Semaine de Genève pour les membres et observateurs non-résidents de l’OMC
Séance d’information de l’ACICI *
Compte rendu de réunion
(tenue à la Salle D, Centre William Rappard, Genève, le 1er novembre 2004)
I. Introduction
1. La Journée de l’ACICI, organisée dans le cadre de la Semaine de Genève pour les membres et observateurs non-résidents de l’OMC (1 er-5 novembre 2004), s’est tenue le 1 er novembre 2004. Exceptionnellement, cette séance a duré une seule après-midi. Comme aux occasions précédentes, la Journée de l’ACICI a convié les membres et observateurs non-résidents de l’OMC pour une séance d’information sur l’évolution du Programme de travail de Doha, les questions en cours de négociation ou de discussion et présentant un intérêt particulier pour les PMF ainsi que les difficultés liées à leur participation efficace aux négociations.
2. Ce rapport se divise en deux parties : la première porte sur la séance d’information de l’ACICI et la seconde présente un aperçu des éléments marquants du programme de la Semaine de Genève organisée par le Secrétariat de l’OMC. Le programme de la séance d’information de l’ACICI ainsi que la liste des participants se trouvent en Annexe 1. Le rapport sur l’analyse des questionnaires d’évaluation figure en Annexe 2.
II. Décision du 1er août 2004 du Conseil général de l’OMC —Travaux du Conseil général — Présentation de M. Peter Pedersen, Division du Conseil et du CNC de l’OMC
3. M. Peter Pedersen, de la Division du Conseil et du CNC, a commencé par examiner les processus de prise de décisions, en particulier ceux qui ont débouché sur la Décision du 1 er août 2004 du Conseil général de l’OMC : « l’ensemble de résultats de juillet ». La question de l’équilibre entre l’efficacité et la transparence des processus de prise de décisions remonte à la Conférence ministérielle de Singapour en 1996 et est devenue encore plus pertinente à la Conférence ministérielle de Seattle en 1999. M. Pedersen a également rappelé l’importance des processus formels et informels à l’OMC.
4. Les processus informels ont l’avantage de permettre aux délégués de négocier de manière plus directe et plus libre. Toutefois, ils présentent l’inconvénient de ne pas être aussi transparents que les négociations formelles car les déclarations faites au cours des réunions informelles ne sont pas nécessairement distribuées. Entre 2000 et 2002, un plus grand travail a été accompli sur la manière dont la transparence pourrait être améliorée. M. Pedersen a fait allusion à la section Principes et pratiques de la Déclaration du Président du Conseil général [note 1], oriente les Présidents du CNC et des autres organes de négociation concernant les meilleures pratiques de l’OMC pour la transparence, la participation de tous et la responsabilité.
5. S’agissant des préparatifs qui ont conduit à « l’ensemble de résultats de juillet », les négociations ont eu lieu de mars à juillet 2004. Durant cette période, 11 réunions informelles de chefs de délégation, 54 consultations avec des groupes et 81 consultations bilatérales ont été menées par le Président du Conseil général et les Amis du Président. M. Pedersen a souligné que durant ce processus, des progrès visibles avaient été réalisés en matière de transparence. Ces derniers résultaient en grande partie des consultations fréquentes entre les coordinateurs qui ont établi la liaison entre les différents groupes et le Président du Conseil général. L’information a ainsi pu être largement diffusée auprès de tous les membres, y compris les non-résidents.
6. Après la présentation, plusieurs questions ont été posées. Un participant a demandé comment les non-résidents pourraient être plus impliqués dans les négociations, au vu de la prolifération des processus informels. Plus particulièrement, il a demandé comment ils pourraient, malgré leurs contraintes géographiques, influer sur le texte du Président. M. Pedersen a reconnu les difficultés rencontrées par les non-résidents ainsi que les Présidents d’organes de négociation. Il est difficile de parvenir à représenter les intérêts de tous les membres tout en restant neutre. Une façon d’influencer le processus serait de contacter le Président par l’intermédiaire des coordinateurs. Une autre solution mentionnée dans ce contexte consisterait à avoir des contacts plus étroits avec des organisations qui assistent les membres et observateurs non-résidents de l’OMC, telles que l’ACICI.
7. Un autre participant a soulevé la question de la sélection des Présidents des organes de négociation et des Amis du Président. Etant donné le manque de directives spécifiques pour régir ce processus, certains membres ont proposé la réorganisation du système. Ce participant voulait connaître les réactions et les avis de certains membres sur ces propositions. M. Pedersen a déclaré qu’actuellement, le Président était désigné de manière informelle au cours de la Conférence ministérielle et que les Amis du Président étaient choisis par le Président. Cela se déroulait ainsi parce que certains facteurs ne pouvaient être connus à l’avance. Par exemple, il était arrivé qu’au début d’une Conférence ministérielle, il faille trouver des Amis du Président supplémentaires. Evoquant un cas où le Président n’avait été choisi que le deuxième jour de la Conférence ministérielle, M. Pedersen a reconnu les difficultés liées à ce processus.
