Le Programme de travail de Doha : L’Engagement unique et quelle est la voie à suivre ?
13e Semaine de Genève pour les membres et observateurs de l’OMC non-résidents
Session d’information de l’ACICI
22 novembre 2006, 15h – 18h, Salle CR II, Centre William Rappard
I. Introduction
1. Le 22 novembre 2006, l’ACICI a tenu sa Session d’information [note 1] à l’intention des participants de la 13 ème Semaine de Genève pour les membres et observateurs de l’OMC non-résidents (du 20 au 24 novembre 2006). Parmi les participants se trouvaient également des Membres de l’ACICI ainsi que d’autres membres et observateurs intéressés de l’OMC. La session avait pour objectif de débattre du principe de l’engagement unique dans les négociations du Programme de travail de Doha et de réfléchir aux moyens possibles d’aller de l’avant compte tenu de la reprise des négociations après plus de trois mois de suspension.
2. Ce rapport est divisé en deux parties : la première est consacrée à la Session de l’ACICI ; la seconde présente un aperçu des événements majeurs du programme de la Semaine de Genève organisée par le Secrétariat de l’OMC.
II. La Session de l’ACICI de la Semaine de Genève
A. L’Engagement unique et le Programme de travail de Doha
i. M. Tony Miller, Représentant permanent de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, auprès de l’OMC
3. M. Tony Miller a présenté le principe de l’engagement unique dans le cadre des négociations de l’OMC et la manière dont il a fonctionné dans la pratique, du point de vue d’une petite économie.
4. Se référant à la nature complexe et changeante du jargon des négociations commerciales, M. Miller a invité les non-résidents à consulter le Glossaire des termes les plus usités dans le commerce international, en particulier au sein de l’OMC de l’ACICI. L’engagement unique y est défini comme suit : « Condition normale d’un cycle de négociations commerciales au cours duquel toutes les questions en cours de négociation doivent être convenues et mises en œuvre ensemble. » En théorie, ce type de condition équivaut à aplanir l’aire de jeu d’un cycle de négociations, tant pour les questions en jeu que pour la procédure adoptée.
5. L’OMC compte 150 pays membres qui divergent fortement en termes de niveaux de développement, de poids politique et économique, d’intérêts commerciaux et de capacités de négociation. Suivant le principe de « rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu », les acteurs les plus importants à l’OMC doivent tenir compte de questions qui peuvent leur paraître secondaires mais qui sont fondamentales pour les petites économies et pour celles dont la représentation et la capacité de négociation sont limitées. Hong Kong, Chine, par exemple, est une économie relativement petite mais ses intérêts commerciaux sont considérables. Au niveau mondial, elle occupe la 11 ème place dans le secteur des produits manufacturés et la 10 ème place dans celui des services.
6. M. Miller a admis que, dans la pratique, beaucoup considèrent l’engagement unique comme une épée à double tranchant. Un désaccord entre les acteurs plus importants, concernant une question spécifique, met en péril l’ensemble du cycle et, par la même occasion, les avantages prévus pour les pays plus défavorisés. Dans le cadre des négociations du Programme de travail de Doha, l’agriculture en est venue à dominer entièrement l’ordre du jour bien que ne représentant que 10 pour cent du commerce mondial. Selon l’orateur, toutefois, plutôt qu’une indication de l’échec de l’engagement unique, cela démontre que l’agriculture représente un élément essentiel pour une majorité de membres de l’OMC. Etant donné que ce pilier n’a pratiquement pas été affecté par la libéralisation des échanges avant le Cycle d’Uruguay, ce sont les distorsions du commerce des produits agricoles qui sont les plus nocives pour le système commercial multilatéral. Les droits de douane élevés, les subventions, les contingents et obstacles non tarifaires annulent les avantages comparatifs des pays en développement.
7. En vue de la reprise des négociations du Programme de travail de Doha, M. Miller a averti que, d’après son expérience, certaines des questions qui sont vitales pour les non-résidents risquent d’être oubliées lorsqu’un cycle de négociation s’achève. Il a encouragé les non-résidents à surveiller attentivement ces questions, à insister qu’elles soient abordées et à utiliser l’engagement unique comme un bouclier pour parvenir à un résultat véritablement équilibré.
ii. S.E. M. Ujal Singh Bhatia, Ambassadeur, Représentant permanent de la République de l’Inde auprès de l’OMC
8. L’Ambassadeur Bhatia a rappelé la genèse de l’engagement unique, décrit certaines de ses caractéristiques fondamentales et l’a situé dans le contexte de la négociation de flexibilités pour les pays en développement dans le cadre du Programme de travail de Doha.
9. L’orateur a rappelé qu’avant le Cycle d’Uruguay, les parties à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pouvaient adhérer librement à différents articles de l’Accord, prenant parfois en compte leur niveau de développement. Le principe de l’engagement unique est apparu pour la première fois dans le projet de texte Dunkel, premier avant-projet complet des résultats du Cycle de Doha présentés en décembre 1991 par le Directeur général du GATT d’alors. Cette approche visait à réaliser un équilibre entre toutes les questions examinées, y compris celles ayant été nouvellement prises en compte, telles que le commerce des services, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).
10. Engageant tous les membres à souscrire à l’ensemble des résultats des négociations, l’engagement unique vise également à ce qu’il n’existe qu’un seul groupe de membres de l’OMC ayant tous des engagements identiques ou similaires. Les différences de niveau de développement des membres sont prises en compte par le biais de dérogations à l’application des règles générales, autrement dit le traitement spécial et différencié. Par ailleurs, prescrivant un résultat pour l’ensemble des questions, l’engagement unique permet d’arriver à des compromis entre et à l’intérieur des questions en cours de négociation, ainsi qu’entre les parties prenantes aux négociations. Lors de différends commerciaux, la partie contrevenante peut être sanctionnée par des mesures de rétorsion, à savoir la suspension temporaire d’une concession dans un domaine (p.ex. droits de douane), en guise de contrepartie pour violation dans un autre domaine (p.ex. le soutien interne).
11. Selon l’Ambassadeur Bhatia, l’un des problèmes majeurs des négociations actuelles à l’OMC est que le Programme de travail de Doha a pour objectif de combiner des approches pouvant s’avérer contradictoires : une importante libéralisation des échanges avec une approche en faveur du développement. Dans le cas de cette dernière, de véritables flexibilités doivent être insérées dans les règles générales. Ceci est une tâche complexe non seulement du point de vue politique mais également du point de vue des différents systèmes juridiques et constitutionnels des pays membres. En conclusion, l’orateur a déclaré que la question du traitement spécial et différencié semblait être, plus que toute autre, un élément clé dans la conclusion du Cycle de Doha et dans la poursuite de l’application du principe de l’engagement unique.
12. Au cours de la discussion qui s’est ensuivie, les participants ont demandé aux orateurs ce qu’ils pensaient de la possibilité d’atteindre l’objectif cité au paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui prévoit « un niveau d'ambition comparablement élevé en ce qui concerne l’accès aux marchés » pour les négociations relatives à l’agriculture et à l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). Certains craignaient que l’accent mis sur ces deux domaines ainsi que l’impasse entre les deux grandes puissances commerciales, les Communautés européennes (CE) et les Etats-Unis, risquaient de marginaliser d’autres questions. D’autres étaient d’avis que le principe de l’engagement unique empêchait de concentrer en début de période les décisions qui avaient été convenues, à savoir les éventuels « premiers résultats ». Un participant a demandé si l’initiative pour les pays les moins avancés (PMA), relative à l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, comme il avait été décidé à la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, entrait dans le cadre de l’engagement unique ou si elle pouvait être considérée comme un « premier résultat ».
