Douzième Semaine de Genève pour les membres et observateurs non-résidents de l’OMC
Session d’information de l’ACICI
Le Programme de travail de Doha : un tournant décisif
Rapport de réunion
26 avril 2006, 14h – 19h, Salle CR II, Centre William Rappard
I. Introduction
II. De Hong Kong aux échéances d’avril
III. La question du coton dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong
A. Rapport de situation
B. Soutien interne dans l’agriculture : aperçu
IV. L’Aide pour le commerce : développements à ce jour
A. S.E. Mme Claudia Uribe
B. S.E. M. Ransford Smith
V. Les petites économies vulnérables : rôle du CCD
VI. Les négociations sur le commerce des services
A. Impact de la réglementation intérieure
B. Engagements spécifiques
VII. Les négociations l’accession et le Programme de travail de Doha
VIII. A l’heure des décisions en matière de politique
IX. Le programme de la Semaine de Genève
A. Remarques liminaires du Directeur général de l’OMC
B. Remarques introductives du Président du Conseil général
C. L’agriculture et le coton
D. Etat d’avancement des négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles
E. Session d’information sur la session extraordinaire du Conseil du commerce des services
F. Session d’information sur le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges
G. Session d’information sur le Groupe de négociation sur les règles
H. Traitement spécial et différencié
I. Session d’information sur les sessions ordinaires et spécifiques du CCD
J. 14ème Session spécifique du CCD
K. Session d’information sur le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
L. Session d’information sur la session extraordinaire du Conseil des ADPIC
M. Session d’information sur le Comité des règles d'origine
N. Session d’information sur la session extraordinaire du CCE
O. Session d’information sur le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances
P. Session d’information sur l’Aide pour le commerce
Q. Consultations sur le Plan d'assistance technique et de formation de l’OMC pour 2006
R. Echange de points de vue et présentations sur des expériences nationales
S. Séance de clôture et évaluation
Sigles et acronymes
I. Introduction
1. La Session d’information de l’ACICI [note 1] pour les participants de la 12 ème Semaine de Genève pour les membres et observateurs non-résidents de l’OMC (du 24 au 28 avril 2006), à laquelle les Membres de l’Agence ont également été invités, a eu lieu le 26 avril 2006. Il s’agissait de faire le point sur l'état d'avancement des négociations dans le cadre du Programme de travail de Doha en mettant l’accent sur les questions présentant un intérêt particulier pour les pays les moins favorisés (PMF). La Semaine de Genève et la Session de l’ACICI ne pouvaient mieux tomber puisqu’elles se sont tenues juste avant le 30 avril 2006, date butoir fixée lors de la sixième session de la Conférence ministérielle de l’OMC afin de convenir des modalités des négociations relatives à l’agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA) [note2].
2. Le rapport comporte deux sections : la première est consacrée à la Session d’information de l’ACICI ; la seconde offre un aperçu des événements majeurs du programme de la Semaine de Genève organisée par le Secrétariat de l’OMC.
II. De Hong Kong aux échéances d’avril — S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed, Ambassadeur, Représentante permanente du Kenya
3. L’Ambassadeur Mohamed a commencé sa présentation en indiquant que les négociations de Doha ne sont pas dans l’impasse en dépit du non respect de la date butoir du 30 avril 2006 arrêtée à la Conférence ministérielle de Hong Kong [note 3] pour convenir des modalités sur l’agriculture et l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA). La volonté et l’engagement politiques des membres en faveur d’une conclusion fructueuse des négociations ne manquent pas mais les difficultés sont nombreuses en raison de l’importance des enjeux. Selon elle, le problème n’est pas tant le non-respect de l’échéance du 30 avril 2006 que le risque de blocage que cela entraînerait dans d'autres domaines des négociations, certains étant d’une importance capitale pour les pays en développement. A ses yeux, des progrès ne seront possibles qu’en maintenant une approche transparente et globale dans le cadre des négociations compte tenu de la pression croissante et des contraintes de temps.
4. L’Ambassadeur Mohamed a estimé que si la Conférence ministérielle de Hong Kong n’a pas été un grand succès, elle s’est avérée utile pour faire progresser le volet développement du Programme de travail de Doha. Ainsi, après Hong Kong, le Groupe des pays les moins avancés (PMA) et le Groupe africain ont déposé une proposition commune comportant des éléments spécifiques pour les disciplines concernant l’aide alimentaire [note 4]. Ceux-ci ont été pris en considération dans les communications des Communautés européennes (CE) [note 5] et des Etats-Unis [note 6] sur la question. De la même manière, l’octroi d’un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA, tel que décidé à Hong Kong, exigeait désormais un suivi.
5. L’orateur en a profité pour signaler aux participants une réunion des ministres africains du Commerce à Nairobi (Kenya) qui s’est tenue du 12 au 14 avril 2006. Cet événement visait à passer en revue les mesures en faveur des échanges intra-africains, les négociations en cours à l'OMC ainsi que celles liées aux Accords de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne (UE). Les représentants des principaux partenaires commerciaux africains, le Brésil (au nom du G-20), les CE, le Japon et les USA étaient également présents.
6. Il s’en est ensuivi une séance de questions-réponses. Un délégué a demandé si les préoccupations des pays africains sont prises en compte dans le cadre des négociations actuelles. L’Ambassadeur Mohamed a répondu qu’à ses yeux, les négociateurs africains parviennent effectivement à mettre en avant leurs intérêts sur des questions telles que l’aide alimentaire, le coton, l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA et l’érosion des préférences.
III. La question du coton dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong
A. Rapport de situation — M. Eloi Laourou, Deuxième Conseiller, Mission permanente du Bénin
7. M. Laourou a rappelé l’importance du coton pour de nombreuses économies africaines et a retracé l’évolution de cette question depuis le lancement de l’Initiative sectorielle en faveur du coton par quatre pays [note 7] (le « C4 ») à l’OMC en mai 2003.
8. A la suite de la Conférence de Hong Kong, le C4 a déposé des propositions relatives à une formule et des modalités s’inscrivant dans le cadre du mandat de la Déclaration de Hong Kong, à savoir une réduction du soutien interne concernant le coton [note 8] plus ambitieuse et sur une plus courte période de temps que de coutume dans les négociations agricoles. M. Laourou a également fait référence à la recommandation contenue dans « l’ensemble de résultats de juillet » de traiter le coton de « manière ambitieuse, rapide et spécifique » et a insisté sur le fait que cela doit être appliqué au de minimis et à la boîte bleue (terminologie de l’OMC : « catégorie »), de la même manière qu’à la mesure globale de soutien (MGS).
9. M. Laourou a conclu son intervention en appelant tous les pays producteurs de coton à soutenir les activités du C4, étant donné que l’initiative sera bénéfique pour chacun d'entre eux.
B. Soutien interne dans l’agriculture : aperçu — Mme Marième Fall de Pérez Rubín, Conseillère, Division de l’agriculture et des produits de base, OMC
10. Mme Marième Fall de Pérez Rubín a fait référence aux quatre catégories de soutien interne couvertes par l’Accord de l’OMC sur l’Agriculture (AsA) : la boîte verte, la boîte bleue, la boîte orange et l’aide octroyée au titre de l’article 6.2 de l’AsA, à savoir les programmes de développement. De tels programmes prévoient des subventions à l'investissement et aux intrants ainsi qu'un soutien pour la diversification en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites. Ils sont exempts des engagements de réduction .