8. L’intervenant a expliqué que généralement, le ministre chargé des questions liées à l’OMC du pays hôte était automatiquement désigné comme Président de la Conférence ministérielle. Le processus informel de sélection des Amis du Président avait jusque-là varié mais, en règle générale, le Directeur général de l’OMC et le Président du Conseil général présentaient des suggestions au Président de la Conférence ministérielle à partir de leurs propres consultations avec les membres. Un certain nombre de membres de l’OMC estimaient que la nomination des Amis du Président devrait se faire par consensus, avant la Conférence ministérielle. M. Pedersen a toutefois souligné les difficultés qui surviendraient si les Amis du Président étaient sélectionnés par consensus, car les divergences de vue feraient obstacle à l’efficacité du processus de sélection.
9. Les participants ont ensuite fait des observations et ont suggéré d’autres propositions, notamment la possibilité d’élire un « Ami des non-résidents » qui serait choisi pour représenter les non-résidents. Cette solution présente toutefois certaines difficultés car le groupe des non-résidents rassemble un grand nombre de pays hétérogènes, aux intérêts variés. M. Pedersen a recommandé d’utiliser des coordinateurs en vue d’ouvrir la communication pour une représentation adéquate. Un autre participant a proposé de renforcer l’utilisation des centres de références de l’OMC dans les capitales des non-résidents pour faciliter la communication entre les coordinateurs et les non-résidents.
III. Négociations sur l’agriculture — Présentation de l’Ambassadeur Tim Groser, Président, Comité de l’agriculture, Session extraordinaire
10. L’Ambassadeur Groser a fait une présentation sur les progrès réalisés dans les négociations sur l’agriculture en mettant surtout l’accent sur les éléments présentant un intérêt particulier pour la majorité des non-résidents, à savoir les PMA et les PED à faible revenu. Il a tout d’abord illustré par des statistiques le rôle de l’agriculture en tant que moteur important de la croissance économique dans ces pays. Etant donné que la majorité des pauvres dans le monde vivent en zone rurale, et cela pour encore au moins une génération, les approches favorisant la croissance du secteur agricole ont plus de chances d’augmenter les revenus des catégories les plus pauvres de la population dans les PED.
11. L’Ambassadeur Groser a expliqué que le Cadre pour l’établissement de modalités concernant l’agriculture (ci-après « Cadre sur l’agriculture ») en Annexe A de l’ensemble de résultats de juillet couvrait les trois piliers des négociations sur l’agriculture : concurrence à l’exportation, engagements en matière de soutien interne et accès aux marchés. Le traitement spécial et différencié pour les PED fait partie intégrante de tous ces aspects.
12. Concernant la concurrence à l’exportation, le cadre sur l’agriculture oblige explicitement les membres à élaborer des modalités pour l’élimination de toute forme de subvention à l’exportation et des disciplines pour les crédits à l’exportation. Selon l’Ambassadeur Groser, cela représente un progrès considérable, en particulier pour les PED. Les efforts dans cette direction avaient échoué depuis l’adoption du GATT, après la Seconde Guerre mondiale.
13. L’orateur a souligné à quel point il était important d’expliquer que l’élimination des subventions à l’exportation n’entraverait pas la fourniture de l’aide alimentaire d’urgence pour les PED subissant une crise alimentaire. L’objectif était plutôt d’empêcher l’écoulement par les entreprises des pays développés, d’excédents alimentaires « déguisés ». Il a souligné que ce sujet était particulièrement sensible pour les PED, que l’aide alimentaire était essentielle pour répondre aux situations d’urgence ; mais mal gérée, qu’elle pouvait avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs agricoles locaux.
14. L’Ambassadeur Groser a expliqué que les subventions de soutien interne faisaient partie des politiques ayant des effets indésirables sur la compétitivité des secteurs agricoles et utilisées presque exclusivement par les pays développés. Il a précisé qu’il n’était pas en mesure de spéculer sur l’ampleur des réductions du soutien interne. D’après le Cadre sur l’agriculture, les membres allaient négocier une formule étagée en vue d’harmoniser leur niveau de soutien. L’Ambassadeur Groser a toutefois souligné qu’il fallait s’attendre à ce que les niveaux de soutien interne fassent l’objet de réductions substantielles car la formule de réduction étagée serait appliquée après la mise en place d’une première réduction de 20 pour cent au cours de la première année de mise en œuvre. L’une des difficultés majeures des négociations concernant ce pilier était de parvenir à un accord sur les seuils de minimis.
15. Enfin, en ce qui concerne l’accès aux marchés, l’Ambassadeur Groser a expliqué que les négociations semblaient extrêmement difficiles à conclure. Les CE et les Etats-Unis, les deux acteurs principaux à l’OMC, s’étaient déclarés réticents à des engagements de réduction ou d’élimination progressive du soutien interne et des subventions à l’exportation si les résultats des négociations sur l’accès aux marchés ne leur donnaient pas satisfaction. La situation était particulièrement complexe car les deux protagonistes avaient des positions radicalement opposées, les CE tentant d’éviter des augmentations importantes et les Etats-Unis cherchant à libéraliser au maximum l’accès aux marchés. Le Cadre sur l’agriculture a donc été formulé de manière relativement vague. L’une des questions les plus difficiles à négocier était celle des produits sensibles, à savoir les lignes tarifaires pouvant être choisies par les pays développés et par les PED pour l’octroi d’un traitement spécial et différencié en vue d’une protection du marché intérieur.
16. L’Ambassadeur Groser a conclu que même si les négociations sur l’agriculture seraient très difficiles, il était confiant qu’un accord serait trouvé étant donné le niveau d’engagement des membres de l’OMC et l’importance attribuée aux progrès à réaliser dans ce domaine.
