ACICI - Rapports de séminaires

I. Observations liminaires du Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy

1. M. Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC, a inauguré la 15ème Semaine de Genève en indiquant qu’elle était une opportunité unique pour les membres non-résidents d’interagir avec d’autres membres de l’OMC. La 15ème édition ne pouvait mieux tomber puisqu’elle s’est tenue alors que les négociations s’intensifiaient et coïncidait avec le premier Examen global de l’Aide pour le commerce et le Séminaire de coopération Sud-Sud sur le développement du secteur du coton.

2. Sur le plan des négociations relatives au Programme de travail de Doha, des progrès considérables ont été réalisés depuis la diffusion du projet de modalités concernant l’agriculture et l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) en juillet dernier. Les textes révisés seront publiés sous peu et devraient permettre d’adopter les modalités dans ces deux secteurs clés. L’engagement politique des membres a contribué à l’obtention de résultats concrets, non seulement pour l’agriculture et l’AMNA, mais également dans d’autres domaines des négociations.

3. Les négociations actuelles ont tenu compte de la situation particulière des petites économies vulnérables en leur accordant les flexibilités appropriées. Quant à l’érosion des préférences, les textes du projet de modalités sur l’AMNA et l’agriculture devraient apporter une solution commerciale. Les autres questions abordées avaient trait à l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés (PMA) (Annexe F), au traitement spécial et différencié, ainsi qu’aux processus en cours pour l’Aide pour le commerce et au Cadre intégré renforcé. Enfin, en ce qui concerne les négociations d’accession, le processus d’accession du Cap Vert à l’OMC sera bientôt finalisé, lors de la réunion du Conseil général de décembre 2007.

II. Remarques introductives du Président du Conseil général – S.E. M. Muhamad Noor (Pakistan)

4. L’Ambassadeur Muhamad Noor, Président du Conseil général, a insisté sur l’importance de la Semaine de Genève : cet outil favorise la transparence et permet aux membres non-résidents de participer efficacement aux travaux de l’OMC.

5. Le Conseil général était chargé de superviser et d’évaluer périodiquement les activités du Comité des négociations commerciales (CNC). A cet égard, la prochaine réunion du Conseil général, prévue les 18 et 19 décembre 2007, sera l’occasion de faire le bilan des négociations.

III. Séance d’information sur le Comité du commerce et du développement (sessions ordinaires et spéciales sur les petites économies) – S.E. M. S.B. Naresh Servansing (Maurice), Président du Comité

6. Depuis la 14ème Semaine de Genève, les membres ont fait part de plusieurs accords commerciaux régionaux (ACR) soumis au mécanisme pour la transparence des ACR au titre de la Clause d'habilitation. L’orateur a indiqué que ce mécanisme devait être discuté plus en détail dans le cadre de la séance d'information sur le Comité des accords commerciaux régionaux. Aucune décision n'a encore été prise sur la transparence des accords commerciaux préférentiels, telle que mandatée par le Conseil général le 14 décembre 2006. Les membres aborderont la question lors de la prochaine réunion du Comité du commerce et du développement (CCD) les 4 et 5 décembre 2007, mais elle ne sera sans doute pas finalisée à ce stade. Le Brésil et l’Inde ont déposé leurs propositions dans un document informel [note 1] dont une version révisée sera bientôt disponible. Une nouvelle décision ne devrait pas modifier les structures de notification d’accords commerciaux préférentiels en place.

7. Le CCD a diffusé la troisième révision du document [note 2] décrivant les aspects relatifs au développement du Programme de travail de Doha conformément au paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha.

8. Pour ce qui est de la participation des PMA au système commercial multilatéral (SCM), le Secrétariat a publié un document [note 3] faisant ressortir les tendances et caractéristiques récentes du commerce des pays en développement. Les exportations des PMA se sont développées plus rapidement que les exportations mondiales et des pays en développement, avec un taux de croissance annuel moyen de 32 pour cent entre 2003 et 2006, augmentant ainsi leur part du commerce internationale de 0,6 pour cent à 0,9 pour cent. Les combustibles et produits des industries extractives étaient les principaux produits exportés par les PMA, suivis par les vêtements et les produits agricoles.

9. Concernant le programme de travail sur les petites économies, un nouveau document de compilation [note 4] reprend des rapports des divers présidents des groupes de négociation ainsi que des extraits des comptes-rendus de réunions dans lesquelles les propositions des petites économies ont été abordées.

10. Une décision du Conseil général [note 5] a prolongé de six ans la période de transition pour l'élimination des subventions à l'exportation de certains pays en développement [note 6] (soit jusqu’au 31 décembre 2013), qui viennent s’ajouter à la période de retrait progressif restante de deux ans. La date butoir définitive est donc la fin de l’année 2015. Ces prolongations sont soumises à des exigences de transparence et font l’objet d’une évaluation à mi-parcours. Les pays qui figurent à l’Annexe 7b de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (à savoir les pays dont le PIB est inférieur à 1000 dollars US par an) qui sortent de cette catégorie avant la fin de la période de transition auront encore le droit d’utiliser ces procédures jusqu’à la fin de la période.

