Rapport sur la Flash Meeting ACICI-ILI : Faire progresser les négociations de l’OMC sur les règles
6 juillet 2007, 10h -13h, Salle A, Centre de Conférences de Varembé

I. Objectifs

1. Dans les négociations de Doha, l’accent mis sur l’agriculture et l’accès aux marchés pour les produits non agricoles tend à détourner l’attention des actions et résultats concrets dans d’autres domaines non moins importants, comme celui des Règles. La Flash Meeting avait pour objectif de clarifier les questions essentielles, de présenter les positions actuelles et de permettre un échange de vues à leur sujet.

II. Questions examinées

2. S.E. M. Guillermo Valles Galmés, Président du Groupe de négociation sur les règles, a présenté :

• Le nouveau mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (ACR) ;
• Les questions systémiques en suspens relatives aux ACR : la prescription « l'essentiel des échanges commerciaux », les périodes de transition et le développement ;
• Les subventions à la pêche : les disciplines et le traitement spécial et différencié comme garanties de durabilité et développement.

3. M. Charles Verrill, Président de l’International Law Institute (ILI), s’est exprimé sur :

• L’antidumping : la règle du droit moindre, le critère de l’intérêt public, le réexamen à l’extinction, la réduction à zéro, le lien de causalité, les questions régionales.

4. Le mandat des négociations sur les règles est étendu et englobe les ACR, les subventions (dont les subventions à la pêche), et l’antidumping. Les négociations se sont concentrées davantage sur l’exploration de la faisabilité des différentes propositions que sur les approches théoriques, ce qui a permis au Groupe de négociation de réaliser de véritables progrès. Cette expérience pourrait être utilisée dans d’autres domaines.

A. Les ACR

5. Le nouveau mécanisme pour la transparence des ACR a été adopté à titre temporaire par le Conseil général en décembre 2006. Il contient un calendrier clair pour la notification des ACR, des lignes directrices concernant le type de renseignements à communiquer et accorde au Secrétariat de l’OMC un rôle d’établissement des faits semblable à celui joué pour les Examens de politique commerciale. L’objectif du mécanisme est d’éviter de surcharger les pays en développement avec des demandes de renseignements excessives et de leur offrir une assistance technique. Les organisations telles que l’ACICI pourraient contribuer à diffuser les informations sur ce nouveau mécanisme.

6. Les négociations sur les questions systémiques n’ont pas beaucoup progressé. Elles ont porté principalement sur la clarification de la prescription « l’essentiel des échanges commerciaux » pour les ACR, la durée des périodes de transition et la dimension développement des ACR. Un participant a exprimé ses préoccupations quant au manque de traitement spécial et différencié réservé aux Accords de partenariat économique (APE).

B. Subventions à la pêche

7. Les membres envisagent, d’une part, l’interdiction de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche et, d’autre part, les modalités de fourniture d’un traitement spécial et différencié aux pays en développement. Certains sont en faveur d’une prohibition générale des subventions avec certaines exceptions, tandis que d’autres préconisent l’utilisation d’une liste positive pour les subventions autorisées. Les subventions actuellement à l’examen comprennent les subventions pour la construction, la modernisation et la réparation de bateaux, ainsi que les subventions pour les frais d’exploitation des bateaux, l’infrastructure et le soutien du revenu et des prix. Certains participants ont craint qu’en plus des subventions, les investissements directs et indirects puissent avoir un impact important sur la surpêche.

8. Des consultations sur ces questions ont lieu avec des organisations internationales telles que la FAO et le PNUE, ainsi qu’avec les organisations de pêche régionales. Les participants ont souligné qu’il fallait que les règles de l’OMC en la matière soient cohérentes avec les règles internationales sans faire double-emploi ou permettre de les contourner. Concernant le traitement spécial et différencié, les membres reconnaissent qu’il ne faut pas accorder des chèques en blanc aux pays en développement mais leur donner des règles simples et applicables leur laissant ainsi une marge de manœuvre, compte tenu de l’importance de ce secteur pour plusieurs pays en développement.

C. Antidumping

9. De façon générale, le désaccord demeure entre le groupe dit des « Amis des négociations antidumping » [note 1] qui veut renforcer les règles et rendre plus difficile l’imposition des mesures antidumping, et d’autres membres, tels que les Etats-Unis, qui soutiennent l’approche actuelle de l’accord. Concernant la « règle du droit moindre », les « Amis » souhaitent qu’elle devienne obligatoire tandis que les Etats-Unis sont en faveur du statu quo. Les « Amis » exigent également que les autorités nationales chargées des enquêtes tiennent compte des intérêts des consommateurs et des industries utilisatrices de produits faisant l’objet d’un dumping, ce à quoi les Etats-Unis s’opposent.

10. Les « Amis » proposent d’exiger que les réexamens à l’extinction (article 11 de l’Accord antidumping) soient complétés avant la fin de la 5 e année à compter de la date d’imposition des droits antidumping, et d’éliminer la présomption que la suppression des droits entraînera la reprise du dumping.

11. Plusieurs décisions de l’Organe d’appel ont considéré que la réduction à zéro était incompatible avec l’Accord antidumping ; les Etats-Unis ont rédigé une proposition en vue de reconnaître explicitement la légalité de cette pratique, ce à quoi s’opposent les « Amis ».

12. Bien que les pays en développement soient actuellement de loin les principaux utilisateurs de mesures antidumping, des participants ont expliqué que leurs pays faisaient face à des difficultés considérables dans la mise en œuvre des règles antidumping. En raison de la complexité et du coût d’utilisation de ces mécanismes, le Kenya [note 2] a proposé d’offrir une assistance technique aux pays en développement pour les aider à mettre en œuvre leurs règles antidumping. L’Accord sur l’antidumping pourrait aussi être modifié afin de reconnaître que les gouvernements des pays en développement doivent assister leurs secteurs affectés devant les autorités chargées des enquêtes.

13. Les participants se sont également enquis de la possibilité d’élaborer des règles antidumping au niveau régional. Selon l’Accord antidumping, cela nécessiterait une intégration préalable des pays de la région, ce qui est seulement le cas de l’Union européenne (UE) actuellement.

Liste des acronymes

Note 1 : Brésil; Chili; Colombie; Costa Rica; Chine; Hong Kong; Israël; Japon; Mexique; Norvège; Rép. de Corée ; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Turquie. (retour au texte)

Note 2 : Voir Traitement spécial et différencié et assistance technique concernant les mesures correctives commerciales, OMC, TN/RL/GEN/143, 27 juin 2006.(retour au texte)