17. A l’ouverture des débats, un participant a demandé à l’Ambassadeur Groser de donner de plus amples détails sur les conséquences qu’aurait l’élimination progressive des subventions à l’exportation pour les PED en matière d’aide alimentaire. L’Ambassadeur Groser a souligné l’importance de comprendre les questions politiques inhérentes à ce sujet à l’OMC. Les CE souhaitaient appliquer le concept de parallélisme qui prévoyait une élimination des subventions à l’exportation en parallèle avec l’élément subventions des crédits à l’exportation, les subventions aux entreprises commerciales d’Etat et les subventions à l’exportation utilisées pour déguiser l’écoulement d’excédents en aide alimentaire dans les PED. Il a indiqué que le Cadre sur l’agriculture demandait explicitement aux membres de convenir de disciplines efficaces sur l’aide alimentaire et mettait l’accent sur le rôle que les organisations internationales pourraient jouer dans ce contexte. L’Ambassadeur Groser a dit qu’il avait pleinement conscience que cette question était extrêmement importante et délicate pour beaucoup de PED. Il a répété qu’il était inconcevable que les nouvelles mesures puissent d’une quelconque manière empêcher l’acheminement de l’aide alimentaire vers les pays dans le besoin. Un débat animé a suivi sur la question de l’aide alimentaire et sur la façon dont les membres et observateurs non-résidents de l’OMC pourraient participer plus efficacement aux négociations sur l’agriculture. L’Ambassadeur Groser a encouragé les non-résidents à cibler leurs recherches et à faire pression sur les autres pays possédant une représentation permanente à Genève. La formation d’alliances et la mise en commun de ressources avec des membres partageant des intérêts similaires dans le cadre de l’OMC pourraient les aider à surmonter leurs désavantages structurels dans les négociations.
IV. Le coton dans le Cadre sur l’agriculture — Présentation de l’Ambassadeur Nicolas Imboden, Directeur, iDEAS Centre
18. L’Ambassadeur Imboden a commencé par décrire l’ensemble de résultats de juillet comme un immense succès historique. Il a ensuite brièvement expliqué le processus des deux dernières années qui avait permis d’aboutir à cette Décision, notamment le débat concernant l’initiative sectorielle sur le coton à la Conférence ministérielle de Cancun. Il avait été surprenant qu’elle soit intégrée à l’ensemble de résultats de juillet. L’initiative prise par quatre PMA africains (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad) a eu un impact fort sur le texte malgré la position relativement marginale de ces pays dans le système commercial multilatéral.
19. L’intervenant a expliqué pourquoi le coton était au cœur des débats pour bon nombre de PED : le commerce du coton est lourdement faussé par les subventions de soutien interne octroyées par les gouvernements des pays développés à leurs agriculteurs. Il s’agit donc d’un secteur sensible pour les pays africains et pour les PMA qui estiment qu’ils pourraient bénéficier d’un avantage comparatif sur le marché mondial. Ces pays ont donc étroitement lié le coton à leurs besoins en matière de développement et voudraient faire en sorte que l’OMC entre en jeu en tant que force motrice pour améliorer leur accès aux marchés mondiaux. Les pays africains ont déclaré qu’un accès aux marchés équitable stimulerait davantage le développement que l’aide alimentaire.
20. D’après l’Ambassadeur Imboden, des mesures devraient être prises très rapidement car les agriculteurs des PED font face à d’importantes pertes de revenu à cause des subventions colossales des pays développés. C’est la raison pour laquelle les pays qui dépendent du revenu du coton pour répondre à leurs besoins en termes de développement ont demandé, soit une élimination rapide des subventions, soit une compensation financière pour les producteurs des PMA pendant la phase d’élimination progressive. Il a indiqué qu’une proposition commune [note 2] présentée au CNC le 10 juin 2003 par le président du Burkina Faso, M. Blaise Compraoré, au nom de son pays ainsi que du Bénin, du Mali et du Tchad, était très convaincante. Une autre impulsion majeure qu’avait reçue la question du coton était l’attention et le soutien politique importants de la part de la société civile, qui considère le coton comme un symbole de développement pour beaucoup de PED.
21. A la Conférence ministérielle de Cancun, les CE et les Etats-Unis étaient disposés à considérer le coton comme une question de développement et avaient proposé des solutions à ce problème en offrant une aide. Le coton ne représentant que 0,002 pour cent du commerce mondial, les membres ont suggéré qu’il ne fallait pas sacrifier toute l’issue du Programme de travail de Doha à cette question. Par conséquent, il a été suggéré d’augmenter la pression pour réinsérer la question du coton dans le Comité de l’agriculture de l’OMC. Néanmoins, les pays africains producteurs de coton ne l’ont pas accepté.
22. En tant que compromis, l’ensemble de résultats de juillet reconnaît certes le coton comme un produit agricole, mais admet qu’il est spécial et différent des autres produits agricoles en raison de son lien étroit avec le développement. Le libellé de la Décision prend en compte cet équilibre en stipulant que la question du coton sera traitée « de manière ambitieuse, rapide et ciblée ».