11. Le Conseil général avait reconnu que les organismes nationaux étaient habilités à soumettre des notifications et à recevoir un financement de l’assistance technique au nom de leurs membres. Le Sous-comité des PMA avait préparé un document de fond [note 7] passant en revue les conditions d’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, en se concentrant plus particulièrement sur les règles d’origine et les prescriptions sanitaires et phytosanitaires (SPS) considérées comme des obstacles potentiels au commerce pour les PMA.

IV. Séance d’information sur le Cadre intégré renforcé – S.E. M. Anthony Mothae Maruping (Lesotho), Président du Conseil intérimaire du Cadre intégré

12. L’Ambassadeur Maruping a décrit le Cadre intégré (CI) renforcé sur la base des directives [note 8] avalisées le 1er mai 2007 par les organes de gestion du CI et des consultations qu’il a menées depuis lors.

13. Suivant les recommandations du Groupe de travail du CI [note 9], la Catégorie 1 concerne le renforcement durable des capacités en matière de ressources humaines, la préparation et la mise à jour d’études diagnostiques sur l’intégration du commerce (EDIC), un soutien à l'unité nationale de mise en œuvre et aux institutions clés, ainsi qu’une assistance pour faciliter l’intégration au plan de développement national. La Catégorie 2 couvre les activités (préparation de projets, études de faisabilité, financement de petits projets et de projets d'amorçage) identifiées dans la matrice d’action, en tenant compte de la disponibilité de financements et surtout de la qualité du projet.

14. Pour renforcer la structure du CI à l’intérieur des pays, les membres du Groupe de travail ont désigné les mécanismes suivants : i) un comité interministériel à haut niveau pour encourager la participation au plus haut niveau, la coordination et surtout l’engagement politique ; ii) un Comité directeur national pour apporter un vaste soutien politique ; iii) un Point de coordination du CI aidé par une Unité nationale de mise en œuvre pour traiter des aspects pratiques ; et iv) un Facilitateur des donateurs local pour veiller à la cohérence tandis que les organisations participant au CI contribuent à intégrer le commerce aux plans de développement nationaux. Plusieurs organismes basés à Genève veilleront à la stabilité de la gouvernance du processus CI : le Comité directeur pour une orientation générale, un Conseil pour la surveillance et des orientations politiques, et un Secrétariat exécutif pour intégrer des fonctions de gestion au niveau global. Ce Secrétariat sera dirigé par un Directeur exécutif qui devra rendre compte au Conseil. Enfin, l’administrateur du Fonds d’affectation spéciale du CI doit accélérer les procédures de versement et donc améliorer la mise à disposition de l’assistance.

15. Les autres questions ont été transmises à l'organe de décision intérimaire du CI, à savoir le Conseil intérimaire du CI renforcé, et couvrent notamment le cadre de responsabilité ainsi que le choix de l’administrateur du Fonds d’affectation spéciale du CI renforcé, la surveillance et l’évaluation des activités du CI renforcé, le financement, le réapprovisionnement ainsi que le rayonnement. Concernant le financement, une conférence des bailleurs de fonds a eu lieu à Stockholm (Suède) le 25 septembre 2007 ; elle a permis de garantir le financement intégral des deux premières années du CI renforcé, soit 108 millions de dollars US. Le cadre de responsabilité devrait être finalisé d’ici fin novembre, et l’administrateur du Fonds d’affectation spéciale devrait être choisi juste après. Le Directeur exécutif devrait être désigné en janvier 2008, les autres membres du personnel du Secrétariat exécutif par la suite. Il faut espérer que le CI renforcé sera opérationnel d’ici le premier trimestre 2008.

16. La Catégorie 1 sera financée grâce au Fonds d’affectation spéciale multilatéral créé dans le cadre du renforcement du CI. Outre les ressources disponibles dans le fonds d’affectation spéciale, des fonds complémentaires seront levés bilatéralement pour financer la Catégorie 2.

17. Grâce au renforcement du CI, les PMA sont maîtres de la mise en œuvre du CI dans leurs pays respectifs. Les pays étaient enthousiastes en raison du succès rencontré par le Vanuatu où la mise en œuvre du CI est en cours. Le CI renforcé est limité aux PMA et vise à mettre en place la structure de base nécessaire pour bénéficier d’une aide afin de se préparer à l’Aide pour le commerce.

V. Session d’information sur le Comité des accords commerciaux régionaux - M. Julian Metcalfe, Président

18. M. Metcalfe a commencé sa présentation en passant en revue des statistiques sur les accords commerciaux régionaux (ACR) et plusieurs caractéristiques du mécanisme de transparence pour les ACR, des informations qu’il a reprises dans un document à distribuer [note 10]. Le mécanisme est mis en œuvre provisoirement depuis janvier 2007. Le Secrétariat de l’OMC prépare des présentations factuelles sur l’ensemble des ACR notifiés à l’OMC. Un système d’« annonces préalables » contraint les membres à informer le Secrétariat le plus tôt possible de la signature d’un ACR, même s’il n’est pas encore en vigueur ou s’il est en cours de négociation. Les membres sont également invités à communiquer au plus tôt à l’OMC toute mise à jour relative aux changements apportés aux ACR.