13. M. Miller a reconnu que le niveau d’ambition dans l’agriculture et dans l’AMNA pourrait être décisif pour le Cycle de Doha. Selon lui, il pourrait se révéler difficile pour les gouvernements de faire accepter sur le plan national un résultat de négociation moins ambitieux. Etant donné que des intérêts nationaux spécifiques relatifs aux subventions et aux droits de douane sont largement dispersés entre consommateurs et producteurs, les perdants exerceront vraisemblablement d’importantes pressions politiques, tandis que ceux pour qui les bénéfices seront faibles garderont le silence. Suite à la période de réflexion sur les positions de négociation, M. Miller a estimé que les membres de l’OMC faisaient bien de chercher à progresser en usant de discrétion en matière de diplomatie par opposition à la diplomatie tapageuse d’auparavant. Une diplomatie discrète permet aux membres de l’OMC de tester leurs positions finales et scénarios possibles sans les pratiques habituelles dites de liste noire. Citant en exemple les pays auteurs de l’initiative sur le coton (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad), il a rappelé que, grâce à l’engagement unique, des pays en développement moins influents ont le pouvoir d’exercer leur droit de veto contre un résultat de négociation qui n’aborderaient pas, de façon satisfaisante, les questions d’importance vitale pour eux. Il a rappelé que beaucoup ont constaté que les négociations du Cycle d’Uruguay étaient dominées par les intérêts des deux participants principaux, les CE et les Etats-Unis. Aujourd’hui, cependant, le paysage de l’OMC est passablement différent. D’après lui, il n’y a plus seulement deux, mais cinq géants (le Brésil, les CE, la Chine, les Etats-Unis et l’Inde) et les pays en développement ont regroupé leurs forces au sein de groupes dont l’impact a été considérable, tels que le Groupe des 20 (G-20) et le Groupe des 33 (G-33). M. Miller a déclaré que sa délégation s’est prononcée fortement en faveur de l’obtention de premiers résultats sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA mais que quelques membres ont malheureusement insisté pour maintenir cette question au sein de l’engagement unique.
14. Concernant le lien entre l’agriculture et l’AMNA, l’Ambassadeur Bhatia était d’avis que bien que la plupart des distorsions majeures à l’AMNA aient été abordées lors de cycles précédents, le commerce des produits agricoles comporte toujours de fortes distorsions. Les obstacles tarifaires et non tarifaires demeurent élevés et peu transparents, et ce de façon injustifiée. Les agriculteurs des pays développés continuent à percevoir jusqu’à 30 pour cent de leur revenu sous la forme de versements du gouvernement, bien que la contribution de l’agriculture au produit intérieur brut (PIB) de ces pays se situe entre deux et cinq pour cent. Dans les pays en développement, jusqu’à deux tiers de la population dépendent de l’agriculture, ce qui, en Inde seulement, représente presque 700 million d’individus. Un équilibre adéquat en ce qui concerne l’AMNA pourrait être atteint à travers un résultat ambitieux dans le domaine de l’agriculture. L’intervenant a partagé l’avis de M. Miller selon lequel les négociations de l’OMC ne sont plus un combat entre deux géants et a estimé que le principe de l’engagement unique a contribué à ce changement au sein de l’OMC. Il avait espoir qu’une fois que l’agriculture serait traitée, les autres questions ne seraient plus laissées de côté. Selon lui, la facilitation des échanges est le seul domaine où les négociations avancent suffisamment bien pour envisager de parvenir rapidement à une conclusion.
B. Le Programme de travail de Doha : quelle est la voie à suivre ?
i. S.E. M. Zhenyu Sun, Ambassadeur, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l’OMC
15. Devant le danger d’un échec total des négociations dans le cadre du Programme de travail de Doha, l’Ambassadeur Sun a estimé que la suspension des pourparlers avait, dans une certaine mesure, atteint son but. Les membres avaient pris le temps de réfléchir à leurs positions de négociation ainsi qu’aux conséquences d’un échec du Programme de travail de Doha, telles que la prolifération du nombre d’accords commerciaux régionaux (ACR) et de différends commerciaux. Afin, désormais, de réaliser des progrès significatifs étant donné que les négociations ont repris de façon plus « discrète », l’Ambassadeur Sun a recommandé de renforcer le rôle des Présidents des groupes de négociation. Dans ce contexte, il a salué les consultations informelles conduites à l’heure actuelle par les Présidents de la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture et du Groupe de négociation sur l’accès aux marchés. Il a ajouté qu’une orientation politique plus importante de la part des capitales pourrait aider à faire avancer le processus.
16. L’orateur a déclaré que le degré de flexibilité des Etats-Unis en ce qui concerne le soutien interne, et notamment le soutien relatif à la boîte [note 2] bleue, revêt une importance critique pour le Programme de travail de Doha. L’étendue de cette flexibilité sera déterminée par le Congrès des Etats-Unis à travers une décision sur la question de savoir s’il faut reporter ou renouveler la Loi de 2002 sur l’agriculture. De plus, les membres de l’OMC vont observer si, et à quelles conditions, le Congrès des Etats-Unis va décider de renouveler le Mandat pour la promotion des échanges commerciaux (TPA) accordé au Président américain. Selon l’Ambassadeur Sun, beaucoup dépendra du degré de coopération sur ces questions entre un Congrès à majorité démocrate et le Gouvernement républicain.
17. Pour les pays en développement, l’élimination de distorsions lourdes dans le commerce des produits agricoles demeure la priorité première, suivie par la mise en place de dispositions effectives en matière de traitement spécial et différencié, des flexibilités prévues dans le paragraphe 8 (du Cadre de juillet 2004) pour ce qui concerne l’AMNA et un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA. Il a insisté sur le fait que tous les membres doivent adopter une approche plus pragmatique et être davantage prêts à faire des concessions, en particulier lors de l’examen des chiffres actuellement sur la table.
18. En conclusion, l’Ambassadeur Sun a cité quelques statistiques tirées du Rapport sur le commerce mondial 2005 de l’OMC afin de souligner l’importance de la croissance économique pour stimuler les flux commerciaux. Avant la mise en place de toute réduction tarifaire, le Brésil, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud ont enregistré une augmentation des importations de 19 et 39 pour cent en 2005 et 2004 respectivement. Il a soutenu que, par conséquent, les flexibilités en faveur du développement et de la croissance économique ne sont pas incompatibles avec la libéralisation des échanges.
ii. S.E. M. M. Clodoaldo Hugueney Filho, Ambassadeur, Représentant permanent du Brésil auprès de l’OMC
19. L’Ambassadeur Hugueney s’est intéressé prioritairement à l’agriculture et au développement, qui, selon lui, sont les aspects du mandat de Doha qui ont pris le plus de retard dans l’état d’avancement actuel des négociations.
