Compte rendu de réunion
Journée de l'ACICI dans le cadre de la Semaine de Genève pour les Non-Résidents
(tenue à la Salle W, Centre William Rappard, Genève, le 9 mai 2004)

1. Le présent document est un bref rapport de la Journée de l'ACICI dans le cadre de la Semaine de Genève pour les non-résidents. Cette Journée avait pour but d'informer les membres et les observateurs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) non-résidents des progrès accomplis sur les questions du Programme de travail de Doha faisant l'objet de négociations ou de débats et présentant un intérêt particulier pour les pays les moins avancés (PMA). La dernière partie de ce rapport présente les éléments marquants du programme de la Semaine de Genève organisée par l'OMC.

II. Négociations actuelles sur l'agriculture - M. Rajesh Aggarwal (Mission permanente de l'Inde) *

2. Avant de décrire l'état actuel des négociations sur l'agriculture, M. Aggarwal a présenté, dans leurs grandes lignes, les évolutions survenues depuis la mise en place du Programme de travail de Doha, en accordant une attention particulière à la période préparatoire de la Conférence ministérielle de Cancún qui s'est tenue en septembre 2003.

3. M. Aggarwal a examiné les différences entre la proposition conjointe des Communautés européennes (CE) et des Etats-Unis présentée le 13 août 2003 à Genève [Note 1] et la série de projets de modalités distribués en février et mars 2003 par le Président du Comité de l'agriculture, réuni en session extraordinaire, M. Stuart Harbinson [Note 2].

4. Alors que le document Harbinson avait envisagé le retrait progressif de toutes les subventions à l'exportation sur une période donnée, les CE et les Etats-Unis examinaient encore deux points controversés : i) le niveau de réduction des subventions à l'exportation dans l'UE et ii) son parallélisme avec la réduction d'autres formes de subventions à l'exportation, notamment de l'élément subvention présent dans les accords relatifs aux crédits à l'exportation tels qu'ils sont accordés par les Etats-Unis.

5. Au sujet du soutien interne, le document Harbinson avait prévu des réductions de 60 pour cent dans la catégorie orange et de 50 pour cent dans la bleue. Après la réforme de la Politique agricole commune (PAC), les CE étaient en mesure de réduire la catégorie orange de 50 à 60 pour cent et de transférer ces versements dans la catégorie verte. La proposition conjointe a permis aux Etats-Unis de transférer leurs versements anticycliques de la catégorie orange à une catégorie bleue redéfinie, à laquelle ils n'avaient pas recours auparavant. Les réductions plus importantes du soutien interne dans la catégorie orange reflétaient la demande pressante des Etats-Unis quant à une harmonisation des niveaux de soutien interne entre les CE et eux-mêmes.

6. Concernant l'accès aux marchés, le texte conjoint a introduit l'approche dite « de la formule mixte » [Note 3]. M. Aggarwal a expliqué que des analyses quantitatives basées sur des hypothèses raisonnables [Note 4] révélaient que si cette approche était appliquée, les Etats-Unis et les CE effectueraient des réductions moyennes de l'ordre de 17 à 38 pour cent, tandis que les régimes tarifaires des pays en développement seraient réduits en moyenne de 45 à 68 pour cent. Dans l'ensemble, la proposition conjointe des CE et des Etats-Unis entraînait des réductions minimales du soutien interne de la part des Etats-Unis, des réductions de la part des CE seulement dans le cadre des réformes de la PAC, peu d'accroissement des possibilités d'accès aux marchés des pays développés et une ouverture substantielle des marchés des pays en développement aux exportations subventionnées provenant de pays développés. De nombreux pays en développement avaient affirmé que cela représentait un traitement spécial et différencié inversé.