19. Un examen initial du mécanisme devait avoir lieu un an après son adoption ; cependant, les membres intéressés sont d’avis qu’un tel examen serait prématuré à ce stade. Les membres feront une analyse une fois qu’ils auront le sentiment de disposer d’une expérience suffisante du mécanisme pour la réaliser.

20. Les accords notifiés au titre de la Clause d’habilitation ont respecté en substance les mêmes procédures que celles notifiées en vertu de l’article XXIV du GATT, si ce n’est qu’ils sont soumis à des périodes plus longues pour la soumission d’informations.

VI. Session d’information sur le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC) — M. Melvin Spreij, économiste, Division de l'agriculture et des produits de base

21. M. Spreij a d’abord rappelé les objectifs stratégiques du FANDC, à savoir : (i) améliorer l’expertise des pays en développement ainsi que leur capacité à analyser et mettre en œuvre les normes SPS, et (ii) faciliter la coordination d’une coopération technique SPS.

22. Au rang des efforts récents et actuels visant à renforcer la coordination du FANDC, on trouve : i) l’amélioration des rapports sur l’assistance technique liée aux mesures SPS (par le biais du Système de notification des pays créanciers (SNPC)) : ii) les ateliers thématiques ; iii) la préparation d’un annuaire des prestataires d’assistance technique ; iv) les examens régionaux de l'Aide pour le commerce (septembre-octobre 2007) ; et v) l’exploitation des synergies avec des programmes des donateurs et le CI renforcé. Le FANDC a joué un rôle fondamental dans la phase de développement du projet. Le projet a été financé à travers des aides pour la préparation du projet et des aides de financement. Ces dernières s’élevaient à 600’000 dollars US au total. La contribution des pays bénéficiaires doit équivaloir à 10 pour cent pour les PMA et les autres économies à faible revenu, et au moins à 30 pour cent pour les autres pays en développement. Dans les deux cas, cela peut être complété par des contributions en nature, telles que la fourniture de facilités et les horaires de travail du personnel.

23. La prolifération de normes privées préoccupe les exportateurs de pays en développement, parce qu’elles sont susceptibles de devenir des exigences de facto en sus de celles du secteur public et d’évincer les pays en développement des marchés. Bien que le débat n’ait pas encore été clarifié au sein du Comité SPS, les pays en développement ont un besoin pressant de traiter de cette question par le biais d’initiatives telles que le FANDC.

24. Les participants ont été invités à recourir au Système de gestion des renseignements SPS [note 11], une importante source d’informations pour des recherches et des rapports sur les données liées aux mesures SPS de l’OMC. Comme l’illustrent ses engagements accrus dans ce domaine, le FANDC a été un acteur majeur de l’initiative de l'Aide pour le commerce.

VII. Session d’information sur la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture – Mme Anabel Gonzalez, Directeur, Division de l'agriculture et des produits de base

25. Mme Gonzalez a expliqué les principaux développements des négociations agricoles depuis la 14ème Semaine de Genève sur la base du Projet révisé de modalités concernant l’agriculture [note 12]. Le document suggère plusieurs nouvelles flexibilités pour les pays en développement en matière d'accès aux marchés et de soutien interne. En plus d’améliorer la structure du texte dans certains domaines, les modalités révisées prévoient une réduction des fourchettes du soutien interne. Plusieurs domaines particulièrement sensibles, que le texte du Président n’a pas encore pleinement développés, ont été conservés, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.

26. Des dispositions plus spécifiques sur le traitement spécial et différencié figurant dans les modalités indiquent que les membres ayant accédé très récemment (MAR) ne seraient pas tenus de prendre de nouveaux engagements relatifs à l’accès aux marchés, tandis que d’autres MAR se verraient octroyer des périodes de mise en œuvre prolongées et auraient le droit de modérer les abaissements avec la formule étagée. De plus, les pays en développement seraient prêts à accepter davantage de flexibilités sur les produits sensibles (disponibles à la fois dans les pays développés et en développement) pour autant qu’ils bénéficient en retour d’une flexibilité supplémentaire sur le nombre de produits spéciaux (exclusivement pour les pays en développement). Au titre des propositions actuelles, les pays en développement auraient le droit de désigner jusqu'à un tiers de plus de lignes tarifaires que les pays développés comme produits sensibles et ils pourraient s'écarter d'un à deux tiers de la réduction exigée par la formule étagée.

27. Les PMA ne seraient pas tenus d'opérer des réductions des droits consolidés. Il a déjà été reconnu que les PMA tireraient parti de la décision sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent [note 13]; toutefois, des questions non résolues, à l’instar de la simplification des règles d’origine, sont capitales pour garantir qu’ils bénéficieront réellement de la décision en question.

