Négociations sur le commerce des services : situation post-Hong Kong et perspectives
13 mars 2006, 15h – 18h, Salle F, Centre William Rappard
I. Introduction
1. L’ACICI a tenu une Flash Meeting [note 1] réservée à ses Membres participants afin de faire le point sur les négociations sur le commerce des services suite à la sixième Conférence ministérielle de l’OMC organisée à Hong Kong, Chine, et d’examiner plusieurs questions techniques sur la réglementation intérieure et l’établissement de listes d’engagements.
II. Situation post-Hong Kong – S.E. M. Fernando de Mateo, Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services
2. L’Ambassadeur de Mateo a rappelé que l’Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong a ouvert la voie à la poursuite des négociations visant à renforcer la libéralisation du commerce des services, compte tenu des besoins des pays en développement, de leur droit à réglementer et ouvrir moins de secteurs conformément à leur niveau de développement et priorités connexes. Il a signalé en outre que les Ministres ont vivement conseillé à l’ensemble des membres de l’OMC de participer plus activement aux négociations. Reconnaissant la particularité de la situation économique des PMA, ils ont mandaté les membres pour assurer la mise en œuvre totale et effective des modalités du traitement spécial pour les PMA dans les négociations sur les services.
3. En ce qui concerne les offres soumises à ce stade, l’Ambassadeur de Mateo a indiqué que les membres attendent encore des offres « particulières », à savoir : celles restant à déposer et celles étant suffisamment ambitieuses pour porter ce qualificatif. Jusqu’à présent, les offres s’avèrent néanmoins décevantes, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif. Il a précisé aux participants, qu’à ce jour, les membres de l'OMC ont seulement soumis 70 offres initiales et 31 offres révisées couvrant 21 secteurs. Il a insisté sur le fait que les négociations sur les services sont bien plus longues que celles portant notamment sur l’agriculture ou les négociations NAMA ; il a ajouté par ailleurs que leur issue dépend souvent des résultats obtenus dans d'autres domaines des négociations. A Hong Kong, il a été convenu de définir un certain nombre d’objectifs à l’égard des quatre modes de fourniture des services, des exemptions de l'obligation NPF et de l’établissement de listes d’engagements, des éléments dont les membres devront se servir en guise de cadre pour proposer des offres nouvelles/améliorées. Outre les négociations bilatérales, il a été décidé de donner suite aux demandes plurilatérales et de proposer une méthodologie à titre volontaire. L’Ambassadeur de Mateo a affirmé que les résultats de cette dernière profiteront à tous les membres de l'OMC. Concluant sa présentation, il a précisé qu’il était primordial que les membres de l'OMC se soumettent aux échéances figurant à l'Annexe C afin de conclure les négociations de manière fructueuse.
4. Un représentant d’Haïti s’est enquis des modalités d'application des résultats des négociations à l'ensemble des membres, dont les PMA, compte tenu du fait que ces pays ne sont pas contraints de soumettre des offres dans le cadre des négociations en cours. L’Ambassadeur de Mateo a expliqué qu’en dépit du fait que les PMA ne sont pas tenus de faire des concessions, l'ensemble des engagements pris par d’autres membres de l'OMC leur seront bénéfiques sur base de la clause NPF. Un autre participant représentant le Népal s’est interrogé sur la différence entre les offres initiales et révisées, souhaitant savoir si les offres révisées s’avèrent plus ou moins ambitieuses que celles proposées dans un premier temps. L'Ambassadeur de Mateo a répondu que même si les offres révisées sont quelque peu améliorées et plus ambitieuses que les offres initiales, elles restent rares. Plusieurs questions ont également été posées sur l'interdépendance des résultats dans différents domaines des négociations, la conclusion étant qu'une progression synchronisées’impose.
III. Négociations sur la réglementation intérieure [note 2] – M. Peter Govindasamy, Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure
5. M. Govindasamy a informé les participants des derniers développements des négociations sur la réglementation intérieure. L'impulsion donnée aux négociations juste avant la Conférence ministérielle a débouché sur un consensus sur le paragraphe 5 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle. Ce dernier stipule que le Groupe de travail doit poursuivre ses travaux et terminer d’élaborer des disciplines relatives à la réglementation en application de l'article VI.4 de l’AGCS portant sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences, ainsi qu’à tous les autres points du Programme de travail de Doha. A cet égard, M. Govindasamy a renvoyé les participants au rapport du Président du Groupe de travail à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services [note 3], lequel a proposé une liste exemplative des éléments dont les membres doivent débattre dans le cadre de l’élaboration des disciplines au titre de l’article VI.4 et de l’examen du texte en vue de son adoption.
6. M. Govindasamy a estimé que les membres de l'OMC comprennent parfaitement l'importance des disciplines mais a précisé que le succès et l'évolution des négociations dépendront certainement des progrès des négociations NAMA, de celles sur l’agriculture ainsi que dans d'autres secteurs. Pour conclure les négociations dans les délais impartis, les membres doivent soumettre leurs propositions spécifiques dès que possible afin de pouvoir entamer des consultations ; un texte consolidé devrait être rédigé d'ici fin mai.
IV. Négociations sur les engagements spécifiques – M. Nicholas Niggli, Président du Comité des engagements spécifiques
7. La présentation de M. Niggli était structurée autour de trois éléments principaux : i) la pertinence de l'établissement des listes et des classifications ; ii) l’état d’avancement actuel des négociations ; iii) l'existence d'une conjoncture favorable et l'importance des négociations pour les pays en développement et les PMA.
