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- Général- Aucun des crédits ouverts ou mis à disposition par ailleurs au
titre de cette loi ne peuvent être utilisés pour un projet de
construction, de modification, d’entretien ou de réparation de tout
bâtiment public ou ouvrage d’art à moins que la totalité du fer et de
l’acier utilisés dans ce projet ne soit produite aux Etats-Unis.
- Approuvé le 28 janvier par la Chambre des représentants par un vote de
244 contre 188 voix, ce projet de loi semble, à première vue, interdire
complètement l’utilisation de
fer et d’acier importés dans le cadre des milliards de projets de
travaux publics qu’il financerait (p.ex. 43,1 milliards de dollars US
pour les autoroutes et d’autres projets dans le domaine des
transports).
- Il convient de noter que si aucun Républicain n’a voté en faveur de
l’ensemble du projet de loi, cette disposition spécifique a été
approuvée le 21 janvier par un vote unanime et bipartisan (55-0) au
sein de la commission des finances de la Chambre des représentants.
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- Général- Aucun des crédits ouverts ou mis à disposition par ailleurs au
titre de cette loi ne peuvent être utilisés pour un projet de
construction, de modification, d’entretien ou de réparation de tout
bâtiment public ou ouvrage d’art à moins que la totalité du fer et de
l’acier utilisés dans ce projet ne soit produite aux Etats-Unis.
- Exceptions - Le paragraphe a) ne s’applique pas lorsque le département
ou l’organisme fédéral impliqué constate que
- l’application du paragraphe a) est incompatible avec l’intérêt public
;
- le fer et l’acier produits aux Etats-Unis sont insuffisants, ne sont
pas raisonnablement disponibles ou ne sont pas de qualité
satisfaisante; ou
- l’utilisation de fer ou d’acier produits aux Etats-Unis augmentera le
coût de l’ensemble du projet de plus de 25 pour cent.
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- Général- Aucun des crédits ouverts ou mis à disposition par ailleurs au
titre de cette loi ne peuvent être utilisés pour un projet de
construction, de modification, d’entretien ou de réparation de tout
bâtiment public ou ouvrage d’art à moins que la totalité du fer et de
l’acier utilisés dans ce projet ne soit produite aux Etats-Unis.
- Exceptions - Le paragraphe a) ne s’applique pas lorsque le département
ou l’organisme fédéral impliqué constate que
- l’application du paragraphe a) est incompatible avec l’intérêt public
;
- le fer et l’acier produits aux Etats-Unis sont insuffisants, ne sont
pas raisonnablement disponibles ou ne sont pas de qualité
satisfaisante; ou
- l’utilisation de fer ou d’acier produits aux Etats-Unis augmentera le
coût de l’ensemble du projet de plus de 25 pour cent.
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- Général- Aucun des crédits ouverts ou mis à disposition par ailleurs au
titre de cette loi ne peuvent être utilisés pour un projet de
construction, de modification, d’entretien ou de réparation de tout
bâtiment public ou ouvrage d’art à moins que la totalité du fer et de
l’acier utilisés dans ce projet ne soit produite aux Etats-Unis.
- Exceptions - Le paragraphe a) ne s’applique pas lorsque le département
ou l’organisme fédéral impliqué constate que
- l’application du paragraphe a) est incompatible avec l’intérêt public
;
- le fer et l’acier produits aux Etats-Unis sont insuffisants, ne sont
pas raisonnablement disponibles ou ne sont pas de qualité
satisfaisante; ou
- l’utilisation de fer ou d’acier produits aux Etats-Unis augmentera le
coût de l’ensemble du projet de plus de 25 pour cent.
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- Les questions liées au commerce vont devenir apparemment plus
importantes que la politique commerciale en soi.
- Une discrimination est possible envers des partenaires
« problématiques » tels que la Chine et les pays dits
« BRIC ».
- Sauf règles spéciales, le Congrès peut modifier les propositions du
Président.
- Les Républicains peuvent être tout aussi favorables au nationalisme
économique que les Démocrates.
- Les mesures peuvent être élaborées de façon à ce qu’elles ne puissent
pas faire l’objet de contestations à l’OMC.
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- La politique commerciale en tant que telle sera marginalisée et traitée
épisodiquement à moins que, et jusqu’à ce que, un résultat obtenu à
Genève ne permette d’imposer cette question par la force.
- Les autres accords et négociations hérités par l’administration Obama
seront également remis en cause.
- Il ne faut pas s’attendre à de grandes mesures protectionnistes ; en
revanche, l’action du Congrès sur les questions liées au commerce
suscitera vraisemblablement
désaccords et conflits.
- Si le Cycle de Doha débouche sur un ensemble de résultats, il pourrait
alors néanmoins bénéficier d’un soutien bipartisan à Washington.
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- La victoire décisive d’un candidat, ce qui a été illustré par de bons
résultats tant au niveau du vote électoral que du vote populaire.
- Une déclaration claire des objectifs dans un domaine politique donné,
par le biais d’un programme de parti, un ensemble de discours, etc.