28. Le pilier de la concurrence à l’exportation a été révisé à travers quatre nouveaux documents de travail émis par le Président Falconer en novembre 2007 [note 14]. Ils contiennent des discussions approfondies et apportent des clarifications sur la structure de plusieurs articles d’un Accord sur l’agriculture modifié. Quant au financement à l’exportation, la discussion actuelle porte essentiellement sur la définition de dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Concernant les entreprises commerciales d'Etat exportatrices de produits agricoles, la structure du texte a bien progressé, mais les membres ne sont pas encore parvenus à une décision sur l’interdiction des monopoles d’Etat. Les PMA et les petites économies vulnérables seront autorisés à avoir des entreprises commerciales d’Etat ayant des pouvoirs de monopole d'exportation. Quant à l’aide alimentaire, les membres se sont efforcés de s'orienter vers plus d'aide alimentaire en espèces, afin d’empêcher le détournement commercial. Le texte contient par ailleurs des spécifications supplémentaires sur l’aide alimentaire en situation d'urgence (catégorie sûre), exigeant une évaluation des besoins par un organisme compétent des Nations Unies, ainsi que dans des situations autres que d'urgence (sortant de la catégorie sûre). Le texte demande également qu'il soit procédé plus rapidement à l’élimination des subventions à l'exportation pour le coton par les pays développés au début de la période de mise en œuvre (les pays en développement doivent les éliminer d’ici la fin de la première année de mise en œuvre).

29. Le projet révisé de modalités sera publié en janvier 2008 parallèlement à celles applicables à l’AMNA.

VIII. Session d’information sur le Groupe de négociation sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) – S.E. M. Don Stephenson (Canada), Président du Groupe de négociation

30. L’Ambassadeur Stephenson a commencé en mettant en exergue le lien et la nécessité d’un équilibre entre agriculture et AMNA en termes de portée des négociations. Il espère publier une révision de son texte de juillet [note 15] en janvier 2008. Il sera examiné au sein du Groupe de négociation sur l’AMNA avant qu’une négociation horizontale sur l’AMNA, l’agriculture, et d’autres questions sélectionnées n’ait lieu au sein du Comité des négociations commerciales.

31. Les ministres ont convenu d’utiliser une version spécifique de la formule suisse, basée sur le traitement spécial et différencié au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale et de plus longues périodes de mise en œuvre. Les coefficients n’ont fait l’objet d’aucun consensus ni d’aucune négociation réelle à ce stade ; l’attention s’est plutôt portée sur les flexibilités de la formule, point pour lequel il n’y a pas de consensus non plus. En général, les pays en développement membres souhaitent accroître la part de la valeur totale des importations de produits industriels auxquelles s’appliqueraient les flexibilités du paragraphe huit, compte tenu de l’augmentation des produits de base depuis le début des négociations et de la diminution concomitante des subventions. Selon l’intervenant, les flexibilités ne seront sans doute pas déterminées dans le cadre des négociations sur l’AMNA, mais au cours des négociations horizontales. Une majoration non linéaire pour les droits non consolidés a été convenue en vue d'établir les taux de base pour les réductions tarifaires ; par ailleurs le texte de juillet du Président propose une majoration constante de 20 points de pourcentage. En dépit d’un large soutien pour cette proposition, le consensus est encore loin.

32. Il a été convenu de manière générale que les pays dont le commerce AMNA mondial représente moins de 0,1 pour cent avaient le droit d’être traités comme de petites économies vulnérables et ne devaient pas appliquer la formule, mais qu’ils devaient réduire les droits à une moyenne cible. Les nouvelles propositions des petites économies vulnérables prévoient notamment des droits moyens plus élevés, des réductions tarifaires plafonnées et des périodes de mise en œuvre plus longues [note 16]. Il devrait également y avoir des flexibilités spécifiques telles que les pays dont la portée des consolidations est inférieure à 35 pour cent (les pays du paragraphe 6 [note 17] dans le cadre de juillet 2004) ne contractent pas des engagements de réduction tarifaire au titre de l’approche de la formule suisse. Une nouvelle proposition du Kenya a pour objectif de ramener la consolidation du texte du Président de 90 pour cent à la fourchette des 70-80 pour cent ; elle n’a toutefois pas encore fait l’objet d’un consensus au sein du groupe. Le texte de juillet du Président appelle à prendre en compte les besoins spécifiques des MAR, ce qui est accepté par le plus grand nombre, mais il n’y a toujours pas de consensus sur les chiffres exacts. Les MAR ont suggéré d’augmenter les flexibilités du paragraphe 8 et la période de mise en œuvre [note 18].

33. Les PMA ne seront pas tenus d’opérer des réductions tarifaires, mais ils seront censés (sans y être légalement contraints) d'augmenter le niveau de leurs consolidations. La proposition du Président, à savoir une mise en œuvre intégrale de la déclaration de Hong Kong ainsi qu’une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités, recueille un large soutien. Sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les PMA souhaitent que les pays industriels prennent des engagements définis dans le temps afin de renforcer la portée de la mise en œuvre de la décision de 97 à 100 pour cent des lignes tarifaires. Ils ont également demandé des règles d’origine plus simples et plus transparentes ainsi que des engagements plus résolus en matière d’Aide pour le commerce.