23. Evoquant le différend qui oppose le Brésil et les Etats-Unis, M. Imboden a souligné les difficultés et les complications relatives au traitement efficace de la question du coton. Les résultats du règlement de ce différend pouvaient avoir une influence substantielle sur cette question. Interrogé quant à un éventuel impact positif que les négociations sur l’agriculture pourraient avoir sur le dossier coton, il a indiqué que l’ensemble de résultats de juillet était seulement un cadre et qu’il ne constituait pas une « feuille de route » permettant de déterminer les résultats. Toutefois, le fait que l’ensemble de résultats de juillet reconnaisse le statut spécial de la question du coton et l’assistance déjà apportée suggéraient un certain progrès prometteur.
V. Négociations sur le NAMA — S.E. M. Stefán H. Jóhannesson (Islande), Président, Groupe de négociation sur le NAMA
24. Avant d’évoquer la situation actuelle, l’Ambassadeur Jóhannesson a présenté un bref aperçu des évolutions survenues, de la déconvenue de la Conférence ministérielle de Cancun à l’accord sur l’ensemble de résultats de juillet. Comme le Président du Groupe de négociation, l’Ambassadeur Jóhannesson a très vite réalisé qu’il serait difficile d’avancer sur le NAMA pour différentes raisons. Beaucoup de membres étaient très désireux d’obtenir des résultats significatifs dans les négociations sur l’agriculture avant de prendre de nouveaux engagements sur le NAMA. De plus, le texte de Derbez qui avait été négocié à Cancun était loin d’être accepté.
25. Les consultations de juillet ont ainsi abouti au paragraphe 1 de l’Annexe B de la Décision du Conseil général. Ce paragraphe avait été ajouté afin que les délégations acceptent mieux le texte de Derbez. Considéré comme le « vecteur » des modalités sur le NAMA, il met l’accent sur des domaines spécifiques pour lesquels la poursuite des négociations reste nécessaire, à savoir la formule à appliquer, le traitement des droits non consolidés, les flexibilités pour les PED, la participation aux composantes sectorielles tarifaires et les préférences.
26. L’Ambassadeur Jóhannesson a remarqué que les négociations sur le NAMA manquaient d’un fort engagement politique de la part des membres, en particulier en comparaison avec celui, évident, qui était montré dans les négociations sur l’agriculture. Cependant, il apparaissait que les membres étaient disposés à entamer de sérieuses discussions sur les engagements.
27. Il a indiqué que des points de vue divergents étaient apparus concernant l’organisation future du travail. Certains membres étaient prêts à négocier une formule de réduction sur un plan multilatéral et à traiter les deux autres principales questions relatives au NAMA concernant les secteurs à libéraliser et les flexibilités à accorder. D’autres membres demandaient plus de temps et des consultations bilatérales supplémentaires afin de se préparer pour des questions plus sensibles d’un point de vue politique et devant être négociées dans le futur.
28. L’Ambassadeur Jóhannesson a indiqué qu’avant de traiter les questions sensibles, il fallait procéder à des travaux d’ordre technique dans les réunions de cette année du Groupe de négociation sur le NAMA concernant les obstacles non tarifaires au commerce : la conversion de droits ad valorem spéciaux ainsi que le traitement des droits de douane non consolidés. De plus, les membres discuteraient d’une récente communication de plusieurs PMA [note 3].
29. L’intervenant s’attendait à ce que le Groupe de négociation entame, à la réunion de décembre 2004, des débats approfondis sur la formule, les secteurs et les flexibilités de la libéralisation concernant les produits non agricoles. Il a expliqué que la référence du Cadre à une formule non linéaire laissait de nombreuses possibilités. La question clé concernait la façon d’assurer une réciprocité non totale aux PED dans les engagements de réduction. L’Ambassadeur Jóhannesson a suggéré que cela pouvait être fait par le biais de différentes formules, coefficients et engagements différenciés de réduction.
30. Le Cadre présente déjà un large éventail de possibilités pour accorder des flexibilités dans les réductions tarifaires. Ces dernières incluent des périodes de transition plus longues, de maintien de certaines lignes tarifaires non consolidées, des flexibilités pour les PMA, la prise en considération des membres ayant accédé récemment et le traitement du problème de l’érosion des préférences.
31. S’agissant de la libéralisation sectorielle, l’Ambassadeur Jóhannesson a dit que les membres devaient parvenir à un accord sur la participation et le champ d’application de cet élément. Concernant la participation, il a indiqué que la possibilité d’appliquer une approche de la masse critique avait été évoquée par plusieurs membres.
32. Il a fait observer que, jusque là, aucun progrès significatif n’avait été obtenu pour surmonter les obstacles non tarifaires. La grande variété de propositions présentées portait sur le règlement des différents et la manière dont il fallait mener les négociations : suivant le processus des offres et des demandes, de façon bilatérale ou plurilatérale, selon une approche verticale ou sectorielle, horizontale ou multilatérale.
33. En conclusion, l’Ambassadeur Jóhannesson a fait observer qu’il était difficile de prédire avec certitude l’issue des négociations jusqu’à la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine, en décembre 2005. Il a souligné qu’il travaillerait dur, en sa qualité de Président, pour assurer une large participation des membres et a prié les participants de ne pas hésiter à exprimer leurs préoccupations dans les sessions du groupe de négociations.