11. Les paiements et les services de la boîte verte, tels que définis à l'Annexe 2 de l’AsA, incluent un soutien pour les services à caractère général, notamment la lutte contre les parasites et les maladies, les services de commercialisation et de promotion, la recherche et la formation, les services infrastructurels ainsi que les versements directs tels que le soutien du revenu découplé, les versements à titre d’aide en cas de catastrophes naturelles, les programmes de protection de l'environnement et l'aide à l'ajustement structurel (autrement dit, incitation des producteurs à cesser leurs activités, retrait de ressources de la production, aides à l’investissement). La boîte verte n’est pas soumise à des engagements de réduction mais les critères relatifs à cette boîte seront revus et clarifiés dans le cadre du Programme de travail de Doha.
12. L’orateur a précisé que le soutien relatif à la boîte bleue couvre les versements directs au titre de programmes de limitation de la production et qu’elle est également exclue des engagements de réduction pour autant que les versements respectent certains critères : ils doivent être fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables ou correspondre à 85 pour cent ou moins d’un niveau de base de la production voire du nombre de têtes de bétail . Les membres de l’OMC négocient des critères supplémentaires pour soumettre l’utilisation de cette boîte à des disciplines. Dans « l’ensemble de résultats de juillet » [note 9], il a été convenu de limiter le soutien relatif à la boîte bleue à 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production d'un membre.
13. Les subventions de soutien interne ayant les effets de distorsion des échanges les plus forts sont couvertes par la boîte orange qui s’exprime comme MGS totale consolidée finale. Cela représente la somme du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges par produit (ex. : versements pour le soutien aux prix du marché) et « autres que par produit » (ex. : subventions pour l’eau et les engrais). L’intervenant a indiqué que le mandat de Doha visant « des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges » se traduira en réductions de la MGS totale consolidée finale, du soutien de minimis [note 10] et du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges. Le niveau global tient compte du soutien de la MGS, de la boîte bleue et du de minimis. L’Annexe A de « l’ensemble de résultats de juillet » prévoit une première tranche de 20 pour cent de l’abaissement du soutien interne global au cours de la première année de mise en œuvre des résultats du Programme de travail de Doha. Dans la Déclaration de Hong Kong, les Ministres ont en outre convenu des seuils des trois fourchettes de réduction des abaissements globaux [note 11]. Les CE, octroyant le plus de subventions, figurent dans la fourchette supérieure, le Japon et les Etats-Unis se partagent la deuxième fourchette, et tous les autres pays, dont l'ensemble des pays en développement, occupent la troisième fourchette. Mme Fall de Pérez Rubín a fait remarquer que les négociations n’ont pas encore permis de définir les niveaux de réduction pour les différentes fourchettes. Il est d’hors et déjà clair que les fourchettes supérieures seront soumises à des abaissements linéaires plus élevés et que les pays développés qui ont des niveaux relatifs élevés de MGS feront un « effort additionnel » de réduction de la MGS.
14. Concluant sa présentation, Mme Fall a renvoyé les non-résidents au traitement spécial et différencié envisagé pour les pays en développement membres. Ce traitement prévoit des périodes de mise en œuvre plus longues, des coefficients de réduction plus faibles pour tous les types de soutien interne ainsi que le maintien de l'accès aux dispositions au titre de l'article 6.2 de l’AsA, à savoir les programmes de développement. Par ailleurs, le soutien de minimis aux agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées sera exempt de réductions et les pays en développement sans MGS ne seront pas tenus de réduire le soutien global et de minimis.
IV. L’Aide pour le commerce : développements à ce jour
A. S.E. Mme Claudia Uribe, Ambassadeur, Représentante permanente de la Colombie
15. L’Ambassadeur Uribe a tout d’abord mis l’accent sur le rôle du commerce en tant que catalyseur de la croissance économique et du développement. Elle a fait remarquer que c’était pour cette raison que l’aide liée au commerce avait été une composante de longue date de l'assistance au développement de façon générale.
16. L’oratrice a précisé que lors de la session qu’il a tenue au printemps 2005, le Comité du développement de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) a identifié trois problèmes auxquels les pays en développement sont confrontés en matière de libéralisation du commerce multilatéral: i) la perte de recettes douanières; ii) l’augmentation du prix des denrées alimentaires pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA); et iii) l'érosion des préférences. L’Ambassadeur Uribe a rappelé que l’initiative pour le renforcement de l’Aide pour le commerce a été débattue par le Groupe des Sept (G7) et le Groupe des Huit (G8) dans le cadre de leurs sommets respectifs et a débouché sur des promesses d’augmentation substantielle de l'aide publique au développement (APD). L'oratrice a indiqué que la conception la plus répandue de l’Aide pour le commerce consistait en une aide technique et un renforcement des capacités liés au commerce. Le paragraphe 57 de la Déclaration de Hong Kong élargit ce champ d’application pour inclure l’aide visant « à se doter de la capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce » .
17. En sa qualité de membre de l’Equipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce, l’Ambassadeur Uribe a informé les participants de l'état d'avancement des travaux de cet organe. Mise sur pied par le Directeur général de l'OMC, le 8 février 2006, sur instruction de la Conférence de Hong Kong, cette Equipe spéciale en est encore au stade de l’évaluation. Elle évalue actuellement l’aide existante et fait office de forum d'échange de points de vue sur les besoins et priorités. Elle aura pour tâche d’identifier des mesures s’inscrivant dans le cadre de l’Aide pour le commerce et les instruments de décaissement. L’Aide pour le commerce sera axée sur les PMA et les économies à faible revenu. En conclusion, l’Ambassadeur Uribe a renvoyé les participants à plusieurs communications adressées à l’Equipe spéciale [note 12] ; certaines dressent un inventaire de l’aide au renforcement des capacités des pays en développement dans le domaine du commerce.
B. S.E. M. Ransford Smith, Ambassadeur, Représentant permanent de la Jamaïque
18. L’Ambassadeur Smith a évoqué deux dangers potentiels pour les pays en développement en ce qui concerne l’Aide pour le commerce : i) qu’elle serve d’appât pour les inciter à accepter des engagements se situant au-delà de leurs capacités ; ii) qu'elle soit proposée avec un ensemble de nouvelles conditions.
19. L’orateur a replacé l’Aide pour le commerce dans le contexte plus large du Consensus de Monterrey sur le financement du développement. Il a souligné que l’Aide pour le commerce n’a rien de nouveau et a cité une étude récemment publiée par la Banque mondiale sur l’assistance liée au commerce [note 13] qu'elle accorde. La Banque a concédé que les performances commerciales qui ont résulté de l’aide ne se sont pas avérées satisfaisantes et que l'environnement extérieur ainsi que les problèmes de répartition n'ont pas été suffisamment pris en compte.
20. De son point de vue, deux nouveaux aspects ont vu le jour avec la récente campagne en faveur de l’Aide pour le commerce. Premièrement, les résultats du Consensus de Monterrey de 2002, le Sommet mondial de 2005, le Rapport de la Commission pour l’Afrique, le rapport du Projet du Millénaire ainsi que le Sommet du G8 ont tous reconnu la nécessité de renforcer l’APD. Deuxièmement, l’Aide pour le commerce s’inscrit dans le contexte spécifique des négociations du Programme de travail de Doha étant donné que la plupart des membres de l'OMC ont convenu que les financements liés au commerce doivent être associés à ses résultats. Dans le cadre plus vaste de la politique de développement, l’Aide pour le commerce doit être contrebalancée par d’autres besoins, tels que la santé et l'éducation. Cependant, d’autres défis se posent, en particulier suite aux résultats des négociations de l’OMC. Les pays en développement ont besoin d’aide pour mettre en œuvre les engagements actuels et nouveaux, faire face aux coûts liés à l’ajustement (érosion des préférences, perte de recettes, formation, etc.) et améliorer les institutions ainsi que l’infrastructure liée au commerce.