34. Afin d’atténuer les répercussions de l’érosion des préférences, le Président a suggéré de libéraliser plus lentement un nombre limité de lignes tarifaires pertinentes sur les marchés des pays accordant les préférences (à savoir la CE et les Etats-Unis) [note 19]. Des divergences sont apparues entre les membres à ce sujet parce que cette disposition a été interprétée comme un « traitement spécial et différencié inversé » en faveur des pays développés. Les autres propositions prévoient une augmentation du nombre de lignes tarifaires, une plus longue période de mise en œuvre ainsi qu’une disposition spéciale pour les pays disproportionnellement les plus touchés.

35. Les négociations sur les obstacles non tarifaires (ONT) ont progressé grâce à des négociations fondées sur des textes ; cependant, davantage de propositions s’imposent. Les propositions qui feront l’objet de négociations finales doivent être stipulées dans le texte sur les modalités relatives à l’AMNA qui sera publié en janvier 2008 ; néanmoins celles qui ont le plus de chances d’être intégrées portent sur les mécanismes horizontaux et l’étiquetage des produits textiles. La participation aux accords sectoriels sera volontaire et les décisions d’adhésion seront prises une fois que la formule pour les sectorielles aura été définie. Les secteurs suscitant le soutien le plus large sont notamment les produits chimiques et certains secteurs proposés par les pays en développement (jouets, bijoux, bicyclettes, etc.) ; les secteurs plus problématiques incluent le poisson et les produits à base de poisson ainsi que les produits forestiers.

IX. Déjeuner organisé par l’Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI)

36. Dans le cadre de la 15ème Semaine de Genève, en lieu et place de sa session habituelle, l’ACICI a organisé une réunion-déjeuner le 22 novembre 2007 parce que les non-résidents devaient prendre part à d’autres réunions importantes, notamment dans le cadre du Neuvième cycle de consultations sur les aspects relatifs à l'aide au développement de la question du coton ayant lieu le même jour. Depuis sa création, l’ACICI a contribué à aider les non-résidents, au moyen d’une assistance personnalisée, de l’Unité de l’ACICI pour les Non-Résidents et en sensibilisant la communauté internationale à la situation critique des membres ou observateurs de l’OMC sans représentation permanente à Genève.

37. Ce déjeuner de l’ACICI visait à cerner les avantages que les PMA peuvent tirer d’une participation à l’OMC. S.E. M. Jean Feyder, Ambassadeur du Luxembourg et président du Sous-comité des PMA était l’un des orateurs invités. Il a fait part aux participants des principales questions abordées dans cet organe de l’OMC, à savoir l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, l’assistance technique liée au commerce et le renforcement des capacités (englobant les activités du FANDC) et la mise en œuvre du CI renforcé. S.E. M. Bruce Gosper, Ambassadeur d’Australie et Président du Groupe de travail sur l’accession de la République démocratique populaire du Laos était l’autre orateur invité. Il a fait part des progrès réalisés par la République démocratique populaire lao dans le cadre de son processus d’accession.

38. L’ACICI a lancé à cette occasion la version portugaise de son Glossaire de l’ACICI des termes les plus usités dans le commerce international, en particulier au sein de l'OMC. Il a été présenté par M. Alexandre Guido Lopes Parola, conseiller de la Mission permanente du Brésil auprès de l’OMC. C’est lui qui a rendu possible la traduction du Glossaire de l’ACICI. M. Lopes Parola a précisé l’utilité du Glossaire, constituant une référence et un guide pratiques permettant aux pays les moins favorisés (et aux nouveaux arrivants à Genève qui se penchent sur les questions de l’OMC) de comprendre la terminologie ainsi que les acronymes particulièrement obscurs de l’OMC. Il s’agit de la dernière version du Glossaire, par ailleurs déjà disponible en anglais, en français, en espagnol, en russe et en macédonien.

X. Traitement spécial et différencié — M. S.I.M. Nayyar, Conseiller, Division du développement, session spéciale du Comité du commerce et du développement

39. M. Nayyar a signalé que l’Ambassadeur Gafoor de Singapour avait été remplacé au poste de Président de la session spéciale du Comité du commerce et du développement par l’Ambassadeur Sophastienphong de Thaïlande.

40. Le statut des 88 propositions visant à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié des accords de l’OMC plus précises, plus effectives et plus opérationnelles a été expliqué [note 20]. Les membres ont accordé la priorité à sept des 16 propositions restantes de la Catégorie I. La situation a bien progressé depuis la suspension des pourparlers en juillet 2006 consécutivement aux réunions formelles organisées en 2007 (trois depuis la dernière Semaine de Genève) et à une série de consultations informelles. En 2007, les membres ont révisé les textes de quatre propositions sur les mesures SPS et de l’article XVIII du GATT. Ils sont parvenus à un certain degré de convergence sur les trois propositions traitant des licences d'importation. En ce qui concerne les neuf autres, les membres devront soumettre de nouvelles idées pour parvenir à des négociations fondées sur des textes.