7. M. Aggarwal a expliqué que les pays en développement s'étaient réunis dans le Groupe des 20 (G-20) durant la période préparatoire de la Conférence ministérielle de Cancún, en réaction à l'initiative des CE et des Etats-Unis. Après la déconvenue de Cancún, les négociations sur un cadre, dans le Comité de l'agriculture, avaient relativement progressé concernant les subventions à l'exportation et le soutien interne mais aucune avancée n'avait été enregistrée en matière d'accès aux marchés. Il est cependant apparu que les CE se sont montrées officieusement disposées à commencer à négocier une date butoir précise pour l'élimination des subventions à l'exportation, à condition que les Etats-Unis et les pays dotés d'entreprises commerciales d'Etat éliminent leurs subventions de ce type.

8. Au sujet du soutien interne, les CE et les Etats-Unis avaient convenu d'effectuer un plafonnement spécifique par produit des niveaux actuels de la catégorie orange mais la question de l'élimination éventuelle du soutien aux produits cruciaux pour les pays en développement, comme le coton, était toujours en cours de négociation. M. Aggarwal a déclaré que le G-20 continuait à encourager l'ajout de critères dans la définition du soutien interne relevant de la catégorie bleue et incitait à des réductions globales dans les catégories et les seuils de minimis.

9. Enfin, M. Aggarwal a signalé mais qu'il escomptait que des préférences commerciales soient mises en évidence par un document cadre convenu, en tant que question à reporter au stade suivant des négociations sur les modalités.

10. Un participant a demandé des renseignements sur la question de la compensation pour les pays bénéficiant actuellement de préférences, telles que celles en place entre les CE et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), lorsque ces dernières prennent fin ou sont affectées par une réduction générale des tarifs agricoles. M. Aggarwal a indiqué qu'un débat intense avait été déclenché à l'OMC par les membres. Des pays en développement ayant des intérêts à l'exportation n'avaient rien objecté aux préférences en tant que telles mais étaient préoccupés par la réexportation de ces produits vers des marchés tiers, ce qui engendre une double distorsion. M. Aggarwal a déclaré que le sujet de la compensation resterait très probablement une question bilatérale entre les CE et les pays du Groupe des Etats ACP.

III. Le commerce des services : M. Falou Samb, Cadre associé, ACICI

11. M. Samb s'est tout d'abord référé à la décision de septembre 2003 relative au traitement spécial et différencié en faveur des pays les moins avancés (PMA) [Note 5]. Cette décision renforce le traitement spécial prévu dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour les pays en développement, ce que M. Samb a qualifié de « super traitement spécial et différencié ». Outre la mise à disposition d'une assistance technique, la décision recommande que les requêtes et les offres, présentées conformément au paragraphe 15 de la Déclaration de Doha, soient en adéquation avec le niveau de capacités de développement et institutionnelles des PMA. Les négociations se font sur un plan bilatéral, par le biais de requêtes et d'offres.

12. M. Samb a expliqué que les PMA avaient identifié des secteurs et des modes de livraison relatifs aux services qui présentent un intérêt particulier pour eux. Selon lui, il est nécessaire de définir les intérêts offensifs et défensifs des pays dans le cadre d'une évaluation approfondie et d'identifier les secteurs dans lesquels certains intérêts doivent être sauvegardés. Lorsque des négociations ont lieu au niveau bilatéral ou régional, il est également nécessaire d'évaluer les secteurs pour lesquels la libéralisation servirait les intérêts des pays. Parfois, des concessions faites sur une base bilatérale ou régionale vont plus loin que celles de l'OMC.

13. M. Samb a mis en évidence le vaste potentiel en matière de commerce des services que le Mode 4, relatif au mouvement naturel des personnes physiques, représente pour les pays en développement. Il s'est référé à un rapport publié par la Banque mondiale, qui a calculé que les fonds envoyés par des travailleurs étrangers vers leur pays d'origine avaient atteint 80 milliards de dollars en 2002, un montant pour la première fois supérieur au volume de l'aide au développement. Les pays hôtes et les pays d'origine devaient encore convenir des moyens permettant de faire du Mode 4 un mode de livraison plus dynamique pour le commerce des services.

