l’OMC, s’est mise d’accord sur le fait que les négociations de Doha devaient parvenir à une conclusion en 2010 et que les Présidents des groupes de négociation et les hauts fonctionnaires devaient collaborer en vue d’élaborer les plans de travail nécessaires à la réalisation de cet objectif. Cette « percée », qui voyait la victoire de la forme sur le fond, a été annoncée à grand bruit par le nouveau Ministre indien du Commerce et de l’industrie, Anand Sharma, dans l’indifférence générale. Il était prévu que les hauts fonctionnaires se réunissent à Genève à partir du 14 septembre 2009. Si l’un quelconque des participants à la réunion de New Delhi s’est véritablement engagé dans une discussion sur le contenu des négociations, personne n’en a rien su.
6. Les hauts fonctionnaires se sont réunis et, dans une large mesure, ont évité une nouvelle fois d’entrer en matière sur la substance. Il n’y a en tous cas pas eu de signes visibles indiquant des changements de position susceptibles de donner lieu à certains progrès. Néanmoins, un programme de travail a été élaboré et présenté au Comité des négociations commerciales (CNC), présidé par le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, le mardi 22 septembre (voir paragraphe 8 ci-dessous).
7. A ce moment-là, toutefois, il est apparu clairement que la question de Doha ne ferait même pas l’objet d’un événement secondaire à Pittsburgh, ayant été reléguée au programme du déjeuner. Avant la réunion, le Directeur général a annoncé que le message qu’il transmettrait au G20 était, en résumé, le suivant : « Ici à Genève, nous avons fait ce qu’on nous avait demandé de faire. Le chemin est désormais tracé, mais il vous reste encore à le parcourir. » La réponse qui figurait dans la déclaration finale n’a quasiment rien changé. Toutefois, dans le rapport qu’il a fait lors de la réunion du Conseil général de l’OMC en octobre 2009, M. Lamy a dit qu’il avait constaté un changement de disposition générale, pour le mieux, à l’égard des négociations de Doha.
III. Le Plan de travail et la septième Conférence ministérielle
8. Si les participants souhaitent négocier ou tout simplement discuter entre eux, ils auront de nombreuses occasions de le faire durant ces trois prochains mois. Le nouveau programme de travail est visible sur le site web de l’OMC [note 1]. On ne sait pas s’il a été élaboré avec la complicité enthousiaste des Présidents des groupes de négociation, mais il a l’avantage d’être dense et précis, à défaut d’autre chose. Pour l’essentiel, les négociations sur l’agriculture, l’AMNA et les services alterneront avec des sessions d’une semaine, auxquelles s’ajouteront un nombre étonnamment élevé de sessions sur l’examen du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (ORD) ainsi que deux longues sessions durant lesquelles les participants s’attaqueront à la facilitation des échanges. Les consultations sur les ADPIC sont régulièrement réactivées avec optimisme, à l’instar des réunions concernant les questions du commerce et de l’environnement. Dans chaque cas, il est fait référence à une « réunion » sans qu’il n’y ait de précisions quant à sa nature – participation illimitée, restreinte, très restreinte, etc. M. Lamy a seulement indiqué qu’il appellerait régulièrement le CNC à se réunir « à des fins de transparence ».
9. Comme il a été indiqué à New Delhi, les hauts fonctionnaires, s’ils n’étaient pas présents, disposeront de deux périodes d’une semaine, en octobre (du 19 au 23) et en novembre (du 23 au 27), afin de se consulter et évaluer les progrès accomplis. Ils seront également présents à Genève durant les deux jours (14 et 16 décembre) précédant les sessions finales du Conseil général qui se tiendront les 17 et 18 décembre 2009.
10. Il ressort de la première de ces semaines de travail que plusieurs membres de l’OMC se sont dits très préoccupés par la décision du Directeur général de l’OMC de convoquer des réunions avec des fonctionnaires chargés des questions commerciales choisis « de façon arbitraire » – dans les domaines de l’agriculture, de l’AMNA et des services (avec le G14 [note 2]). Si les membres comprennent que les négociations avancent plus rapidement en plus petits groupes et que les progrès réalisés de cette manière peuvent être intégrés ultérieurement dans le processus multilatéral, il est nécessaire que le CNC soit informé à l’avance du contenu des ces consultations en petits groupes. A la réunion du Conseil général du 21 octobre 2009, des représentants de pays développés et de pays en développement membres se sont opposés à cette procédure et ont appelé à plus de transparence dans les négociations.
11. La 7e Conférence ministérielle qui aura lieu le 30 novembre et les 1er et 2 décembre se profile à l’horizon. Elle est actuellement présentée comme l’occasion d’examiner les faits nouveaux intervenus dans le système commercial et l’économie mondiale [note 3] et de passer en revue peut-être un certain nombre de questions institutionnelles, tel que proposé par l’Inde [note 4]. En partant du principe que les ministres présents à Genève seront nombreux, ceux-ci profiteront certainement de la possibilité d’échanger de façon informelle sur l’état d’avancement des négociations de Doha. En effet, à l’heure de la finalisation du présent rapport, il a été signalé que le Brésil souhaitait convoquer une autre réunion ministérielle informelle – sur le format de New Delhi – qui aurait lieu près de Genève, juste avant la réunion de l’OMC.
12. En tout état de cause, d’ici le 16 décembre, le Directeur général espère être en mesure de déterminer s’il sera possible ou non de conclure les négociations de Doha en 2010, et de quelle manière. Dans la négative, la suite des événements est peu claire.
IV. Changement climatique – quel environnement économique et politique pour un accord de Doha
13. On peut faire valoir que le nombre d’échéances finales et de « fenêtres d’opportunité » qui s’appliquent aux négociations de Doha sont quasiment illimitées – combien en a-t-on déjà vu passer ? Le problème pour le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, et, en fait, pour tous les participants qui expriment un attachement plus que théorique à la nécessité d’un résultat tangible, est une diminution progressive non seulement de la crédibilité mais aussi des niveaux d’énergie et de l’intérêt extérieur. Actuellement, le programme de négociation pour les trois prochains mois est chargé. Toutefois, il est clair que les préoccupations du G20 restent attachées à la réforme du secteur financier et au renforcement d’une économie faible et chancelante. Le seul jeu multilatéral qui doit avoir lieu est la conférence de Copenhague sur le changement climatique en décembre.