21. L’Ambassadeur Smith a précisé que le terme « liée au commerce » est susceptible d’être utilisé de manière abusive. Dans ce cas, la priorité pourrait être accordée à une série de mesures plus ou moins liées au commerce, ce qui pourrait avoir pour conséquence de mettre de côté d'autres buts importants parmi les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Les ressources de l’APD sont en augmentation mais resteront toutefois limitées. Dès lors, il est important de permettre aux pays en développement de faire leurs propres choix en fonction de leurs besoins.
22. Avant de terminer sa présentation, l’orateur a proposé un compte-rendu des débats sur l’Aide pour le commerce engagés à New York dans le cadre de la réunion du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) du 24 avril 2006 avec le FMI, la Banque mondiale et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) [note 14]. De l’avis général, l’Aide pour le commerce doit respecter une approche globale afin de traiter des contraintes du côté de l'offre, de l’infrastructure liée au commerce, des coûts liés à l’ajustement et de la mise en œuvre des accords. Compte tenu de l’augmentation significative de l’Aide pour le commerce dans le contexte plus large d’un accroissement de l’APD, les parties prenantes prêteront une attention grandissante à la qualité, à l’efficacité et à l’amélioration de la prise en charge par les pays.
23. Dans les débats qui se sont ensuivis, les participants ont insisté sur la dimension régionale de l’Aide pour le commerce, en particulier sur les programmes d’assistance proposés par les organisations régionales. A la lumière d’expériences passées avec la Banque mondiale, certains représentants ont douté que l’Aide pour le commerce proposée par la Banque rencontre un succès croissant à l’avenir. Ils craignent surtout que les nouveaux moyens d’assistance ne soient liés à d’autres conditions. Des délégués ont souligné que les stratégies de développement laissent souvent de côté le renforcement des capacités dans le domaine du commerce et que les contraintes du côté de l'offre constituent la principale pierre d’achoppement pour les pays en développement. D’autres ont soulevé qu'une assistance doit être apportée de toute urgence pour « le passage des produits à la frontière », à savoir le respect des normes et règlements ; ils ont insisté par ailleurs sur la nécessité absolue de renforcer la « capacité d’absorption » des pays en développement, à savoir leur capacité à utiliser les moyens d'assistance conformément à leurs moyens nationaux.
24. L’Ambassadeur Uribe a répondu qu’il est difficilement concevable que de nouvelles ressources soient mises à disposition, sans conditions, dans le cadre de l’Aide pour le commerce. Elle a précisé toutefois que cela ne va pas nécessairement à l'encontre des intérêts des pays bénéficiaires. Les conditions garantissant la qualité et l'efficacité de l'aide sont favorables à toutes les parties prenantes. L’Ambassadeur Smith a précisé que l’approche régionale fait partie intégrante de l'initiative de l’Aide pour le commerce. Le FMI et la Banque mondiale ont été invités à analyser cette dimension par le Comité du développement. Une telle dimension figure par ailleurs dans le rapport du Projet du Millénaire pour le développement [note 15]. Il a pris acte des priorités et attentes exprimées par les participants et a précisé que la question fondamentale en suspens consistait à déterminer la portée de l’Aide pour le commerce et la mesure dans laquelle il convenait de définir le concept.
V. Les petites économies vulnérables : rôle du Comité du commerce et du développement - Mme Kay McConney, Représentante permanente adjointe , Mission permanente de la Barbade
25. Mme Kay McConney a commencé sa présentation en rappelant que l'objectif du Programme de travail de Doha sur les petites économies est de « définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de membres de l'OMC » (paragraphe 35) [note 16]. Elle a expliqué que la dernière partie du mandat s’est avérée être l’aspect le plus sensible, raison pour laquelle quasi aucun progrès n'a été accompli entre 2002 et 2004 au sein du Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique, le forum dans lequel est mené le Programme de travail sur les petites économies. Pour surmonter le blocage, les petites économies vulnérables promotrices [note 17] du Programme de travail ont déposé une proposition [note 18] comprenant une liste indicative de caractéristiques des petites économies vulnérables. Il a été convenu de respecter une procédure en trois étapes : i) définir des caractéristiques visant à identifier les petites économies vulnérables ii) considérer les problèmes liés au commerce en rapport avec ces caractéristiques et iii) formuler des réponses. Les petites économies vulnérables ont souligné que c’est la combinaison de caractéristiques qui engendre la vulnérabilité des petites économies et non les caractéristiques individuelles elles-mêmes.
26. L’oratrice a expliqué que le Programme de travail progresse dans le cadre d'un processus à deux volets : les petites économies vulnérables font part de leurs préoccupations au sein des divers organes de négociation tandis que les travaux sur la définition des réponses se poursuivent au sein du Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique. Le paragraphe 41 de la Déclaration de Hong Kong a réaffirmé cette approche et arrêté la date butoir du 31 décembre 2006 au plus tard pour les réponses. Mme McConney a renvoyé les participants aux documents déposés dans les organes pertinents de l'OMC sur l’agriculture [note 19], le NAMA [note 20], les services [note 21], les subventions aux pêcheries [note 22], ainsi que les subventions et les mesures compensatoires [note 23]. Les prochaines sessions du Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique seront consacrées à une communication relative à l’accession des petites économies vulnérables [note 24] ainsi qu’aux propositions de révision en vue de la désignation d’institutions régionales pour faciliter le respect des obligations au titre des accords sur les OTC, les SPS et les ADPIC [note 25].
27. Les délégués ont débattu du concept des petites économies vulnérables, en particulier en ce qui concerne la catégorie des PMA. Mme McConney a rappelé qu'il n'a été proposé de créer aucune nouvelle catégorie. Les membres sont invités à reconnaître la situation spécifique et les problèmes consécutifs liés au commerce des petites économies vulnérables et à formuler des réponses en conséquence.
VI. Négociations sur le commerce des services : impact de la réglementation intérieure et des engagements spécifiques
A. M. Peter Govindasamy (Singapour), Président, Groupe de travail de la réglementation intérieure
28. M. Peter Govindasamy a rappelé le mandat sur la réglementation intérieure au titre de l’article VI.4 de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) : les membres doivent développer des disciplines afin de faire en sorte que les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services . A la Conférence de Hong Kong, les Ministres ont demandé aux négociateurs de rédiger un texte pour adoption avant la fin du cycle actuel des négociations. Les propositions du Groupe de travail ainsi que la liste exemplative, soumise par les membres, des éléments des disciplines au titre de l’article VI.4 de l’AGCS, telles que celles figurant à l'Annexe du Rapport du Président du Groupe de travail à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services [note 26], serviront de base pour cette initiative.
29. M. Govindasamy a renvoyé les participants à une note de synthèse sur l’état d’avancement des négociations [note 27], qui a été circulée afin de faciliter les consultations en capitale, en particulier pour les membres non-résidents de l’OMC. En tant que président du Groupe de travail, il a par ailleurs préparé une « feuille de route » [note 28], proposant des délais spécifiques et recommandant aux membres d’axer leur travail sur des propositions au libellé bien précis pendant le mois de juin 2006. Il espère qu’un projet de texte consolidé sera diffusé en vue d’une première révision à l’occasion de la réunion informelle du Groupe de travail le 27 juillet 2006.
30. L’orateur a fait référence aux dernières propositions reçues relatives à la réglementation intérieure [note 29], dont une proposition des petites économies vulnérables [note 30]. En conclusion, il a invité les membres à soumettre dès que possible des propositions nouvelles et révisées et a recommandé aux participants de consulter plusieurs documents comportant des résumés de discussions thématiques sur les diverses propositions déposées sur la réglementation intérieure [note 31].
