Rapport sur le Forum de l’ACICI : L’Aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé
3 mai 2007, 10h – 13h, Salle 3, CICG

I. Introduction

1. L’objectif du Forum de l’ACICI était d’examiner les mesures concrètes de suivi sur les questions soulevées par les parties intéressées lors des quatre réunions consultatives sur les initiatives de l’Aide pour le commerce et le Cadre intégré (CI) renforcé. Le Dr. Esperanza Durán, Directeur exécutif de l’ACICI, a ouvert le Forum, qui a réuni plus de cent participants, et a récapitulé les points principaux des discussions antérieures. Les autres intervenants du Forum ont mis l’accent sur les activités en suspens, les défis à venir et les moyens possibles d’aller de l’avant. Les débats ont permis aux participants d’échanger leurs points de vue sur les questions qu’il reste à régler et des informations sur l’état d’avancement des travaux sur l’Aide pour le commerce et le CI renforcé.

II. Vue d’ensemble et progrès réalisés

2. Dans ses observations sur la situation actuelle de l’Aide pour le commerce, Mme Valentine Rugwabiza, Directeur général adjoint de l’OMC, a rappelé que l’initiative n’avait pas pour objet de remédier à une insuffisance en matière d’accès aux marchés, ni même à un échec à terme des négociations de Doha. L’ouverture des marchés ainsi que des résultats significatifs en termes de développement constituent toujours les priorités les plus urgentes du programme des négociations. Les principaux objectifs de l’initiative de l’Aide pour le commerce sont de garantir des ressources supplémentaires, intégrer le commerce dans les stratégies de développement et améliorer l’efficience et l’efficacité de l’assistance et le renforcement des capacités liés au commerce.

3. Mme Rugwabiza a passé en revue les moyens de rendre opérationnels les objectifs établis par les recommandations de l’Equipe spéciale, présentées en juillet 2006 et adoptées par le Conseil général de l’OMC en octobre 2006. Du côté de la demande, une assistance doit être fournie pour aider les pays bénéficiaires à évaluer de façon précise leurs besoins liés au commerce, en accordant la priorité au principe de l’appropriation par les pays. Du côté de l’offre, le suivi nécessaire consiste à continuer d’encourager la fourniture de ressources additionnelles et la coordination des réponses des donateurs. Enfin, il est nécessaire d’établir un lien solide entre l’offre et la demande et de mettre en place un système clair pour effectuer le suivi de l’Aide pour le commerce. Mme Rugwabiza a informé les participants que l’OMC allait réunir toutes les parties intéressées, les 20 et 21 novembre 2007, afin d’évaluer les progrès réalisés.

4. La patience est un élément essentiel pour une mise en œuvre réussie de l’initiative. L’orateur a exhorté les participants à ne pas s’attendre à ce que l’Aide pour le commerce génère immédiatement des avantages considérables pour les pays bénéficiaires. A titre de comparaison, elle a rappelé aux participants que le processus qui avait été nécessaire pour mettre en place une structure appropriée pour le CI avait été long. Bien qu’un CI renforcé et consolidé soit maintenant en place, la question d’une mise en correspondance de l’offre et de la demande plus efficace, s’agissant de fournir une assistance liée au commerce aux pays les moins avancés (PMA), est inscrite à l’ordre du jour de l’OMC depuis 1997.

5. En conclusion, l’orateur a souligné que le travail effectué par l’ACICI apportait une contribution précieuse au succès de ces initiatives. L’Agence a déjà mis en place un certain nombre de projets, a créé sur son site web une page qui contient des informations sur l’Aide pour le commerce [note 1] et le Cadre intégré renforcé [note 2] et a développé un projet sur l’Aide pour le commerce destiné au secteur privé [note 3].

III. Faire fonctionner le Cadre intégré renforcé

6.  M. Mark Gawn, de la Mission permanente du Canada auprès de l’OMC, a résumé les réalisations et les limites de la première initiative du CI. Il a décrit les activités réalisées par l’Equipe de transition, formée en 2006 pour effectuer un suivi des recommandations de l’Equipe spéciale du Cadre intégré renforcé [note 4], laquelle a été mise sur pied en 2005. Depuis sa création, l’Equipe de transition a tenu 60 réunions officielles, organisé un atelier au Sénégal et distribué des questionnaires à différentes parties intéressées pour parvenir à un consensus sur les moyens possibles et appropriés de renforcer le CI. Ces consultations ont permis à l’Equipe de transition de développer une série de mécanismes utiles : un résumé des lignes essentielles ainsi que des notes d’orientation pour la mise en œuvre au niveau national ; une note qui précise le rôle des donateurs et des facilitateurs nationaux des donateurs ; et les mandats du Conseil du CI, du Comité directeur du CI, du Secrétariat exécutif et de l’administrateur du Fonds d’affectation spéciale.