8. En ce qui concerne la pertinence de l'établissement des listes et des classifications, M. Niggli a fait référence à l'article XX de l’AGCS, lequel contraint chaque membre de l'OMC à disposer d'une liste nationale ; il a également fait allusion aux Lignes directrices pour l'établissement des listes [note 4], visant à aider les membres à préparer leurs listes nationales. Il a indiqué par ailleurs que la majorité des membres reconnaissent la nécessité de disposer d'un système harmonisé d'établissement de listes, à la fois comparable et convivial, mais qu’il subsiste une forte ambiguïté et un écart considérable entre ce que nous avons et ce que nous devrions avoir. Il avait été fait état de ce problème à Hong Kong, les Ministres ayant ajouté le paragraphe 1 f) à l’Annexe C, lequel recommande d’assurer la clarté, la sécurité, la comparabilité et la cohérence dans l'établissement des listes d'engagements et la classification des engagements.
9. M. Niggli a fait remarquer que le manque de clarté, de sécurité, de comparabilité et de cohérence s’avère très problématique en termes de sécurité juridique et que cela dissuade l'apport d'investissements étrangers. Il a insisté sur le fait que cette phase cruciale des négociations offre encore la possibilité de reconsidérer les listes et de revoir les critères quantitatifs et qualitatifs des engagements à la hausse. En conclusion, il a invité tous les membres de l'OMC, dont les PMA, à faire part de leurs points de vue et à soumettre des offres axées sur des engagements plus précis et compréhensibles. Aux yeux de M. Niggli, il ne fait aucun doute que cela favoriserait dans une large mesure l'obtention de résultats positifs dans les négociations sur le commerce des services.
V. Discussions
10. Prenant la parole, le Dr. Durán a demandé s’il était possible de rendre les listes conviviales compte tenu de leur état actuel et si le Secrétariat de l’OMC pouvait conseiller les membres ayant déjà dressé la liste de leurs engagements sur cette question. Selon M. Niggli, si les membres parviennent à améliorer leurs listes actuelles en les rendant plus précises, cela apporterait une valeur ajoutée non négligeable. Il a également invité les participants à s’adresser à lui en personne ainsi qu’à la Division du commerce des services du Secrétariat de l’OMC sur ces différents points.
11. S.E. M. Joël Marwa Kisiri, Chef du Bureau du Groupe ACP à Genève,s’est enquis des aspects des négociations relatifs au développement ainsi que des éventuels avantages économiques et commerciaux dont pourraient bénéficier les PMA s’ils devaient prendre des engagements. M. Govindasamy a déploré que les pays africains n’aient encore déposé aucune proposition [note 5]. Il a ajouté par ailleurs que dans le cadre de ses consultations, il a incité à maintes reprises ces pays à formuler des propositions et à faire part de leurs préoccupations en matière de développement. Répondant à la question sur les éventuels avantages économiques et commerciaux pour les PMA, M. Niggli a précisé que la plupart de ces pays sont pénalisés par un manque d'échanges commerciaux et que des engagements peuvent les aider à surmonter ce problème en encourageant la concurrence et en attirant des investissements étrangers.
12. Le représentant de l'Algérie s’est interrogé sur les entraves actuelles aux négociations sur les engagements spécifiques. M. Niggli a répondu que depuis le début des négociations, les membres présentent leurs offres dans certains secteurs à travers des approches très différentes, chacun recourant à son propre système de classification, ce qui engendre une énorme confusion. Aujourd'hui, les membres sont quelque peu réticents à l’idée d’une révision de leurs engagements susceptible de les contraindre à aller au-delà de leurs concessions initiales. Le mécanisme des négociations plurilatérales pourrait toutefois résoudre ce problème.
13. Clôturant le séminaire, le Dr. Durán a remercié l'ensemble des participants pour leur contribution active à cette réunion. Elle a proposé d'organiser à l’avenir ce type de Flash Meetings sur les services ; les sujets et questions seront proposés par les Membres participants de l’ACICI. Cela permettra peut-être de ne pas se contenter de questions horizontales mais d’aller plus en profondeur et de traiter un plus large éventail de problèmes.
Annexe I
Liste de documents relatifs à la réglementation intérieure
● Synthèse de la réunion informelle des 6 et 7 septembre 2005, Groupe de travail de la réglementation intérieure, OMC, JOB(05)/221, 6 octobre 2005.
● Synthèse de la réunion informelle des 20 et 23 septembre 2005, Groupe de travail de la réglementation intérieure, OMC, JOB(05)/223, 7 octobre 2005.
● Rapport du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, Groupe de travail de la réglementation intérieure, OMC, JOB(05)/280, 15 novembre 2005.
● Communication du Brunei Darussalam, de l’Indonésie, de la Malaisie, des Philippines et de la Thaïlande, Conseil du commerce des services, session extraordinaire, OMC, JOB(05)/309, 29 novembre 2005.
● Synthèse de la réunion informelle du 17 janvier 2006, Groupe de travail de la réglementation intérieure, OMC, JOB(06)/16, 3 février 2006.
● « Feuille de route » et calendrier des réunions de 2006, Groupe de travail de la réglementation intérieure, OMC, JOB(06)/28, 22 février 2006.
● Synthèse de la réunion informelle du 6 février 2006, Groupe de travail de la réglementation intérieure, OMC, JOB(06)/32, 24 février 2006.
● Etat actuel des négociations sur les disciplines concernant la réglementation au titre de l'article VI.4 de l'AGCS, Groupe de travail de la réglementation intérieure, OMC, JOB(06)/37, 3 mars 2006.
● Décision sur la réglementation intérieure, Conseil du commerce des services, OMC, S/L/70, 28 avril 1999.
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