14. M. Samb a expliqué que les négociations sur le commerce des services touchaient une multitude de domaines et qu'il était donc primordial de prendre en considération les intérêts concernés. Des gouvernements avaient trouvé utile de rassembler un large éventail de parties intéressées afin de formuler les offres liées aux services et de répondre aux requêtes dans le contexte des négociations.

15. M. Samb a indiqué qu'actuellement, les secteurs ou les modes présentant un intérêt particulier pour les PMA ne faisaient pas l'objet d'offres de la part des pays développés, et que les PMA ne participaient pas activement à ce processus par le biais d'offres ou de requêtes appropriées. Le seul élément nouveau dans les négociations multilatérales concernait l'extension du délai de négociation pour la clause de sauvegarde en matière de commerce des services. Il a été décidé de faire coïncider la fin de ces négociations avec l'aboutissement de celles sur le commerce des services en général. S'agissant des autres éléments de négociation dans ce domaine, aucun progrès notable n'avait été enregistré.

IV. Compte rendu de la réunion des Ministres du commerce des pays les moins avancés à Dakar : M. Samb

16. M. Samb a rappelé que la réunion faisait suite à celle de Dhaka (Bangladesh) qui s'était tenue du 31 mai au 2 juin 2003 et avait défini les positions des PMA pour la Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún. Des progrès ont pu être enregistrés, principalement sur les Questions de Singapour, la liste des produits présentant un intérêt à l'exportation pour les PMA et bénéficiant de subventions des pays développés, l'accès aux marchés et le coton.

17. Les Ministres du commerce des PMA ont officiellement demandé d'exclure des négociations trois des Questions de Singapour (commerce et investissement, commerce et concurrence et transparence des marchés publics). Un débat a eu lieu quant à l'opportunité de les retirer purement et simplement de l'agenda de l'OMC ou de les exclure seulement des négociations dans le cadre du Programme de travail de Doha. La question n'a pas été tranchée et la réflexion doit se poursuivre à cet égard.

18. Néanmoins, les ministres des PMA ont accepté de procéder à des négociations sur la facilitation des échanges, ce qui représente un progrès majeur par rapport à la Déclaration de Dhaka. En contrepartie, les PMA ont posé certaines conditions, en exprimant notamment leur désir d'être exemptés de tout recours à l'Organe de règlement des différends en matière de facilitation des échanges.

19. Deuxième nouveauté par rapport à la réunion de Dhaka, un accueil plus favorable a été réservé à la proposition de l'Union européenne (UE) d'accorder la priorité à l'élimination des subventions relatives aux produits qui présentent un intérêt à l'exportation pour les pays en développement. Des efforts conjoints de la part des pays développés et en développement sont la clef du succès dans ce domaine. M. Samb a expliqué que l'UE était prête à faire progresser la situation sur certains points, à condition que les pays en développement et les autres pays développés fassent des efforts de leur côté.

20. Les PMA ont clairement exprimé leur souhait de voir consolidé l'accès aux marchés qui a été octroyé dans le cadre de la Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l'Afrique (AGOA) ou de l'initiative « Tout sauf les armes ». Les PMA ont exprimé leur souhait que les initiatives relatives à l'accès aux marchés, prises jusqu'ici par les Etats-Unis ou l'UE, soient consolidées et rendues obligatoires.

21. Une évolution s'est dessinée dans le cadre de la réunion de Dakar concernant le coton, puisque les PMA, et en particulier les quatre pays signataires de l'initiative sectorielle, semblent envisager la possibilité de traiter cette question dans le cadre des négociations sur l'agriculture, à condition que des garanties soient données quant à une résolution rapide du problème du coton.

22. Un participant a souligné que les PMA craignaient qu'il ne soit exigé d'eux, dans le cadre de l'accession, des engagements plus importants que ceux pris par les pays membres fondateurs de l'OMC. M. Samb a rappelé qu'il existait une décision facilitant le processus d'accession des PMA, et qu'il conviendrait de l'appliquer. Il est indispensable pour ces pays de recevoir traitement spécial, permettant des obligations moins strictes et des périodes de mise en ouvre plus longues.

