Onzième Semaine de Genève pour les membres et observateurs non-résidents de l’OMC
Session d’information de l’ACICI
Compte rendu de la réunion
15 novembre 2005, Salle D, Centre William Rappard

I. Introduction

1. La session d’information de l’ACICI [note 1], organisée dans le cadre de la onzième Semaine de Genève pour les membres et observateurs non-résidents de l’ OMC (14 au 18 novembre 2005), s’est tenue le 15 novembre 2005. A moins d’un mois du début de la Conférence ministérielle de l’ OMC qui aura lieu à Hong Kong, Chine, du 13 au 18 décembre 2005, l’objectif de la session était de fournir des informations informelles aux membres et observateurs non-résidents de l’ OMC sur l’état des négociations dans le cadre du Programme de travail de Doha tout en mettant l’accent sur des questions d’intérêt pour les pays les moins favorisés (PMF).

2. Ce rapport se divise en deux parties : la première porte sur la Session d’information de l’ACICI et la seconde présente un aperçu des événements marquants du programme de la Semaine de Genève organisée par le Secrétariat de l’ OMC.

II. Remarques liminaires, Etat d’avancement des négociations : les faits — Dr Esperanza Durán (Directeur exécutif de l’ACICI)

3. Le Dr Esperanza Durán, Directeur exécutif de l’ACICI, a souhaité la bienvenue aux participants et s’est félicitée que l’ACICI ait pu tenir sa traditionnelle Session d’information à l’occasion de la Semaine de Genève. Elle a débuté sa présentation en indiquant qu’après l’échec de la Conférence de Cancun, la Décision adoptée par le Conseil général (CG) le 1er août 2004, à savoir « l’ensemble de résultats de juillet » [note 2], a permis aux négociations de reprendre . Cette Décision a fourni les éléments de base (les « cadres ») pour l’établissement des modalités. En raison de l’échec de l’approche du type « du haut vers le bas », qui a consisté à apporter des réponses techniques à des questions politiques, les membres de l’ OMC ont choisi de poursuivre les travaux selon une approche du type « du bas vers le haut ». Il était prévu de parvenir à « une première approximation » en juillet 2005, ce qui aurait représenté l’étape suivante dans l’établissement de modalités complètes en matière d’agriculture et d’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA) lors de la sixième Conférence ministérielle de l’ OMC à Hong Kong, Chine (13 au 18 décembre 2005). Toutefois, il n’a pas été possible d’arriver à un tel accord et, pire encore, il est apparu que peu de progrès avaient été réalisés dans d’autres domaines critiques des négociations tels que les règles, le traitement spécial et différencié et les services. Le 28 juillet 2005, en sa capacité de Président du Comité des négociations commerciales ( CNC), le Directeur général avait déclaré que « le côté négatif du bilan l'emporte sur le côté positif ».

4. Le Dr Durán a observé que certains événements extérieurs ont pu avoir une répercussion directe sur les négociations commerciales à l’ OMC, notamment les changements intervenus au niveau des postes importants du Secrétariat de l’ OMC et au niveau des présidents des groupes de négociation. Après quatre mois de campagne électorale, M. Pascal Lamy, ancien commissaire européen au Commerce, avait été nommé Directeur général de l’ OMC et était entré en fonction le 1 er septembre 2005. Le Dr Durán a remarqué que la situation n’était pas sans rappeler celle qui a précédé la Conférence ministérielle de Seattle qui n’a pas réussi à lancer un nouveau cycle de négociations. En effet, trois mois avant la Conférence, M. Mike Moore avait pris la relève en tant que Directeur général. Elle a souligné, toutefois, que la Conférence de Hong Kong ne représente pas le début d’un nouveau cycle de négociations et qu’il est largement admis que la Conférence doit servir à préparer le terrain pour la phase finale des négociations dans le cadre du Programme de travail de Doha [note 3]. Bien que cela n’ait pas été clairement mentionné lorsque l’ensemble de résultats de juillet a été adopté dans le but de finaliser les négociations, il n’avait été fait état d’aucune nouvelle date butoir pour la conclusion de celles-ci. Le texte indique simplement que les négociations se poursuivront « …dans la perspective de la sixième session de la Conférence ministérielle ». Toutefois, il est tacitement entendu que les négociations doivent arriver à conclusion d’ici la fin de l’année 2006 étant donné que l’autorité pour la promotion du commerce (TPA, sigle en anglais), connu comme la procédure accélérée pour l’examen législatif des accords commerciaux (« fast-track »), arrive à échéance le 30 juin 2007.

5. En ce qui concerne les négociations sur l’agriculture, qui représentent la question la plus controversée ainsi que la pierre angulaire du Programme de travail de Doha, les membres de l’ OMC semblent avoir des intérêts nationaux primordiaux non seulement sur les plans commercial et économique, mais, plus important encore, sur les plans politique, social, culturel, environnemental et même, pour les pays en développement, au niveau des moyens de subsistance. La nouvelle « Quadrilatérale » (Brésil, Etats-Unis, Inde et Union européenne (UE)) semble être parvenue à une impasse totale sur la question de l’agriculture.

6. Clôturant son discours, le Dr Durán a résumé ses principales conclusions : i) les négociations sur l’agriculture occupent désormais le devant de la scène et ont relégué à l’arrière-plan le travail accompli dans d’autres secteurs ; ii) les progrès réalisés dans un secteur sont directement liés aux progrès accomplis, parallèlement, dans d’autres secteurs ; iii) le G-20 et d’autres membres de l’ OMC refusent de tenir compte de tout nouveau progrès en l’absence d’une avancée au niveau des trois piliers de l’agriculture ; iv) l’ « approche fondée sur des fourchettes » servant à réduire les subventions intérieures et à l’exportation, les réductions tarifaires étagées ainsi que l’extension des contingents tarifaires, est largement soutenue ; v) il existe des désaccords en ce qui concerne les chiffres exacts relatifs à l’ « approche fondée sur des fourchettes » et le G-20, le G-10, les Etats-Unis ainsi que l’UE font tous état de propositions séparées [note 4] ; vi) des progrès minimes ont été réalisés dans les domaines liés au développement ; vii) les négociations sur la facilitation des échanges ont été provisoirement interrompues [note 5] ; viii) il a été demandé aux présidents des groupes de négociation de produire des rapports indiquant les points de convergence sur des questions d’intérêt dans leurs domaines ; ix) la question de savoir ce qu’entraînera un « recalibrage » dans la perspective de la Conférence de Hong Kong suscite de la confusion et de nouveaux désaccords.

III . Les processus de prise de décision — M. Peter Pedersen ( Conseiller, Division du Conseil et du Comité des négociations commerciales)

7. M. Peter Pedersen a expliqué qu’à l’ OMC, les réunions formelles sur les négociations commerciales sont complétées par des processus informels. Les résultats des réunions formelles sont consignés dans les procès-verbaux des réunions qui sont distribués à tous les membres et observateurs. Bien qu’étant très transparent, ce type de réunion ne produit que rarement des résultats substantiels. Il se révèle toutefois particulièrement adéquat pour consigner les accords qui résultent des processus informels. Les présidents des groupes de négociation convoquent des réunions informelles pour évaluer les positions des membres et tenter de trouver un terrain d’entente. Les processus informels ont été critiqués en raison de leur caractère exclusif et leur manque de transparence. Les protestations exprimées par les pays en développement pour n’avoir pas été inclus dans le « Salon vert » ainsi que dans d’autres groupes informels de prise de décision expliquent en partie l’échec de la Conférence ministérielle de Seattle en 1999. M. Pedersen a reconnu que la recherche de consensus devient un exercice de plus en plus difficile étant donné que le nombre de membres de l’ OMC est passé à 148 tandis que le GATT ne comptait initialement que 23 signataires. Le défi principal consiste, aujourd’hui, à concilier efficacité et la participation de tous.