20. Selon l’orateur, l’amélioration du commerce des produits agricoles est la priorité la plus urgente dans les négociations actuelles. Il a salué le fait que les CE, qui octroient le plus grand nombre de subventions agricoles, avaient entrepris de réformer leur politique agricole commune (PAC) en 2003, réduisant notamment les dépenses relatives au soutien interne. Toutefois, les subventions restent élevées et les droits de douane des CE défavorisent toujours fortement les pays en développement. Bien que le gouvernement américain dépense légèrement moins pour ses agriculteurs que les CE, l’Ambassadeur Hugueney a déploré qu’il ait augmenté ses niveaux de soutien interne au cours des dernières années. Afin de surmonter l’impasse dans l’agriculture, il fallait avant tout convaincre les Etats-Unis d’améliorer leur offre en matière de soutien interne.
21. L’orateur a déclaré qu’il pensait que si l’approche globale relative à l’agriculture, par exemple, était axée davantage sur le développement, les pays en développement n’insisteraient pas autant pour obtenir des flexibilités. Tout le monde s’est accordé sur le besoin de parvenir à un résultat équilibré mais il y avait de fortes divergences de vues quant à la composition d’un tel équilibre. Les membres font face à un nombre de contraintes politiques intérieures, y compris les effets du Programme de travail de Doha sur leurs marchés du travail, stratégies de croissance économique ou sur certaines industries protégées.
22. En conclusion, l’Ambassadeur Hugueney a formulé deux remarques sur l’économie politique du système commercial multilatéral et sur le processus auquel il s’attend durant les prochains mois de reprise des négociations. Il a constaté qu’actuellement, au sein de l’OMC, les pays en développement ont fait preuve d’un intérêt et d’une force de négociation plus importants dans le cycle, comme cela a été illustré par l’impact des groupes de pays, tels que le G-20 à Cancun, le G-90 relatif à l’érosion des préférences, le groupe des PMA sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les pays auteurs de l’initiative sur le coton ou encore l’AMNA-11. Ces coalitions reflètent une nouvelle géographie économique mondiale en transformation, dans laquelle ce ne sont pas seulement les plus grands pays en développement qui acquièrent davantage de poids au niveau économique. Il a indiqué que la croissance économique se renforce même en Afrique, où règne la pauvreté. Enfin, il a souligné que le processus de négociation à Genève se doit certainement d’être suivi de près, en particulier par les non-résidents. Il leur a cependant rappelé de ne pas sous-estimer les répercussions des développements politiques dans les capitales des pays membres de l’OMC.
23. Les participants ont cherché à savoir si, et dans quelle mesure, l’inclusion des dispositions relatives à la main d’œuvre et à l’environnement comme condition pour le renouvellement du TPA pourrait ralentir la conclusion du Cycle de Doha. Un participant a demandé aux Ambassadeurs ce qui pourrait, à leur avis, débloquer les négociations dans le domaine de l’agriculture. Un autre participant a formulé une observation à propos de la question de l’érosion des préférences, notamment en ce qui concerne le sucre.
24. D’après l’Ambassadeur Sun, il est probable que les négociations s’embourbent en cas d’un non-renouvellement du TPA. Il a estimé que les perspectives de renouvellement du TPA seraient plus favorables si les négociations du Programme de travail de Doha avançaient considérablement d’ici le début 2007. Pour que les négociations sortent de l’impasse, il est nécessaire que tous les membres reconnaissent qu’ils doivent offrir davantage et être disposés à faire plus de compromis. Il a réaffirmé que si la question du soutien interne des Etats-Unis est traitée, il est probable que la plupart des pays en développement seront disposés à réduire leurs attentes en matière de flexibilités, relatives aux produits spéciaux par exemple. Il a insisté que les besoins des agriculteurs dotés de ressources limitées doivent être pris en compte et a cité quelques statistiques d’après lesquelles il reste encore plus de 500 millions de personnes, agriculteurs pour la plupart, qui vivent avec moins d’1 dollar US par jour en Chine et en Inde. Il a dit comprendre les problèmes liés à l’érosion des préférences, en particulier pour les petites économies vulnérables. Il a espéré que des résultats relatifs à cette question au cours du Cycle de Doha seraient complétés par une aide dans le cadre de l’initiative « Aide pour le commerce ».
25. L’Ambassadeur Hugueney a souligné que, selon lui, l’avenir de la Loi sur l’agriculture pourrait s’avérer plus déterminant pour le Programme de travail de Doha que la question du renouvellement du TPA. Il s’attendait à ce que les dispositions relatives au travail et à l’environnement soient orientées vers des accords bilatéraux des Etats-Unis plutôt qu’être imposées comme conditions pour la négociation d’un accord multilatéral à l’OMC. Il a partagé l’avis de l’Ambassadeur Sun à savoir qu’il est crucial, à ce stade, que tous les membres agissent collectivement. Aucun membre ne peut, à lui seul, débloquer les négociations. Les Etats-Unis doivent certes offrir davantage en termes de soutien interne mais il a également reconnu que les pays en développement doivent améliorer leurs propositions en matière d’AMNA. Revenant sur la remarque au sujet du sucre, il a répondu, à titre plus général, qu’un système qui maintient artificiellement les prix et la production des produits de base à des niveaux ne correspondant pas à la réalité économique ne sera pas envisageable.
III. Le programme de la Semaine de Genève
A. Remarques liminaires du Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy
26. M. Pascal Lamy, Directeur général (DG) de l’OMC, a salué les membres et observateurs non-résidents participant à la 13 e Semaine de Genève. En dépit de la suspension des négociations en juillet 2006, plusieurs questions ne faisant pas partie intégrante de l'engagement unique du Programme de travail de Doha ont progressé. Le Conseil général a récemment décrété que des institutions régionales viendraient en aide aux petites économies pour gérer les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les ADPIC. Le processus d'accession du Vietnam a été conclu et approuvé par le Conseil général le 7 novembre 2006. L'Equipe spéciale [note 3] chargée de l'Aide pour le commerce a fait part de ses recommandations le 27 juillet 2006. Compte tenu de la reprise des négociations, M. Lamy a incité les non-résidents à profiter de la Semaine de Genève afin d’œuvrer pour la prise en compte des questions les concernant.
B. Observations liminaires du Président du Conseil général, S.E. M. Eirik Glenne (Norvège)
27. L'Ambassadeur Eirik Glenne, Président du Conseil général, a insisté sur l'importance d'un système commercial multilatéral fonctionnel. Les pays en développement, en particulier ceux aux ressources limitées, risquent d’être ceux qui vont souffrir le plus d'un renforcement des accords commerciaux régionaux (ACR) et bilatéraux. Il a dit espérer que dans le cadre de l'aide de l'OMC aux non-résidents ainsi que de ses travaux visant à aboutir à un processus de négociation transparent et intégré, la Semaine de Genève permettra aux non-résidents de se faire entendre.
C. Séance d'information sur la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Sous-Comité du coton – S.E. M. Crawford Falconer (Nouvelle-Zélande), Président de la Session extraordinaire du Comité
28. L'Ambassadeur Falconer a fait remarquer que sur le thème de l'agriculture, la période de réflexion consécutive à la suspension des négociations du Programme de travail de Doha en juillet 2006 n'a abouti à aucun rapprochement entre les membres. Des échanges discrets ont eu lieu dans le cadre de discussions bilatérales ou trilatérales. Selon lui, la suspension était alors la seule option possible, mais le calme plat dans cet intervalle n'a fait que souligner la nécessité de revenir à un processus multilatéral à un niveau informel. Il a expliqué que les membres tentaient de progresser sur des questions techniques, afin de réaliser 90 à 95 pour cent du travail avant de solliciter une participation ministérielle pour accomplir le reste. D'après les estimations de l'Ambassadeur Falconer, 20 à 25 pour cent des travaux sur l'agriculture restent certainement inachevés. Il espère que des pourparlers informels permettront de réaliser des progrès considérables d'ici la mi-décembre 2006, puis que les choses évolueront encore d'ici mi-février 2007.