B. M. Nicholas Niggli (Suisse), Président du Comité des engagements spécifiques
31. M. Nicholas Niggli a axé son allocution sur l'établissement de listes d'engagements pour la libéralisation des services et la classification de ces engagements, comme l'article XX de l’AGCS le recommande. Afin d'harmoniser le format des listes et les termes employés, les membres de l'OMC ont adopté, en 2001, les Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) [note 32]. Les Ministres se sont également penchés sur cette question au paragraphe 1(f) de l’Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.
32. Au sein du Comité des engagements spécifiques, les membres échangent des informations sur leurs pratiques eu égard aux examens des besoins économiques, à savoir les exigences permettant de démontrer qu'un service importé ne peut être fourni par un prestataire national. L’Annexe C de la Déclaration de Hong Kong, qui porte sur les services, spécifie la suppression ou la réduction substantielle des examens des besoins économiques en tant qu’objectif dans le cadre de la libéralisation au titre des modes 3 (présence commerciale) et 4 (mouvement des personnes physiques).
33. M. Niggli a souligné que la clarté, la certitude, la comparabilité et la cohérence, soit les « quatre C », sont essentielles pour définir des engagements d’excellente qualité ainsi que pour l’établissement de listes aisément compréhensibles. Il a insisté sur le fait que non seulement de nouveaux engagements sectoriels mais aussi et surtout des engagements de meilleure qualité pourraient contribuer, dans une large mesure, à un résultat équilibré du Programme de travail de Doha.
VII. Les négociations sur l’accession et le Programme de travail de Doha : expérience et perspectives d’un PMA accédant non-résident – M. Roy Mickey Joy, Directeur du commerce, Vanuatu
34. M. Roy Mickey Joy a indiqué que le processus d’accession à l’OMC du Vanuatu, engagé en 1995, a été suspendu en 2001, principalement en raison de demandes de libéralisation dépassant les capacités du pays. Les Etats-Unis en particulier ont formulé de telles requêtes dans les domaines des tarifs à l‘importation et des investissements, bien que les relations en matière de commerce et d’investissements entre le Vanuatu et les Etats-Unis soient pratiquement inexistantes. Il a indiqué que, pendant les négociations d’accession, le Vanuatu a été invité à consolider 100 pour cent de ses tarifs, ce qui est bien plus élevé que le niveau moyen de consolidation tarifaire parmi les membres de l’OMC. Sur le plan des services, le Vanuatu a été invité à planifier des engagements pour dix des 12 secteurs de services de l’AGCS, ce qui dépasse de loin les engagements de la plupart des autres pays.
35. L’intervenant a détaillé par ailleurs les principaux obstacles rencontrés par le Vanuatu dans le cadre du processus d’accession, tels que les contraintes de capacité et le manque de ressources humaines. L’accession à l’OMC peut se révéler être une entreprise trop onéreuse pour un PMA. En ce qui concerne le Vanuatu, les coûts administratifs se sont élevés à 150 000 dollars US pour la procédure d’adhésion et les cotisations des membres observateurs à l’OMC à 120 000 dollars US. M. Joy a indiqué que cela correspondait au budget annuel du Département du Commerce du Vanuatu.
36. En décembre 2002, les membres ont adopté les Lignes directrices relatives à l'accession des PMA [note 33]. L’orateur a indiqué qu’il souhaiterait voir davantage de mesures en faveur d’une adhésion rapide et bénéfique des PMA à l’OMC. Il a précisé que les bons offices du Directeur général de l’OMC pourraient y contribuer, ainsi que la soumission régulière de rapports sur l'état d’avancement des négociations des PMA au Conseil général. Il a également suggéré que le Secrétariat de l’OMC instaure un groupe de travail chargé de l’assistance technique et du renforcement des capacités pour les pays en cours d’accession.
VIII. A l’heure des décisions en matière de politique - M. Peter Thompson, Ministre, Délégation permanente des Communautés européennes
37. M. Peter Thompson a présenté la perspective des CE sur l’état d’avancement actuel des négociations. Les CE reconnaissent que d'autres réformes agricoles s'imposent mais insistent sur le fait que celles-ci doivent aussi être entreprises par les autres acteurs majeurs du système commercial multilatéral. Qui plus est, compte tenu du faible poids de l’agriculture dans le commerce international, M. Thompson a estimé qu'il serait utile de se consacrer davantage à une amélioration significative de NAMA et des services. Cela implique donc une réduction des droits tarifaires appliqués par les pays en développement les plus grands ainsi que des offres de services significatives. M. Thompson a indiqué qu’il était extrêmement difficile pour les CE de faire d’autres concessions sans dépasser le mandat que leur ont confié les pays membres. Il a précisé que les CE pourraient parfaire leur offre dans le secteur agricole mais que cela exigerait en retour de meilleures offres en matière de NAMA ou de services.
38. M. Thompson a rappelé l’importance accordée par les CE à l’avancement des négociations en matière de protection des indications géographiques (IG). Il a poursuivi en évoquant les résultats du différend sur les bananes, lequel, selon lui, est de nature à nuire à certains PMA ayant tiré parti du précédent accord entre les CE et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP ) .
39. L’orateur a évoqué le défi posé par le changement récent de direction au niveau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR), les difficultés auxquelles sont confrontés l’Inde, dans le cadre de l'ouverture de son marché agricole, ainsi que les pays en développement avancés désireux de réduire les droits sur les produits industriels. Les participants ont entraîné M. Thompson dans un débat sur ces questions et se sont montrés particulièrement intéressés par la tournure prise par les négociations bilatérales entre les CE et les pays africains sur les APE.
IX. Le programme de la Semaine de Genève
A. Remarques liminaires du Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy
40. Souhaitant la bienvenue aux membres et observateurs non-résidents, M. Pascal Lamy, Directeur-Général (DG) de l’OMC, a proposé un rapide aperçu de l’état d’avancement des négociations du Programme de travail de Doha. Il a admis que la date butoir du 30 avril 2006 arrêtée à Hong Kong pour définir les modalités sur l’agriculture et le NAMA ne sera pas respectée, mais il a assuré les non-résidents que les négociations ne sont pas pour autant dans une impasse. Il a donné son appréciation des questions qui doivent être réglées dans les semaines à venir. Compte tenu de la situation actuelle, il a déclaré qu’il n’est nullement question de fixer une autre échéance ou de convenir d’une réunion au niveau ministériel. Il a indiqué toutefois, qu'en raison de la date butoir pour la clôture des négociations (fin 2006), il faudrait parvenir à un accord sur les modalités d'ici fin juin 2006, la fin du mois de juillet (à savoir la date butoir fixée en 2004 et 2006) étant trop tardive. M. Lamy a invité les non-résidents à profiter de la Semaine de Genève pour faire progresser leurs intérêts.
B. Remarques introductives du Président du Conseil général, S.E. M. Eirik Glenne (Norvège)
41. Le Président du Conseil général, S.E. M. Eirik Glenne, a examiné le volet développement du cycle actuel de négociations. Les résultats de la Conférence ministérielle de Hong Kong, pour ce qui a trait notamment à l’Aide pour le commerce et au traitement spécial et différencié pour les PMA, indiquent que l’importance croissante attachée à cette dimension des négociations commerciales ne se dément pas.
42. A la lumière du travail qu’il reste à accomplir et des délais [note 34] à respecter pour conclure le Programme de travail de Doha avant l’expiration à mi-2007 de l’habilitation du Président des Etats-Unis à négocier selon la procédure accélérée, l’Ambassadeur Glenne a indiqué qu’une participation active de tous les membres sera primordiale.