8. L’intervenant a rapporté qu’après l’expérience de Seattle, les membres de l’ OMC ont entamé des discussions sérieuses sur la question de la transparence interne et la participation effective de tous les membres dans le processus de prise de décision [note 6]. S’en est ensuivi un résultat de taille qui a été intégré dans une déclaration faite par le Président du CG en 2003 au sujet des principes et pratiques qui orientent les travaux du CNC [note 7]. Etabli dans le cadre du Programme de travail de Doha, le CNC comporte une fonction de surveillance et son mandat consiste à garantir que le processus de négociation soit transparent et accessible à tous. M. Pedersen a ajouté que, bien que certains membres de l’ OMC souhaitent que le règlement intérieur des groupes de négociation de l’ OMC soit amélioré davantage, la mise en place de ces principes et pratiques a eu un impact positif certain sur le comportement des membres.

9. M. Pedersen s’est ensuite référé au processus préparatoire à l’approche de la Conférence ministérielle de Hong Kong. En 2005, un certain nombre de « mini-ministérielles », réunissant des ministres en provenance d’un nombre limité de pays, se sont tenues afin de discuter de questions spécifiques à l’ OMC. De plus, les présidents des groupes de négociation ont tenu des réunions informelles pour les chefs de délégation. Il a remarqué que les présidents se sont fortement engagés à garantir la transparence du processus. Ils font régulièrement part aux membres de leur opinion quant à l’état d’avancement des négociations. Il a terminé en disant que, selon lui, un amendement des Règles de procédure ne produirait que peu d’effets et résulterait probablement en un accord reflétant le plus petit dénominateur commun.

10. Un participant a demandé si les mini-ministérielles avaient réellement produit des résultats significatifs pour l’ OMC et, le cas échéant, dans quels secteurs. M. Pedersen a répondu que ces réunions, en général, ne produisaient que très peu de résultats, exception faite de la mini-ministérielle de l’OCDE qui s’est tenue en mai 2005 à Paris. A cette occasion, le Groupe des « cinq parties intéressées » (FIPs, acronyme de Five Interested Parties), dont l’Australie, le Brésil, les Communautés européennes (CE), l’Inde et les Etats-Unis, est parvenu à un accord sur la conversion de tarifs spécifiques en des équivalents ad valorem (EAV) [note 8], accord qui a été transmis par la suite à l’ensemble des membres de l’ OMC qui l’ont adopté.

IV. Négociations sur la facilitation des échanges — M. David Woods (Directeur général, World Trade Agenda Consultants)

11. Consultant pour l’ACICI, M. David Woods, a présenté les résultats d’une enquête sur la facilitation des échanges qui a été effectuée par la Table ronde européenne des industriels (ERT, sigle en anglais), forum qui rassemble des chefs d’entreprise européens en provenance des entreprises les plus importantes [note 9]. L’une des conclusions de l’étude est que les insuffisances en matière d’infrastructures de transport, les retards aux frontières, le manque de transparence, la lourdeur des procédures douanières, la corruption et la contrebande représentent tous des obstacles dans le développement d’activités commerciales dans tous les pays, y compris les pays développés. Pour la majorité des répondants, les technologies de l’information offrent le plus de possibilités pour surmonter de tels obstacles. Pour simplifier les procédures douanières, la création d’un guichet unique serait nécessaire. Une majorité de chefs d’entreprise ont indiqué qu’ils ont dû renoncer à des possibilités d’investissement en raison de barrières administratives ou liées à l’infrastructure. De manière générale, l’enquête met en évidence que la mise en place de mesures de facilitation des échanges permettrait à toutes les parties de bénéficier d’une situation gagnante (sauf dans les pays où l’administration est complexe ou corrompue).

12. M. Woods a reconnu que la facilitation des échanges nécessite des investissements significatifs en matière d’infrastructure qui se situent au-delà des capacités d’un grand nombre de pays en développement. Il a rappelé que les modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges lient la mise en œuvre des engagements des pays en développement à la disponibilité de l’assistance technique et du renforcement des capacités. Pour les pays en développement, ceci représente une opportunité déterminante pour obtenir un financement en faveur d’engagements dont le coût peut être élevé mais qui peuvent contribuer à régler certains de leurs problèmes les plus sérieux en matière de commerce. Il s’agirait, par exemple, de créer des points et centres d’information portant sur les réglementations et les procédures douanières.

13. Des propositions concernant l’évaluation des besoins en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités ont été déposées. La Suisse et le Pakistan ont suggéré que le processus d’évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités soit effectué à travers une autoévaluation étant donné que les besoins des pays en développement diffèrent [note 10] en matière de facilitation des échanges. Ceci pourrait se faire sous la forme de réunions d’annonce de contribution au cours desquelles les donateurs s’engageraient en faveur de projets en adéquation avec l’autoévaluation des besoins. En échange, les bénéficiaires souscriraient à des obligations consistant à mettre en œuvre ces mesures. M. Woods s’est également référé à une proposition du Groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP) qui demande qu’un fonds pour le renforcement des capacités soit mis en place sous les auspices d’un organe central chargé de coordonner les efforts de financement pour des projets à venir dans ce domaine [note 11]. Il a conclu sa présentation en faisant remarquer que, d’après lui, un effort concerté de la part des membres en matière de facilitation des échanges pourrait représenter la contribution la plus significative à l’aspect développement des négociations, dans le cadre du Programme de travail de Doha.

14. Un représentant a demandé comment les PMA peuvent bénéficier des mesures de l’ OMC en matière de facilitation des échanges s’ils se trouvent paralysés par des problèmes de corruption et d’insuffisances en termes d'infrastructure. M. Woods a reconnu que, bien que la corruption soit néfaste autant pour les pays développés que pour les pays en développement, les dégâts sont plus importants dans le cas des petits pays et des PMA. En ce qui concerne les négociations à venir, M. Woods a exhorté les participants à soutenir les initiatives qui favorisent une plus grande transparence dans les procédures douanières.

V. Le Programme de travail sur les petites économies vulnérables — Mme Simone Rudder (Représentante permanente adjointe, Mission permanente de la Barbade)

15. Mme Simone Rudder a commencé par rappeler le mandat énoncé au paragraphe 35 de la Déclaration de Doha qui pose les fondements pour les travaux du Comité du commerce et du développement (CCD) réuni en Session spécifique. Elle a constaté que dans la phase initiale de la Session spécifique du CCD, les progrès avaient été relativement lents. Les membres craignaient que l’extension du traitement spécial à un groupe de pays considérés comme petits et vulnérables entraîne la formation d’une nouvelle sous-catégorie de pays, ce qui serait opposé au mandat de Doha. Suite à l’adoption de l’ensemble de mesures de juillet, une nouvelle dynamique a été insufflée au Programme de travail.