41. Les discussions relatives à la portée et à la structure d’un mécanisme de surveillance de l’efficacité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié ont été basées sur le contenu d’un document informel du Président de la session spéciale [note 21]. Cette proposition veut que la surveillance se déroule dans le cadre des sessions spécifiques du CCD, par le biais d’un examen technique. Le Conseil général prendrait les décisions au niveau politique sur la base des rapports émis par ces sessions. Conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié faisant partie des accords en vigueur devront être examinées à l’aide de ce mécanisme. Les futures flexibilités résultant des négociations au titre du Programme de travail de Doha seront elles aussi surveillées. La proposition du Groupe africain [note 22], prévoyant la création d’une sous-commission ad hoc afin de surveiller les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, n’a pas été avalisée par les membres inquiets à l'idée qu’une nouvelle structure bureaucratique soit créée au sein de l’OMC. La première option, à savoir l’organisation des examens techniques dans le cadre des sessions spécifiques du CCD, a plus de chances d’être avalisée par les membres. Les consultations des prochaines semaines seront cruciales pour veiller à ce que les résultats de ces discussions puissent être finalisés pour le dépôt d’un texte en janvier 2008, en même temps que les nouvelles modalités concernant l’agriculture et l’AMNA.

42. Les membres ont poursuivi les discussions au sein de la session spéciale du Comité du commerce et du développement sur la mise en œuvre de la décision relative à un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour 97 pour cent des exportations des PMA ; ce point est généralement abordé lors de la session ordinaire du CCD. L’an dernier, le Groupe des PMA a soumis deux propositions, l’une sur les règles d’origine et l’autre sur l’accès aux marchés [note 23]. Plusieurs pays développés, dont les CE, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et la Norvège, ont pris des mesures afin de mettre en œuvre cette décision. Le Japon, entre autres, a notifié son système généralisé de préférences (SGP) pour les PMA. Plusieurs pays en développement, tels que le Brésil, la Chine et l’Inde, ont indiqué qu’ils envisageaient diverses possibilités pour mettre en œuvre la décision.

43. Ce mécanisme répondait à des besoins nettement différents par rapport à la surveillance de l’Aide pour le commerce. Néanmoins, il pourrait être utile d’examiner les modalités de suivi relatives à l’Aide pour le commerce et à la facilitation des échanges afin de stimuler davantage le débat. La prochaine réunion du CCD réuni en session spéciale aura lieu le 7 décembre 2007.

XI. Séance d’information sur la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services – S.E. M. Fernando de Mateo y Venturini, Président du Conseil

44. Les négociations actuelles sur les services sont axées sur les engagements (article XIX de l’AGCS), les exemptions de l'obligation NPF (Annexe à l’article II) et le cadre réglementaire (articles VI.4, X, XIII, et XV). Les négociations respectent la structure et les principes existants de l’AGCS en recourant à une méthode de négociation fondée sur les demandes et les offres. Depuis 2002, les membres ont signé approximativement 30 accords commerciaux préférentiels sur les services et les membres ayant récemment accédé ont pris des engagements de libéralisation ambitieux dans la plupart des secteurs. Les membres ont insisté sur la nécessité de poursuivre les discussions sur les domaines de l'élaboration des règles se rapportant aux disciplines sur la réglementation intérieure, aux mesures de sauvegarde d’urgence, aux marchés publics et aux subventions.

45. Concernant l’accès aux marchés, en septembre 2007, les membres avaient déposé 71 offres initiales et 30 offres révisées, essentiellement dans le secteur du tourisme. Il avait été proposé de retirer approximativement 40 exemptions de l'obligation NPF, en raison essentiellement des adhésions aux CE et de la réorganisation des relations préférentielles de la Suisse et du Liechtenstein.

46. Il a été noté que les négociations progressaient lentement en dépit de discussions positives dans le cadre des consultations plurilatérales. Cela pourrait être dû à un ensemble de facteurs, dont l’intérêt très marqué pour les négociations concernant l’agriculture et l’AMNA, la difficulté de négocier dans la capitale avec les diverses institutions spécialisées dans les services, la complexité de la structure de l’AGCS, et le poids de plus en plus important des accords régionaux. Les services devraient être considérés avec la même importance, si pas plus, que l’agriculture et l’AMNA, puisqu’ils représentent plus de 50 pour cent du PIB mondial.

47. Ils ne devraient pas empêcher la conclusion du Cycle. Plusieurs modes de fourniture des services (ex. : mode 4) recelaient de grandes potentialités pour stimuler la croissance dans les pays en développement. Lors de la réunion du 15 novembre 2007, la Session extraordinaire du Conseil a entamé des discussions sur la préparation d’un texte qui sera publié en même temps que les modalités concernant l’agriculture et l’AMNA en janvier 2008, accompagné d’un calendrier pour le dépôt des offres révisées une fois les modalités complètes pour l’agriculture et l’AMNA finalisées.

XII. Séance d’information du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges - Mme Nora Neufeld, Secrétaire du Groupe de négociation, et Mme Sheri Rosenow, Conseillère, Division du commerce et des finances et de la facilitation des échanges

48. Etant donné que les négociations sur la facilitation des échanges font partie du Programme de travail de Doha, le processus de l’Engagement unique s’y applique. Son mandat a été défini dans « l’ensemble de résultats de juillet » (Annexe D du Conseil général, 1 er août 2004), accordant ainsi un avantage aux négociations sur la facilitation des échanges par rapport aux autres domaines, tel que l’agriculture, où les modalités doivent encore être convenues. Les modalités liées à la facilitation des échanges exigent une clarification des articles V, VIII et X du GATT 2004 et une amélioration de la coopération douanière. Il est demandé de clarifier les exigences minimales applicables au commerce des marchandises (article V), la limitation et la réduction des redevances et formalités des transactions commerciales et l’obtention d’un certain degré de prévisibilité (article VIII), ainsi que le renforcement de la transparence en matière de publication des réglementations nationales (article X). Néanmoins, le manque de transparence et de coopération sont les principales entraves aux négociations actuelles.