29. Le Président a expliqué les raisons de son optimisme teinté de prudence. A Hong Kong, les membres de l'OMC ont convenu de mettre fin aux subventions à l'exportation en 2013 au plus tard. Pour ce qui est du soutien interne, les CE et les USA disposent toujours d’une marge considérable pour améliorer leurs offres. Les dépenses des Etats-Unis pour le soutien interne par exemple sont en réalité inférieures au plafond qu’ils proposent dans le cadre des négociations. Quant à l'accès aux marchés, les positions ne sont pas inconciliables, bon nombre des droits appliqués par les membres étant sensiblement inférieurs à leurs taux consolidés, surtout dans le cas des pays en développement. Sur la question du coton, l'Ambassadeur Falconer a indiqué que les choses bougeaient puisque les USA restructurent leurs programmes de soutien, une initiative suivie de près par les pays auteurs de l’Initiative sectorielle en faveur du coton.
30. Répondant à des questions posées par les participants, le Président a déclaré ne pas nourrir beaucoup d'espoir pour la « proposition 5+5 » (une réduction de 5 milliards de dollars US du soutien interne des Etats-Unis et une réduction tarifaire moyenne supplémentaire de cinq pour cent par les CE). Sur la question des flexibilités pour les pays en développement, il a fait remarquer que le nombre de produits spéciaux serait probablement très éloigné de celui actuellement suggéré. Il a insisté sur le fait qu'il était politiquement irréalisable de contraindre les pays en développement membres à respecter des réductions tarifaires susceptibles de menacer les moyens d'existence des populations rurales.
D. Séance d'information sur le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés (AMNA) — S.E. M. Don Stephenson (Canada), Président du Groupe de négociation
31. L’Ambassadeur Stephenson a axé sa présentation sur le rapport qu'il a soumis au Comité des négociations commerciales (CNC) un mois avant la suspension des négociations en juillet 2006 [note 4].
32. L'orateur a défini l’« ambition » dans les négociations sur l’AMNA de la manière suivante : les réductions tarifaires moins les flexibilités, additionnées des résultats des négociations sectorielles. Bien que l'utilisation de la formule suisse soit acceptée, le nombre de coefficients reste un point de discorde. En ce qui concerne les droits non consolidés, une approche de la majoration non linéaire a été convenue afin de définir le taux de base pour appliquer la formule. Le montant de la majoration n'est pas encore été fixé, les propositions s'échelonnant entre 5 et 30 points de pourcentage. L'Ambassadeur Stephenson a toutefois signalé que les taux définitifs après l'application de la formule diffèrent à peine, quelle que soit la majoration utilisée, exception faite des lignes tarifaires qui ne seront pas soumises à la formule (flexibilités au titre du paragraphe 8 du Cadre sur l’AMNA de l'ensemble de résultats de juillet).
33. Quant aux chiffres indiqués pour les flexibilités du paragraphe 8, l'orateur a déclaré s'attendre à ce que les chiffres entre crochets dans le Cadre sur l’AMNA de juillet 2004 restent inchangés dans l'accord final. Les pays en développement pourraient de cette manière réaliser au moins la moitié des abaissements fondés sur la formule pour 10 pour cent des lignes tarifaires pour autant que les produits ne dépassent pas 10 pour cent de la valeur totale des importations d'un membre. Sinon, ils pourraient conserver des lignes tarifaires non consolidées à titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de 5 pour cent des lignes tarifaires (pour autant qu'elles ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des importations du membre). De plus en plus de membres s'accordent à dire que les périodes de mise en œuvre des réductions tarifaires pour les pays en développement doivent correspondre au double de la durée applicable aux pays développés.
34. L'orateur a expliqué que les négociations sectorielles non obligatoires entendaient parvenir à un degré de libéralisation plus important que la formule dans des secteurs de produits intéressant les participants. Une récente proposition sectorielle de la Turquie sur l'harmonisation des droits sur les textiles et les vêtements [note 5] est controversée, car elle n’est pas aussi ambitieuse que les abaissements fondés sur la formule.
35. L'Ambassadeur Stephenson a déclaré que l'érosion des préférences était un problème inévitable mais gérable. Deux propositions sont actuellement sur la table : le Groupe africain [note 6] suggère d'utiliser un « coefficient de correction » et d'appliquer des périodes de mise en œuvre plus longues pour certaines lignes tarifaires, tandis que le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) [note 7] recommande de définir un ensemble de produits spécifiques basés sur un « index de vulnérabilité », puis de « gérer » sa libéralisation afin d’atténuer l'impact de l'érosion. L’Ambassadeur préconise une autre solution : opter pour une période de mise en œuvre de 5 à 10 ans supplémentaires pour certains produits.
36. En ce qui concerne les obstacles non tarifaires, l'Ambassadeur Stephenson a souligné que l'application de règles déjà en vigueur pourrait supprimer bon nombre de ces obstacles. Certains membres ont proposé d’instaurer une procédure d'arbitrage plus rapide pour les différends commerciaux concernant les obstacles non tarifaires pour l’AMNA.
E. Séance d'information sur la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, S.E. M. Fernando de Mateo y Venturini, Président du Conseil
37.L'Ambassadeur de Mateo y Venturini a examiné la portée de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), lequel couvre essentiellement tous les services à l'exception des services publics et des mesures régissant les droits de trafic aérien. Adoptant l'approche de la « liste positive », les membres sélectionnent des secteurs de services pour lesquels ils prennent des engagements en les inscrivant dans leurs listes concernant les services. Les négociations ont lieu sur la base de l'offre et la demande. Le Président a fait remarquer que les pays développés de l'OMC et ceux y ayant récemment accédé sont ceux dont le nombre d'engagements concernant les services est le plus important. Alors que la liste de ces deux groupes compte plus de 100 engagements liés aux services, la moyenne au sein de l'OMC est d'environ 50. Le tourisme, les affaires et le secteur financier sont les secteurs comptant le plus d’engagements dans ce domaine.
38. Actuellement, 69 offres et seulement 30 offres révisées sont sur la table. A Hong Kong, les ministres ont défini quelques objectifs des négociations, engagé des négociations plurilatérales basées sur l'offre et la demande, décidé que les PMA n’étaient pas tenus de prendre de nouveaux engagements et rappelé qu'il était nécessaire de mettre en œuvre les « Modalités pour les PMA » [note 8], au titre desquelles une « priorité spéciale » doit être accordée à la libéralisation de secteurs présentant un intérêt pour les PMA.
39. Le Président a signalé que les négociations avaient repris en « douceur » le 17 novembre 2006. Le 29 novembre 2006, les membres se réuniront pour faire le bilan sur les services. L'Ambassadeur a déclaré qu’à la lumière des précédents cycles, on pouvait encore espérer une conclusion des négociations.
40. En réponse aux questions des participants, l'Ambassadeur de Mateo a indiqué que près de 22 initiatives de négociations plurilatérales basées sur l'offre et la demande ont été prises au Conseil en Session extraordinaire. Les secteurs concernés sont notamment l'éducation, les services financiers, la télécommunication, la livraison par exprès ainsi que les services de transport, essentiellement avec quelque huit ou neuf demandeurs.