C. L’agriculture et le coton —Ambassadeur Crawford Falconer (Nouvelle-Zélande), Président de la session extraordinaire du Comité de l’agriculture
43. L’Ambassadeur Crawford Falconer a indiqué que bien que certains progrès aient été accomplis depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, la finalisation des 20 à 30 pour cent de travail inachevé en vue d’un accord sur les modalités pour l’agriculture exigera un travail méticuleux et intense au cours des six prochaines semaines. Ces efforts seront axés sur l'accès aux marchés et sur les disciplines relevant de la boîte bleue. Le Président a précisé qu’il déposera régulièrement des documents de référence détaillant les approches envisagées afin de progresser.
44. En ce qui concerne le coton, l’Ambassadeur Falconer a indiqué que le débat a progressé mais qu’aucun accord n’a encore été dégagé quant à une réduction plus rapide et plus ambitieuse du soutien interne apporté au coton tel qu’il est prescrit au paragraphe 11 de la Déclaration de Hong Kong.
D. Etat d’avancement des négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles — S.E. M. Don Stephenson (Canada), Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
45. L’Ambassadeur Stephenson a indiqué qu'étant donné que la Déclaration ministérielle de Hong Kong prévoit une formule de réduction tarifaire non linéaire au titre de NAMA, les deux options sur la table sont, d’une part, une formule suisse simple basée sur deux coefficients, l’un pour les membres en développement et l’autre pour les pays développés, et, d’autre part, la proposition d’ABI (Argentine, Brésil et Inde) [note 35].
46. Quant au traitement des droits non consolidés, il a été convenu à Hong Kong d’adopter une approche de majoration non linéaire afin de définir les taux de base pour la réduction des droits. L’Ambassadeur a précisé que des majorations comprises entre 5 et 30% sont envisagées et qu’elles ne risquent pas de changer le résultat outre mesure, puisqu’une formule de réduction des droits non-linéaire sera appliquée. Quant aux négociations sur les secteurs, il a estimé que la date butoir de fin avril pour le dépôt des propositions était « souple », permettant ainsi de prendre en compte celles reçues au cours du mois de juillet.
47. La question de savoir si l'exigence imposée aux PMA d'« accroître substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation » (paragraphe 9 du « Cadre sur le NAMA ») sera définie sous la forme d'un pourcentage et si des réductions seront appliquées à de telles lignes tarifaires, n’est pas claire. En ce qui concerne les flexibilités prévues au paragraphe 8 pour les pays en développement, l’orateur a expliqué que la recommandation de ne pas exclure des chapitres entiers du Système harmonisé (SH) ne peut être interprétée que dans un sens strictement juridique ; de cette manière, des réductions moins importantes pourraient vraisemblablement être appliquées à un chapitre complet du SH moins une ligne tarifaire, pour autant qu’elles correspondent au moins à 50 pour cent ou plus des abaissements fondés sur la formule. Quant à l’exemption des abaissements fondés sur la formule dans le cas de pays dont la portée des consolidations est faible, il a indiqué que le plafond a été défini à 35 pour cent et que 12 pays sont ainsi éligibles [note 36]. Un désaccord subsiste quant au niveau de consolidation attendu de ces pays en retour.
48. L’Ambassadeur Stephenson a évoqué d’autres questions qui restent à débattre au sein du Groupe de négociation, telles que le traitement des petites économies vulnérables, les membres ayant récemment accédé [note 37] et l’érosion des préférences. Il a précisé qu’il avait l’intention d’axer les réunions de mai sur les types de flexibilité dans le cadre du NAMA.
E. Session d’information sur la session extraordinaire du Conseil du commerce des services — S.E. M. Fernando de Mateo y Venturini (Mexique), Président de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services
49. L’Ambassadeur Fernando de Mateo y Venturini a signalé qu’en ce qui concerne les engagements en matière de libéralisation du commerce des services, l’écart entre les membres, d’une part, et les pays en développement et les économies en transition ayant adhéré à l'OMC après 1995, d’autre part, se creuse, ces derniers ayant été contraints de prendre des engagements bien plus ambitieux en matière de libéralisation.
50. Selon lui, la dynamique des négociations en cours/actuelles n’est pas exceptionnelle/très impressionnante. Les offres soumises à ce stade ne sont pas particulièrement ambitieuses; il convient de les parfaire en ajoutant de nouveaux secteurs et en apportant davantage d’améliorations. Qui plus est, la participation des pays en développement reste inégale. Peu de progrès ont été enregistrés dans le cadre des négociations sur les règles relatives aux mesures de protection d’urgence et aux marchés publics, de la définition des subventions dans le domaine des services et de la suppression des exemptions au principe de la nation la plus favorisée (NPF).
51. L’orateur a discuté brièvement du volet de la Déclaration de Hong Kong consacré aux services et a insisté sur les flexibilités dont jouissent les pays en développement grâce à des engagements moins ambitieux afin de pouvoir se concentrer sur leurs objectifs de développement et nationaux. L’Ambassadeur a rappelé par ailleurs que les PMA ne sont pas tenus de prendre des engagements dans le cadre du cycle actuel. Quant aux approches de négociation, il a souligné qu’il a été convenu de mener des négociations plurilatérales fondées sur les demandes/offres en sus des négociations bilatérales. Les résultats de telles négociations seront étendus sur une base NPF et profiteront à l’ensemble des membres de l’OMC. Partageant son expérience des précédents cycles, l'Ambassadeur s’est montré confiant que les négociations sur le commerce des services retrouveront leur élan.
F. Session d’information sur le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges — M. Tony Miller (Hong Kong, Chine), Président du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges
52. Selon M. Tony Miller, les négociations sur la facilitation des échanges progressent bien depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong. Les travaux portent sur l’amélioration des articles V, VII et X du GATT ainsi que l’assistance technique et le renforcement des capacités. Plusieurs organisations internationales s’attachent actuellement à chiffrer précisément le coût des mesures de facilitation des échanges. Deux réunions du Groupe de négociation ont été programmées en mai et en juillet 2006 et une compilation provisoire des propositions déposées à ce stade sera présentée dans le cadre de la réunion de juillet.
53. Compte tenu de la nature technique des questions considérées dans le cadre de ces négociations, M. Miller a précisé qu'il serait souhaitable que les responsables spécialisés dans les questions douanières participent davantage aux échanges. Il a par ailleurs signalé aux participants que l’UE a affecté un fonds de 2 millions d’euros à cet objectif.
G. Session d’information sur le Groupe de négociation sur les règles — M. Jesse Kreier, Conseiller, Division des règles, OMC, et Mme María Carmen Pont-Vieira, Conseillère, Division de l'examen des politiques commerciales du Secrétariat de l'OMC
54. M. Jesse Kreier a renvoyé les participants aux instructions des Ministres proposées à l’Annexe D de la Déclaration de Hong Kong visant à accélérer les négociations sur les règles. En ce qui concerne l’Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, il a expliqué que le Groupe de négociation devra apporter des éclaircissements sur plusieurs propositions. 22 d’entre elles portent sur l’Accord antidumping, cinq sur les disciplines en matière de subventions et quatre sur les subventions aux pêcheries.
55. En ce qui concerne les accords commerciaux régionaux, Mme María Pont-Vieira a déclaré que des progrès considérables ont été réalisés mais que la date butoir du 30 avril 2006 pour le dépôt d’une décision provisoire sur la transparence ne pourra être respectée. Une question reste à résoudre : qui du CCD ou du Comité des accords commerciaux régionaux veillera à garantir le processus de transparence des accords commerciaux régionaux pour les pays en développement. Une autre consiste à déterminer s'il convient d'appliquer également le mécanisme de transparence aux accords commerciaux des pays en développement repris au paragraphe 2 de la Clause d'habilitation. Les débats vont se poursuivre sur la révision de l’article XXIV du GATT de 1994 afin de clarifier l’expression « l'essentiel des échanges commerciaux » reprise dans les définitions de l’union douanière et de la zone de libre-échange. Une prolongation de la période de mise en œuvre des accords commerciaux régionaux au bénéfice des pays en développement est également envisagée.