16. Au début de l’année 2005, sur la base d’une proposition faite par l’ancien Président du Comité Trevor Clarke, ambassadeur de la Barbade, le CCD réuni en Session spécifique a accepté de structurer ses travaux selon une approche en trois étapes : i) établir des critères pour identifier les petites économies vulnérables ; ii) considérer les problèmes liés au commerce comme étant relatifs à ces critères ; et iii) formuler des réponses. Lors de sa Session spécifique qui a eu lieu en mai 2005, le CCD a examiné une liste indicative de 17 critères relatifs aux petites économies [note 12]. Par la suite, les petites économies ont présenté une communication qui énumère les « considérations à prendre en compte » ainsi que les « éléments de » réponse pour les problèmes liés au commerce des petites économies afin de faire progresser le Programme de travail de l’étape ii) à l’étape iii) [note 13]. Dans le même document, il est rappelé comment l’ OMC pourvoit aux besoins spécifiques de certains pays sans pour autant entraîner la formation d’une sous-catégorie de membres. Durant le Cycle d’Uruguay, les caractéristiques des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) ont été prises en compte et l’Annexe A de l’ensemble de mesures de juillet précise que les pays en développement qui consacrent presque tout le soutien de minimis aux agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées seront exemptés de leurs engagements de réduction du de minimis.

17. Mme Rudder a expliqué que, pour l’instant, le Programme de travail sur les petites économies vulnérables progresse selon un double processus. D’une part, les auteurs défendent les intérêts des petites économies vulnérables au sein des différents groupes de négociation et, d’autre part, le CCD réuni en Session spécifique sert d’enceinte pour suivre l’évolution des progrès et débattre d’initiatives à venir. Les petites économies ont présenté des notes d’information aux organes respectifs sur les négociations sur l’agriculture et sur le NAMA [note 14]. De plus, une proposition relative aux petites économies faite en 2002 [note 15] fait état de mesures pouvant renforcer leur capacité à remplir leurs obligations selon l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et celui sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Ceci sera examiné par les Comités SPS et OTC [note 16]. Quant aux négociations portant sur les pêcheries, les petites économies ont également fait part de leurs préoccupations à ce sujet au Groupe de négociation sur les règles [note 17] et au Conseil du commerce des services [note 18]. En conclusion, l’intervenante a indiqué que les travaux de la Session spécifique du CCD avaient été difficiles mais que des progrès avaient été notés après la mise en œuvre des actions de sensibilisation nécessaires.

18. Les participants ont débattu d’un certain nombre de propositions auxquelles l’intervenante avait fait allusion, notamment l’utilité de parts dans les exportations mondiales de marchandises ou encore les consolidations tarifaires comme étant les critères pouvant déterminer le droit de bénéficier du traitement spécial dans le cadre du Programme de travail.

VI. Programme de la Semaine de Genève

A. Remarques liminaires de la Directrice générale adjointe de l’ OMC et de la Présidente du Conseil général

19. S.E. Mme Valentine Rugwabiza (Rwanda), Directrice générale adjointe de l’ OMC, a souhaité la bienvenue aux délégations des pays membres et observateurs non-résidents ainsi qu’aux représentants d’organisations régionales et intergouvernementales qui participaient à la onzième Semaine de Genève. A quatre semaines de la Conférence ministérielle, elle a souligné l’importance de l’événement et a encouragé les participants à considérer la Semaine de Genève comme une opportunité de mener des consultations avec d’autres groupes afin de s’assurer que leurs intérêts soient pris en considération.

20. La Présidente du CG, S.E. Mme Amina Mohamed (Kenya), a souhaité la bienvenue aux délégués et a souligné à quel point la contribution de la Semaine de Genève était nécessaire pour garantir la transparence et la participation de tous dans les processus de négociation et de prise de décision à l’ OMC. Lorsqu’elle a elle-même pris la relève en tant que Présidente du CG, l’ OMC se devait d’atteindre trois objectifs : effectuer les préparatifs pour la Conférence de Hong Kong au niveau organisationnel ; procéder à la nomination d’un nouveau Directeur général ; et assurer l’avancement d’une grande partie des négociations en vue de la Conférence ministérielle. Tandis que les efforts accomplis dans ce sens se sont déroulés de manière satisfaisante, beaucoup reste à faire pour finaliser les négociations dans le cadre du Programme de travail de Doha. Malgré la tenue de réunions de haut niveau à Londres, Zürich et Genève pour combler certaines lacunes, il n’y a pas eu de convergence sur des modalités complètes pour un accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA) et agricoles. Elle a souligné, toutefois, qu’un sentiment de confiance renouvelée dans le système commercial multilatéral était ressorti de ces réunions. Tandis que les attentes vis-à-vis de Hong Kong ont été « recalibrées », le niveau d’ambition général du Programme de travail de Doha a été conservé afin de servir de rampe de lancement pour la finalisation des négociations l’année prochaine.

B. Séance d’ information sur la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement — M. Faizel Ismail (Afrique du Sud), Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement

21. M. Ismail a rappelé brièvement que le Comité du commerce et du développement (CCD), dans le cadre de Sessions extraordinaires, a reçu à Doha le mandat de rendre « plus précises, plus effectives et plus opérationnelles » les dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans les accords de l’ OMC (paragraphe 44 de la Déclaration de Doha). Dans l’ensemble de mesures de juillet, il a été prescrit à la Session extraordinaire du CCD de terminer rapidement le réexamen des propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de traiter « des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de l'incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l' OMC » (paragraphe 1 d)). 88 propositions ont été reçues et classées en trois catégories [note 19]. Les Membres ont provisoirement mis de côté les discussions sur les questions transversales afin d’examiner en priorité cinq propositions en provenance des PMA.

22. L’intervenant a informé les participants sur l’état d’avancement des propositions dont il a présenté des versions révisées lors de consultations informelles ayant eu lieu au début du mois de novembre 2005. La proposition 38, qui traite du renforcement de la cohérence entre les activités des organisations multilatérales, les donateurs bilatéraux et les institutions financières internationales, a été acceptée. La proposition 88, selon laquelle les PMA « devront » seulement souscrire à des engagements correspondant à leurs besoins et capacités, fait l’objet de contestations étant donné que certains membres s’opposent à l’insertion d’une formulation contraignante. Selon l’intervenant, le CCD réuni en Session extraordinaire serait sur le point de trouver un compromis sur la proposition 84 qui exempte les PMA de certaines dispositions contenues dans l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC). Les débats se poursuivent autour de la proposition 23 selon laquelle il est suggéré d’accorder une considération spéciale aux demandes faites par les PMA pour des dérogations accordées en vertu du GATT de 1947. M. Ismail a fait remarquer que la proposition 36 avait récemment fait l’objet d’intenses discussions. Plusieurs pays développés sont réticents à consolider l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour l’ensemble des PMA.

C. Etat d’avancement des négociations sur l’agriculture, M. John Finn, Conseiller, Division de l'agriculture et des produits de base de l’ OMC

23. M. Finn a présenté aux participants un rapport de situation sur les négociations sur l’agriculture et a commencé sa présentation par une évaluation des progrès réalisés jusqu’ici. Depuis son lancement officiel à Doha, l’ensemble de mesures de juillet représente le seul résultat tangible des négociations sur l’agriculture.