14. Selon les perspectives actuelles, les chances de réussite de Copenhague semblent minces. Mais s’il existe un capital politique à dépenser par les principaux acteurs, ceux-ci le feront certainement dans le domaine de l’environnement, qui est politiquement attrayant, et non dans le celui de la politique commerciale, beaucoup plus difficile à vendre actuellement. Ces deux domaines de négociation multilatérale se ressemblent certainement du point de vue de leur dynamique sous-jacente : globalement, les Etats-Unis peuvent accorder des concessions et prendre des engagements significatifs uniquement si la Chine et l’Inde en font de même. Le revers de la médaille existe aussi : si un certain nombre de grandes économies – en Europe notamment – agissent de leur propre initiative en matière de restrictions sur les émissions de carbone, en l’absence d’un accord à Copenhague, on peut craindre qu’elles mettent en place des taxes à la frontière pour compenser la perte de compétitivité de leurs producteurs nationaux. Que ces taxes soient compatibles ou non avec l’OMC, il en résulterait un défi considérable pour la politique commerciale internationale.
15. Si le Directeur général de l’OMC souhaite modifier l’équilibre des priorités actuelles des décideurs mondiaux, il n’a pas grand-chose à offrir. Eux seuls sont en mesure d’étoffer les négociations du Programme de travail de Doha en donnant de nouvelles instructions claires aux négociateurs qui se trouvent à Genève. Mais pourquoi le feraient-ils ? D’une part, un résultat obtenu dans le cadre de Doha l’année prochaine pourrait contribuer à la reprise économique mondiale, ce qui pourrait aider quelque peu à maintenir la confiance. Toutefois, les chiffres relatifs aux retombées commerciales, par rapport à ce qui se trouve maintenant sur la table, sont dérisoires [note 5] comparés à la taille de l’économie mondiale, et la mise en œuvre est si échelonnée dans le temps que la plupart de ces retombées n’arriveront qu’à l’heure de la prochaine récession, voire celle d’après. Les marchés ne perdent certainement pas le sommeil en raison du déclin des perspectives de Doha et le secteur privé n’y a jamais porté un grand intérêt, même si la plupart des multinationales reconnaissent la valeur d’avoir une OMC crédible.
16. L’autre argument voudrait qu’une série de règles et d’engagements nouveaux, même s’il n’en résulte pas grand-chose à court terme, permette de se protéger contre la tentation des gouvernements de répondre aux difficultés économiques par la mise en place de mesures protectionnistes. Autrement dit, si la machine avance, les membres de l’OMC seront plus réticents à interrompre sa dynamique. Cet argument devient encore plus parlant étant donné que le pire impact sur le chômage a tendance à suivre avec un retard de plusieurs mois le creux de la récession. C’est ainsi que certains économistes prédisent que les pertes d’emploi vont continuer à augmenter l’année prochaine, même si les chiffres avancés par les Etats-Unis indiquent déjà une diminution. Cependant, si le chômage s’aggrave en 2010, le bienfondé d’un renforcement de la capacité de l’OMC à s’ériger contre le protectionnisme apparaît alors plausible.
17. Pour l’instant, les examens de l’OMC montrent généralement que, face à la récession économique, la réponse de la plupart des gouvernements en matière de politique commerciale a été plutôt modérée, même si le soutien des pays développés en faveur de leurs secteurs financier et automobile, par exemple, peut donner matière à réflexion. La décision récente de l’administration des Etats-Unis d’appliquer des mesures de sauvegarde spéciale contre les importations de pneus chinois pourrait toutefois avoir changé les règles du jeu. La Chine a réagi rapidement en envisageant de prendre des mesures consécutives à l’encontre de certaines exportations américaines. Ce ne sont peut-être que des paroles mais, si ce n’est pas le cas, une spirale dangereuse pourrait s’amorcer, laquelle modifierait forcément l’optimisme du Secrétariat de l’OMC. Les négociations de Doha parviendraient-elles à freiner une telle spirale ? Il s’agit là d’une question à laquelle nous espérons n’avoir jamais à répondre.
18. D’autres dangers existent. Le Brésil évitera-t-il de prendre des mesures de rétorsion contre les Etats-Unis dans l’affaire des subventions pour le coton, surtout s’il abandonne tout espoir d’un accord de Doha en vue de stimuler les exportations de produits agricoles ? Le secteur agricole de l’Union européenne (UE) est à nouveau en difficulté : la crise des prix du lait n’est qu’un exemple parmi d’autres de difficultés inacceptables pour les membres de l’UE du point de vue politique, mais dont la solution pourrait constituer une menace pour la réforme de la politique agricole commune (PAC) et générer davantage de doute quant au type d’engagements pouvant découler des négociations de Doha.
19. Rien de cela n’est de bon augure pour Doha, tout comme ne le sont pas les considérations politiques de base. Il est peut-être faux de placer trop d’importance sur la situation à Washington. Néanmoins, l’absence aux Etats-Unis d’une orientation claire concernant les négociations de Doha est essentielle dans la conclusion ou non d’accords. Ce n’est que le 3 septembre 2009 que le Président Obama a annoncé qu’il allait désigner Michael Punke – un fonctionnaire chargé des questions commerciales durant la Présidence Clinton – comme Représentant adjoint des Etats-Unis pour les questions commerciales, en remplacement de l’Ambassadeur Peter Allgeier à Genève. M. Punke doit être confirmé par le Congrès ; ce n’est qu’alors que les Etats-Unis auront un négociateur sur le terrain. La vraie question toutefois est de savoir si l’administration américaine a suffisamment d’énergie pour conclure des accords commerciaux – en l’absence d’un pouvoir de négociation accéléré (fast track) – sachant que presque toutes ses forces sont consacrées à la réforme de son système de santé ? La situation changera-t-elle avec la résolution de cette question ? Ce n’est pas garanti ; pour l’instant, lors des rares fois où il mentionne le commerce, le Président Obama s’en tient à un discours mercantiliste plutôt traditionnel.