VI. Les PMF : Participation aux négociations et besoins en termes d’assistance technique — Présentation par Dr Falou Samb, Cadre associé, ACICI
34. Dans ses remarques préliminaires, le Dr Samb a insisté sur le fait que la Décision du Conseil général était le premier document, dans l’histoire de l’OMC, à se référer à l’élimination des subventions dans le secteur agricole. De plus, le nouvel élan donné à l’initiative sectorielle sur le coton prouvait que les mécanismes de l’OMC, lorsqu’ils sont utilisés de manière adéquate, peuvent être extrêmement bénéfiques pour les PMA. La condition était toutefois que les PMA, et en particulier les non-résidents, obtiennent des informations précises et pertinentes de manière à pouvoir formuler leur apport aux négociations selon leurs intérêts et leurs priorités. Une note d’information a été mise à la disposition des participants sur ces questions [note 4].
35. Le Dr Samb a ensuite présenté l’assistance technique offerte par l’ACICI. Premièrement, il a évoqué le SAA, un calendrier qui identifie les réunions et les séances des organes de négociation de l’OMC concernant les questions présentant un intérêt capital pour les non-résidents. Ainsi, les non-résidents peuvent déterminer les questions sur lesquelles ils focaliseront leurs recherches pour se préparer aux réunions clés, mais aussi accéder rapidement et facilement aux documents pertinents pour ces événements.
36. Par ailleurs, l’ACICI élabore un grand nombre de documents, entre autres des notes de synthèse, des résumés informatifs et des rapports de situation qui donnent des renseignements concis sur des thèmes spécifiques et parfois très complexes relatifs à l’OMC dans un format facile à lire. Le Dr Samb a encouragé les non-résidents à utiliser davantage ce service en demandant des documents sur certains sujets présentant un intérêt particulier pour leurs pays.
37. Le Dr Samb a souligné que le rôle de l’ACICI consistait à fournir des analyses objectives sur des thèmes de l’OMC. Par son travail, l’Agence avait pour but d’aider les PMF à participer plus efficacement aux négociations de l’OMC. Toutefois, une assistance technique performante devait être avant tout basée sur les demandes des membres. De ce fait, les non-résidents ont la responsabilité d’identifier leurs besoins et leurs contraintes de manière à recevoir une assistance personnalisée et bien ciblée.
38. Pour illustrer l’importance d’une participation active et bien informée aux négociations de l’OMC et la manière dont les PMA peuvent tirer profit des mécanismes commerciaux, le Dr Samb a insisté sur les besoins essentiels des PMF dans les négociations sur l’agriculture, le commerce des services, l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et les ADPIC.
39. S’agissant de l’agriculture, l’intervenant a souligné qu’il était capital pour les PMF de comprendre l’impact du soutien interne et des subventions à l’exportation concernant les produits présentant un intérêt particulier pour eux. Une autre priorité pour ces pays était de travailler en vue d’une mise en œuvre efficace de la Décision sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les quatre pays africains à l’origine de l’initiative sectorielle sur le coton devaient continuer à demander instamment le traitement des aspects commerciaux de cette initiative, à savoir par le biais d’efforts constants, par des pressions et des négociations, en vue de l’élimination des subventions sur le coton.
40. S’agissant du commerce des services, le Dr Samb a souligné que l’AGCS contenait des mécanismes intégrés permettant aux PMF de libéraliser leurs secteurs des services, tout en minimisant les effets négatifs potentiels. Par exemple, la paragraphe 2 de l’Article 19 de l’AGCS autorise les PED à poursuivre une ouverture progressive de leurs secteurs des services tout en leur permettant d’y associer des conditions spécifiques. Le Dr Samb a dit qu’une compréhension totale de l’AGCS était essentielle pour faire en sorte que le résultat des négociations puisse attirer l’IED et permettre le transfert de technologie.
41. Il a ensuite expliqué que, dans les négociations sur le NAMA, la question la plus urgente est l’érosion des préférences, car la plupart des PMF bénéficient de différents régimes de préférences. De plus, le Dr Samb a souligné que même si les PMA étaient exemptés des engagements de réduction dans le cadre des négociations sur le NAMA, ils devraient suivre ces dernières de près afin d’évaluer leurs impacts ultérieurs et de les prendre en compte dans leurs politiques de développement.
42. S’agissant des ADPIC, le Dr Samb a encouragé les PMF à travailler en vue de la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour améliorer l’accès aux médicaments [note 5]. Il a également attiré l’attention des participants sur l’article 66:2 de l’Accord sur les ADPIC qui engageait les pays développés à promouvoir le transfert de technologie vers les PMA.
43. Enfin, il a évoqué la Décision sur l’Accession des PMA [note 6], qui accorde à ces derniers un traitement spécial et différencié renforcé. Il a rappelé aux délégués que l’ACICI pouvait aider les pays à mieux comprendre les règles de l’OMC en rapport avec leurs besoins en matière de développement et que cette Agence, en tant qu’OIG, souhaitait recevoir leurs suggestions ou commentaires concernant les programmes de développement visant une meilleure fourniture de l’assistance technique liée au commerce.
VII. Evénements pendant la Semaine de Genève pour les Non-Résidents
44. Le Secrétariat de l’OMC a organisé une série d’événements supplémentaires dans le cadre de la Semaine de Genève, afin de fournir de plus amples informations sur les différents éléments de l’ensemble de résultats de juillet. Les participants ont également pu suivre les négociations et y contribuer directement en assistant aux sessions des organes de négociation, y compris du Groupe de négociation sur les règles, du CCD réuni en session spécifique sur les petites économies, du Comité des OTC et du Comité des subventions et des mesures compensatoires.