F. Séance d'information sur le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges – M. Tony Miller (Hong Kong, Chine), Président du Groupe de négociation
41. M. Miller a présenté un bref aperçu historique et décrit en quelques mots les travaux en cours du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges. Avec près de 120 propositions actuellement sur la table, l'orateur a indiqué que les membres de l'OMC avaient participé activement aux négociations. M. Miller a mentionné trois soumissions officielles : la proposition du Groupe africain sur la mise en œuvre des mandats concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités ainsi que le traitement spécial et différencié énoncés à l'Annexe D du Cadre de juillet 2004 [note 9], la proposition du « CHIPS » (Chine, Inde, Pakistan et Sri Lanka) relative aux négociations sur la facilitation des échanges [note 10] et la proposition d'un groupe de pays d'Amérique latine sur le traitement spécial et différencié [note 11].
42. L'orateur a indiqué que l'ensemble de textes final prenait forme et que les membres travaillaient sur les propositions de la troisième génération. Cependant, il leur appartient encore de négocier les types d'engagement à faire figurer dans l'accord final.
43. M. Kunio Mikuria, Secrétaire général adjoint de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), a rappelé qu'en vertu du paragraphe 9 de l'Annexe D de l'ensemble de résultats de juillet, les membres doivent tenir compte des travaux pertinents de l'OMD et d'autres organisations internationales compétentes dans ce domaine. Il a indiqué que la majorité des questions de substance figurant dans les propositions des membres sont traitées dans les instruments de l'OMD, tels que la Convention de Kyoto révisée [note 12], le Système harmonisé [note 13], le modèle de données douanières de l'OMD [note 14], les Directives relatives au dédouanement immédiat [note 15], le Guide sur le temps nécessaire pour la mainlevée [note 16] et la Convention d'Istanbul [note 17]. M. Mikuria a souligné que l'OMC devait prévoir un cadre de mise en œuvre des normes contenant des dispositions sur le traitement spécial et différencié, l’assistance technique et le renforcement des capacités, ainsi que les procédures de règlement des différends.
G. Séance d’information sur le Groupe de négociation sur les règles et sur le projet de décision sur la transparence des ACR – Mme Clarisse Morgan, Conseillère, Division des règles, OMC, et Mme María Carmen Pont-Vieira, Conseillère, Division de l'examen des politiques commerciales, OMC
44. Mme Morgan a renvoyé les participants au mandat de Doha pour clarifier et améliorer les règles en matière d’antidumping, de subventions et de mesures compensatoires (SMC), dont notamment les subventions aux pêcheries, et les disciplines prévues dans les accords de l'OMC relatifs aux ACR. Elle a précisé que le mandat de Doha pour les négociations ne couvrait pas les mesures de sauvegarde, à savoir des droits ou quotas temporaires imposés à des importations, menaçant ou endommageant des industries nationales.
45. Quant aux mesures antidumping, elle a fait remarquer que des propositions spécifiques ont été soumises notamment par le groupe des « Amis de l'antidumping » ainsi que par le Canada, l'Egypte, l'Inde et les Etats-Unis. A ce jour, peu de propositions basées sur des textes et ayant trait à des subventions, et plus spécifiquement aux subventions aux pêcheries, ont été déposées. Mme Morgan a par ailleurs mentionné que les questions de la prorogation des délais de mise en conformité et de l'exemption de certains engagements de l'OMC pour les pays en développement étaient également débattues.
46. Mme Pont-Vieira a rappelé qu'en juillet 2006, le Groupe de négociation sur les règles a convenu d'un nouveau mécanisme de transparence de l'OMC pour les ACR [note 18]. La décision était axée sur la centralisation des informations à l'OMC, la facilitation de la circulation des informations, en ce compris des instructions sur le moment adéquat pour notifier les ACR, et sur le processus général de notification. Le Secrétariat de l'OMC présentera chaque ACR notifié afin que les membres le considèrent.
H. Séance d'information sur le Comité des subventions et des mesures compensatoires – M. Marc Koulen, Conseiller, Division des règles de l'OMC
47. Après un aperçu des disciplines de base de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, M. Koulen a fait référence à l'article 27.4 permettant de prolonger la période de transition de huit ans prévue pour la suppression des subventions à l'exportation pour les pays en développement. Une décision [note 19] adoptée à la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001 dispose que le Comité doit accorder annuellement une prolongation de la période de transition concernant certains programmes de subventions à l'exportation à un sous-ensemble de pays en développement répondant à des critères précis [note 20].
48. Sur la base de cette décision, le Comité des subventions et des mesures compensatoires a accordé des prorogations à 43 programmes de subventions à l'exportation gérés par 19 pays en développement membres entre 2002 et 2006. Une proposition des petites économies vulnérables [note 21] en avril 2006, soumise au Comité, préconise une extension de la période de transition des petites économies vulnérables jusqu'en 2018. Le Panama [note 22] a indiqué dans une communication de juin 2006 qu’elle devait s'appliquer à tous les pays en développement. M. Koulen a signalé que des consultations informelles sur les propositions seront organisées le 24 novembre 2006.
I. Séance d'information sur les Sessions ordinaire et spécifique du Comité du commerce et du développement – M. Faizel Ismail (Afrique du Sud), Président du Comité
49. M. Ismail a renvoyé les participants à une note actualisée [note 23] du Secrétariat de l’OMC énumérant les aspects liés au développement des négociations du Programme de travail de Doha, sur lesquels le Comité du commerce et du développement (CCD) est chargé de travailler conformément au paragraphe 51 de la Déclaration de Doha.
50. Dans le cadre des discussions sur la baisse des prix des produits de base, évoquée au paragraphe 55 de la Déclaration de Hong Kong, M. Ismail a déclaré que l'Organisation internationale du café et l'Organisation internationale du cacao ont été invitées respectivement aux 57 e et 59 e sessions du CCD. Compte tenu du succès de ces réunions, les membres ont demandé de convoquer un débat d'experts sur des questions liées aux produits de base en présence d'un certain nombre d'organisations telles que la Banque mondiale, le Centre du commerce international (CCI), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Fonds monétaire international (FMI) ainsi que le Président de l'Equipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce.
51. Sur demande du Groupe des PMA, l’analyse des mesures visant à mettre en œuvre la décision relative à l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA de l’Annexe F de la Déclaration de Hong Kong a été ajoutée comme un point permanent du programme de travail du CCD en 2006. Les Etats-Unis [note 24] et le Japon [note 25] ont soumis des observations écrites. Le Groupe des PMA considère que le CCD réuni en Session extraordinaire est le forum adéquat pour débattre de la décision de Hong Kong, avec le concours d'autres groupes de négociation et organes pertinents de l'OMC. D'autres délégations estiment que le CCD est l'organe idéal pour étudier la décision.
52. M. Ismail a par ailleurs informé les participants des développements relatifs au programme de travail sur les petites économies vulnérables depuis Hong Kong [note 26] : conformément au paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le Conseil général du 7 novembre 2006 a accepté la recommandation du CCD réuni en Session spécifique contraignant les organes régionaux à aider les petites économies à s’acquitter de leurs obligations au titre des Accords sur les OTC, les SPS et les ADPIC.