20. Il n’y a manifestement pas beaucoup de soutien de la part du Congrès même pour ce qui est d’assumer l’excédent d’accords commerciaux bilatéraux (Colombie, Corée et Panama) hérités de l’administration Bush, lesquels sont toujours couverts par la procédure accélérée. De plus, le secteur privé américain ne s’intéresse pas aux négociations de Doha étant donné que les modalités proposées actuellement n’ont que peu d’intérêt du point de vue commercial et que le secteur des services, généralement en faveur de l’OMC, n’y voit aucun avantage.
21. Néanmoins, les Etats-Unis sont loin d’être les seuls à devoir tenir compte d’un environnement politique non prometteur lorsqu’il s’agira de traduire des déclarations d’intention inoffensives en de futures directives de négociation. La Commission de l’UE appelle chaque jour à une conclusion des négociations de Doha, en grande partie parce qu’un résultat pourrait contribuer à éviter la mise à mal de la réforme de la PAC. Mais des changements ont lieu au sein de la Commission de l’UE : bien que le Président José Manuel Barroso ait été réélu, il est probable qu’une grande partie du reste de la Commission va changer, y compris le Commissaire au commerce. Si un accord sur les modalités de Doha devait devenir une possibilité sérieuse et imminente, il n’est de loin pas sûr que la France, l’Allemagne et d’autres pays ne forcent pas la Commission à reprendre place autour de la table des négociations.
22. Des incertitudes concernent également le Japon : on ne connaît pas la position en matière de commerce du nouveau Premier ministre, qui ne prendra vraisemblablement que peu de risques politiques importants, pour l’instant, dans le domaine de l’agriculture. Le Parti gouvernemental du Congrès indien, qui a été réélu, a pris l’initiative à l’égard de la question de Doha en convoquant une réunion ministérielle informelle en septembre 2009 (voir paragraphe 5 ci-dessus). Toutefois, s’agissant des questions de fond à négocier, il semblerait que l’Inde maintienne une position très ferme en matière d’agriculture, même avec l’émergence d’un compromis sur les sauvegardes spéciales pour les produits agricoles. Ce qui est actuellement sur la table pose manifestement problème à d’autres pays en développement membres importants, tels que l’Afrique du Sud et l’Argentine. La Chine détient probablement la clé d’une conclusion de Doha mais elle ne montre aucun signe de souplesse dans les négociations qui serait nécessaire pour impressionner le Congrès des Etats-Unis. Beijing semble satisfait de pouvoir tirer parti de son statut de « membre ayant accédé récemment » et d’éviter des engagements susceptibles de créer des remous politiques au moment où la priorité consiste à renforcer la demande intérieure et à rétablir rapidement les taux de croissance ayant prévalu durant la dernière décennie.
23. En conclusion, à part la nécessité de fournir une garantie contre le renouveau du protectionnisme, l’intérêt politique et économique d’une conclusion de Doha est loin d’être propice.
Partie II Aperçu des questions de Doha
I. Etat d’avancement des négociations de Doha
24. Les observations ci-dessous ont pour objectif d’offrir un aperçu de l’état d’avancement des différentes questions de négociation au titre du Programme de travail de Doha, en particulier en ce qui concerne les domaines où il subsiste d’importantes divergences. Il existe une incertitude notable sur le fondement textuel pour toute nouvelle négociation sur l’agriculture et l’AMNA. Les Etats-Unis ont fait savoir de différentes manières que le texte l’AMNA de décembre 2008 ne pouvait servir de base pour de futurs travaux ; ils n’ont pas non plus donné leur accord pour le « paquet de juillet 2008 » de Pascal Lamy. Par ailleurs, le Représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales, Ron Kirk, a récemment insisté sur le fait qu’il ne fallait pas gaspiller le travail accompli ces dernières années dans le cadre des négociations de Doha. La position finale des Etats-Unis sur les deux textes dépendra vraisemblablement des économies émergentes qui doivent se prononcer sur un processus qui permette d’évaluer leur utilisation probable des flexibilités.
A. Agriculture [note 6]
25. Le projet de texte le plus récent concernant les modalités sur l’agriculture est celui [note 7] qui a été présenté en décembre 2008 par le Président d’alors, l’Ambassadeur Crawford Falconer (Nouvelle-Zélande). Il convient de noter que ce texte n’a jamais été examiné dans le cadre d’une réunion formelle du Comité sur l’agriculture, ou de façon significative au niveau informel pour autant que l’on sache. Lors de la rédaction du projet, le Président a tenu compte des progrès réalisés par les Ministres en juillet 2008 ainsi que pendant les mois de consultations qui ont suivi. Malgré l’absence d’un accord formel, comme il l’a fait remarquer, le Président a néanmoins supprimé les crochets entourant un certain nombre de questions auparavant controversées, en indiquant que « tout est de toute façon conditionnel ».
26. Même si de l’ordre a été remis dans le projet, de nombreuses dispositions importantes restent à décider. En cas de véritable reprise des négociations, on ne sait absolument pas lesquelles, précisément, seraient propices à un accord en raison des nombreux mois d’inactivité et des changements politiques et économiques survenus depuis les derniers efforts sérieux, réalisés il y a presque une année. Le prix des produits de base et les revenus des agriculteurs ont changé de façon radicale et considérable au cours de l’année écoulée. La liste qui suit est par conséquent hypothétique : elle est basée sur le texte du projet de modalités de décembre 2008, encore entre crochets, et sur les préoccupations d’un certain nombre de groupes et de participants importants.
- Soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges : une question essentielle concerne l’engagement que pourraient prendre les Etats-Unis concernant un plafond de dépenses. D’après le texte de décembre, la limite des Etats-Unis pourrait passer de 48,2 milliards de dollars US à environ 14,5 milliards de dollars, tandis que les dépenses réelles ont récemment été inférieures à 10 milliards de dollars par année. Au vu de la détérioration des conditions du marché, les groupes d’agriculteurs craignent que le plafond proposé soit trop bas alors que certains membres principaux de l’OMC exportateurs de produits alimentaires sont en faveur d’un chiffre encore plus bas, qui reflète les dépenses réelles.
- Malgré les dispositions spécifiques et plus modérées qui figurent dans le texte de décembre 2008, la mesure globale du soutien (MGS) par produit et les limites de la boîte bleue demeurent problématiques pour les Etats-Unis.
- Les Etats-Unis – à savoir des groupes influents au sein du Congrès américain – ne réussissent toujours pas à accepter des réductions plus substantielles de la MGS, ou relatives à la boîte bleue, visant spécifiquement le coton. Le différend sur le coton entre les Etats-Unis et le Brésil ayant probablement touché à sa fin – le plaignant ne disposant maintenant que d’une autorité limitée pour prendre des mesures de rétorsion – on ne sait pas s’il existe à Washington une volonté de légiférer à nouveau (avec ou sans Doha).
- Les droits de douane qui excèdent toujours 100 pour cent ad valorem après l’application des engagements de réduction aux produits sensibles autorisés. Cela pose problème pour certains membres développés (Islande, Japon, Norvège, Suisse).
- Combien de lignes tarifaires peut-on désigner comme « produits sensibles » ? Le Président a vu un consensus émerger autour de 4 pour cent, mais a reconnu que certains membres pourraient être très préoccupés par ce jugement.
- N’est-il pas possible de désigner comme produits sensibles les produits n’ayant pas fait l’objet de contingents tarifaires avant Doha ? A ce jour, cette question est en suspens.
- Le fonctionnement du Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les pays en développement. Il s’agit là d’une question cruciale entre les Etats-Unis et l’Inde, notamment pour ce qui concerne l’utilisation possible de mesures correctives qui contreviennent aux taux consolidés avant Doha.
- Les produits tropicaux et les produits de diversification : il n’existe pour ces produits aucun accord quant à des réductions tarifaires supérieures à celles qui découlent de la formule, un consensus étant tributaire de la résolution de la question des bananes.
- Alors que l’élimination des subventions à l’exportation est un fait acquis depuis de nombreuses années, on peut remarquer que, avec la détérioration des conditions du marché, les pays développés – et certains pays membres en développement – font à nouveau de plus en plus appel à cette forme de soutien. La crise du marché laitier en est un exemple. Le fait de reporter continuellement une conclusion des négociations de Doha laisse un vide dans les disciplines en matière de subventions à l'exportation, notamment pour ce qui concerne le coton.
- Les Etats-Unis ont encore des difficultés à éliminer la « monétisation » de l’aide alimentaire, à savoir la vente d’aide alimentaire en nature sur les marchés locaux pour se procurer de l’argent.
27. A l’incertitude qui caractérise le texte des modalités s’ajoute l’incertitude concernant l’utilisation des flexibilités, notamment par les pays en développement. Par conséquent, les Etats-Unis, en particulier, insistent sur la mise en place d’un processus – éventuellement bilatéral – qui permettrait à chaque membre en développement doté d’un important marché d’identifier les produits qui seraient notifiés comme « spéciaux » et de déterminer comment appliquer les flexibilités à ces produits. Pour Washington, ce serait une condition préalable à la détermination de ses propres engagements détaillés – tels que les limites concernant le soutien interne. Les pays en développement se sont fermement opposés à un tel processus, le considérant comme un retournement injuste du processus des négociations de Doha qui avait été convenu.
B. Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) [note 8]
28. Ici également, le texte du Président [note 9] le plus récent a été présenté en décembre 2008 par l’Ambassadeur Luzius Wasescha (Suisse). Si, à première vue, ce projet paraît moins avancé que celui sur l’agriculture, les différences sous-jacentes – bien que n’étant pas nombreuses – sont peut-être plus difficiles, du point de vue politique et commercial. Les questions qui pourraient empêcher de parvenir à un accord sont les suivantes :
- Négociations sectorielles. Comme le Président l’a indiqué clairement à ce moment-là, la différence la plus importante concerne la priorité et le processus visant à éliminer ou à harmoniser les droits au niveau sectoriel. Les groupes de membres de l’OMC intéressés ont déjà soumis leurs propositions [note 10] de libéralisation pour 14 secteurs (bien que la proposition concernant les vêtements, les textiles et les chaussures, présentée par l’UE, n’est pas expliquée en détail et est sans doute là pour limiter plutôt que de promouvoir la libéralisation). La participation à de telles initiatives est supposée être « non obligatoire » mais le texte entre crochets (paragraphe 9) indique que, pour certains membres, une masse critique en termes de participation contribuerait à équilibrer les résultats globaux. Ce point de vue repose sur la conviction selon laquelle les réductions selon la formule, modérées par les flexibilités des pays en développement, seront trop faibles pour avoir un impact commercial important.
- Flexibilités. Outre les flexibilités liées à la formule, applicables généralement aux pays en développement, il existe des flexibilités conçues spécialement pour les membres ayant accédé récemment, les petites économies vulnérables et les pays les moins avancés (PMA). D’autres cas particuliers ne sont toujours pas résolus. Ceux-ci incluent l’Afrique du Sud, dont l’économie est prédominante dans l’Union douanière d’Afrique australe, ainsi que l’Argentine et le Venezuela.