49. Il n’y a pas de solution universelle pour la facilitation des échanges étant donné que les capacités des pays varient considérablement. L’assistance technique et le renforcement des capacités offerts par l’OMC et d’autres organisations internationales peuvent jouer un rôle vital. Les propositions avancées à ce stade ont trait à la diminution des coûts de transaction, à la lutte contre les dépenses budgétaires et à l’harmonisation. La plupart de ces propositions sont financées à la fois par des pays en développement et développés, dont des PMA.

50. Les évaluations des besoins nationaux sont effectuées parallèlement aux négociations. Un guide spécifique sur l’évaluation des besoins, élaboré par le Secrétariat de l’OMC, est disponible sous la forme d’une brochure et en ligne. Deux pages Web sur la facilitation des échanges – l’une reprenant des documents officiels et l’autre une documentation d’aide – sont également proposées. Une assistance technique sur l’évaluation des besoins nationaux est apportée sur demande et n’est donc pas mise automatiquement à disposition de chaque membre et observateur de l’OMC.

51. Pour bénéficier de cette assistance, il convient dans un premier temps d'adresser une demande officielle à la Division de la facilitation des échanges, en stipulant clairement qu’il s’agit d’une demande d’« évaluation des besoins nationaux dans le domaine de la facilitation des échanges de l’OMC ». Le pays doit renseigner ses personnes de contact ou coordinateurs. Les coordinateurs (l’un dans la capitale et l’autre à Genève/Bruxelles) sont les personnes ressources avec lesquelles le Secrétariat de l’OMC pourra avoir un contact direct. Bien que le même formulaire de notification requière une liste des parties prenantes qui participeront à l’évaluation des besoins, le pays peut envoyer la notification en indiquant seulement les coordinateurs et l’OMC peut aider le pays à identifier les protagonistes à un stade ultérieur. Il a été insisté sur l’importance cruciale de ces deux étapes tout en invitant à demander une évaluation des besoins nationaux dans le domaine de la facilitation des échanges.

52. L’assistance technique repose sur une autoévaluation des besoins dans le domaine de la facilitation des échanges. C’est pourquoi la participation de l’ensemble des protagonistes nationaux (tels que les représentants du secteur privé, les fonctionnaires des douanes et les agents du gouvernement) est requise. Les organisations internationales faciliteront le processus en envoyant des experts qui seront chargés de fournir toutes les informations nécessaires aux parties intéressées. A ce stade, 57 demandes ont été reçues. Les pays sont invités à faire leur demande le plus tôt possible. Plus les demandes sont nombreuses et plus il sera facile de demander davantage de financements aux donateurs.

XIII. Séance d’information relative au Groupe de négociation sur les règles, comprenant les subventions aux pêcheries, M. Jesse Kreier, Conseiller, Division des règles

53. Le mandat de Doha sur les règles consiste essentiellement à clarifier et améliorer les disciplines existantes, à préserver les concepts de base, les principes et l’efficacité et à tenir compte des besoins des pays les moins avancés. A l’heure actuelle, il y a 52 propositions dans les trois domaines de négociation : l’antidumping, les subventions et mesures compensatoires (y compris les subventions aux pêcheries) et les ACR. Aucune modification n’a été apportée aux ACR depuis la dernière Semaine de Genève.

54. Quant aux subventions générales, deux points importants sont à noter : les subventions horizontales et les nombreuses propositions sur les crédits l’exportation, se rapportant à la compétitivité des exportations.

55. Dans ces négociations, les membres se sont concentrés sur les subventions aux pêcheries, en raison de l’importance économique et sociale de ce secteur. De nombreuses questions restent ouvertes, en particulier sur les droits de transfert, la définition des pêcheries à petite échelle et les disciplines connexes. Les autres questions ont notamment trait aux subventions pour la construction de bateaux, à la pêche non déclarée et illégale, au commerce et à l’environnement, à la réduction de la pauvreté et à l’alimentation de la population, ainsi qu’à la sécurité alimentaire des pays.

56. Dans le secteur des pêcheries, les redevances d’accès sont particulièrement importantes pour les petites économies vulnérables, puisqu’elles représentent une part importante de leurs revenus et la pêche à petite échelle emploie une grande partie de la population. Il est estimé que le secteur des pêcheries peut encore se développer. Le Brésil et l’Argentine ont présenté une proposition sur la durabilité et la gestion pour les pays en développement, laquelle ne s’appliquera pas aux pays développés.

57. Un texte consolidé sur l’antidumping et les subventions aux pêcheries sera bientôt publié [note 24] et des discussions devraient débuter à la mi-décembre 2007.