J. Traitement spécial et différencié – S.E. M. Burhan Gafoor (Singapour), Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement
53. L'Ambassadeur Gafoor a rappelé que le développement était une question multisectorielle sous-tendant les travaux de chaque groupe de négociation à l'OMC. Le CCD réuni en Session extraordinaire a pour mandat de créer des exceptions et des flexibilités pour les pays en développement, à savoir des dispositions sur le traitement spécial et différencié, sans nuire au système de l'OMC fondé sur des règles.
54. Il a poursuivi en expliquant le statut des 88 propositions visant à renforcer l’efficacité des dispositions sur le traitement spécial et différencié dans les accords de l'OMC [note 27]. En ce qui concerne les propositions de la Catégorie I, auxquelles les membres ont convenu d'accorder la priorité, l'Ambassadeur Gafoor a fait remarquer que les choses avaient bien progressé depuis Hong Kong avec des textes révisés pour quatre propositions sur les procédures de licence d'importation et l'article XVIII du GATT (aide de l'Etat en faveur du développement économique) ainsi que des discussions informelles constructives sur deux propositions relatives aux mesures SPS [note 28]. De plus, les membres doivent convenir de la portée d'un mécanisme de surveillance pour l'efficacité des dispositions sur le traitement spécial et différencié.
55. Il a déclaré vouloir entamer des consultations informelles pour relancer les négociations au sein du comité. Il a fait la lumière sur la question de la mise en œuvre de la décision relative à l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour 97 pour cent des exportations des PMA, abordée à l'occasion de la Session ordinaire du CCD. Il a indiqué que le Groupe des PMA avait déposé des propositions sur la mise en œuvre de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent [note 29] et a invité d'autres pays en développement à faire part de leurs positions. Les Etats-Unis ont déjà dit vouloir se baser sur leur propre Système généralisé de préférences (SGP), actuellement à l'étude, afin de mettre en œuvre la décision relative à l'accès aux marchés des PMA.
K. Séance d'information sur les petites économies vulnérables - Mme Marion Jansen, Division des statistiques et de la recherche économique, OMC
56. Faisant référence à une étude récente [note 30], Mme Jansen a expliqué les caractéristiques essentielles des petites économies vulnérables et décrit leurs problèmes en matière d'échanges commerciaux. Les petites économies vulnérables se caractérisent par une population peu nombreuse et un territoire peu étendu, ce qui limite la dotation en facteurs de production et donc le potentiel de diversification de la production et des exportations nationales, tout en imposant une forte dépendance aux importations. L'orateur a souligné qu’en dépit d’une importante instabilité des revenus, aucune relation systématique n’existe entre la petitesse et les possibilités de croissance limitées. Le peu d'opportunités pour exploiter les économies d'échelle et les coûts de transport élevés, surtout quand petitesse rime avec éloignement, a une influence négative sur la compétitivité des petites économies vulnérables.
57. Les petites économies vulnérables sont très préoccupées par de nombreux aspects de la libéralisation du commerce multilatéral dans le cadre du Programme de travail de Doha, en particulier l'érosion des préférences. Ils craignent qu'une perte des marchés d'exportation ait des répercussions importantes sur toute l'économie. Mme Jansen a fait remarquer que les petites économies vulnérables cherchaient à résoudre ces problèmes surtout à travers leurs propositions dans le cadre du Programme de travail de Doha sur les petites économies.
L. Session d’information sur l’Aide pour le commerce – S.E. Mme Mia Horn Af Rantzien (Suède), Présidente, Equipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce
58. L'Ambassadeur Horn Af Rantzien a informé les participants sur les Recommandations de l'Equipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce [note 31] présentées au Conseil général en juillet 2006 et avalisées lors de sa réunion du 10 octobre de la même année. Elle a signalé que les mesures dans le cadre de l'Aide pour le commerce, conformément aux orientations du paragraphe 57 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, couvraient i) les réglementations et la politique commerciales ; ii) le développement commercial ; iii) l'infrastructure liée au commerce ; iv) l'aide à l'ajustement lié au commerce ; et v) le renforcement des capacités productives [note 32].
59. Elle a décrit trois niveaux d'action afin de rendre l'Aide pour le commerce opérationnelle. Premièrement, sur le plan de la demande, le Cadre intégré renforcé doit servir de base pour garantir la fourniture de l'Aide aux PMA. Les pays non PMA « bénéficiant exclusivement de l'aide de l'IDA » (Association internationale de développement) [note 33] auraient recours au besoin à un processus financé à l'intérieur du pays, similaire au mécanisme d’identification des besoins commerciaux des PMA.
60. Deuxièmement, afin de combler le fossé séparant les bénéficiaires des donateurs, l'Equipe spéciale a conseillé de se baser sur des mécanismes de coordination existants. Au niveau national, il est recommandé de rassembler toutes les parties prenantes au sein d'un Comité national de l'Aide pour le commerce afin d'intégrer le commerce à leurs cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP), d'évaluer les besoins et de veiller à une coordination sans heurts avec les donateurs. Pour aborder les questions régionales, l'Equipe spéciale a suggéré d'adopter une approche similaire avec un Comité régional de l'Aide pour le commerce.
61. Troisièmement, en ce qui concerne la surveillance et l'évaluation, l'Ambassadeur Horn Af Rantzien a expliqué que la base de données conjointe de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et l'OMC sera un outil indispensable. L'Equipe spéciale a recommandé de constituer un organe au sein de l'OMC afin de surveiller et d’évaluer des activités entrant dans le cadre de l’Aide pour le commerce.
62. Au cours de la phase actuelle et en vertu des décisions de la réunion du Conseil général du 10 octobre, le Directeur général doit travailler davantage encore pour rendre les recommandations de l'Equipe spéciale opérationnelles dans un Groupe consultatif spécial. Attendu en décembre 2006, son rapport devrait développer des options potentielles pour un mécanisme de surveillance.
M. Séance d'information sur le Cadre intégré renforcé – M. Mark Gawn, Conseiller, Mission permanente du Canada
63. M. Gawn a rappelé que le Cadre intégré a été lancé en 1997. Il s'agissait alors d'une initiative d'assistance technique liée au commerce visant l'intégration du commerce aux stratégies nationales de développement dans les PMA. Six organisations partenaires, à savoir la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l'OMC et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en plus de donateurs bilatéraux, collaborent pour réaliser des analyses techniques, des diagnostics, gérer le fonds fiduciaire du Cadre intégré et exécuter des projets. Le Cadre intégré est régi par son Comité directeur et un Groupe de travail. Le fonds fiduciaire du Cadre intégré finance les activités d'intégration sous l'égide de la Banque mondiale.
64. La mise en œuvre du Cadre intégré a débouché sur des résultats positifs, à savoir un renforcement de la coordination et du dialogue entre les gouvernements et les institutions nationales liées au commerce ainsi qu'une meilleure image du commerce dans les politiques économiques et de développement. Cependant, certaines lacunes subsistent, dont une capacité insuffisante dans le pays, le manque de suivi systématique et le manque de financement. Le Cadre intégré renforcé est créé conformément aux recommandations de l'Equipe spéciale du Cadre intégré [note 34]. Lors de la Conférence de Hong Kong, les ministres ont recommandé la constitution de l'Equipe spéciale pour étudier les méthodes et moyens permettant d'obtenir un Cadre intégré renforcé à travers une augmentation des ressources prévisibles, une meilleure gouvernance du Cadre intégré ainsi qu'un renforcement de la capacité et la prise en charge par les pays. Il sera guidé par les principes d'efficacité de l'aide de la Déclaration de Paris [note 35], dont la prise en charge par les pays, l'harmonisation entre les donateurs et l'utilisation de systèmes nationaux. Sous la présidence du Canada, une équipe de transition a été mise en place afin de mettre en œuvre les recommandations de l'Equipe spéciale pour lancer le Cadre intégré renforcé début 2007. L'équipe comptera des représentants de PMA, des donateurs et institutions du Cadre intégré.