V. Programme de travail sur les petites économies (M. S. Palayathan, Mission permanente de Maurice)

23. M. Palayathan a commencé par décrire sommairement les évolutions qui ont conduit à la mise en place du programme de travail sur les petites économies, prévu au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha. Il a ensuite identifié les trois principaux sujets de préoccupation pour les petites économies dans le système commercial multilatéral : i) l'existence de problèmes spécifiques aux petites économies ; ii) le besoin de différencier les mécanismes relatifs aux obligations multilatérales pour répondre à ces problèmes ; et iii) la nécessité que tous les membres de l'OMC comprennent en profondeur cette question.

24. M. Palayathan a souligné que la compatibilité avec le SMC constituait la question la plus pertinente qui touche tous les niveaux de mesures spéciales potentielles en faveur des petites économies.

25. Les petites économies ont rencontré d'importantes difficultés pour s'adapter aux exigences de la libéralisation et demandé une prise en considération spéciale dans la mise en ouvre des règles et des Accords de l'OMC. Ces derniers ont été conçus de manière à prendre en compte les différents niveaux de développement des membres de l'Organisation. Le traitement spécial et différencié, en tant qu'élément d'un système transparent et vérifiable de différenciation, a permis aux pays en développement d'être « autonomes » dans certains secteurs de l'économie mondiale et leur a offert une certaine marge de manouvre dans d'autres pour le développement complet de leur potentiel. M. Palayathan a affirmé qu'à cette fin, les périodes de transition octroyées aux pays en développement pour mettre en ouvre les Accords de l'OMC devaient être complétées par des mesures additionnelles différenciées.

26. Des mécanismes de différenciation ont été appliqués avec grand succès à travers toute l'histoire du GATT / de l'OMC, notamment dans le cas de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, qui bénéficiaient de préférences commerciales jusqu'à ce que ces dernières deviennent obsolètes en raison du niveau de développement atteint par ces pays. De plus, de nombreux pays développés ont continué à accorder un soutien interne à leur secteur agricole en faisant valoir que cela était estimé être dans l'intérêt national. M. Palayathan a souligné, par conséquent, que l'existence de produits ayant une importance particulière pour les pays aux ressources limitées devait être également reconnue et prise en considération. Un « système à deux vitesses » procurant une « échelle » aux pays en développement était non seulement compatible avec les règles du Système commercial multilatéral, mais aussi étaient, de fait, ancrées dans ces dernières.

27. Dix-sept propositions avaient été présentées par des pays entrant dans la « non catégorie » des petites économies. M. Palayathan a attiré l'attention sur les propositions relatives à l'accès aux marchés et à l'assistance technique. Il s'est félicité des initiatives largement soutenues au sein de l'OMC visant à permettre aux organisations régionales et intergouvernementales d'aider les petites économies à s'adapter aux disciplines et mécanismes de différenciation de l'OMC. La tendance des petites économies à mettre en commun leurs ressources, comme l'a montré le récent établissement du Forum des Iles du Pacifique (PIFS) à Genève, a constitué un excellent moyen d'optimiser les capacités administratives limitées de ces pays.

28. Etant donné que la plupart des petites économies avaient une part très faible dans le commerce mondial, M. Palayathan a déclaré impossible que ces pays aient un impact substantiel, en termes de distorsion des échanges, sur le reste du monde. Il a ajouté que les contraintes en matière de ressources et la vulnérabilité des petites économies soulignaient la nécessité pour ces pays d'obtenir davantage de marge de manouvre politique et de flexibilité vis-à-vis des disciplines multilatérales.

