Rapport sur le Séminaire de l’ACICI - République démocratique du Congo (RDC) et République du Congo (RC) - « Les questions commerciales multilatérales en cours de négociation à l’OMC »
(Tenu à Kinshasa, RDC, du 16 au 19 mai 2005)
I. Cadre et objectifs
1. À la demande du Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC), l’ACICI a organisé un séminaire sur « Les questions commerciales multilatérales en cours de négociation à l’OMC », du 16 au 19 mai 2005, à Kinshasa. L’invitation à participer à ce séminaire a été étendue à la République du Congo (RC) pour satisfaire la demande des fonctionnaires de la RC d’avoir un suivi du séminaire que l’ACICI a organisé à Brazzaville en juillet 2002.
2. Ce séminaire visait à faire le point sur « l’ensemble de résultats de juillet 2004 », en particulier sur l’agriculture, l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), le commerce des services et la facilitation des échanges. Il était également destiné à aider les fonctionnaires des deux pays à préparer la sixième Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra en décembre 2005 à Hong Kong, Chine. En outre, d’autres participants ont été invités : des représentants de la société civile, des membres des médias et du monde académique ainsi que des parlementaires .
3. Le séminaire a été inauguré par Madame Chantal Ngalula Mulumba, Ministre du commerce extérieur de la RDC. Tour à tour, Messieurs le Secrétaire général du Ministère du commerce extérieur, les deux Ambassadeurs, Représentants permanents de la RDC et de la RC à Genève, ainsi que le Directeur exécutif de l’ACICI, ont pris la parole et ont mis cet événement en relief.
II. Introduction générale : Le Programme de travail de Doha : évolution, perspectives et enjeux pour les pays en développement et les PMA en particulier
4. M. Paul Henri Ravier, ancien Directeur général adjoint de l’OMC , a présenté une introduction générale axée sur « L’OMC et le système commercial multilatéral - le Programme de travail de Doha : évolution et perspectives ». M. Ravier a fait l’historique des divers Cycles de négociations commerciales multilatérales, depuis l’ère du GATT jusqu’à la création de l’OMC. Il a également passé en revue les différents mécanismes de l’OMC, tels que l’engagement unique, la règle du consensus, le règlement des différends, ainsi que les divers thèmes de négociation en cours à l’OMC. Les résultats des Conférences ministérielles de Doha et de Cancún ont été examinés à travers une analyse de divers paramètres tels que les enjeux, les résultats, la problématique du développement, sans oublier l’émergence des groupes régionaux dans le contexte des négociations. Un vaste tour d’horizon des thèmes de négociations de «l’ensemble de résultats de juillet » a été effectué afin de situer l’évolution actuelle des débats.
5. Abordant les perspectives de l’OMC relatives à la préparation de la prochaine Conférence ministérielle, l’orateur a évoqué la poursuite des efforts de consolidation de la confiance entre les membres et a souhaité que les négociations progressent substantiellement sur certains domaines essentiels pour la crédibilité même de l’organisation, à savoir : l’agriculture, l’accès aux marchés, le commerce des services et les questions de développement. Il a fortement souligné qu’une conclusion positive du Cycle actuel des négociations serait conditionnelle à la sauvegarde des intérêts de l’Afrique.
III. Préparation à la sixième Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong, Chine
A. L’Accord sur l’agriculture : portée et négociations
6. La deuxième session a porté sur le déroulement des négociations sur l’agriculture, présentée par le Dr Esperanza Durán, Directeur exécutif de l’ACICI. Après en avoir fait l’historique, elle a évoqué les questions suivantes : les « trois piliers » (soutien domestique, accès aux marchés et concurrence à l’exportation), ainsi que les trois catégories ou « boîtes » de subventions (verte, orange et bleue). L’oratrice est également revenue sur certains éléments spécifiques des négociations : la règle « de minimis », les disciplines applicables aux subventions, la mesure globale de soutien (MGS), les concepts de produits « spéciaux » et de « produits sensibles » et la mesure de sauvegarde spéciale (MSS).
7. Le Dr Durán a également traité de deux questions d’importance pour les pays africains dans les négociations agricoles : d’une part, la question des préférences, en soulignant que les pays bénéficiaires devraient se résoudre à mieux participer aux négociations et trouver des alternatives dans le cadre des règles ordinaires du système commercial multilatéral et non accroître leur dépendance à un régime préférentiel qui, non seulement n’a pas prouvé son efficacité, mais a également montré ses limites actuelles. D’autre part, l’oratrice a abordé la question du coton, en soulignant la distinction entre les questions d’ordre commercial et celles relevant du développement de la filière du coton. Elle a également mis en lumière le risque de dérapage qui existe, au cas où d’autres pays en développement voudraient évoquer d’autres produits de base tout aussi essentiels à leurs économies. Elle a enfin évoqué le problème de la cohérence entre l’OMC et les institutions financières internationales qui doit prévaloir dans le traitement global et définitif de ce dossier.