65. Certains se sont interrogés sur la pertinence de l'établissement d'un Secrétariat pour le Cadre intégré renforcé, se demandant s'il n'est pas susceptible de dupliquer le processus dans le cadre de l'Aide pour le commerce. M. Gawn a expliqué que le gros des ressources au titre du Cadre intégré renforcé sera alloué à une action dans le pays et un minimum de ressources restera au Secrétariat à Genève.
N. Session d’information sur la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC – S.E. M. Manzoor Ahmad (Pakistan), Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, M. Adrian Otten, Directeur, Division de la propriété intellectuelle, OMC
66. L’Ambassadeur Ahmad a fait référence à l'article 23.4 de l’Accord sur les ADPIC chargeant les membres de l'OMC de créer un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux. M. Adrian Otten a informé les participants de l'état d'avancement des travaux sur l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et spiritueux au titre de l’Accord sur les ADPIC à d'autres produits (extension des indications géographiques) conformément au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha. De plus, la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique a été brièvement abordée.
67. L’Ambassadeur Ahmad a signalé que des divergences sur les indications géographiques apparaissent entre les pays du « nouveau monde » et ceux de « l’ancien monde ». Elles concernent la mesure dans laquelle la protection des indications géographiques enregistrées doit avoir des répercussions juridiques aux niveaux national et international. Le groupe de pays à l’origine de la proposition conjointe (Joint Proposal Group) (nouveau monde) [note 36] envisagerait le registre comme une base de données ayant des effets juridiques à l'échelle internationale pour ceux qui choisissent de participer au système uniquement. Le groupe de l'ancien monde, avec à sa tête les CE [note 37] cherche à appliquer la protection des indications géographiques enregistrées à tous les membres. L'orateur a signalé que la Session extraordinaire avait basé ses discussions sur un document qu'il avait diffusé, intitulé « Liste de préoccupations prioritaires à examiner à la réunion des 16 et 17 mars 2006 ». Au regard des dissensions et du lien entre cette question et les négociations sur l'agriculture, le Président s'attendait à des difficultés à faire avancer les choses dans un avenir proche.
68. Quant à l'extension des indications géographiques, M. Otten a expliqué que la plupart des pays du groupe de pays à l’origine de la proposition conjointe s'opposaient également à la volonté des CE d'étendre la protection accrue offerte par l’Accord sur les ADPIC pour les vins et spiritueux à d'autres produits. Ils indiquent que la protection générale prévue dans l’Accord sur les ADPIC est suffisante et débattent du paragraphe 18 de la Déclaration de Doha pour savoir s'il prévoit un mandat pour ces négociations. La proposition sur les « droits de reprise » des CE [note 38], soumise au Comité de l'agriculture et concernant le traitement des dénominations des produits actuellement utilisées, est sujette à controverse. Les opposants à l'extension des indications géographiques expliquent que les changements qui en résultent au niveau de l'étiquetage sèmeraient la confusion dans l'esprit des consommateurs. L'orateur a ensuite identifié trois obstacles majeurs : i) le lien étroit entre les thèmes des indications géographiques ; ii) l'interrelation avec les négociations sur l'agriculture ; iii) l'harmonisation insuffisante des systèmes des indications géographiques des membres.
69. M. Otten a fait brièvement référence à la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique [note 39]. Les membres de l'OMC ayant des capacités manufacturières insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique peuvent recourir aux licences obligatoires pour répondre aux urgences de santé publique imminentes. Il a fait remarquer que même si les membres de l'OMC se sont prononcés en 2005 en faveur d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC [note 40], la décision n'entrera en vigueur qu'une fois ratifiée par deux tiers des membres de l'OMC. M. Otten a invité les membres non-résidents à notifier leurs ratifications au Secrétariat de l'OMC dès que possible. Il a également rappelé que l'OMC fournissait une assistance technique pour la mise en œuvre du mécanisme du paragraphe 6.
O. Séance d'information sur le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires – Mme Gretchen Stanton, Conseillère, Division de l'agriculture et des produits de base, Secrétariat de l'OMC
70. Mme Stanton a informé les participants que le Comité SPS s'était réuni quatre fois cette année et qu'un atelier sur la mise en œuvre s'était tenu en mars 2006. En 2006, le Comité a débattu des directives sur la régionalisation, de questions relatives à un retard injustifié dans l'évaluation des risques, de l'usage de normes privées et commerciales ainsi que d'aspects liés aux espèces envahissantes.
71. Elle a signalé qu'une réunion sur la transparence était proposée pour octobre 2007 ; les fonds nécessaires à son organisation seront mis à disposition par le Fonds global d’affectation spéciale. Il s’agirait de réunir des spécialistes des mesures SPS et les autorités responsables de la notification ainsi que les points d'information nationaux de membres de l'OMC. L'oratrice a également proposé une vue d'ensemble de l'assistance technique offerte par le Secrétariat de l’OMC. Des séminaires régionaux sur les SPS seront organisés en Afrique francophone et anglophone en 2007.
72. Elle a fait remarquer que les pays en développement et les PMA n'avaient pas présenté un grand nombre de demandes pour l'assistance technique offerte par l'OMC au titre du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC), en sus de celle proposée par les trois organisations sœurs (le Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux), la Banque mondiale ou l’Organisation mondiale de la santé. Mme Stanton a conclu sa déclaration en recommandant aux pays en développement de recourir aux bons offices du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne les obstacles SPS à leurs exportations. A titre d'exemple, le Sri Lanka a pu maintenir ses exportations de cannelle vers les CE grâce à cet instrument.
P. Séance d'information sur les obstacles techniques au commerce – M. Margers Krams, Président du Comité OTC
73. M. Krams a passé en revue les dispositions générales de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Les disciplines de l'Accord OTC prévoient qu'un pays a le droit d'adopter des mesures pour autant qu'elles ne deviennent pas un obstacle inutile au commerce. Les mesures sur les OTC ont une portée relativement vaste affectant de nombreux domaines d'action, en ce compris la protection de la santé humaine, la sécurité et certaines mesures environnementales. Le Comité OTC se réunit à intervalles réguliers, généralement pour débattre de la mise en œuvre et de l'administration de l'Accord sur les OTC et la coopération technique pour les pays en développement.
74. Le Président a également traité du rapport sur le quatrième examen triennal paru il y a peu [note 41]. Un examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’Accord est obligatoire au titre de l'article 15.4. Le rapport se concentre sur six éléments : la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC, les bonnes pratiques réglementaires, les procédures d'évaluation de la conformité, la transparence, l'assistance technique et le traitement spécial et différencié. Sous ce dernier point, l'examen triennal s'est engagé à un échange plus ciblé d'informations parmi les membres de l'OMC. Plus spécifiquement, il demande aux membres d'informer le Comité sur le traitement spécial et différencié fourni et d'expliquer comment ils ont tenu compte des dispositions sur les OTC dans le cadre de la préparation des réglementations relatives aux OTC.