H. Traitement spécial et différencié — S.E. M. Burhan Gafoor (Singapour), Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement
56. L’Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour), Président du Comité du commerce et du développement (CCD) réuni en session extraordinaire, a fait référence à une Note informelle [note 38] relative au statut des 88 propositions déposées visant à rendre plus efficaces les dispositions du traitement spécial et différencié des accords de l’OMC [note 39]. Leur analyse devrait être terminée en décembre 2006 conformément au paragraphe 36 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.
57. Le Comité agit en tant que coordinateur des 38 propositions de la catégorie II devant être traitées au sein d’autres organes de négociation. Nonobstant les 27 propositions convenues en principe à Cancun, ainsi que les cinq décisions figurant à l’Annexe F de la Déclaration de Hong Kong, le Comité doit se charger de 16 propositions en suspens [note 40]. Les membres ont convenu d'accorder la priorité aux huit propositions de la catégorie I. L’Ambassadeur Gafoor a fait part des progrès enregistrés sur les cinq propositions liées aux SPS et aux procédures de licence d'importation . Il a ajouté qu’en raison des contraintes de temps, il est nécessaire de mettre en avant les propositions à traiter prioritairement.
I. Session d'information sur les sessions ordinaires et spécifiques du Comité du commerce et du développement — M. Faizel Ismail (Afrique du Sud), Président des sessions ordinaires et spécifiques du Comité du commerce et du développement
58. M. Ismail a renvoyé les participants à une note révisée [note 41] du Secrétariat de l’OMC relative aux aspects liés au développement des négociations du Programme de travail de Doha que le CCD est chargé d’identifier conformément au paragraphe 51 de la Déclaration de Doha. Les pays africains ont suggéré des « idées provisoires » [note 42] qui serviront de base aux discussions visant à déterminer comment réagir au déclin et à la volatilité des prix des produits de base, évoqués au paragraphe 55 de la Déclaration de Hong Kong. L’orateur a par ailleurs informé les participants que les CE devraient faire part au CCD de leur système généralisé de préférences (SGP) révisé, le 11 mai 2006, à l’occasion de sa prochaine session ordinaire [note 43]. Sur demande du Groupe des PMA, l’analyse des mesures prises pour appliquer la décision relative à un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA figurant à l’Annexe E de la Déclaration de Hong Kong est désormais inscrite au programme de travail de la CCD en 2006.
59. Eu égard au Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique, M. Ismail a indiqué que les travaux consacrés aux étapes suivantes du programme de travail relatif aux petites économies vulnérables progressent bien. Les références dans la Déclaration de Hong Kong (paragraphes 21, 26, 41 et paragraphe 8 de l’Annexe C sur les services) prouvent que les auteurs des propositions ont atteint leur objectif : sensibiliser les membres de l’OMC.
J. 14e session spécifique du Comité du commerce et du développement, 26 avril 2006
60. Le CCD a tenu sa quatorzième session spécifique le 26 avril 2006 conformément au mandat visant à faire avancer le Programme de travail de Doha sur les petites économies, à savoir « définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de membres de l'OMC » (paragraphe 35 de la Déclaration). Présidée par M. Faizel Ismail (Afrique Sud), le Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique applique une approche à deux axes en ce qui concerne le programme de travail. Il assure un rôle de surveillance et de coordination des propositions soumises aux organes concernés, tout en poursuivant ses travaux au sein de la session spécifique.
61. Le Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique a reçu des propositions sur l’accession [note 44], les OTC, les SPS et les ADPIC [note 45]. Les trois dernières propositions consistent à désigner des organismes régionaux qui fourniront une aide technique dans le respect des obligations des accords respectifs. Les auteurs des trois propositions ont été invités à soumettre des projets de texte au Conseil général en juillet 2006. Le Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique a par ailleurs étudié des documents transmis au Comité de l’agriculture [note 46], au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés [note 47], au Groupe de négociation sur les règles [note 48], ainsi qu’au Conseil du commerce des services [note 49]. Certains pays en développement parmi les plus grands ont expliqué que la question de l'éligibilité n'est toujours pas résolue ; ils se sont opposés en particulier à l’établissement d’une liste de pays éligibles pour les nouvelles règles. Les auteurs des propositions ont répondu que ce point serait traité dans les prochaines versions textuelles des propositions. Le rôle de suivi du Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique a également fait l’objet d’un désaccord. Les petites économies vulnérables ont soumis deux communications [note 50] dans ce contexte présentant une vue d'ensemble des principaux éléments des propositions communiquées il y a peu. Les membres ont des points de vue divergents quant au rôle du Président du Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique à cet égard.
K. Session d’information sur le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires — M. Gregg Young (Etats-Unis), Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
62. M. Gregg Young a informé les participants de l’issue du deuxième examen de la mise en œuvre de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC en mettant l'accent sur i) l'équivalence ; ii) l'assistance technique ; et iii) le traitement spécial et différencié.
63. M. Young a rappelé que le Comité a clarifié certains aspects d'une décision sur l'équivalence datant de 2001 [note 51], relative à la facilitation de la reconnaissance de l'équivalence. Il a précisé par ailleurs que des directives sur la reconnaissance de l'équivalence ont été développées par la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP).
64. L'orateur a fait part de certaines initiatives d’organisations internationales telles que la FAO, l’OIE, l’OMS, la Banque mondiale et l'OMC, visant à ce que les délégations des pays en développement renforcent leur participation au sein des institutions travaillant sur les mesures SPS. Bien que le Comité des SPS enregistre une participation accrue des pays en développement, il reste fort à faire pour impliquer les PMA de manière plus active.
65. Quant à l'assistance technique, M. Young a indiqué que les premiers résultats du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC) sont attendus dans le courant du premier semestre 2006. Administré par l'OMC, le FANDC, a été créé en 2002 pour promouvoir une utilisation plus efficace des ressources dans les activités ayant trait aux mesures sanitaires et phytosanitaires. Il a renvoyé les participants à une base de données qui permet de se renseigner sur les programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine des SPS [note 52].
66. Un grand nombre de participants a demandé un complément d'information sur l'assistance technique sur les SPS fournie par l'OMC. Mme Gretchen H. Stanton, Secrétaire du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires à l’OMC a répondu à cette requête en invitant les délégations des pays en développement à faire parvenir des informations sur leurs besoins en la matière. Elle a soulevé que la Division n'avait obtenu qu'un faible taux de réponse aux questionnaires diffusés à cette fin. Le flux d'information a actuellement tendance à n’aller que dans un seul sens : les donateurs sont les seuls à rendre compte de ce qu’ils octroient.
L. Session d’information sur la session extraordinaire du Conseil des ADPIC — Ambassadeur Manzoor Ahmad (Pakistan), Président de la session extraordinaire du Conseil des ADPIC
67. L’Ambassadeur Ahmad a décrit l'état d'avancement des travaux portant sur un système multilatéral de notification et d’enregistrement des IG pour les vins et spiritueux que les membres de l'OMC sont censés instaurer conformément à l'article 23.4 de l’Accord sur les ADPIC.