8. Le représentant de la RDC a également présenté la position du Groupe des PMA dans les négociations agricoles, en insistant sur l’importance de la conversion des droits spécifiques en équivalents ad valorem (EAV) et ses conséquences sur le commerce extérieur de ces pays. Il a également indiqué, chiffres à l’appui, l’importance des subventions agricoles accordées par les pays développés et leurs conséquences négatives sur le marché mondial.
B. L’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA)
9. La troisième session, consacrée au thème de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), a été présentée par M. Sergio Delgado, Conseiller senior questions commerciales à l’ACICI. L’orateur a d’abord abordé une question d’actualité relative à l’accord préliminaire survenu sur la conversion des droits de douanes spécifiques en « équivalents ad valorem » (EAV) lors de la mini ministérielle du 4 mai 2005, parallèle à la réunion annuelle de l’OCDE à Paris. M. Delgado a utilisé cette avancée dans les négociations pour expliquer les dispositions tarifaires en vigueur à l’OMC et pour expliquer les éléments techniques des EAV.
10. M. Delgado a également procédé à un tour d’horizon des enjeux des négociations tarifaires et a expliqué le processus et les problèmes liés à la consolidation tarifaire. De même, il a présenté les différentes formules de réduction proposées et donné des exemples sur les crêtes et la progressivité tarifaires. Il a évoqué les implications des réductions tarifaires sur la baisse des revenus tirés des tarifs douaniers, ainsi que sur les prix aux consommateurs. Il a également mis en exergue l’impact positif possible sur les importations de biens d’équipement étrangers. Ces intérêts, apparemment contradictoires, doivent faire l’objet d’une évaluation nationale pertinente.
11. L’orateur s’est longuement penché sur les enjeux des diverses formules, en particulier sur les trois paramètres que les pays en développement doivent surveiller de près, à savoir : le niveau des baisses contenues dans chaque formule, la période d’application des réductions à convenir et le niveau de consolidation finale. Il a exhorté les pays en développement, de même que les PMA qui sont exemptés, à être plus présents dans les négociations et solliciter un traitement spécial et différencié approprié. Il a enfin fait le tour des diverses propositions en cours de négociation et mis en lumière les implications systémiques sur les pays en développement, en particulier sur les plus vulnérables d’entre eux.
12. A la suite de la présentation, le représentant de la RDC a évoqué la position de négociation du Groupe africain et des PMA, en mettant en lumière, d’emblée, le fait que c’est à l’initiative du Groupe africain que le paragraphe 1 de l’Annexe B de « l’ensemble de résultats de juillet » [note 1] a été incorporé, notamment en ce qui concerne les « négociations additionnelles ». lI a indiqué que les diverses formules de réduction tarifaire sont en cours d’étude, notamment par la CNUCED, afin de voir leur pertinence par rapport aux intérêts commerciaux des pays africains. Il a beaucoup insisté sur la flexibilité et la marge de manœuvre politique que doivent avoir les pays africains, afin de les aider à faire face aux coûts des ajustements qui s’avéreraient nécessaires à l’issue des négociations. Le délégué de la RDC a également souligné que les barrières non tarifaires doivent être clairement identifiées afin d’en éliminer les conséquences négatives sur les exportations des pays concernés.
C. L’Accord général sur le commerce des services (AGCS)
13. En ce qui concerne le commerce des services, thème de la quatrième session, le Dr Falou Samb, Cadre questions commerciales à l’ACICI, a fait un exposé axé sur plusieurs volets : une introduction à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier en ce qui concerne les éléments liés à l’établissement des listes d’engagements spécifiques ; l’analyse quantitative et qualitative des listes actuelles consolidées par la RDC et la RC à l’OMC ; les modalités concrètes de formuler des offres, en perspective du délai fixé par l’OMC à fin mai 2005.
14. Le délégué de la RDC à l’OMC a insisté sur l’imminence du délai de fin mai 2005, date de dépôt des offres révisées fixé par le Conseil général de l’OMC. Il a particulièrement mis en lumière le manque de capacités des pays africains et des PMA pour formuler des offres et faire l’évaluation de leurs potentialités dans le commerce des services. Il a souligné les bénéfices attendus de la libéralisation des services, en particulier dans les secteurs et modes présentant un intérêt, par exemple le Mode 4.