XIV. Consultations sur le Plan d’assistance technique et de formation biennal 2008/2009 — M. Maarten Smeets, Conseiller, Institut de formation et de coopération technique (IFCT), Secrétariat de l’OMC

58. M. Smeets a commenté le Plan d’assistance technique et de formation biennal 2008/2009, lequel fait ressortir la place de plus en plus importante des activités d’apprentissage en ligne. Une nouvelle page Web sur le renforcement des capacités commerciales, proposant des informations plus détaillées sur la manière avec laquelle les pays peuvent obtenir une assistance technique à un niveau national ou régional, sera bientôt ajoutée au site Internet de l’OMC. Le Plan biennal présente par ailleurs plusieurs programmes de renforcement des capacités, dont le Programme de formation des Pays-Bas, le stage de coordonnateur régional de l'OMC et les stages de l'OMC dans les Missions [note 25].

59. Les PMA sont prioritaires pour l’assistance ; ils bénéficient de près de la moitié des activités de renforc ement des c apa cités de l’OMC. Ils sont incités à travailler avec des partenaires régionaux afin de renforcer l’assistance technique apportée et à utiliser la matrice d’action du CI de manière à faciliter l’identification de leurs besoins.

60. Les pays intéressés doivent formuler des priorités spécifiques dans leur demande. Des efforts ont été consentis pour intégrer les besoins des membres en matière d’assistance technique à leurs EPC. Vingt-quatre pays ont déjà procédé à l’évaluation de leurs besoins.

61. Quant à l’utilité des cours en ligne, la réussite d’une telle formation était en général la condition sine qua non pour pouvoir suivre un cours de politique commerciale. Plusieurs participants ont fait part de leurs préoccupations quant au retard des non-résidents en matière de communications, un problème qui devrait être atténué à l’avenir grâce à la mise en ligne de toutes les informations. La nécessité d’une assistance technique sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), les mesures SPS et la formation des parlementaires a plus spécifiquement été soulevée.

XV. Séance de clôture et évaluation de la 15 e Semaine de Genève – M. Shishir Priyadarshi, Directeur, Division du développement

62. M. Shishir Priyadarshi a officiellement clôturé la 15 e Semaine de Genève. Cet événement visait essentiellement à informer les membres non-résidents et les observateurs de l’OMC des derniers développements des négociations relevant du Programme de travail de Doha. La Semaine de Genève a permis aux participants de prendre part à la fois au premier Examen global de l’Aide pour le commerce et au Séminaire de coopération Sud-Sud sur le développement du secteur du coton. En conséquence, moins de temps a été alloué à d’autres questions généralement traitées dans le cadre de la Semaine de Genève, telles que les accessions et les OTC/SPS. A l’avenir, tous les documents seront compilés sur un CD-Rom qui sera distribué aux participants.

63. Ces derniers ont semblé ravis de la structure et de la date de l’événement ; ils ont en effet pu prendre part et contribuer aux discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la réunion du Conseil général sur l’Aide pour le commerce. Plusieurs délégués ont proposé d’organiser une téléconférence à l'occasion de la prochaine Semaine de Genève afin de garantir une participation optimale des délégués de Bruxelles.

Liste des sigles et acronymes

ACR	Accords commerciaux régionaux
ADPIC	Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
AGCS	Accord général sur le commerce des services
AMNA	Accès aux marchés pour les produits non agricoles
CCD	Comité du commerce et du développement
CCI	Centre du commerce international
CE	Communautés européennes
CI	Cadre intégré
CNC	Comité des négociations commerciales
CNUCED	Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
EDIC	Etudes diagnostiques sur l’intégration du commerce
EPC	Examen de la politique commerciale
FANDC	Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce
FMI	Fonds monétaire international
GATT	Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
MAR	Membres ayant accédé récemment
NPF	Nation la plus favorisée
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OMC	Organisation mondiale du commerce
OMD	Organisation mondiale des douanes
ONT	Obstacles non tarifaires
ONUDI	Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
OTC	Obstacles techniques au commerce
PIB	Produit intérieur brut
PMA	pays les moins avancés
SGP	Système généralisé de préférences
SNPC	Système de notification des pays créanciers
SPS	Mesures sanitaires et phytosanitaires

Note 12 : Cf. Projet révisé de modalités concernant l’agriculture, OMC, TN/AG/W/4, 1 er août 2007 et L’AMNA au cœur de l’actualité – Le projet de modalités, ACICI, 20 septembre 2007. Ces modalités constituent une avancée considérable par rapport à la précédente mouture du texte du Président en 2006 : Cf. Participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles – Article 18.5 de l’Accord sur l’agriculture, OMC, G/AG/W/3, 2 octobre 2006. (retour au texte)

Note 23 : Cf. Proposition des pays les moins avancés sur les règles d'origine, Communication présentée par la Zambie au nom du Groupe des PMA, OMC, TN/CTD/W/30, 12 juin 2006; Accès aux marchés en franchise de droits et son contingent, mise en œuvre de la décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés qui figure à l’annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong ; et Communication présentée par la Zambie au nom du Groupe des PMA, OMC, TN/CTD/W/31, 30 juin 2006. (retour au texte)