29. Un participant a demandé de clarifier les motifs des pays en développement qui ont des réserves par rapport à la création d'une nouvelle catégorie de pays à l'OMC. M. Palayathan a expliqué que malgré des progrès importants concernant la compréhension du problème par de nombreux membres de l'OMC, il était nécessaire d'amener certains pays en développement à prendre conscience que les petites économies étaient incapables de profiter des mécanismes de différenciation dans le cadre du système actuel et que des mécanismes spéciaux pour affronter ce problème étaient réalisables sans la création d'une nouvelle catégorie en concurrence avec les autres. M. Palayathan a rappelé aux participants que la Semaine de Genève constituerait une excellente occasion pour poursuivre le débat sur le sujet et contribuer aux négociations de la session spécifique du Comité du commerce et du développement (CCD) sur les petites économies.

VI. Evènements de la Semaine de Genève pour les non-résidents

30. Le Secrétariat de l'OMC a organisé, dans le cadre de la Semaine de Genève, une série d'évènements supplémentaires délivrant davantage d'informations sur les questions faisant l'objet de négociations à l'OMC et sur le bilan des progrès accomplis dans les différents organes de négociation de l'Organisation. Par ailleurs, des participants ont eu la possibilité de suivre les négociations et d'y participer directement en assistant aux sessions des organes de négociation, notamment l'Organe de règlements des différends réuni en session extraordinaire, le CCD, le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, ainsi que la session spécifique du CCD sur les petites économies.

A. Session d'information sur les Questions relatives au développement traitées dans le cadre des négociations au titre du Programme de Doha pour le développement

31. La Division du développement de l'OMC a tenu une session d'information sur le thème suivant, lundi 10 mai 2004 : Questions relatives au développement traitées dans le cadre des négociations au titre du Programme de Doha pour le développement. Des présentations ont exposé la situation actuelle dans le CCD, dans la session spécifique du CCD sur les petites économies et dans le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.

32. La présentation sur la session spécifique du CCD sur les petites économies a abordé les préoccupations des membres de l'OMC quant à la création d'une nouvelle catégorie de pays au sein de l'Organisation et la question de l'entrée des membres dans la « non catégorie » par le biais d'un mécanisme d'auto-déclaration ou externe. Nombre de participants ont souligné que les petites économies devaient recevoir davantage d'assistance technique. Ils ont suggéré de le faire en élargissant le Cadre intégré pour les PMA afin de couvrir également les petites économies vulnérables. Une assistance technique supplémentaire était nécessaire pour traiter les contraintes liées à l'offre ainsi que les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

33. Les délibérations sur la manière de rendre les mesures sanitaires et phytosanitaires plus efficaces et opérationnelles étaient au cour de la présentation sur le CCD réuni en session extraordinaire. Il a été expliqué que le principal élément de préoccupation était lié au fait que les mesures visant à accorder davantage de flexibilité, des périodes transitoires et des règles spéciales aux pays en développement dans la mise en ouvre des Accords de l'OMC manquaient de précision ou n'étaient pas obligatoires. Par conséquent, les pays en développement n'en profitaient pas suffisamment. Les contraintes liées à l'offre dans les pays en développement ont été évoquées comme le problème le plus urgent à résoudre dans le contexte des mesures sanitaires et phytosanitaires. Suivant le mandat de la Conférence ministérielle de Cancún, les négociations continueraient sur le grand nombre de propositions en suspens qui avaient été présentées par des pays en développement. Le Conseil général avait classé les propositions en trois groupes : i) celles pour lesquelles un accord semblait possible, ii) celles qui portaient sur des domaines actuellement en cours de négociation dans d'autres organes de l'OMC et iii) celles qui faisaient l'objet d'importantes divergences d'opinions.

34. Deux présentations ont abordé le mandat du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie et les progrès accomplis dans le CCD. Les membres ont bénéficié d'un aperçu général sur les notes de synthèses pertinentes de l'OMC et sur les résultats des réunions de l'Organisation s'y rapportant. Les débats concernant le travail du CCD ont été centrés ce qu'implique, pour un pays, le fait de sortir de la catégorie des PMA. De plus, des participants ont demandé au Secrétariat de l'OMC de compiler davantage d'informations à ce sujet.