D. La facilitation des échanges
15. La session sur la Facilitation des échanges a été finalement abordée par M. Sergio Delgado, qui a passé en revue les diverses dispositions pertinentes du GATT, à savoir les articles V, VIII et X portant respectivement sur la liberté de transit, les redevances et les formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation, ainsi que sur la publication et l’application des règlements relatifs au commerce. L’orateur a fait le point des propositions de négociations émises par les membres de l’OMC sur ces différents thèmes et a mis en lumière les implications pour les pays en développement et les PMA. L’expérience des deux pays en matière de facilitation des échanges a également été relatée, à travers les activités des organisations régionales auxquelles ces pays appartiennent, à savoir : la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et la Communauté économique des Etats d’Afrique centrale (CEEAC).
16. Le délégué de la RDC a indiqué que les PMA ne seront tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du développement. Cette exemption ne devrait pas détourner ces pays des négociations, mais les inciter à solliciter l’assistance technique offerte pour la mise en œuvre des engagements qui résulteraient des négociations sur la facilitation des échanges. L’expérience des pays africains, surtout des organisations régionales auxquelles ils appartiennent, devrait également servir pour élaborer leurs positions de négociations dans ce domaine.
E. Préparation à la sixième Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong, Chine : Table Ronde
17. Les débats ont été enrichissants et constructifs et ont débouché sur des recommandations précises adressées aux négociateurs des deux pays. Celles-ci portent sur la nécessité d’une coordination entre les capitales et les missions permanentes établies à Genève, d’une part, et entre administrations nationales concernées par le dossier OMC, d’autre part. La participation du secteur privé et de la société civile a été fortement recommandée ; le mandat de négociation devra faire l’objet d’un recadrage, car le séminaire a montré un réel décalage dans l’approche de défense des intérêts des pays africains.
18. L’exemple de l’offre visant à déterminer une liste des produits spéciaux présentée par l’Union européenne aux pays d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à Cancún a servi de révélateur. Cette offre avait été refusée car la plupart des participants l’avaient estimée contraire aux intérêts réels des pays africains. Ils ont instamment demandé aux négociateurs africains de ne pas renouveler ces erreurs dans la phase actuelle des négociations et de laisser à chaque pays le soin de déterminer sa liste de produits spéciaux à sauvegarder des futures règles agricoles communes. Enfin, les participants des deux pays se sont déclarés prêts à demander à leurs autorités respectives de participer activement aux négociations sur le commerce des services, en soumettant des offres d’engagement.
IV. Participation au séminaire
19. La réunion a été particulièrement suivie par les délégués des deux pays, dont 40 pour la RDC et 20 pour la RC. De nombreux délégués non inscrits se sont également joints à la session, ce qui a porté le nombre des participants à plus de 70. Les participants sont venus d’horizons divers : des hauts fonctionnaires gouvernementaux des deux pays, des représentants de la société civile, des membres des médias et du monde académique. Les délégations des deux pays dont l’un – la RDC – fait partie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et l’autre – la RC – est un pays en développement - ont, sur chaque session, apporté un éclairage sur les positions nationales de négociations défendues par leurs pays et par le Groupe africain dans les négociations actuellement en cours à l’OMC.
20. Il faut souligner la participation remarquée des membres du Parlement de la RDC et du secteur privé. Plusieurs membres de ces deux composantes ont pris une part active dans les débats. Le séminaire a également bénéficié d’une bonne couverture médiatique, à travers la presse écrite et télévisée, qui ont chacune relayé l’événement dans leurs éditions respectives. La liste complète des participants figure en annexe au présent rapport.
21. Les intervenants ont remercié l’Agence pour cette initiative et pour l’assistance qu’elle fournit aux pays en développement et aux PMA, en particulier. Ils ont également mis en lumière l’importance du séminaire pour le renforcement des capacités nationales en matière de négociations commerciales multilatérales. Ils ont également souligné que le moment était opportun en raison de la proximité de la Conférence ministérielle de l’OMC. Madame le Ministre a souligné l’interdépendance entre les négociations menées à l’OMC et celles en cours à Bruxelles sur les accords de partenariat économique (APE). A ce propos, elle a vivement souhaité que l’intégration des deux pays dans le système commercial multilatéral contribue aux efforts de lutte contre la pauvreté. Enfin, elle a insisté pour que les recommandations issues de la réunion puissent être mises en œuvre de manière efficace.
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