68. Il a expliqué que la question des IG divise les membres de l'OMC selon des axes peu conventionnels. Pour les parties de l’« ancien monde », telles que les CE et la Suisse, une protection multilatérale des IG présente d’importants enjeux, tandis que les pays du « nouveau monde », l'Australie, le Canada, les Etats-Unis et d'autres, également dénommés les auteurs de la « proposition conjointe », y voient moins d'intérêt. L’Ambassadeur Ahmad a signalé que seuls quelques pays en développement se penchent sur cette question. Un document [note 53] du Secrétariat de l'OMC précise les positions au sein du Conseil. Deux questions clés sont débattues. Les effets juridiques au niveau international doivent-ils s'appliquer à l'ensemble des membres ou uniquement à ceux choisissant de participer au système ? Dans quelle mesure la protection des IG doit-elle avoir des répercussions juridiques au niveau national ? Quant au traitement spécial et différencié, les auteurs de la « proposition conjointe » souhaitent rendre la participation volontaire afin de permettre aux pays en développement de quitter le système sans frais supplémentaires. Les CE et la Suisse envisagent d’intégrer le traitement spécial et différencié dans le système pour les pays en développement (par exemple pour l’assistance technique). En sa qualité de Président, l’Ambassadeur Ahmad a informé le Comité des négociations commerciales (CNC) [note 54] de son intention de déposer un document de travail en juillet 2006.
M. Session d’information sur le Comité des règles d'origine — Mme Vera Thorstensen (Brésil), Présidente du Comité
69. Mme Vera Thorstensen a expliqué que le Comité des règles d'origine (CRO) est à la tête d’un programme de travail pour l'harmonisation (HWP) des règles d'origine non préférentielles de l’Accord sur les règles d’origine du Cycle d’Uruguay. Compte tenu de la complexité des questions en suspens dans le HWP, elle a déclaré que les échéances définies par le Conseil général (juillet 2006 pour les questions de stratégie fondamentales et décembre 2006 pour les questions techniques) seront difficiles à respecter.
70. Dans le cadre de sa présentation, elle a détaillé les critères utilisés pour déterminer l'origine d'un produit et a insisté sur les difficultés inhérentes à leur implémentation concrète. Elle a proposé plusieurs exemples, en particulier ceux intéressant les petites économies (à savoir la pêche).
71. Les règles d'origine préférentielles s'appliquent à des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux octroyant des préférences tarifaires. Elles sont souvent complexes et entravent l'accès aux marchés de pays développés. Etant donné qu'elles ne font pas partie du mandat du CRO, les parties concernées peuvent uniquement faire pression bilatéralement pour une simplification et une compatibilité des 350 systèmes de règles d'origine préférentielles en vigueur. Cependant, la question a été remise au premier plan par la décision de l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong d’offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA. Il y est stipulé que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA doivent être « transparentes et simples , et contribuer à faciliter l'accès aux marchés ».
N. Session d’information sur la session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement — Ambassadeur Toufiq Ali (Bangladesh), Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, et Mme Marie-Isabelle Pellan, Secrétaire du Comité, OMC
72. L'Ambassadeur Ali a rappelé que la Déclaration de Hong Kong (paragraphes 30 à 32) réitère l'engagement de Doha en faveur du « renforcement du soutien mutuel du commerce et de l'environnement ». Il a décrit certaines positions prises au sein de la session extraordinaire du CCE relatives à la relation entre les règles de l'OMC et les engagements liés au commerce exposés dans des accords environnementaux multilatéraux (AEM) [note 55]. Une tâche majeure consiste à prévenir à l'avenir tout conflit potentiel entre ces deux pôles. Quant à l'échange d'informations (paragraphe 31(ii) de la Déclaration de Doha), Mme Marie-Isabelle Pellan a cité plusieurs exemples de collaboration entre l'OMC et des AEM et a signalé qu’il appartient aux membres de déterminer si de tels accords doivent être plus formels.
73. S’agissant de la troisième partie du mandat, la libéralisation des produits et services environnementaux, l'Ambassadeur Ali a fait remarquer que pas un seul pays en développement n’a soumis une liste de propositions. Certains membres ont plaidé en faveur d'une « liste dynamique » pouvant être mise à jour et élargie. Quelques membres restent favorables à une approche par projet permettant une libéralisation temporaire des produits affectés à certaines fins environnementales (comme, par exemple, le contrôle de la pollution de l'air, la gestion de l'eau et des déchets, l’économie d'énergie).
O. Session d’information sur le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances – S.E. M. Peter Brño (Slovaquie), Président du Groupe de travail
74. L’Ambassadeur Brño a rappelé le mandat du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances (paragraphe 36 de la Déclaration de Doha et paragraphe 42 de la Déclaration de Hong Kong). Les membres sont invités à mettre au point des mesures visant à réagir aux problèmes de dette extérieure et d’instabilité financière et monétaire limitant les capacités des pays en développement à tirer parti de la libéralisation des échanges.
75. Le Président a signalé que l’intensité de l’engagement dans ces travaux est limitée. Le fait que la plupart des documents de travail aient été soumis au Groupe de travail par le Secrétariat de l'OMC ou d'autres organisations internationales en atteste. Les pays ACP ont proposé de mettre sur pied un Comité permanent chargé des questions soulevées par les pays en développement qui n’ont pas été traitées par le Groupe de travail [note 56]. La Colombie, les CE et les Etats-Unis s'y opposent, expliquant que de telles questions relèvent du mandat du CCD. L'Ambassadeur a déclaré qu’il espérait que les membres réviseraient leur position afin de permettre une certaine convergence lors des prochaines réunions du Groupe de travail en juillet 2006.
P. Session d’information sur l’Aide pour le commerce — Ambassadeur Mia Horn Af Rantzien (Suède), Présidente, Equipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce
76. L'Ambassadeur Horn Af Rantzien a informé les participants de l'état d'avancement des travaux au sein de l'Equipe spéciale après trois sessions. Elle a déclaré que les travaux portant sur le champ d'application des mesures au titre de l’Aide pour le commerce reposent sur le paragraphe 57 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, comprenant les contraintes du côté de l'offre, l'infrastructure liée au commerce mais également les aides à l'ajustement et à la mise en œuvre.
77. Actuellement, l'Equipe spéciale se concentre sur un inventaire de l'aide liée au commerce. Le sentiment général est que souvent les stratégies nationales de développement, en particulier les Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP), ne prennent pas suffisamment en compte le rôle du commerce. Il ressort que les donateurs et les bénéficiaires mesurent mal les bénéfices potentiels du commerce lorsqu’il est rendu compatible avec les objectifs des autres politiques économiques et de développement. Qui plus est, l’oratrice a souligné que l’aide liée au commerce octroyée aux PMA est très faible en comparaison avec leurs besoins. L’inventaire a fait ressortir une autre lacune : une approche régionale insatisfaisante en matière d’Aide pour le commerce.
78. L'Ambassadeur Horn Af Rantzien a remarqué une convergence à certains égards, notamment en ce qui concerne la volonté de rendre l’Aide pour le commerce plus facile d’accès, de l’axer sur la demande, et d’adopter une approche nationale flexible qui rende possible sur le terrain une réelle prise en charge de la part du pays bénéficiaire. Le contrôle et l’évaluation de l’efficacité des activités feront partie intégrante de l’Aide pour le commerce. De l’avis général, le secteur privé doit s’investir activement dans cette initiative. Les discussions de l’Equipe spéciale ont évoqué de manière récurrente la question de la manière dont l’Aide pour le commerce pourrait garantir une cohérence entre les politiques de commerce et de développement à l’échelle nationale mais également aux niveaux sous-régional, régional et international.
79. Un certain nombre de participants ont demandé si les ressources qui seront mises à disposition sont réellement additionnelles. D'autres se sont interrogés sur le problème de la couverture et de l'éligibilité des pays dans le débat de l'Aide pour le commerce.