A. Session spécifique du CCD sur les petites économies
45. Un moment particulièrement important de la Semaine de Genève était la session spécifique du CCD sur les petites économies du 3 novembre 2004, pendant laquelle les membres ont examiné l’état actuel du Programme de travail de Doha sur les petites économies, étudié l’impact de la Décision du Conseil général sur ce dernier et délibéré sur la manière dont les travaux futurs devaient être menés.
46. Des délégués ont rappelé les différentes propositions qui avaient été présentées au Comité [note 7]. Ils ont suggéré des réponses concrètes aux difficultés particulières rencontrées par les petites économies dans le système commercial multilatéral. Elles concernent : i) l’accès aux marchés ; ii) les flexibilités dans les accords de l’OMC ; iii) les moyens de surmonter les difficultés particulières des petites économies ; iv) la mise en œuvre des accords de l’OMC ; v) la nécessité d’assurer une représentation adéquate des non-résidents à Genève ; vi) la question de la perte du statut de PMA ; et vii) l’accession.
47. Pendant l’examen des dispositions pertinentes de l’ensemble de résultats de juillet, les participants ont précisé les problèmes rencontrés par les petites économies et ont vivement incité leurs partenaires dans les négociations à maintenir leurs efforts à un niveau soutenu. Plusieurs délégations ont remercié l’ACICI d’avoir publié un Résumé informatif sur les difficultés particulières rencontrées par les PDSL [note 8]. Il a été généralement reconnu qu’il fallait accélérer les travaux pour atteindre des résultats significatifs avant la prochaine Conférence ministérielle qui se tiendra à Hong Kong, Chine, en décembre 2005. A cette fin, et sur la demande de nombreux membres, le Président est convenu de mener des consultations informelles entre les membres pour travailler afin de rendre opérationnel le mandat de Doha.
B. ADPIC
48. Mercredi 3 novembre 2004, M. Adrian Otten, Directeur de la Division de la Propriété intellectuelle du Secrétariat de l’OMC, a tenu une session d’information sur les ADPIC. La présentation portait sur trois sujets principaux : les ADPIC et la santé publique ; la protection des indications géographiques et ; la biotechnologie, la biodiversité et le savoir traditionnel.
49. M. Otten a affirmé que la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique devrait être interprétée de manière à respecter les intérêts des gouvernements dans la protection de la santé publique. Il a abordé les problèmes et implications pouvant être liés au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha [note 9] qui permet aux membres d’octroyer des licences obligatoires pour importer et produire des médicaments sur le territoire national. Le principal problème concerne la capacité des producteurs de médicaments génériques, dans certains pays, à répondre à la demande. Il se peut que des pays exportateurs doivent modifier leurs législations nationales pour utiliser pleinement la Décision.
50. M. Otten a examiné le travail en cours à l’OMC dans le domaine des indications géographiques, à savoir dans l’application des dispositions ; les négociations sur la mise en place d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux ; l’extension de la protection des indications géographiques pour des produits autres que les vins et spiritueux ; ainsi que les propositions avancées sous les auspices des CE dans les négociations sur l’agriculture concernant certaines indications géographiques.
51. Concernant la biotechnologie, la biodiversité et le savoir traditionnel, M. Otten a décrit les cinq positions principales des membres concernant l’article 27:3b) de l’Accord sur les ADPIC : i) les végétaux devraient être brevetables et les exceptions à cet égard stipulées dans cet article devraient donc être supprimées ; ii) l’article devrait être maintenu tel quel ; iii) certains termes comme végétaux, animaux et micro-organismes de l’article 27 devraient être davantage clarifiés pour la brevetabilité ainsi que les exceptions d’ordre éthique (idée soutenue par le Groupe africain) ; iv) la brevetabilité du vivant devrait être interdite et enfin ; v) il faudrait procéder à une clarification sur la protection réelle sui generis des variétés végétales.
52. D’autres questions ayant fait l’objet de débats étaient notamment : i) le transfert de technologie vers les PMA au titre de l’article 66:2 (cet article cherche à encourager le transfert de technologie par le biais d’une disposition obligatoire qui contraint les PED à récompenser les entreprises qui procèdent à un transfert de technologie vers les PMA ) ; ii) la période de transition permettant aux PMA de se conformer aux ADPIC d’ici au début de l’année 2006 (ce délai pourrait être prorogé, à la demande des Maldives) ; et iii) le mécanisme de règlement des différends dans le cadre duquel seuls des règlements entre pays industrialisés sont intervenus à ce jour. Un participant, se référant au transfert de technologie mentionné à l’article 66:2, a signalé qu’une attention importante avait été accordée aux ADPIC et à la santé publique mais pas à cet article.
C. Facilitation des échanges
53. Mercredi 3 novembre 2004, Mme Nora Neufeld, juriste à la Division du commerce et des finances et de la facilitation des échanges du Secrétariat de l’OMC, a tenu une session d’information sur la facilitation des échanges. L’intervenante a commencé par un aperçu du travail sur la facilitation des échanges réalisé à ce jour par le CCM. Elle a également examiné les Modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges (ci-après, « les Modalités ») énoncées en Annexe D de l’ensemble de résultats de juillet en termes de portée, d’objectifs et de traitement spécial et différencié.