Q. Session d’information sur le Comité des règles d'origine — Mme Vera Thorstensen (Brésil), Présidente du Comité
75. Mme Vera Thorstensen a présenté l'état d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation [note 42] des règles d'origine non préférentielles mené actuellement par le Comité. Elle a expliqué que le Conseil général avait récemment reporté les délais fixés pour l'achèvement des travaux (juillet 2007 pour 94 questions de stratégie fondamentales et décembre 2007 pour 43 questions techniques) en raison de la complexité des questions en suspens dans le cadre du programme de travail pour l’harmonisation. Néanmoins, en ce qui concerne les règles spécifiques aux produits alimentaires et aux textiles, des progrès significatifs ont été réalisés. L'oratrice a annoncé qu'elle avait récemment finalisé un ensemble de textes révisé comprenant les règles pour tous les produits à l'exception des machines [note 43].
76. Mme Thorstensen a fait référence aux différents critères des membres de l'OMC permettant d’établir l'origine des marchandises échangées. Les CE recourent généralement au critère de la valeur ajoutée, en vertu duquel un certain pourcentage d'augmentation de valeur donne lieu à un changement de l'origine. Les Etats-Unis, le Japon et la Corée préfèrent définir l'origine sur la base d'un changement dans la classification tarifaire du produit visé dans le Système harmonisé 2002.
77. De plus, chaque accord commercial bilatéral ou régional (ACR) octroyant des préférences tarifaires applique des règles d'origine préférentielles spécifiques. Chaque ensemble de règles supplémentaire multiplie les obstacles à l'exportation rencontrés par les pays en développement. Mme Thorstensen a appelé les parties concernées à faire pression bilatéralement pour une simplification et une compatibilité des plus de 350 systèmes de règles d'origine préférentielles existants. Les règles d'origine préférentielles restent en dehors du mandat de l'OMC. Cependant, la décision relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA figurant à l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong dispose que les membres doivent veiller à ce que les règles d'origine soient transparentes et simples. Si aucune suite n'est donnée à cette décision, chaque protagoniste est susceptible d'appliquer ses propres règles d'origine et donc d'empêcher les PMA de tirer parti de celle-ci.
R. Séance d’information sur le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances – S.E. M. Peter Brño (Slovaquie), Président du Groupe de travail
78. L’Ambassadeur Brño a rappelé que le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances avait été créé à la Conférence ministérielle de Doha en 2001, à la demande des pays en développement. Il est chargé de développer des mesures pour répondre aux problèmes de la dette extérieure et de l’instabilité financière et monétaire limitant les capacités des pays en développement à tirer parti de la libéralisation des échanges.
79. L'Ambassadeur Brño a déclaré que l’engagement des membres à travailler sur ces questions était encore faible. Pour bon nombre de pays en développement, l'ouverture de leurs marchés ne permet pas de réduire la dette. Ils privilégient une annulation de la dette, comme cela a été décidé par le sommet du G-8 à Gleneagles (Ecosse) en juillet 2005.
80. Seules quatre propositions ont été déposées au sein du Groupe par les pays ACP [note 44], l'Argentine [note 45], Cuba [note 46] et les CE [note 47]. Les pays ACP ont proposé de mettre sur pied un Comité permanent qui traitera des questions soulevées par les pays en développement, mais n'ayant pas été traitées par le Groupe de travail. D'autres membres avancent que les travaux du groupe chevaucheraient ainsi ceux du CCD. Dans la discussion qui a suivi, les participants se sont demandé si le Groupe de travail pouvait surveiller les questions pertinentes de la même manière que le CCD réuni en Session spécifique relativement aux petites économies.
S. Séance de clôture et évaluation de la treizième Semaine de Genève – S.E. Mme Valentine Sendayoye Rugwabiza, Directeur général adjoint de l’OMC, et M. Alberto Campeas, Directeur, Division du développement, OMC
81. Dans son discours de clôture, l'Ambassadeur Rugwabiza a fait remarquer que les participants saluaient à la fois la forme et le contenu de cette Semaine de Genève dans leurs évaluations. Elle a signalé que pour la Semaine de Genève, le Secrétariat de l’OMC a cherché à mettre sur pied un programme tenant compte des propositions d’améliorations formulées dans le cadre des évaluations de la Semaine de Genève précédente, en avril 2006. Certains participants ont demandé que des questions techniques se voient allouer davantage de temps, notamment pour les règles d'origine, les ADPIC et les mesures sanitaires et phytosanitaires. D'autres ont fait part de leur intérêt pour des présentations supplémentaires relatives aux pêcheries et aux ACR.
82. Bon nombre de délégués ont proposé de doubler la durée de chacune des deux Semaines de Genève, ce qui permettrait aux participants de mieux « digérer » les informations. Plusieurs délégués ont demandé que les prochaines sessions de la Semaine de Genève soient organisées simultanément à une réunion du Conseil général, afin que les non-résidents puissent participer à ces événements très importants. L'Ambassadeur Rugwabiza a accédé à cette demande. Sur un plan plus général, la date de la Semaine de Genève pourrait être choisie de manière à permettre à un maximum de délégués de prendre part à d'autres réunions qui les intéressent : un délégué a indiqué à quel point il avait été utile de participer à l'Examen des politiques commerciales de la Colombie dans la perspective de l’Examen des politiques commerciales à venir, pour son propre pays.
83. Mme Rugwabiza a signalé qu'il ne serait pas possible d'étendre la durée de la Semaine de Genève en raison de contraintes budgétaires. Elle a proposé d'organiser plutôt une seule Semaine de Genève s'étendant sur deux semaines. Les délégués ont rejeté cette proposition à l'unanimité, en expliquant que leur présence à Genève deux fois par an était indispensable pour éviter de perdre de vue les développements de l'OMC.
Liste des acronymes
ACP |
Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |
ACR |
accords commerciaux régionaux |
ADPIC |
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce |
AGCS |
Accord général sur le commerce des services |
AMNA |
Accès aux marchés pour les produits non agricoles |
CCD |
Comité du commerce et du développement |
CCI |
Centre du commerce international |
CE |
Communautés européennes |
CNC |
Comité des négociations commerciales |
CNUCED |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |
CSLP |
cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté |
DG |
Directeur général |
FANDC |
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce |
FMI |
Fonds monétaire international |
G-8 |
Groupe des Huit |
G-20 |
Groupe des 20 |
G-33 |
Groupe des 33 |
G-90 |
Groupe des 90 |
GATT |
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
IDA |
Association internationale de développement |
MIC |
mesures concernant les investissements et liées au commerce |
OTC |
obstacles techniques au commerce |
OCDE |
Organisation pour la coopération et le développement économiques |
OMC |
Organisation mondiale du commerce |
OMD |
Organisation mondiale des douanes |
PAC |
Politique agricole commune |
PIB |
produit intérieur brut |
PMA |
pays moins avancé |
PNUD |
Programme des Nations Unies pour le développement |
SGP |
Système généralisé de préférences |
SMC |
Subventions et mesures compensatoires |
SPS |
Mesures sanitaires et phytosanitaires |
TPA |
Mandat pour la promotion des échanges commerciaux |
TPR |
Examen des politiques commerciales |
|