- La gestion de l’érosion des préférences – concernant notamment les exportations de textiles et de vêtements par certains pays en développement – demeure compliquée et incomplète. Le problème est essentiellement lié au fait que la libéralisation NPF va provoquer l’érosion des préférences sur les exportations qui sont essentielles pour certains pays en développement membres. Afin que ces membres bénéficiaires de préférences aient le temps de s’adapter, la réduction des droits NPF revêtant pour eux un intérêt à l’exportation sera mise en œuvre plus lentement. Toutefois, cela affecte de manière disproportionnée les membres qui ne bénéficient pas de ces préférences non réciproques et, pour qui, ces lignes tarifaires présentent un intérêt particulier. Par conséquent, le paragraphe 30 du projet de texte du Président de décembre 2008 contient des dispositions compensatoires [note 11] à l’intention des « pays affectés de manière disproportionnée », parmi lesquels figurent trois fournisseurs appartenant à des PMA [note 12], le Pakistan et le Sri Lanka. Chacun de ces membres ont droit à cinq lignes tarifaires des Etats-Unis et des Communautés européennes (CE), tel que stipulé dans l’annexe 4 des modalités de décembre 2008.
- Obstacles non tarifaires (ONT). Le texte (annexe 5) contient quelque 13 projets d’accords sur les questions relatives aux ONT dont certains ont été à nouveau modifiés à la suite de consultations récentes. On ne sait pas du tout combien de ces propositions, le cas échéant, pourraient se rapprocher d’un consensus, bien que plusieurs d’entre elles sont très importantes commercialement et bénéficient du soutien du secteur privé dans les pays auteurs des propositions. Certaines de ces questions concernent aussi bien les différentes formes d’ONT (restrictions et taxes à l’exportation, normes, procédures douanières, exigences de sécurité alimentaire, ONT qui touchent spécifiquement les textiles et les vêtements, etc.) que la création d’un « mécanisme horizontal » permettant de résoudre la question des ONT à l’avenir. Cette dernière question semble recueillir l’accord consensuel d’une majorité de membres, bien qu’il soit nécessaire de définir sa portée ainsi que sa relation avec l’ORD. On ne sait pas à partir de quel point le soutien entre tous les membres sera mis à l’épreuve.
29. Comme pour l’agriculture, les Etats-Unis et certains de leurs partisans cherchent à obtenir des éclaircissements sur les engagements probables en matière d’AMNA avant de convenir de modalités. Par conséquent, des pressions sont exercées sur un certain nombre de marchés émergents pour qu’ils s’engagent à l’avance en faveur de quelques accords sectoriels au moins (bien que cette proposition ne soit pas mentionnée dans le texte de décembre). Le projet du Président envisage apparemment que des membres s’engagent à participer à la négociation des accords sectoriels tout en restant libres de décider ultérieurement de participer ou non à l’initiative convenue. Cela ne satisfera probablement pas les Etats-Unis et d’autres participants développés.
30. En outre, certaines économies développées souhaitent qu’il y ait plus de prévisibilité dès le départ quant à la manière dont les pays en développement soumis à la formule d’abaissement tarifaire vont utiliser les flexibilités disponibles, et dans quelle mesure. Il est clair que certains vont devoir évaluer le soutien qui sera accordé par le secteur privé à un ensemble de résultats concernant l’AMNA – et notamment par l’administration américaine qui devra faire accepter l’accord par le Congrès.
C. Services [note 13]
31. Les négociations sur les services sont dans l’impasse depuis les négociations ministérielles de juillet 2008. A l’époque, une conférence d’annonce d’intentions a eu lieu, réunissant ministres et fonctionnaires de haut rang, et le Président, l’Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique), a publié un document qui énonçait les éléments nécessaires à la finalisation des négociations sur les services.
32. Le 30 juillet 2008, le Directeur général de l’OMC, en tant que Président du CNC, a fait part [note 14] des résultats de la conférence d’annonce d’intentions. 31 membres, dont l’UE, y avaient participé et la plupart des secteurs de services ainsi que tous les modes de fourniture avaient été inclus dans les expressions d’intention. Le Président a détecté une certaine volonté d’aligner les engagements pris dans le cadre de l’OMC sur les conditions appliquées actuellement ainsi que le souhait de nombreux participants de faire avancer les négociations sur la réglementation interne. Bien sûr, ces « annonces » ne sont pas consignées formellement et n’ont pas de statut concret. En dépit de cela, de nombreux contacts bilatéraux ont été pris dernièrement au sein des groupes sur les services en vue d’éclaircir et de confirmer ce qui a été dit en juillet 2008.
33. Le document du Président sur les « éléments » s’appuie sur l’annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Aucune nouvelle échéance pour les négociations n’a été fixée étant donné que, compte tenu de la quantité disproportionnée de travail qu’il reste à effectuer dans les services, ce travail ne pourra véritablement commencer qu’au moment où les modalités concernant l’agriculture et l’AMNA seront conclues. Il est clair qu’avec un tel feu vert, il sera nécessaire de déployer des efforts intensifs dans le domaine des services pour rattraper le retard. Le document du Président relève aussi le processus parallèle « plurilatéral » qui a vu des groupes de membres communiquer à d’autres des demandes relatives à des secteurs et à des modes de fourniture spécifiques. Ces initiatives plurilatérales ont été suivies de réunions entre les membres concernés mais, à ce stade, l’avenir des initiatives est quelque peu incertain.
34. Le Président a également attiré l’attention sur la nécessité de conclure les modalités pour la participation des PMA aux négociations. Au titre des dispositions de la déclaration de Hong Kong, la priorité a été accordée aux secteurs et aux modes de fourniture revêtant un intérêt particulier pour les objectifs de développement des PMA. Depuis juillet 2008, on est parti du principe que la meilleure façon d’accorder cette forme de préférence serait par le biais d’une sorte d’exemption. Des consultations ont permis récemment de continuer à explorer la nature éventuelle de cette exemption.
35. De façon générale, toutefois, de nombreux participants trouvent que les offres de l’AGCS, présentées ou annoncées jusqu’ici, sont utiles mais inadéquates. On fait généralement valoir, à raison, que le fait de consolider simplement les engagements qui correspondent au traitement actuel des fournisseurs de services, ou qui s’en rapprochent, a une réelle valeur du point de vue du commerce et des investissements, établissant une prévisibilité et une sécurité nouvelles. Il pourrait bien en être ainsi dans les négociations de Doha. Néanmoins, il reste qu’un certain nombre de participants développés – les Etats-Unis notamment – et de membres en développement (l’Inde surtout et d’autres au titre du Mode 4) – ont besoin d’un nouvel accès additionnel. Un tel accès supplémentaire compenserait en partie les engagements pris ailleurs, notamment dans les domaines de l’agriculture et de l’AMNA.