54. Mme Neufeld a expliqué que la portée des Modalités était orientée vers la clarification et l’amélioration des aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT. Elle a souligné, toutefois, que le texte laissait ouverte la considération de différents résultats des négociations.
55. Les objectifs de l’entreprise sont : i) d’accélérer le dédouanement et la mise en circulation des marchandises, en particulier de celles en transit ; ii) de renforcer l’assistance technique et le soutien en matière de renforcement des capacités en faveur des PED ; et iii) de faciliter une coopération efficace entre les administrations douanières et les organisations internationales travaillant dans le domaine de la facilitation des échanges.
56. Mme Neufeld a par ailleurs expliqué que les Modalités envisageaient un traitement spécial et différencié allant au-delà de l’octroi de périodes de transition pour la mise en œuvre des engagements. Elément plus importants, les PMA ne sont « tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. » De plus, les PMA ne sont pas tenus d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure dépassant leurs moyens. Dans le débat qui a suivi, de nombreux membres ont exprimé leurs préoccupations quant à l’octroi d’une assistance technique suffisante en matière de facilitation des échanges. De plus, Mme Neufeld a souligné que les Modalités comportaient un engagement ferme de la part des donateurs bilatéraux et multilatéraux en termes d’assistance technique. Elle a attiré l’attention des participants sur le fait que les PED seraient exemptés des obligations s’ils n’ont pas reçu suffisamment de soutien et d’assistance technique pour le développement de leurs infrastructures.
D. Accords commerciaux régionaux
57. Mercredi 3 novembre 2004, Mme Maria del Carmen Pont-Viera, Conseillère à la Division de l’examen des politiques commerciales à l’OMC, a fait une présentation sur les ACR.
58. Mme Pont-Viera a expliqué que, depuis les années 1990, un grand nombre d’accords commerciaux régionaux avaient été signés. Environ 300 ACR avaient été notifiés à l’OMC à ce jour.
59. L’intervenante a soulevé la question du type de règles gouvernant le système commercial international. Elle a souligné que de plus en plus d’accords régionaux sont négociés sur une base interrégionale. Beaucoup entrant actuellement en vigueur, certains étant encore en cours de négociation et d’autres étant actuellement proposés pour des négociations, l’intervenante voyait émerger, entre les membres et les régions représentées à l’OMC, un « bol de spaghetti » de liens économiques et commerciaux. Malgré cette situation complexe, elle a dit avoir confiance que les ACR contribueraient à une certaines consolidation des relations économiques mondiales.
60. Mme Pont-Viera a donné un bref aperçu du processus de notification pour les ACR à l’OMC. Un membre notifie à l’OMC qu’il est partie à un ACR soit sur la base de l’article XXIV du GATT de 1994 soit sur la base de la Clause d’habilitation et dans le cas des services, sur la base de l’article 5 du GATS. La communication est alors considérée par le Comité du commerce des services ou le Comité du commerce et du développement. L’un de ces Comités transmet la communication au Comité des accords régionaux qui examinera et évaluera l’ACR de manière plus approfondie, puis en fera rapport au Conseil général.
61. Mme Pont-Viera a conclu qu’il fallait garder à l’esprit que les ACR étaient destinés à faciliter les échanges entre les parties mais qu’ils ne devaient pas faire obstacle au commerce avec des tierces parties.
E. Comité des OTC
62. Le Comité des OTC a tenu sa réunion formelle le 4 novembre 2004. Afin d’assurer le suivi par rapport à la réunion précédente du Comité du 1 er juillet 2004, les participants à cette séance ont échangé leurs vues sur des préoccupations commerciales spécifiques liées à la mise en œuvre et à l’administration de l’Accord sur les OTC. Un élément clé était la présentation des CE sur le projet de règlement REACH. Deux représentants ont donné un aperçu de l’historique, des objectifs et des implications de cette proposition de législation pour les partenaires commerciaux.
63. Le but général du règlement REACH consiste à renforcer la compétitivité de l’industrie chimique des CE ainsi qu’à améliorer la protection de la santé humaine publique et de l’environnement face au danger que représentent les substances chimiques. Dans le cadre de ce programme, une nouvelle Agence européenne des produits chimiques sera établie. Elle sera responsable de l’enregistrement, de l’évaluation et de l’autorisation des produits chimiques utilisés actuellement et de ceux qui sont en cours de développement. La présentation cherchait à répondre aux préoccupations quant à la compatibilité de REACH avec les obligations de l’OMC. Cependant, pendant la discussion qui a suivi, de nombreux membres restaient convaincus que la législation engendrerait un fardeau supplémentaire pour les industries exportant des produits chimiques vers les CE et étaient sceptiques quant à la capacité de l’Agence à veiller à l’application cohérente de REACH par tous ses membres. Les PED craignaient d’être désavantagés à cause de leur manque de capacités institutionnelles pour se conformer aux prescriptions de REACH. Certains considéraient que ce règlement était en contradiction avec les principes de l’OMC concernant la prévisibilité, la transparence et la sécurité. D’autres membres avaient le sentiment que les avantages de ce règlement l’emporteraient sur ses coûts. Dans l’ensemble, les membres ont affirmé que de nombreuses questions restaient non résolues et se sont montrés préoccupés par le fait que la législation contrevienne à l’Accord de l’OMC sur les OTC. Les CE ont rassuré les membres et ont indiqué que leurs observations seraient prises en compte et que tous les efforts possibles seraient déployés pour répondre au nombre extrêmement élevé de questions reçues.