24. L’orateur a fait référence aux secteurs d’importance cruciale dans le domaine de l’agriculture qui font l’objet de négociations. En ce qui concerne le soutien interne relevant de la boîte verte (terminologie officielle de l’ OMC : « catégorie »), il a expliqué que les membres cherchent à réviser et à clarifier les critères afin de non seulement limiter les paiements des pays développés mais d’inclure également les paiements qui peuvent permettre aux pays en développement de soutenir les activités de diversification des agriculteurs par exemple. Le soutien relevant de la boîte bleue comprend les paiements « découplés », à savoir les paiements qui ne sont pas liés aux prix en vigueur sur le marché des produits d’un agriculteur. L’ensemble de mesures de juillet donne pour instruction aux membres d’accepter les plafonds aux paiements relevant de la boîte bleue et de parvenir à des réductions substantielles des paiements relevant de la boîte orange qui provoquent le plus grand effet de distorsion des échanges et qui sont exprimés dans la Mesure globale du soutien ( MGS). L’orateur a souligné qu’en comparaison avec les négociations du Cycle d’Uruguay dont le résultat a été une réduction de 20 pour cent de la MGS, les propositions actuelles sont en faveur d’un niveau de réduction plus important. Il est convenu que les réductions appliqueront une formule à trois étages mais les positions divergent en ce qui concerne les détails. En ce qui concerne la concurrence à l’exportation, M. Finn a rappelé que des divergences demeurent sur une date de fin acceptable, sur la manière de gérer les Petites et moyennes entreprises ( PME) et sur la possibilité d’empêcher un effet de distorsion des échanges grâce à l’établissement de disciplines en matière de crédits à l’exportation et de l’octroi de l’aide alimentaire. Les négociations sur l’accès aux marchés se sont révélées particulièrement difficiles étant donné que le niveau d’ambition des Etats-Unis n’a pas été égalé par celui des CE.

25. M. Finn a insisté sur le fait que ces négociations sont problématiques pour beaucoup de pays en développement étant donné qu’ils ne savent pas quelles seront les répercussions d’éventuels scénarios de réduction tarifaire sur leurs avantages en termes d’échanges ainsi que sur la baisse des prix des produits importés. De plus, des doutes subsistent quant à savoir si le mandat de l’ensemble de mesures de juillet, qui consistait à traiter de la question du coton « de manière rapide », donnerait lieu à une solution rapide telle que la mise en œuvre des mesures adoptées avant la conclusion du Programme de travail de Doha, ou une application plus rapide des résultats. M. Finn a terminé sa présentation en se référant à d’autres secteurs faisant l’objet de négociations, tels que les indications géographiques, les initiatives sectorielles et les taxes à l’exportation. Il a déclaré que des développements dans ces secteurs ne pouvaient être attendus que lorsqu’une convergence serait trouvée sur les trois piliers.

26. Les participants ont relevé la dernière remarque faite par l’orateur et ont questionné l’équilibre formulé dans l’état d’avancement actuel des négociations. Certains représentants ont déclaré qu’ils craignent qu’un résultat final ne marginalise encore plus leur position dans le système commercial multilatéral. Un participant a suggéré que, d’un point de vue stratégique, les négociations auraient dû identifier des lignes tarifaires sensibles pouvant initialement bénéficier d’un traitement spécial, ce afin de rassurer les pays actuellement réticents à s’engager dans un processus important de libéralisation parce qu’ils craignent des répercussions sur leurs industries vulnérables.

D. Etat d’avancement des négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, S.E. M. Stefán Jóhannesson, Ambassadeur d’Islande, Président du Groupe de négociation sur l’accès aux marchés

27. Selon l’Ambassadeur Jóhannesson, les membres se sont mis d’accord, dans l’ensemble, sur une formule de réduction tarifaire non linéaire pour le NAMA qui se traduira par des diminutions plus importantes sur les tarifs plus élevés que sur les tarifs plus bas. L’objectif du Groupe est d’aborder la question des crêtes tarifaires et des droits progressifs. Deux options sont actuellement à l’examen : une formule suisse simple et une formule de type suisse [note 20] (ce qu’il est convenu d’appeler la proposition ABI [note 21]).

28. En ce qui concerne les flexibilités pour les pays en développement membres, l’Ambassadeur Jóhannesson a déclaré que certains pays développés proposent un coefficient plus élevé pour les pays en développement (soit des réductions moins importantes). Les pays en développement membres ont soutenu que ceci va à l’encontre des flexibilités prévues au paragraphe 8 de l’Annexe B de l’ensemble de mesures de juillet. Des propositions ont été présentées concernant les flexibilités pour les économies en transition à faible revenu [note 22] et pour les petites économies vulnérables [note 23]. Il a ajouté que les membres doivent encore convenir d’une date d’ici laquelle les pays développés et les pays en développement « qui en décident ainsi » accorderont aux PMA l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.

29. L’orateur a présenté différentes approches sur la consolidation des droits non consolidés, actuellement à l’examen. Certains pays en développement sont en faveur de ce qu’il est convenu d’appeler l’approche fondée sur une moyenne cible [note 24], tandis que d’autres soutiennent une approche fondée sur une majoration non linéaire [note 25]. La Malaisie [note 26], soutenue par plusieurs pays en développement, estime que les membres qui consolident leurs droits font une concession et que, par conséquent, il ne devrait pas être exigé d’eux qu’ils procèdent, durant le cycle actuel, à d’autres réductions tarifaires de droits récemment consolidés.

30. L’Ambassadeur Jóhannesson a également observé que des désaccords subsistent sur la question des préférences non réciproques. Le Groupe africain propose [note 27] un coefficient de correction pour améliorer les marges de préférence sur les produits pour lesquels les pays africains bénéficient d’un accès préférentiel non réciproque aux marchés. Le Groupe ACP a circulé une liste préliminaire de produits pouvant être touchés par l’érosion des préférences qu’il est possible d’identifier grâce à un « index de vulnérabilité » [note 28]. L’Ambassadeur Jóhannesson a fait remarquer que bien que les membres de l’ OMC reconnaissent qu’il est nécessaire de prendre en considération les engagements déjà souscrits par les Membres ayant récemment accédé, la nature et l’importance des flexibilités restent peu claires.

E. Le Plan d’assistance technique pour 2006 – M. Maarten Smeets, Conseiller, Institut de formation et de coopération technique de l’ OMC

31. M. Maarten Smeets a présenté un aperçu du Plan d’assistance technique et de formation de l’ OMC pour 2006 (ci-après « le Plan »). Il a expliqué que le Plan permettra de mettre en oeuvre les principaux domaines d’activité suivants : renforcer les capacités sur les plans institutionnel et humain dans les pays en développement afin de traiter les questions et préoccupations relatives à la politique commerciale ; accorder une place centrale au commerce dans les politiques de développement et de lutte contre la pauvreté ; faciliter une plus grande participation des bénéficiaires dans le système commercial multilatéral ( SCM) et ; améliorer la participation effective des pays en développement dans les négociations.