7. M Gawn a expliqué qu’il restait du travail à faire, essentiellement sur la question visant à préciser la relation entre l’administrateur du Fonds d’affectation spéciale et la structure de gouvernance globale. Bien que la date de lancement du CI renforcé et certaines questions de financement soient toujours en suspens, l’orateur a annoncé qu’il y avait suffisamment de ressources financières pour les deux premières années de mise en application et a dit espérer que le CI renforcé soit opérationnel d’ici l’automne 2007.

IV.  Aide pour le commerce : mythe ou réalité ?

8. M. Constantine Michalopoulos, ACICI, a examiné les avances réalisées en ce qui concerne l’opérationnalisation de l’initiative sur l’Aide pour le commerce. En comparaison avec le CI renforcé, doté d’un programme déjà opérationnel, on ne peut pas s’attendre à de véritables progrès en matière d’Aide pour le commerce dans un avenir proche étant donné que de nombreux changements institutionnels doivent toujours se produire à l’échelle nationale et au sein des organisations multilatérales.

9. Concernant l’évaluation de l’additionnalité, l’orateur a fait remarquer que, selon des statistiques du Comité d’aide au développement (CAD), 24 pour cent de l’assistance globale fournie par les pays de l’OCDE en 2004 était liée au commerce. M. Michalopoulos s’est dit préoccupé par deux questions. D’une part, il était sceptique quant à l’efficacité de ces ressources financières, invoquant l’argument souvent mis en avant par les pays développés, selon lequel les bénéficiaires n’accordent toujours la priorité au commerce dans leurs plans de développement nationaux. D’autre part, il a estimé que les données de l’OCDE sont trop générales, raison pour laquelle trop d’assistance est considérée comme étant liée au commerce.

10.  M. Michalopoulos a indiqué aux participants qu’il était difficile d’évaluer dans quelle mesure une augmentation des capacités de production et une amélioration des infrastructures contribueraient à accroître les exportations des pays en développement. Il lui a semblé, par conséquent, qu’une première étape importante dans le débat sur l’évaluation de l’additionnalité de l’Aide pour le commerce serait l’établissement de concepts plus précis et plus rigoureux dans le système de notification. Cela a mis en évidence les problèmes inhérents au système de notification actuel des donateurs. En l’absence d’un fonds vertical pour l’assistance liée au commerce, il est difficile de d’évaluer de correctement l’additionnalité promise se basant sur un financement direct des donateurs bilatéraux.

11. En ce qui concerne le suivi et l’évaluation, M. Michalopoulos a mentionné qu’un suivi à l’échelle mondiale et nationale de l’Aide pour le commerce serait essentiel. Pour cela, il a ajouté que tant les bénéficiaires que les donateurs devaient promouvoir l’utilisation du mécanisme actuel d’Examen des politiques commerciales. Cela nécessiterait cependant une modification de l’esprit des Examens de politique commerciale afin que ceux-ci soient axés davantage sur le développement. L’évaluation au niveau national peut également jouer un rôle important dans la surveillance des flux de l’Aide pour le commerce, ce qui peut être communiqué par les pays en développement à la base de données de l’OCDE.

12.  M. Michalopoulos a souligné qu’une meilleure cohérence politique s’avérait nécessaire tant au niveau national qu’international. Les ministères du commerce et du développement des pays développés devraient mieux coordonner leurs engagements en matière d’aide, tandis que les pays bénéficiaires devraient faire en sorte que leurs demandes soient considérées comme prioritaires. A l’échelle internationale, tant les donateurs que les bénéficiaires utilisent l’assistance pour favoriser une meilleure intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral (SCM). Une meilleure cohérence s’avère également nécessaire entre les négociations sur l’Aide pour le commerce et la facilitation des échanges. Selon M. Michalopoulos, le fait de maintenir ces deux programmes séparés pourrait s’avérer onéreux pour les donateurs et se traduire par des engagements moins significatifs.

13. En conclusion, l’orateur a réitéré l’appel à la patience des bénéficiaires potentiels, lancé par Mme Rugwabiza, et leur a suggéré de réduire leurs attentes en matière d’Aide pour le commerce étant donné que les changements institutionnels et les processus d’ajustement prennent du temps. Il a cependant encouragé les parties intéressées à aller de l’avant, étant donné l’importance de l’Aide pour le commerce pour les pays en développement.

V. Développer les partenariats public-privé

14. Mme Patricia Francis, Directeur exécutif du CCI, a expliqué qu’une relation constructive entre les secteurs public et privé peut favoriser la croissance économique des pays en développement, à travers un accroissement des échanges. Pour que le dialogue avec le secteur privé soit positif, les responsables politiques doivent garder à l’esprit qu’il faut parler « avec » le secteur privé et non « au » secteur privé. A ce jour, le secteur privé n’a pas été suffisamment impliqué dans les discussions sur l’Aide pour le commerce et le CI intégré. L’oratrice a indiqué que les activités réalisées par le CCI dans le domaine de l’Aide pour le commerce s’efforçaient principalement d’augmenter la compétitivité des entreprises des pays en développement, de renforcer les institutions nationales de soutien au commerce et d’améliorer les cadres politiques afin d’intégrer les entreprises locales dans l’économie mondiale.