36. Les services financiers – banque, assurances et les valeurs mobilières – constituent toujours un objectif principal. La question de savoir combien au juste il est possible de négocier au sortir d’une crise financière mondiale – l’intérêt du monde politique étant porté par ailleurs sur le renforcement de la réglementation – n’est pas claire. Même s’il est vrai que l’ouverture des marchés dans le domaine des services peut être réalisée sans porter atteinte à la réglementation des sociétés de services financiers, le grand public et le monde politique risquent d’être au mieux sceptiques.
37. En ce qui concerne les consultations sur les règles de l’AGCS (subventions, marchés publics et sauvegardes), il n’y a pas eu d’avancées depuis juillet 2008, et très peu avant cette date. De manière générale, les membres veulent conclure la longue période de négociation sur les règles dans le cadre de la réglementation intérieure des services. Un texte du Président existe bel et bien mais il est loin de faire l’unanimité.
D. Règles [note 15]
38. Les négociations sur les « règles » – accord antidumping, accord sur les subventions et subventions aux pêcheries – restent extrêmement controversées et on ne sait pas si un consensus sera trouvé sur autre chose que les modifications modestes qui ont été apportées aux textes existants du Cycle d’Uruguay. Certains soutiennent en silence qu’il vaudrait mieux abandonner entièrement le dossier sur les « règles », ce qui permettrait d’obtenir un ensemble de résultats dans le cadre de Doha. D’autres, toutefois, accordent une grande importance à ces négociations étant donné que les mesures de défense commerciale et les subventions aux pêcheries ont des répercussions importantes sur le commerce.
39. La marge de manœuvre du Président du groupe de négociation, l’Ambassadeur Guillermo Valles (Uruguay), a été considérablement limitée par la polarisation des positions sur l’antidumping (notamment, mais pas exclusivement, sur la réduction à zéro dans les calculs concernant le dumping) et par les intérêts très divergents des nations pratiquant la pêche. Il a produit des textes sur l’antidumping et les subventions et mesures compensatoires sur la base des accords existants. Toutefois, depuis décembre 2008, il répète avec insistance que tout nouveau progrès devait résulter d’un consensus « ascendant » entre les membres. Quant aux subventions aux pêcheries, le processus n’a pas avancé au-delà de l’exploration des principes de base.
40. Le texte le plus récent [note 16] est daté du 19 décembre 2008. Le Président a indiqué quelles dispositions suscitaient les divergences les plus sérieuses entre les participants. Dans le cas de l’Accord antidumping, ce sont les suivantes :
- Réduction à zéro [note 17]. Selon le Président, « les délégations demeurent profondément divisées sur cette question. D'un côté, il y a celles qui réclament avec insistance une prohibition totale de la réduction à zéro quelle que soit la méthode de comparaison utilisée et pour toutes les procédures, de l'autre, celles qui exigent que la réduction à zéro soit spécifiquement autorisée dans tous les contextes ». Dans cette dernière catégorie figurent les Etats-Unis où il y a peu d’espoir de voir le Congrès adopter une nouvelle législation sur cette pratique qui a été condamnée à plusieurs reprises par les groupes spéciaux de l’OMC et par l’Organe d’appel. Le Président a bien tenté de résoudre le problème dans un précédent projet de texte mais il a dû battre en retraite face à des dissensions importantes au sein de nombreuses délégations qui souhaitent que cette pratique soit éliminée.
- Détermination de l'existence d'un dommage. Les membres doivent démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice à la branche de production nationale du produit similaire. Dans un paragraphe entre crochets, le Président explique que les délégations ont des opinions très diverses sur des questions « comme celle de savoir s'il devrait être obligatoire de séparer et de distinguer les effets des importations faisant l'objet d'un dumping des autres facteurs ». En outre, la mesure dans laquelle il est nécessaire d’identifier et de quantifier l’existence d’un dommage autre que le dumping (par opposition au fait de procéder uniquement à une analyse qualitative des preuves) fait toujours l’objet de débats.
- Prise en considération de l’intérêt public. L’article 9.1 de l’Accord antidumping stipule qu’il « est souhaitable que l'imposition (de droits antidumping) soit facultative… et que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale ».Plusieurs participants aux négociations ont proposé que ce calcul du « droit moindre » soit obligatoire, en exigeant des autorités qu’elles tiennent compte des revendications d’autres intérêts nationaux que les producteurs alléguant subir un dommage.
- Règle du droit moindre. Rendre obligatoire les dispositions selon lesquelles un droit antidumping soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. Le paragraphe sur l’intérêt public / droit moindre est entre crochets.
- Anticontournement. Il n’existe aucun accord sur la question de savoir s’il devrait y avoir des règles spécifiques sur l’anticontournement. Certains membres soutiennent que les cas constatés de contournement devraient donner lieu à l’ouverture d’une nouvelle enquête. On n’est pas d’accord « sur le point de savoir si des seuils numériques sont souhaitables, si des constatations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité devraient être requises et si les mesures anticontournement devraient être appliquées au niveau de l'entreprise ou du pays ».
- Réexamens à l’extinction. Des divergences de vues existent sur la suppression automatique des droits antidumping après certains délais. Les membres divergent sur la question de savoir s’il devrait y avoir une suppression automatique des droits après une période donnée et quelle devrait être la durée de celle-ci. D’autres désaccords existent sur les normes et critères additionnels régissant les déterminations à l’extinction et sur la question de savoir lesquels seraient les plus appropriés, sur les règles applicables à l’engagement des réexamens à l’extinction, sur les seuils pour l’engagement ainsi que sur les délais pour l’achèvement des enquêtes.
- Dumping sur le marché de pays tiers. La nécessité d’avoir de nouvelles règles applicables pour lutter contre le dumping sur le marché d’un pays tiers.