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- Depuis la victoire de FDR contre Hoover en 1932, aucun candidat
présidentiel d’un parti dominant n’a été véritablement protectionniste
- En règle générale, le commerce est une question de second rang (tout au
plus) dans la politique présidentielle américaine
- Il existe néanmoins des exceptions spécifiques à la règle (notamment
dans le cas des textiles et vêtements, et de l’acier)
- L’année passée n’a pas constitué une exception à la règle générale
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- Obama n’a pas fait de promesses protectionnistes; il n’a pas non plus
fait du commerce une priorité
- La crise financière évince de nombreuses autres questions
- Dans la mesure où le nouveau Congrès aborde les questions commerciales,
il s’agira vraisemblablement de
questions liées au commerce
- Toutefois, tout ceci pourrait changer si une percée dans le Cycle de
Doha oblige les Etats-Unis à se pencher sur la question
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- Les termes d’un accord sont traduits en législation de mise en œuvre:
- Législation de mise en œuvre
- Enoncé des mesures administratives
- La procédure fast track fournit deux garanties clés :
- Le projet de loi fait l’objet d’un vote dans un délai de 90 jours à
compter depuis son introduction
- Il ne peut être modifié après avoir été officiellement présenté
- Tous les accords ayant été présentés au titre de la fast track ont
finalement été approuvés (jusqu’à l’ALE avec la Colombie), et la règle
interdisant les modifications n’a jamais été violée après l’introduction du projet de loi
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- Le processus offre au Congrès
de nombreuses possibilités pour influencer les négociations :
- Le Congrès formule les objectifs de négociation
- Au cours d’une négociation, les législateurs peuvent faire pression
- Ils rédigent les termes de la législation de mise en œuvre
- Les législateurs peuvent marchander leurs votes
- Dans certains cas, tels que
l’ALENA, le résultat net a été une quasi-renégociation de l’accord.
- L’accord daté du 10 mai 2007 a
conduit à la renégociation pure et simple des accords en suspens.
- En retirant le TPA pour l’ALE
avec la Colombie, le Congrès n’a fait qu’exercer un pouvoir dont il
avait toujours disposé.
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- Des membres clés du Congrès indiquent qu’ils seraient en faveur d’un
nouveau TPA (avec éventuellement quelques modifications) en cas de
progrès réels dans le cadre du Cycle de Doha
- De nombreux négociateurs à Genève sont peu disposés à prendre un
engagement important tant que leurs homologues aux Etats-Unis ne
disposent d’un nouveau TPA
- L’administration Obama n’a pas encore fait connaître sa position quant
au renouvellement du TPA
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- Le TPA a expiré à la mi-2007, mais l’on ne connaît pas encore les
projets de la nouvelle administration quant à son renouvellement et sa
révision
- Avec l’expiration en milieu d’année de la Loi relative aux préférences
commerciales en faveur des pays andins, des mesures pourraient
s’imposer dans un domaine d’action au moins
- L’expiration de l’autorité pour le Système généralisé de préférences,
le 31 décembre 2009, pourrait donner lieu à des mesures en matière de
programmes de préférences d’ici la fin de l’année
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- Le traitement des membres de la Communauté andine :
L’ALE entre les Etats-Unis et la Colombie et le renouvellement
de la Loi relatives aux préférences commerciales en faveur des pays
andins
- Les ALE avec le Panama et la Corée
- Les négociations sur l’ALE interrompues avec la Malaisie et la
Thaïlande
- Les négociations sur le Partenariat transpacifique avec les partenaires
des ALE existants (Australie, Chili, Pérou et Singapour) et les
nouveaux partenaires potentiels (Brunei, Nouvelle-Zélande et Vietnam)
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- Le rôle du gouvernement dans l’économie, à la fois en tant qu’acheteur
en dernier ressort (mesures de relance) et en tant qu’investisseur en
dernier ressort
- Des initiatives environnementales pour restreindre certains
produits/processus et en encourager d’autres
- Le commerce en tant qu’instrument de politique extérieure, soit sous la
forme de sanctions, soit sous la forme d’incitations
- Les mesures de sécurité alimentaire et portuaire qui augmentent le coût
(et le temps) des activités commerciales transfrontalières
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- Les démocrates sont protectionnistes
- Les républicains sont des partisans du libre-échange
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- Le soutien affiché par les Démocrates en faveur des accords commerciaux
multilatéraux et des ALE avec les pays industrialisés est presque
équivalent à celui des Républicains
- Les partis divergent nettement sur la question du commerce avec les
pays en développement, soit en matière d’ALE, soit en matière de
programmes préférentiels
- La plus grande divergence concerne la prolongation de l’autorité de
négociation du président
- Lorsque les questions sont traitées ensemble dans un projet de loi
général sur le commerce (Omnibus Trade Bill), les différences entre les
parties peuvent être estompées
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- Cycle de Genève (1947) : le Congrès a approuvé un projet de loi sur la protection de la laine qui a
contrarié l’Australie et le Royaume-Uni
- Cycle Kennedy (1962-1967) : le Congrès a refusé d’adopter deux accords
non tarifaires (évaluation en douane et antidumping). Cet incident a
donné lieu aux premières propositions en vue d’une procédure
d’approbation accélérée.
- Cycle de Tokyo (1972-1979) : le Congrès a dû voter le renouvellement
des pouvoirs dont dispose le président pour suspendre les enquêtes en
matière de droits compensateurs.
- Cycle d’Uruguay (1986-1994) : en 1993, il a dû octroyer de nouveaux
pouvoirs à l’administration Clinton pour l’achèvement du cycle.
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Notes