32. Le Plan comporte quatre catégories de « produits » : i) formation et assistance technique liée à l’ OMC ; ii) formation et assistance technique spécialisée et de niveau supérieur ; iii) soutien académique pour la formation et le renforcement des capacités : une approche intégrée ; et iv) assistance technique, soutien et structures de formation. Il a souligné que chacun de ces produits comporte des objectifs concrets qui facilitent l’évaluation de la mise en œuvre des activités selon le Plan.

F. Séance d’information sur le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances – M. Richard Eglin, Directeur, Division du commerce et des finances

33. Dans son introduction, M. Eglin a déclaré qu’il n’est pas donné à tous les pays en développement de pouvoir bénéficier des avantages qu’offre un accès amélioré aux marchés. Un grand nombre de PMA assistent à une diminution de la part du commerce dans leur PNB, bien qu’ils bénéficient d’un accès favorable aux marchés à travers des programmes tels que Everything But Arms (EBA, « Tout sauf les armes ») et Loi des États-Unis sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA, sigle en anglais). Manifestement, dans leur cas, l’accès aux marchés est insuffisant.

34. Beaucoup de pays se sont retrouvés pris dans ce que l’orateur a qualifié de cercle vicieux. Le capital utilisé par ces pays pour réaliser des investissements dans leurs capacités de production est obtenu grâce à des prêts en provenance des pays développés. En raison d’obstacles tarifaires et non tarifaires dans les marchés de ces derniers, leurs industries d’exportation n’arrivent pas à rassembler suffisamment de devises pour rembourser la dette. M. Eglin a expliqué que tandis que l’ OMC cherche à éliminer les obstacles au commerce, l’objectif du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances est de se rapprocher d’institutions qui traitent d’aspects financiers et de gestion de la dette, telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI).

35. M. Eglin a rappelé l’initiative du G-8 présentée lors de son Sommet annuel en 2005 à Gleneagles, en Ecosse, qui prévoyait d’accorder une augmentation des mesures d’allégement de la dette à 18, puis à 35 pays pauvres les plus endettés (PPPE) supplémentaires. Il a ajouté que le G-8 s’est aussi engagé à doubler les niveaux d’aide publique au développement ( APD). Il a insisté sur le fait qu’une telle augmentation des quantités d’aide est une occasion unique pour compléter l’aide qui a été prévue pour la construction d’infrastructures sociales (hôpitaux, écoles, logements, etc.) par des flux d’aide liés davantage au commerce. L’objectif d’une telle « aide pour le commerce » est de renforcer les capacités commerciales par la mise sur pied, par exemple, de centres d’examen qui permettraient aux exportateurs de pays en développement de se conformer aux exigences contenues dans les Accords SPS et OTC. D’après M. Eglin, un accès aux marchés amélioré, l’allégement de la dette et une augmentation de l’aide pour le commerce représentent, pour les pays en développement, les éléments essentiels d’une stratégie permettant le désengagement d’une situation de dépendance vis-à-vis de l’aide et du piège de l’endettement.

G. Exposé du Centre consultatif sur la législation de l’ OMC (ACWL) – M. Frieder Roessler, Directeur général de l’ACWL

36. M. Frieder Roessler a relevé qu’étant donné les quelque 22 000 pages de texte que compte la législation de l’ OMC, il est difficile, particulièrement pour les pays en développement aux ressources humaines limitées, de comprendre l’intégralité du système et, par conséquent, d’être en mesure de défendre leurs intérêts.

37. Depuis 2001, le Centre consultatif a fourni plus de 150 avis juridiques à ses pays membres et est actuellement impliqué dans plus de 50 affaires de règlement des différends. Afin de faciliter la circulation des informations juridiques, le Centre offre une formation et un programme de stages afin d’enseigner aux représentants des pays membres les rudiments de la législation de l’ OMC. Les pays peuvent recourir aux services du Centre consultatif après avoir payé une redevance de 50 000 dollars US afin de devenir membre. Les PMA sont exemptés de cette exigence.

38. Un délégué a posé la question de savoir pourquoi le nombre de pays ayant adhéré au Centre consultatif est si petit et si le montant de la redevance de membre pouvait contribuer à expliquer ce fait. M. Roessler a répondu que les deux tiers des parties concernées par les règlements des différends à l’ OMC ont adhéré au Centre consultatif et que les pays qui possèdent entre trois et 18 disputes à leur actif sont tous devenus membres. Il a ajouté, qu’en comparaison de ce que coûtent les services d’un avocat externe, le montant de la redevance de membre, qui n’est exigé qu’une seule fois, est relativement bas.

H. Exposé du Secrétariat du Commonwealth – M. Nimrod Waniala, Responsable de projet , Secrétariat du Commonwealth

39. M. Nimrod Waniala, Responsable de projet au Secrétariat du Commonwealth (ComSec), a fourni aux participants des informations sur un projet lancé en 2004 sur le renforcement des capacités des pays ACP dans l’élaboration des politiques commerciales, leur négociation et leur mise en oeuvre ( Building the Capacity of ACP Countries in Trade Policy Formulation, Negotiations and Implementation) .

40. L’orateur a expliqué que le projet avait été mis en oeuvre en collaboration avec l’Agence intergouvernementale de la Francophonie ( AIF), le ComSec et l’UE. Il est formé de trois parties principales: l’établissement de réseaux de négociations commerciales aux niveaux national et régional, le renforcement des mécanismes participatifs nationaux et régionaux et l’établissement des mécanismes adéquats pour la notification des mesures de politique commerciale à l’ OMC.

I. Etat d’avancement des négociations sur les règles — S.E. M. Guillermo Valles Galmés, Ambassadeur d’Uruguay, Président du Groupe de négociation sur les règles de l’ OMC

41. L’Ambassadeur Valles Galmés a commencé par exposer les priorités immédiates qui doivent être examinées par le Groupe de négociation sur les règles de l’ OMC, dans le cadre des négociations du Programme de travail de Doha. La prochaine réunion du Groupe, qui doit se tenir le 21 novembre 2005, sera consacrée à l’examen du texte du projet de Déclaration ministérielle préparé sous sa propre responsabilité [note 29]. A travers des procédures de consultation simplifiées, les membres doivent, pour l’année à venir, parvenir à un consensus sur les éléments en cours de négociation dans le Groupe afin de proposer des amendements à l’Accord antidumping (AD) et l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) ainsi qu’à l’article XXIV portant sur les accords commerciaux régionaux.

42. En sa qualité de Président du Groupe de négociation sur les règles, l’orateur a prié les membres de présenter des propositions sous la forme de projets de textes juridiques aussi précis que possible. En ce qui concerne l’AD, qui est la question la plus contestée, un grand nombre de propositions ont été présentées. Les pays en développement montrent un intérêt croissant pour ce domaine puisqu’ils ont demandé la mise en place de règles plus strictes qui reflètent les intérêts des exportateurs et un traitement spécial et différencié pour relever les seuils de minimis [note 30].