- Traitement spécial et différencié. L’article 15 de l’Accord antidumping reconnaît que les membres développés doivent porter une attention particulière à la situation des pays en développement membres lorsqu’ils envisagent d’appliquer des mesures antidumping. Le Groupe ACP et le Groupe africain demandent une révision de l’article 15 et manifestent de l’intérêt pour un traitement spécial et différencié pour les pays en développement ciblés par les mesures antidumping. Toutefois, ces propositions doivent encore être examinées dans le détail.
41. Les modifications de l’Accord sur les subventions examinées jusqu’ici sont à la fois plus limitées et moins controversées. Celles qui, selon le Président, font l’objet de divergences spécifiques sont les suivantes :
- Financements effectués par des institutions déficitaires, etc. Devrait-il y avoir des règles visant spécifiquement les prêts et les garanties de l’Etat fournis par des institutions déficitaires, et le financement accordé à des entreprises publiques qui ne sont pas solvables ?
- Compétitivité à l’exportation. Comment déterminer le moment où la compétitivité des exportations est atteinte par les pays en développement membres, qui doivent, par conséquent, éliminer progressivement les subventions à l’exportation.
- Crédits à l’exportation. Plusieurs modifications techniques ont été apportées à la liste exemplative de subventions à l'exportation.
42. Le texte le plus récent sur les disciplines en matière de subventions aux pêcheries est inscrit dans un projet de texte [note 18] qui a été présenté par le Président en novembre 2007. Il a donné lieu à l’ajout de l’annexe VIII à l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et a interdit, dans la pratique, l’octroi par les pouvoirs publics de toute une gamme de soutien financier au secteur de la pêche. Toutefois, le projet de texte a provoqué des réactions très négatives de la part de nombreuses délégations – notamment celles qui possèdent des flottes de pêche subventionnées – et, en décembre 2008, le Président était revenu à une « feuille de route pour les discussions » [note 19].
43. Concernant la manière de poursuivre les négociations, le Président fait remarquer que les Ministres ont indiqué à Hong Kong que « l’élément central de ces négociations était le renforcement des disciplines, en particulier par le biais d’une prohibition, visant les subventions qui contribuaient à la surcapacité ou à la surpêche ». Par conséquent, il a esquissé une approche mettant l’accent sur les subventions prohibées, les exceptions et le traitement spécial et différencié. Il a également reflété le point de vue exprimé dans le groupe de négociation selon lequel les principales conditionnalités devraient concerner les questions liées à la gestion des pêcheries, dont les évaluations de stocks seraient un élément central.
E. Questions concernant les ADPIC
44. Les trois principales questions concernant les ADPIC – le registre multilatéral pour les indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux, l’extension des niveaux plus élevés de protection des IG à de nouveaux produits et la divulgation d’informations sur l’origine des ressources génétiques et du savoir traditionnel utilisés dans de nouveaux brevets – n’ont pas changé depuis l’impasse à long terme à laquelle avaient abouti partisans et opposants. Des projets de texte uniques n’ont pas encore été obtenus dans les négociations étant donné qu’il subsiste, dans chaque cas, des divergences fondamentales et que toute avancée serait liée à un accord sur les modalités concernant l’agriculture, dont elle serait également tributaire.
i. Le registre des IG pour les vins et les spiritueux
45. La question du registre devrait être la question la plus facile à régler étant donné qu’elle constitue un mandat explicite de l’accord du Cycle d’Uruguay. Les sceptiques à l’égard des IG – qui considèrent que le système est essentiellement protectionniste – proposent un système qui serait en grande partie volontaire pour la notification des IG n’ayant que peu de conséquences sur le plan juridique ; les gouvernements seraient libres de décider d’offrir ou non une protection des IG pour ce type d’articles. Les « amis des IG », menés par l’UE, ont proposé qu’il y ait une « présomption » de protection pour tous les IG enregistrées tant qu’elles n’étaient pas mises en cause.
46. La dernière évaluation [note 20] détaillée de l’état de ces négociations figure dans le rapport de 2008 du Président des sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC. Le Président a relevé que des divergences clés subsistent pour ce qui concerne la « participation » – purement volontaire ou pour tous les membres de l’OMC qui représentent une part donnée du commerce mondial – et les conséquences juridiques de l’enregistrement d’IG tant pour les membres participants que non participants. Il n’y a pas de consensus sur le statut juridique éventuel d’un accord quelconque.
ii. L’extension de la protection des IG à d’autres produits
47. La demande visant à étendre la protection des IG, tel que le prévoit l’article 23 de l’Accord sur les ADPIC, à des produits autres que les vins et spiritueux faisait partie du « programme de mise en œuvre » élaboré avant le Cycle de Doha. Comme dans le cas du registre pour les IG, un groupe de pays – notamment les Etats-Unis et les exportateurs agricoles compétitifs comme l’Australie, l’Argentine et le Chili – a toujours insisté pour que les IG constituent une forme de protection du commerce. Naturellement, ces pays sont également préoccupés par le fait qu’on pourrait interdire des marques utilisées actuellement par leurs propres producteurs. Par ailleurs, l’UE, la Suisse, l’Inde, la Turquie, la Thaïlande, le Kenya ainsi que d’autres membres de l’OMC restent déterminés à obtenir cette protection additionnelle. Les différentes propositions avancées dans ces discussions sont exposées dans un document du Secrétariat [note 21]. Pendant plusieurs années, le Secrétaire général adjoint de l’OMC, Rufus Yerxa, a mené des consultations sur la question de l’extension. En juillet 2008, le Directeur général a présenté un rapport [note 22] sur l’état d’avancement de ces efforts. Celui-ci a démontré clairement et brièvement que les consultations n’avaient pas permis de dépasser les différences fondamentales entre les deux groupes, concernant notamment la question de savoir s’il existe ou non un mandat de négociation. Cela demeure le cas.
iii. Biodiversité, ressources génétiques et connaissances traditionnelles
48. Des propositions concernant le traitement de ce qui est souvent appelé « biopiratage » ont été présentées et figurent dans un document récapitulatif [note 23] présenté par le Secrétariat en 2006. Elles ont principalement porté sur trois demandes générales : la divulgation de la source et du pays d'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans une invention pour laquelle un brevet est requis ; la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause pour l’utilisation de la ressource ou de la connaissance ; et la preuve du partage des avantages. Chacun de ces éléments se rapporte aux dispositions qui figurent dans la Convention sur la diversité biologique (CDB).