15.  Pour souligner l’importance des partenariats public-privé, Mme Francis a décrit les enseignements tirés de deux nouveaux projets à travers lesquels le CCI a aidé les exportateurs de soie au Cambodge ainsi que les exportateurs de cuir en Ethiopie à trouver des marchés internationaux pour leurs produits. L’intervenante a indiqué que l’appropriation du processus par les pays été déterminante. En effet, sans la participation active des acteurs locaux, il est difficile de comprendre les priorités d’un pays déterminé. De plus, il est nécessaire d’instaurer une bonne cohérence entre les organisations dans les pays bénéficiaires et donateurs et d’impliquer le secteur privé dans tout le processus à partir du stade initial de l’évaluation des besoins jusqu’à celui de la mise en œuvre.

VI. Aide pour le commerce : améliorer le CI renforcé à travers le développement au niveau de l’offre et de la mise en conformité

16.  M. Lalith Goonatilake, Directeur de l’Unité de renforcement des capacités commerciales de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a indiqué que le manque de capacités de production, la difficulté à respecter les règles et le besoin de faciliter les échanges sont les principaux éléments qui font obstacle à une réelle participation des pays en développement au SCM. Il a décrit brièvement comment l’ONUDI avait contribué à l’Aide pour le commerce, expliquant notamment les efforts déployés dans ces pays pour renforcer la capacité d’approvisionnement et améliorer l’infrastructure en matière de conformité.

17. En tant membre du Groupe consultatif de l’Aide pour le commerce, l’ONUDI joue un rôle important dans le processus de mise en œuvre des recommandations de l’Equipe spéciale chargée de l’Aide pour le commerce. De par l’accent qu’il met sur la capacité industrielle, l’ONUDI collabore étroitement avec le secteur privé en l’aidant à participer d’un point de vue opérationnel à la mise en œuvre des projets de l’Aide pour le commerce et du CI. M. Goonatilake a présenté une série d’activités du type de celles de l’Aide pour le commerce que l’ONUDI réalise au Bangladesh, au Pakistan ainsi que dans les pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), destinées à améliorer les capacités de production et la qualité des infrastructures et augmenter la compétitivité des exportateurs locaux. Faisant actuellement l’objet de discussions avec les différents donateurs, un autre programme régional d’assistance technique, mis au point par l’ONUDI en collaboration avec l’Association africaine du coton et le Comité consultatif international du coton, sera axé sur les 11 pays africains producteurs de coton.

VII. Discussion

18. Lors de la discussion qui a suivi, quelques participants ont fait part de leurs doutes concernant l’efficacité des mécanismes actuels de financement de l’Aide pour le commerce. Mme Rugwabiza a estimé que la création d’un nouveau fonds vertical pour l’Aide pour le commerce entraînerait une augmentation des formalités administratives alors qu’il s’agissait plutôt d’améliorer les liens entre les différentes pièces du puzzle. Répondant à une question sur l’admissibilité à l’Aide pour le commerce, M. Michalopoulos a signalé qu’à son avis, la liste des pays admis à bénéficier de l’aide devrait comprendre un groupe plus important de pays en développement à faible revenu, y compris ceux qui ont été classés par la Banque mondiale dans la catégorie des pays bénéficiant exclusivement de l’aide de l’Association internationale de développement (IDA) et les petits Etats insulaires en développement qui ont des besoins spécifiques en matière de commerce.

19.  Pour certains participants, la question de savoir quelle était la meilleure manière de calculer l’additionnalité de l’Aide pour le commerce prêtait à confusion. L’un d’entre eux a relevé que la base de données de l’OCDE contenait une quantité importante de données et qu’il était difficile de procéder à une évaluation quantitative appropriée de l’aide fournie dans le cadre de cette initiative.

Mme Rugwabiza a répondu qu’il devait y avoir un système de notification commun au sein duquel l’OCDE, fonctionnant comme un point focal, collaborerait avec les donateurs multilatéraux et bilatéraux, les banques régionales de développement et les bénéficiaires de l’aide. D’autre part, cela ne servira à rien d’augmenter le financement sans développer les capacités nationales permettant d’absorber ces ressources additionnelles. M. Michalopoulos a réitéré qu’au sein du système de notification actuel, pour lequel il est toujours nécessaire d’établir des éléments de référence et des définitions claires de l’Aide pour le commerce, il sera très difficile de déterminer si, et dans quelle mesure, une assistance additionnelle liée au commerce est réellement fournie.