43. En ce qui concerne le secteur des SMC, les propositions sont moins précises et moins nombreuses. Toutefois, certains pays en développement sont également actifs dans ce domaine, tels que le Brésil en ce qui concerne des questions liées aux crédits à l’exportation [note 31]. Des progrès ont été réalisés en matière de subventions aux pêcheries car, de façon générale, les membres ont convenu de renforcer les disciplines relatives aux subventions en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement et des PMA membres. Des propositions sur le traitement spécial et différencié émanant du Brésil [note 32], de la Jamaïque [note 33] et d’un groupe de petits Etats côtiers vulnérables [note 34] sont actuellement à l’examen.

44. Quant aux accords commerciaux régionaux ( ACR), l’Ambassadeur Valles Galmés a signalé que des progrès significatifs avaient été accomplis sur la question de la transparence. Toutefois, il subsiste des divergences quant à savoir si le mécanisme de transparence qui a été proposé devrait s’appliquer dans le cas d’accords relatifs à la Clause d’habilitation.

J. Etat d’avancement des négociations sur les services – S.E. M. Fernando de Mateo y Venturini, Ambassadeur du Mexique, Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services

45. L’Ambassadeur de Mateo y Venturini a expliqué que l’ OMC vise à libéraliser le commerce des services à travers des négociations bilatérales et plurilatérales. Les négociations sur les services dans le contexte du Programme de travail de Doha sont menées sur la base d’une « procédure de demandes et d'offres » bilatérale. Des négociations plurilatérales ont eu lieu durant le Cycle d’Uruguay, par exemple, et ont débouché sur l’Accord sur les marchés publics dans le cadre duquel le Canada, les Etats-Unis, le Japon et l’UE ont accepté d’augmenter l’accès aux marchés gouvernementaux pour ce qui est des services.

46. Dans le domaine de l’établissement de règles, les membres de l’ OMC qui ont des niveaux d’ambition différents doivent parvenir à un consensus à travers des discussions sur la réglementation intérieure, les mesures de sauvegarde d’urgence, les marchés d’urgence et les subventions. En ce qui concerne la réglementation intérieure, ils cherchent à éliminer les obstacles inutiles tels que les exigences de qualification, les normes techniques et les procédures de licences. Le mandat relatif aux mesures de sauvegarde d’urgence fait état de négociations en matière de dispositions non discriminatoires qui permettront aux membres de suspendre provisoirement les concessions. L’Ambassadeur de Mateo y Venturini a déclaré que l’article XIII de l' Accord général sur le commerce des services (AGCS) prévoit la tenue de négociations multilatérales sur les marchés publics.

47. L’orateur a annoncé que les pays développés et en développement, y compris plusieurs pays dont l’économie est en transition, ont effectué à ce jour 69 offres initiales. 24 d’entre elles proposaient des améliorations dans le cas des engagements horizontaux dont, parmi elles, 17 pays en faveur d’améliorations relatives au mode 4 (60 pour cent d’offres provenaient des pays développés tandis que 31 pour cent émanaient de pays en développement) et 13 pays en faveur d’améliorations pour les engagements horizontaux relatives au mode 3. L’Ambassadeur de Mateo y Venturini a insisté sur le fait que très peu de ces offres visent à apporter des améliorations à la liste d'exemptions du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) qui s’élèvent actuellement à plus de 400.

48. En conclusion, l’orateur a déclaré qu’il s’attendait à ce que le projet de texte ministériel sur les services comprenne des principes tels que la promotion de la croissance et du développement économiques et la flexibilité pour les pays en développement, notamment les PMA.

K. Etat d’avancement des négociations sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Extension des indications géographiques – S.E. M. Manzoor Ahmad, Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC ; M. Adrian Otten, Directeur de la Division de la propriété intellectuelle du Secrétariat de l’ OMC

49. L’Ambassadeur Ahmad a, dans ses propos liminaires, indiqué que deux questions faisaient l’objet d’intenses discussions au sein du Conseil des ADPIC dans le cadre du mandat de Doha, à savoir la création d’un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux, et l’extension du niveau de protection plus élevé à des produits autres que les vins et les spiritueux. Cependant, l’Ambassadeur Ahmad a estimé que peu d’avancées avaient été obtenues sur ces questions d’autant plus que de nombreuses interrogations restent sans réponse, notamment celles des coûts administratifs et financiers, et du bien-fondé d’une telle extension. Il a indiqué aux participants que, de manière générale, trois grandes positions se dégagent des débats actuels [note 35]. M. Otten a ajouté que le Conseil examinait actuellement les demandes des PMA [note 36] pour une extension de la période de transition de 10 ans qui leur a été accordée conformément à l’article 66.1 de l’Accord sur les ADPIC [note 37].

50. Pour ce qui est des ADPIC et de la santé publique, M. Otten a expliqué que les négociations se poursuivent en ce qui concerne la prorogation de la dérogation accordée aux PMA en vertu du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, en amendement de l’Accord sur les ADPIC [note 38].

51. Au cours du débat qui a suivi, les délégués ont principalement souhaité savoir quels effets pourrait avoir la prorogation de la période de transition sur le débat relatif à l’extension de la protection des indications géographiques.

L. Etat d’avancement des négociations sur le commerce et l’environnement — Mme Vesile Kulaçoglu, Directrice, Division du commerce et de l’environnement, et S.E. M. Toufiq Ali, Ambassadeur du Bangladesh, Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et l’environnement

52. Mme Kulaçoglu a commencé par rappeler le mandat du Comité du commerce et de l’environnement ( CCE) énoncé dans les paragraphes 31 à 33 de la Déclaration de Doha visant à « renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement ». Elle a expliqué que le travail initial du CCE s’est concentré sur la relation entre les règles de l’ OMC et les accords environnementaux multilatéraux ( AEM) (paragraphe 31 i)) tandis que l’accent est actuellement mis sur la libéralisation des biens environnementaux. Neuf pays, l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Coopération économique Asie-Pacifique (CEAP) ont présenté des propositions de listes de biens environnementaux. L’oratrice a cité une étude selon laquelle le commerce de biens environnementaux a augmenté plus de deux fois plus vite que le total des échanges de marchandises entre 1990 et 2002 (respectivement 14 et 6 pour cent). Mme Kulaçoglu a observé que la plupart des pays en développement sont importateurs des biens en question et, par conséquent, sont moins engagés en faveur de la libéralisation.

53. L’Ambassadeur Ali, le répondant, a remarqué que le CCE est confronté au défi de devoir approuver des procédures qui évitent ou qui traitent de conflits entre les AEM et les règles de l’ OMC. Des différends peuvent, d’une part, survenir au sujet de mesures liées au commerce qui auraient été prévues par un AEM tout en étant incompatibles avec les règles de l’ OMC ou, d’autre part, au sujet de mesures qui affectent les membres de l’ OMC qui ne sont pas parties à l’ AEM respectif. En ce qui concerne les biens environnementaux, l’Ambassadeur Ali a ajouté que l’étude montre clairement que l’enjeu est de taille pour les producteurs de biens environnementaux ce qui explique, en partie, pourquoi leur définition demeure une question si contestée.

M. Séance de clôture et discussion générale — M. Pascal Lamy, Directeur général de l’ OMC

54. La onzième Semaine de Genève était la première à avoir lieu dans le cadre du mandat du Directeur général, M. Pascal Lamy. Il s’est dit ravi d’avoir pu se présenter aux non-résidents à cette occasion et a fait part de l’état d’avancement des négociations selon la perspective d’un Directeur général.