49. A nouveau, aucun consensus ne s’est dégagé quant au besoin de modifier ou de clarifier l’Accord sur les ADPIC. Les Etats-Unis s’opposent fermement à de nouvelles exigences de divulgation dans le cadre des brevets par le biais des ADPIC, étant donné qu’il est possible de respecter les mesures de la CDB par le biais de lois nationales et de contrats privés. La Suisse a suggéré d’utiliser le Traité sur le droit des brevets de l’OMPI à cette fin. L’UE est en faveur d’une exigence multilatérale de divulgation n’ayant aucune répercussion sur la brevetabilité de « l’invention » en question. Aucune de ces approches n’a été satisfaisante pour le groupe important de pays qui appellent à des mesures plus rigoureuses et plus contraignantes
F. Facilitation des échanges [note 24]
50. Les négociations sur la facilitation des échanges ont continué à avancer, quelque peu protégées, et déconnectées dans une large mesure des autres questions de Doha. Il existe maintenant un texte de négociation [note 25] complet qui est basé sur les nombreuses propositions présentées au cours de ces dernières années. Bien que la facilitation des échanges soit admise par tous, si l’on en juge par le très large consensus sur la valeur des dispositions de l’OMC dans ce domaine, le texte contient beaucoup de passages controversés sur des questions de substance. Certaines divergences sont techniques, d’autres politiques, mais la plupart d’entre elles pourraient être résolues rapidement en cas de réelle volonté de conclure les négociations de Doha. Il n’existe pas de texte de négociation unique sur les questions de mises en œuvre, qui sont au cœur des négociations pour les pays en développement, bien que ces questions aient fait l’objet de plusieurs propositions [note 26] datant d’il y a quelques années.
51. Malgré l’impossibilité de parvenir à un accord final sur les textes juridiques étant donné l’immobilité générale des négociations, l’aspect pratique consistant à préparer les pays en développement à un accord de l’OMC sur la facilitation des échanges continue à avancer fermement. Pour l’essentiel, cela se fait par le biais d’un processus « d’évaluation des besoins ». A la mi-septembre 2009, quelque 75 pays en développement avaient réalisé leur évaluation – généralement au cours d’un séminaire d’un week-end auquel avaient participé toutes les parties prenantes principales. 25 autres pays en développement membres attendaient soit de réaliser leur évaluation, soit qu’une date soit programmée pour cette activité. Seuls sept pays éligibles n’avaient pas demandé d’évaluation.
52. Les évaluations seront actualisées au moment où il y aura une compréhension claire des dispositions techniques précises de l’accord sur la facilitation des échanges. Entre-temps, les résultats des évaluations des besoins sont utilisées afin de se faire une idée des engagements nationaux auxquels pourraient souscrire des membres individuels – tout en gardant à l’esprit que cet accord sera une question de « choix à la carte » étant donné que chaque gouvernement membre aura la possibilité d’indiquer quelles dispositions il est prêt à accepter et lesquelles nécessiteront davantage de préparation et d’assistance. Les évaluations serviront également à familiariser les administrations nationales avec les discussions en cours à l’OMC, de façon suffisante pour qu’ils soient capables de fournir des instructions claires à leurs représentatifs à Genève.
G. Examen de l’Organe de règlement des différends
53. Selon le programme de travail, des discussions seraient envisagées dans six domaines où des réformes sont possibles, lesquels ont été proposés dans le cadre de l’examen de l’ORD en cours depuis plus de dix ans déjà :
- Transparence : l’ouverture des sessions des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (comme cela est parfois le cas actuellement).
- Renvoi : une disposition permettant à l’Organe d’appel de renvoyer des questions au groupe spécial initial.
- Contrôle exercé par les membres : notamment dans des rapports intermédiaires de l’Organe d’appel et des décisions des parties visant à exclure certaines questions d’un examen par l’Organe d’appel.
- Chronologie : gestion de la non conformité et de l’autorisation à prendre des mesures de rétorsion
- Procédure suivant l’autorisation de rétorsion : une disposition claire pour la suppression d’une mesure de rétorsion une fois que le membre est en conformité avec ses obligations.
- Traitement spécial et différencié : dispositions renforcées.
H. Commerce et environnement [note 27]
54. Il est prévu que la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement entame des discussions, sur la base de textes, sur les règles de l’OMC et les dispositions commerciales dans les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) ainsi que sur la collaboration entre l’OMC et les secrétariats des AME.
55. Pour des raisons pratiques, l’élément le plus important dans la question du commerce et de l’environnement concerne l’élimination des droits de douane et des ONT pour les biens et les services environnementaux. Ces négociations demeurent dans l’impasse en raison de divergences sur la question de l’identification ou de la définition de ces biens et services. La dernière série des dossiers de l’ACICI sur le commerce et le changement climatique aborde cette question dans le détail.
Acronymes
ADPIC |
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce |
AGCS |
Accord général sur le commerce des services |
AME |
accords multilatéraux sur l’environnement |
AMNA |
accès aux marchés pour les produits non agricoles |
CDB |
Convention sur la diversité biologique |
CE |
Communautés européennes |
CNC |
Comité des négociations commerciales |
IG |
indications géographiques |
MGS |
mesure globale du soutien |
MSS |
mécanisme de sauvegarde spéciale |
NPF |
nation la plus favorisée |
OMC |
Organisation mondiale du commerce |
OMPI |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
ONT |
obstacles non tarifaires |
ORD |
Organe de règlement des différends |
PAC |
politique agricole commune |
PMA |
pays les moins avancés |
UE |
Union européenne |
|