20. La question de la cohérence entre le CI renforcé et l’Aide pour le commerce a également suscité de la confusion chez certains participants. M. Gawn a expliqué que l’Aide pour le commerce représentait un cadre conceptuel plus large qui comprenait le CI renforcé. Ses ressources étant limitées, le CI renforcé porte principalement sur l’intégration des stratégies de développement liées au commerce et sur des projets d’amorçage de plus petite taille destinés aux PM A. La finalisation de la structure du CI renforcé devrait être suivie d’un dialogue entre les différents donateurs, les banques de développement régionales ainsi que les créanciers du secteur privé qui participent à l’Aide pour le commerce. M. Gawn a reconnu que le CI original n’était pas toujours cohérent et n’était parfois pas bien synchronisé avec les processus nationaux, entraînant ainsi des délais inutiles et une confusion parmi les pays bénéficiaires. Il s’est dit en faveur de l’idée consistant à développer le CI renforcé à partir de processus existants et a cité l’exemple de la Zambie où le CI a été utilisé pour financer une stratégie de développement du secteur privé déjà existante.

21. Le Point de coordination national du CI du Sénégal a cherché à savoir comment les fonds du CI renforcé seraient utilisés et si les versements seraient effectués en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes ou si une quantité prédéterminée serait disponible pour les pays admis à bénéficier de l’aide. M. Gawn a expliqué que le CI financerait de nouvelles activités, mais ne savait si un plafond serait fixé pour les activités de la Catégorie 2. Ces questions ainsi que celle de la date de lancement devront être traitées par le prochain Conseil du CI.

22. M. Edward Brown, Premier Secrétaire de la Mission permanente du Royaume-Uni, a déclaré que la phase du CI renforcé la plus intéressante et qui présente le plus de défis reste encore à venir. Des avancées ont été faites en ce qui concerne l’amélioration de l’appropriation des PMA et un consensus politique s’est formé autour de la nécessité d’impliquer plus activement le secteur privé. Ce groupe de parties intéressées a beaucoup à apporter au processus d’actualisation des études diagnostiques sur l’intégration du commerce (EDIC). Malheureusement, le CI n’est toujours pas bien connu du secteur privé de nombreux PMA. Pour le CI renforcé, il faudra compter sur la collaboration d’autres organisations non liées au CI, telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’ONUDI. L’orateur a dit s’attendre à ce que les parties intéressées analysent de plus près l’efficacité des processus de travail dans le cadre du CI renforcé étant donné qu’il n’existe pas à ce jour de mécanisme similaire pour la coordination de l’Aide pour le commerce plus générale.

23. Le Secrétaire général de la Chambre de commerce, de l’industrie, des mines et de l’artisanat de la République centrafricaine (RCA) a pris la parole pour souligner les progrès réalisés à ce jour pour augmenter la présence du commerce dans le programme international de développement. Lors d’une réunion au niveau ministériel qui a eu lieu au début du mois d’avril 2007 à Addis Abeba, les ministres africains des finances avaient insisté sur leur engagement à intégrer le commerce dans les stratégies de développement. En raison du processus de l’EDIC, les gouvernements des PMA africains cherchent plus activement à incorporer les besoins du secteur privé dans les stratégies de développement. Toutefois, le Secrétaire général a également signalé qu’il était toujours extrêmement difficile d’obtenir des fonds pour de tels programmes. Elle a dit espérer que les donateurs, y compris les banques régionales de développement, s’efforceraient d’ajuster leurs politiques afin de faciliter la participation de ce groupe très important de parties intéressées.

24. En ce qui concerne le rôle de suivi de l’Aide pour le commerce que joue l’OMC, certains participants ont estimé que qu’un suivi effectué par un tiers pourrait constituer un outil précieux, tant au niveau national qu’au niveau mondial, mais qu’il doit être coordonné de façon adéquate avec l’OMC. Un participant de l’ Overseas Development Institute ( ODI ) (Institut de développement d’outremer) a fait valoir que la structure actuelle de l’Examen des politiques commerciales est insuffisante pour être utilisée à des fins de suivi parce que le secteur privé ne participe pas toujours au processus.

Liste des acronymes

Note 1 : Voir la page de l’ACICI sur l’Aide pour le commerce à l’adresse : http://www.acici.org/AidForTrade/index.htm. (retour au texte)

Note 2 : Voir la page de l’ACICI sur le Cadre intégré renforcé à l’adresse : http://www.acici.org/aitic/EIF/index.htm. (retour au texte)

Note 3 : Voir Aide pour le commerce et le secteur privé à l’adresse : http://www.acici.org/AidForTrade/PS.htm. (retour au texte)

Note 4 : Voir Un Cadre intégré renforcé, OMC, WT/IFSC/W/15, 29 juin 2006. (retour au texte)