F. Etat des négociations sur le commerce des services (AGCS)
64. Vendredi 5 novembre 2004, M. Dale Honeck, Conseiller à la Division du commerce des services de l’OMC, a tenu une séance d’information concernant le Statut des négociations sur le commerce des services. L’intervenant a fait une présentation qui portait surtout sur les services dans le domaine du tourisme, la libéralisation dans ce secteur étant susceptible d’offrir d’importants avantages aux PMA. M. Honeck a fait remarquer que le niveau d’engagement des membres était le plus élevé dans le domaine du tourisme. Le renforcement de l’accès aux marchés, en particulier pour le Mode 2 (consommation à l’étranger), posait moins de difficultés puisque les consommateurs recherchaient ce service. M. Honeck a souligné que pour réaliser le plein potentiel du tourisme en termes de développement, il était essentiel de faire progresser d’autres secteurs, tels que les transports et les communications. Il a fait observer que jusque-là, la santé et l’éducation étaient les deux domaines pour lesquels le niveau d’engagements était le moins élevé. Bien que ces sujets soient délicats pour les PMA, ils sont d’une importance capitale et ne devraient pas être négligés au cours des négociations.
65. Il a rappelé aux participants que le principe directeur des négociations dans le cadre de l’AGCS était de faire progresser les efforts en matière de développement national. C’est pourquoi les pays sont autorisés à ouvrir progressivement leurs marchés. Une libéralisation plus vaste pouvait être réalisée de manière unilatérale mais il est dans l’intérêt des PMA de négocier sur une base multilatérale. A présent, la plupart des négociations sur les services sont menées sur la base d’une approche de demandes et d’offres. M. Honeck a souligné que la libéralisation ne devrait pas être interprétée uniquement dans un sens de déréglementation. La libéralisation pourrait plutôt encourager une structure de réglementation plus appropriée et plus efficace.
66. En conclusion, M. Honeck a encouragé les membres à présenter leurs offres initiales dès que possible, en raison du risque potentiel que les membres ne participant pas rapidement au processus soient laissés de côté.
G. Statut des négociations sur le commerce et l’environnement
67. Vendredi 5 novembre 2004, une séance d’information au sujet du Statut des négociations sur le commerce et l’environnement a été organisée, avec pour oratrice Mme Vesile Kulaçoglu, Directrice de la Division du commerce et de l’environnement du Secrétariat de l’OMC. Mme Kulaçoglu a dit que dans le cadre du Programme de travail de Doha, la question du commerce et de l’environnement ne constituait pas un thème majeur. Toutefois, parce qu’il s’agit d’une question transversale, de nombreuses références sont faites au développement durable, répondant ainsi aux préoccupations de la société civile.
68. En ce qui concerne la Décision du Conseil général, il a été fait peu référence au CCE. Certains membres souhaitent que davantage soit fait dans ce domaine et que le mandat du CCE soit élargi, tandis que d’autres veulent réduire ce mandat. Par exemple, les CE, la Norvège et la Suisse estiment que l’OMC devrait établir des règles directrices au sein de l’Organisation concernant le rôle des AEM et montrer que les AEM et l’OMC sont des corps égaux de règles de droit.
H. Plan d’assistance technique 2005
69. Le Plan d’assistance technique a été présenté par M. Maarten Smeets, Conseiller à l'Institut de formation et de coopération technique de l’OMC, vendredi 5 novembre 2004. M. Smeets a fait remarquer que le Plan portait essentiellement sur la fourniture de produits : pour chacun de ces produits, il existe des objectifs spécifiques définis, y compris des cours de politique commerciale de durée variable, qui ont lieu à Genève ou sur le terrain.
70. De plus, le Plan d’assistance technique décrit différents processus et programmes visant à faciliter l’intégration des bénéficiaires dans le système commercial multilatéral. Ce plan met un accent particulier sur la dimension du développement. Le but ultime de ce plan, selon M. Smeets, est de « laisser une trace » ou d’avoir un impact. Il a souligné que le plan n’énumérant pas les activités nationales, les pays devraient contacter l’Institut s’ils souhaitent savoir quelles sont les possibilités.
71. M. Smeets a mentionné que des donateurs désiraient contribuer pour l’année 2005 [note 10] afin de financer les activités de l’Institut mais ils avaient le sentiment que les dépenses devraient se fonder sur des besoins justifiés. Il a reconnu que l’Institut souhaiterait prendre en considération un total de cinq demandes de PED en accordant la priorité aux besoins des PMA. Pour les requêtes à venir, les pays devraient les formuler très clairement et indiquer les raisons pour lesquelles ils sont prioritaires.
72. Un participant a demandé pour quelles raisons les invitations aux cours et aux séminaires étaient adressées aux représentants en poste dans les capitales plutôt qu’aux délégués non-résidents basés dans les capitales européennes. M. Smeets a répondu que les donateurs avaient demandé que les fonds soient utilisés pour le renforcement des capacités locales et nationales Concernant la question relative à l’augmentation des fonds pour permettre la pleine participation des non-résidents aux ateliers et cours de l’Institut, en particulier aux cours d’introduction, M. Smeets a indiqué que ceux-ci étaient réservés aux représentants basés à Genève. Néanmoins, il ferait en sorte que les différentes requêtes et préoccupations des non-résidents soient transmises à l’Institut.
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