55. M. Lamy a rappelé que, pour lui, l’objectif de la prochaine Conférence ministérielle de Hong Kong consiste à « nous permettre d’accomplir les deux tiers du chemin dans la conclusion du Cycle de Doha ». Toutefois, étant donné le niveau de progrès atteint depuis l’adoption en 2004 de l’ensemble de résultats de juillet, les membres ont dû choisir entre maintenir l’objectif initialement fixé pour la Conférence ministérielle de Hong Kong consistant à parvenir à des modalités complètes dans les domaines de l’agriculture et du NAMA, ou revoir à la baisse leurs attentes vis-à-vis de la Conférence. En raison de l’échec des Conférences ministérielles de Cancun et de Seattle, les membres ont préféré « recalibrer » leurs attentes pour la Ministérielle de Hong Kong tout en maintenant l’ambition d’ensemble des négociations du Cycle de Doha avec, comme objectif, sa conclusion vers la fin de l’année 2006.

56. Etant donné que le Programme de travail de Doha lui-même n’a pas été remis en cause, il représente toujours une occasion historique de déterminer le système commercial multilatéral dans le but de favoriser le développement et la prospérité économiques dans le monde. M. Lamy a fait état de certaines des mesures prévues par le Programme de travail de Doha dont bénéficieraient tout particulièrement les pays en développement, telles que l’élimination des subventions à l’exportation, l’établissement de disciplines pour les entreprises commerciales d’Etat, la libéralisation du commerce des services, en particulier dans le mode 4, ainsi que la réduction des subventions, des droits de douane et des crêtes tarifaires ayant un effet de distorsion sur le commerce. Il a souligné que les membres de l’ OMC devraient se rappeler que l’aspect développement fait partie intégrante de chaque domaine en cours de négociation. S’agissant de l’assistance technique, il a ajouté que l’ OMC s’efforçait de devenir plus accessible et a encouragé les participants à profiter de la Semaine de Genève pour faire connaître leurs besoins et préoccupations.

57. Les membres ont engagé une discussion avec le Directeur général sur leurs enjeux dans les négociations du Programme de travail de Doha. Quelques participants en provenance des petites économies ont fait savoir qu’ils craignaient que les résultats finaux les fragilisent encore davantage que le statu quo. Un participant a demandé s’il était attendu que la Conférence ministérielle de Hong Kong produise des résultats concrets en ce qui concerne l’aide pour le commerce.

58. M. Lamy a déclaré qu’il était conscient des préoccupations des pays en développement, particulièrement celles des petites économies qui craignent qu’une érosion de leurs préférences commerciales les marginalise encore davantage dans le système commercial multilatéral. Pourtant le Programme de travail sur les petites économies, lancé à Doha, pourrait fournir un cadre dans lequel des solutions pourraient être trouvées pour aider ces pays à s’adapter à la libéralisation. En 2005, des progrès substantiels ont pu être réalisés dans le cadre de cet organe. De plus, le Directeur général a déclaré que la Déclaration de Doha ne contenait pas un programme de travail sur l’aide pour le commerce et a reconnu que les membres de l’ OMC accordent actuellement une place centrale à la nécessité de faire progresser les négociations dans le cadre d’un nouveau régime commercial. Toutefois, une question qui revient souvent dans la Déclaration de Doha est celle de l’assistance technique et du renforcement des capacités. M. Lamy s’est dit convaincu que les membres de l’ OMC se rendent compte qu’il est nécessaire d’examiner les insuffisances des capacités des pays en développement afin que ceux-ci puissent bénéficier des opportunités théoriques présentées par la libéralisation du commerce.

N. Evaluation de la onzième Semaine de Genève, M. Alberto Campeas, Directeur de la Division du développement

59. A l’occasion de la dernière session de la Semaine de Genève, M. Alberto Campeas a fourni aux participants un résumé préliminaire des commentaires effectués par ces derniers sur la Semaine de Genève au moyen des formulaires d’évaluation. Il a précisé que le Secrétariat s’était efforcé de tenir compte des observations recueillies à l’occasion des Semaines de Genève précédentes et s’est dit ravi que les résultats font apparaître, dans l’ensemble, une évaluation positive de l’événement en question.

60. Quelques participants ont suggéré d’organiser des événements sur une plus petite échelle mais de manière plus fréquente, et ce tant au niveau national que régional. M. Campeas a trouvé cette suggestion intéressante mais a fait remarquer que les restrictions budgétaires pouvaient empêcher l’organisation de sessions d’information supplémentaires. Il a ajouté que la tenue de cet événement à Genève avait l’avantage de permettre aux délégués de recueillir des impressions de première main et de prendre part à des débats interactifs avec les présidents des groupes de négociation ou d’experts du Secrétariat de l’ OMC qui occupent une place centrale dans les événements à l’ OMC.

61. Dans la discussion qui s’est ensuivie, les représentants ont remercié le Secrétariat de l’ OMC d’avoir organisé la Semaine de Genève et ont exprimé leur reconnaissance à d’autres organismes, notamment à l’ACICI, de leur avoir permis de prendre part à cet événement durant une phase si cruciale des négociations. Selon certains représentants, plus d’efforts pourraient être déployés afin de permettre un meilleur équilibre linguistique en procédant à la distribution, par exemple, de versions traduites des présentations.

Liste des sigles et acronymes

Note 1: L’ACICI est particulièrement reconnaissante à Messieurs Alberto Campeas et Hans-Peter Werner, respectivement Directeur et Conseiller de la Division du développement de l’ OMC pour avoir facilité la tenue de la Session d’information de l’ACICI. (return to text)

Note 2: Voir Décision adoptée par le Conseil général, WT/L/579, 2 août 2004. (return to text)

Note 3: Voir Rapport du Président du Comité des négociations commerciales au Conseil général, OMC, TN/C/5, 28 juillet 2005. (return to text)

Note 4: Voir le Projet de texte ministériel du 1 er décembre 2005, OMC, JOB(05)/298/Rev.1, qui précise qu’ « au sujet du support interne … il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les pays développés » et « au sujet de l’accès au marchés … il y a une hypothèse de travail pour quatre fourchettes pour la structuration des abaissements tarifaires ». (return to text)

Note 5: Le 1er décembre 2005, toutefois , le Groupe de négociation a adopté un rapport figurant dans l’Annexe E sur la Facilitation des échanges du Projet de texte ministériel. (return to text)

Note 6: Voir Transparence interne et la participation effective de tous les Membres, Principaux points soulevés par les délégations, OMC, JOB(00)/2331, 14 avril 2000, Transparence interne et la participation effective de tous les Membres, Document de synthèse du Président, OMC, JOB(00)/2551, 26 avril 2000, et Conseil général – Compte rendu de la réunion, OMC, WT/GC/M/57, 14 septembre 2000. (return to text)

Note 7: Voir Comité des négociations commerciales ,Déclaration du Président du Conseil général, OMC, TN/C/1, 4 février 2002. (return to text)

Note 8: Voir paragraphes 25 et 26 dans Draft Guidelines for the Conversion of Final Bound Non-Ad Valorem Duties into Ad-Valorem Equivalents, Comité de l’agriculture, Session extraordinaire Travaux techniques informels, UU2601, 10 mai 2005. (return to text)