B. Session spécifique du CCD sur les petites économies

35. Il ne fait aucun doute que la session spécifique du CCD sur les petites économies a constitué un événement marquant de la Semaine de Genève. Deux propositions y ont été exposées, l'une ayant été présentée par un groupe de pays en développement sans littoral [Note 6] et l'autre par un groupe de petits Etats insulaires en développement [Note 7]. La première proposition demandait un accès en franchise de droits et sans contingent pour toutes les exportations de biens et de services en provenance de petites économies et un pourcentage minimum d'accès avec des contingents tarifaires qui serait réservé aux petites économies sur les listes d'engagements des membres de l'OMC. De surcroît, le document préconisait de renforcer l'assistance technique à l'intention des petites économies concernant la diversification des exportations, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les OTC ; l'intégration des petites économies dans des programmes du Cadre intégré. Il soulignait également la nécessité de simplifier les procédures d'accession à l'OMC pour ces pays. Le deuxième document comprenait des propositions sur l'exemption des arrangements commerciaux préférentiels au bénéfice de l'antériorité pour les petites économies ; la création d'autres arrangements pour traiter le problème de l'érosion des préférences ; des mesures visant à faciliter les flux d'investissement vers ces pays ; des exemptions relatives à l'élimination des subventions à l'exportation et la réactivation des subventions ne donnant pas lieu à une action. Après les interventions des partisans de ces propositions, des membres, en particulier des pays développés, ont affirmé leur engagement afin de résoudre les problèmes auxquels les petites économies sont confrontées, mais se sont déclarés fermement opposés à la création d'une nouvelle catégorie de pays, dans la mesure où cela allait à l'encontre du mandat du Programme de travail de Doha et aurait pour effet un chevauchement des efforts par rapport à la catégorie des PMA. Les membres ont demandé des descriptions plus précises des mesures proposées dans le deuxième document, en particulier concernant les arrangements envisagés sur les préférences en matière d'investissement et la réactivation des subventions ne donnant pas lieu à une action.

C. Session d'information de l'ACICI pour les Iles du Pacifique

36. Enfin, la Session de l'ACICI pour les Iles du Pacifique a donné l'occasion aux délégués de pays non-résidents de continuer le débat concernant le programme de travail sur les petites économies, tel qu'il a été établi dans le Programme de travail de Doha. M. Pierre Encontre, Conseiller aux affaires économiques à la CNUCED, a brièvement décrit les évolutions conduisant à l'adoption du concept de petites économies et a résumé la situation actuelle. De son point de vue, le caractère vague des termes utilisés dans le Programme de travail de Doha pour les mesures prescrites, ainsi que le manque de critères spécifiques de définition, avaient entravé les progrès. Un débat fructueux a pris place entre les participants, leur permettant de se consulter les uns les autres quant à la marche à suivre par la suite. La question cruciale était la suivante : fallait-il présenter des propositions se référant le moins possible au terme « petites économies » et employant à sa place différentes catégories, telles que « petits Etats insulaires en développement », « pays en développement sans littoral », « pays côtiers » etc. ou cela rendrait-il plus difficile pour ces pays la mise en commun de leurs forces dans leur participation aux négociations ? M. Sajal Mathur, Conseiller aux affaires économiques à la Division des accessions de l'OMC, s'est exprimé sur l'état des procédures d'accession et l'assistance technique disponible pour les pays accédants. Les participants ont exprimé la nécessité de renforcer le soutien dans la sensibilisation des milieux d'affaires de leurs pays aux avantages liés à+ l'accession à l'OMC. La Session d'information a permis aux délégués d'échanger leurs expériences et leurs points de vue, entre eux et avec des spécialistes de la CNUCED, de l'OMC et de l'ACICI, à un niveau informel.