80. L'Ambassadeur Horn Af Rantzien a rappelé le mandat de Hong Kong contraignant les membres et le Directeur général à garantir des « ressources additionnelles ». Elle a renvoyé également les parties aux promesses faites par les pays donateurs en 2005 d’augmenter l’APD en général et l’Aide pour le commerce en particulier. De l'avis général, les PMA doivent être la principale cible des nouveaux mécanismes d’aide. Les travaux sur l'amélioration du Cadre intégré sont en cours au sein de l’Equipe spéciale du Cadre intégré. Le Cadre intégré étant axé sur les PMA, des discussions ont lieu au sein l'Equipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce sur les solutions qui permettraient d’élargir l’aide aux économies à faible revenu et sur les mécanismes à utiliser.
Q. Consultations sur le Plan d'assistance technique et de formation pour 2006 de l’OMC — M. Paul Rolian, Directeur de l’Institut de formation et de coopération technique (IFCT)
81. M. Paul Rolian a dressé le bilan du Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation de l’OMC [note 57]. Il a signalé qu’en 2005, l’aide était prioritairement consacrée à l’Afrique et aux PMA avec respectivement 38 et 40 pour cent du nombre total d’activités. Il a souligné qu’une approche plus flexible a été adoptée pour ce qui est de la procédure de demande: les pays candidats peuvent désormais soumettre leurs demandes à l’Institut à tout moment de l’année.
82. Quant au Plan d'assistance technique et de formation pour 2006 [note 58], M. Rolian a insisté sur le Programme de stages des Pays-Bas [note 59] et les Centres de référence sur le commerce de l’OMC ainsi que les Points d’information nationaux offrant aux officiels basés dans les capitales un accès aux ressources de l’OMC. Certains non-résidents basés à Bruxelles ont exprimé leurs préoccupations au sujet d’un accès jugé insuffisant à l'assistance technique. M. Rolian a précisé que les capitales étaient prioritaires compte tenu de leurs responsabilités en matière de formulation de politiques.
R. Echange de points de vue et présentations sur des expériences nationales
83. Cette session devait permettre aux représentants nationaux de s’exprimer sur les contraintes qui limitent la capacité des gouvernements à participer efficacement au processus de négociation de l'OMC.
84. En dépit d’une forte volonté politique et de l’importance des enjeux des négociations, la principale pierre d’achoppement réside dans le manque de ressources financières en vue de l'établissement d'une mission permanente auprès de l'OMC à Genève. Certains gouvernements envisagent à présent d'instaurer des missions régionales à Genève afin de pouvoir partager leurs ressources limitées.
85. Bon nombre de participants ont souligné le manque de ressources humaines et les compétences requises pour comprendre, mettre en œuvre et tirer parti des accords de l'OMC. Dans ce contexte, ils ont insisté sur la nécessité d'améliorer l’assistance technique et le renforcement des capacités. Les participants ont évoqué par ailleurs les contraintes du côté de l'offre et l'insuffisance des infrastructures liées au commerce. Ils ont souligné l'importance de l'Aide pour le commerce en formulant l’espoir qu'un mécanisme adéquat sera instauré pour la mettre en œuvre.
S. Séance de clôture et évaluation de la 12 ème Semaine de Genève – S.E. Mme Valentine Sendayoye Rugwabiza, Directeur adjoint de l’OMC et M. Alberto Campeas, Directeur, Division du développement, OMC
86. Dans son discours de clôture, l’Ambassadeur Rugwabiza a fait remarquer que les négociations de l’OMC se trouvent à un tournant décisif en raison du non-respect de l’échéance du 30 avril 2006 arrêtée par les Ministres à Hong Kong. Toutes les parties doivent à présent faire montre d’une détermination sans faille pour une conclusion satisfaisante du cycle de Doha. Le dynamisme des membres non-résidents et des observateurs participant aux événements de la Semaine de Genève atteste du réel intérêt et de la volonté de traiter des questions au cœur des négociations. Elle a précisé que le Secrétariat de l’OMC avait souhaité élaborer le programme de la Semaine de Genève sur la base des propositions d’améliorations formulées dans le cadre de l’évaluation de la Semaine de Genève précédente, en novembre 2005.
87. De nombreux participants ont signalé être submergés par la quantité d’informations à traiter et à suivre en ce qui concerne les diverses questions qui se rapportent à l’OMC. Ils ont suggéré de renforcer le nombre de participants à la Semaine de Genève. Un représentant a demandé si des ressources pouvaient être débloquées pour financer la participation d’organismes régionaux à des activités d’assistance technique. Certains ont déclaré qu’il conviendrait de synthétiser les informations sur les développements à l’OMC en les axant sur les aspects pertinents. D'autres ont estimé que l’organisation de la consultation des participants sur les modalités logistiques et de déplacement pourrait être meilleure.
88. Mme Rugwabiza a indiqué qu’il appartient aux membres de décider de l'augmentation des fonds par l'intermédiaire du Comité du budget du Conseil général. Qui plus est, il est peu probable selon elle que les membres revoient leur décision en matière de financement de la participation des organisations régionales à l'assistance technique. En tant qu'ancienne représentante d'un petit pays disposant de ressources limitées pour sa représentation à Genève, elle se dit parfaitement consciente des difficultés causées par l’excès d’informations. D'un autre côté, le Secrétariat de l'OMC a la lourde tâche de fournir des informations concises mais néanmoins complètes. Mme Rugwabiza a renvoyé à un document succinct [note 60] proposant une bonne vue d'ensemble des aspects liés au développement dans les questions au cœur des négociations.
Liste des sigles et acronymes
ABI : |
Argentine, Brésil et Inde |
ACP : |
Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |
ACWL : |
Centre consultatif sur la législation de l'OMC |
AD : |
Antidumping |
ADPIC : |
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce |
AEM : |
Accords environnementaux multilatéraux |
AGCS : |
Accord général sur le commerce des services |
APD : |
Aide publique au développement |
APE |
Accords de partenariat économique |
AsA : |
Accord sur l'agriculture |
CCD : |
Comité du commerce et du développement |
CCE : |
Comité du commerce et de l’environnement |
CCI : |
Centre du commerce international |
CCM : |
Conseil du commerce des marchandises |
CE : |
Communautés européennes |
CIMP : |
Commission intérimaire des mesures phytosanitaires |
CNC : |
Comité des négociations commerciales |
CNUCED : |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |
CRO : |
Comité des règles d'origine |
CSLP : |
Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté |
DG : |
Directeur général |
EBE : |
Examen des besoins économiques |
ECE : |
Entreprises commerciales d’Etat |
ECOSOC : |
Conseil économique et social des Nations Unies |
FANDC : |
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce |
FMI : |
Fonds monétaire international |
G7 : |
Groupe des Sept |
G8 : |
Groupe des Huit |
G20 : |
Groupe des 20 |
GATT : |
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
HWP : |
Programme de travail pour l’harmonisation |
IEG : |
Groupe indépendant d’évaluation |
IG : |
Indications géographiques |
MGS : |
Mesure globale de soutien |
NAM : |
Membres ayant accédé récemment (dans le cadre des négociations NAMA) |
NAMA : |
Accès aux marchés pour les produits non agricoles |
NPF : |
Nation la plus favorisée |
OCDE : |
Organisation pour la coopération et le développement économiques |
ODM : |
Objectifs de développement pour le millénaire |
OIE : |
Office international des épizooties |
OMC : |
Organisation mondiale du commerce |
OMD : |
Objectifs du Millénaire pour le développement |
OTC : |
Obstacles techniques au commerce |
PDINPA : |
Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires |
PMA : |
Pays les moins avancés |
PMF : |
Pays les moins favorisés |
PNUD : |
Programme des Nations Unies pour le développement |
RAM : |
Membres ayant accédé récemment (dans le cadre des négociations sur l’agriculture) |
SGP : |
Système généralisé de préférences |
SH : |
Système harmonisé |
SMC : |
Subventions et mesures compensatoires |
SPS : |
Mesures sanitaires et phytosanitaires |
UE : |
Union européenne |
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