Note 9: Voir ERT Survey on Trade Facilitation (enquête sur la facilitation des échanges, menée par l’ERT), novembre 2005. (return to text)

Note 10: Voir Communication du Pakistan et de la Suisse sur les questions de facilitation des échanges liées au développement, OMC, TN/TF/W/63, 19 septembre 2005. (return to text)

Note 11: Voir Communication présentée par Maurice au nom du Groupe ACP, OMC, TN/TF/W/73, 10 novembre 2005. (return to text)

Note 12: Voir Programme de travail sur les petites économies, OMC, WT/COMTD/SE/W/12, 21 février 2005. (return to text)

Note 13: Voir Programme de travail sur les petites économies, OMC, WT/COMTD/SE/W/13/Rev.1, 27 mai 2005. (return to text)

Note 14: Voir Tour d'horizon des positions des petites économies sur les négociations sur le NAMA, OMC, JOB(05)/165, 29 juillet 2005; Tour d'horizon des positions des petites économies sur les négociations sur l'agriculture, OMC, JOB(05)/161, 27 juillet 2005 et Accès aux marchés pour les produits non agricoles, OMC, TN/MA/W/56/Rev.1, 6 juillet 2005. (return to text)

Note 15: Voir Programme de travail sur les petites économies, OMC, WT/COMTD/SE/W/3, 28 juin 2002. (return to text)

Note 16: Voir Les mesures SPS et les pays en développement - Traitement spécial et différencié, assistance technique, transparence, OMC, G/SPS/ GEN/469, 8 mars 2004. (return to text)

Note 17: Voir Disciplines de l’ OMC relatives aux subventions aux pêcheries – architecture des disciplines relatives aux subventions, OMC, TN/RL/ GEN/57/Rev.2, 13 septembre 2005 et Subventions aux pêcheries, OMC, TN/RL/W/136, 14 juillet 2003. (return to text)

Note 18: Voir Communication de Maurice – Les petites économies, petits fournisseurs de services, OMC, TN/S/W/8, 28 octobre 2002. (return to text)

Note 19: i) Celles sur lesquelles un accord semble possible, ii) celles qui abordent les domaines faisant actuellement l’objet de négociations auprès d’autres organes de l’ OMC et iii) celles qui ont suscité les plus grandes divergences de vue. (return to text)

Note 20: Le document The Draft Ministerial Text of 1 December 2005 , OMC, JOB(05)/298/Rev.1, précise que “S'agissant de la formule non linéaire, (…) il existe une hypothèse de travail consistant à utiliser une formule suisse pour ces négociations”. (return to text)

Note 21: Voir la communication de l'Argentine, du Brésil et de l'Inde intitulée Accès aux marchés pour les produits non agricoles, OMC, TN/MA/W/54, 15 avril 2005. (return to text)

Note 22: Voir Accès aux marchés pour les produits non agricoles, OMC, TN/MA/W/56/Rev.1, 6 juillet 2005. (return to text)

Note 23: Voir Accès aux marchés pour les produits non agricoles– Traitement des petites économies vulnérables dans le cadre des négociations sur le NAMA, OMC, TN/MA/W/66, 11 novembre 2005. (return to text)

Note 24: Voir Accès aux marchés pour les produits non agricoles, WTO, TN/MA/W/54, 15 April 2005. (return to text)

Note 25: Voir Accès aux marchés pour les produits non agricoles – Taux de droits non consolidés – Établissement des taux de base, OMC, TN/MA/W/51, 8 mars 2005, and Accès aux marchés pour les produits non agricoles – Une approche rationnelle pour fixer les taux de base pour les lignes tarifaires non consolidées, OMC, TN/MA/W/13/Add.1, 21 juin 2005. (return to text)

Note 26: Voir Accès aux marchés pour les produits non agricoles, WTO, TN/MA/W/31, 25 mars 2003. (return to text)

Note 27: Voir Accès aux marchés pour les produits non agricoles – Traitement des préférences non réciproques pour l'Afrique, OMC, TN/MA/W/49, 21 février 2005. (return to text)

Note 28: Voir Accès aux marchés pour les produits non agricoles, OMC, TN/MA/W/53, 11 mars 2005. (return to text)

Note 29: Voir Projet de déclaration ministérielle sur les règles (AD/SMC, y compris les subventions aux pêcheries), OMC, TN/RL/W/195, 22 novembre 2005. Lors de réunions ultérieures, un consensus s’est dégagé sur un Projet de texte ministériel qui comprendrait une section sur les accords commerciaux régionaux. Voir Préparation de la sixième session de la Conférence ministérielle - Projet de texte ministériel, OMC, JOB(05)/298, 26 novembre 2005. (return to text)

Note 30: Voir Proposition concernant les marges de dumping de minimis, TN/RL/ GEN/30/Rev.1; Proposition concernant les importations négligeables, TN/RL/ GEN/31/Rev.1, OMC, 14 février 2005; et Nouvelles explications sur l'applicabilité des articles 2 et 6 et de la règle de minimis aux procédures au titre de l’article 9.3 et 9.5, TN/RL/ GEN/44/Suppl.1, OMC, 19 juillet 2005. (return to text)

Note 31: Voir Le soutien des pouvoirs publics en matière de crédits à l'exportation et de garanties des crédits à l'exportation dans l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, OMC, TN/RL/ GEN/66, 11 octobre 2005, et Proposition concernant les parties affiliées, OMC, TN/RL/ GEN/67, 12 octobre 2005. (return to text)

Note 32: Voir Contribution au débat sur le cadre pour les disciplines concernant les subventions aux pêcheries, OMC, TN/RL/ GEN/56, 4 juillet 2005, et Nouvelle contribution au débat sur le cadre pour les disciplines concernant les subventions aux pêcheries , OMC, TN/RL/ GEN/79, 16 novembre 2005. (return to text)

Note 33: Voir Observations de la Jamaïque sur les propositions présentées au Groupe de négociation sur les règles (AD et SMC, y compris les subventions aux pêcheries) qui ont été examinées à la réunion tenue par le Groupe du 26 au 30 septembre 2005, OMC, TN/RL/W/188, 10 octobre 2005. (return to text)

Note 34: Voir Disciplines de l’ OMC relatives aux subventions aux pêcheries - architecture des disciplines relatives aux subventions, OMC, TN/RL/ GEN/57/Rev.2, 13 septembre 2005. (return to text)

Note 35: Voir Discussion sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux : compilation factuelle de questions et d’observations faites par les délégations, OMC, TN/IP/W/7/Rev.1, 23 mai 2003. (return to text)

Note 36: Voir Demande de prorogation de la période de transition prévue à l’article 66 :1 de l’Accord sur les ADPIC présentée par les Maldives, OMC, IP/C/W/425, 16 août 2004. (return to text)

Note 37: Le 29 novembre 2005, les membres de l’ OMC ont décidé de proroger la période de transition accordée aux PMA pour assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce, des droits d’auteur, des brevets et d’autres objets de propriété intellectuelle jusqu’au 1 er juillet 2013. (return to text)

Note 38: Le 6 décembre 2005, le Conseil des ADPIC a accepté d’intégrer l’extension sous la forme d’une modification à l’Accord sur les ADPIC. (return to text)