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Présentations L'ACICI en bref : buts, services
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Le conseil juridique privé et l'OMC
Dr. Arthur Appleton, avocat, Lalive & Partners, Genève
Pourquoi faire appel à des conseillers juridiques privés ?
Où trouver les services de consultation juridique ?
Comment encadrer le travail du consultant juridique privé ?
Que devez-vous attendre des consultants juridiques privés ?
Qu'attendons-nous en tant que conseillers juridiques privés ?
L'objet de cette présentation est de répondre à la question suivante: comment choisir et collaborer avec des conseillers juridiques privés? Mes commentaires seront d'ordre pratique et ont pour but de vous aider à prendre la meilleure décision possible pour le compte de vos gouvernements.
I. Pourquoi faire appel à des conseillers juridiques privés ?
Contrairement à l'avis de certains avocats, il n'est pas nécessaire de faire appel à un consultant juridique privé pour tous les litiges liés à l'OMC. Pendant des années, les Membres du GATT ont traité leurs différends sans avoir recours aux cabinets d'avocats privés, bien que dans certains cas et en coulisse, ils aient fait appel à eux pour obtenir certains conseils. Bien sûr, le système de l'ancien GATT favorisait les Membres les plus riches, les mieux pourvus en ressources humaines et disposant des ressources financières nécessaires pour intégrer directement des avocats dans leurs délégations. De nombreux différends commerciaux toutefois ne nécessitent pas une armada d'avocats. Mais en fait, la solution idéale demeure celle de disposer - ou de développer - des expertises techniques au niveau interne et national. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que, si malgré tout vous devez collaborer avec un avocat, choisissez celui qui vous aidera dans le même temps à développer vos propres expertises internes.
Plusieurs délégations avec lesquelles j'ai travaillé disposent de personnel parfaitement qualifié pour pouvoir traiter un différend. Ceci étant, il demeure difficile pour de nombreuses délégations de participer activement à une procédure de règlement des différends notamment à cause de contraintes de temps et de langue. En outre, compte tenu de l'enjeu de certains litiges, il est parfois plus prudent, du point de vue politique, d'avoir recours à de l'assistance extérieure. Dans ce cas, vous devrez alors choisir, parmi les solutions présentées ici aujourd'hui, laquelle vous semble la plus appropriée et la plus rentable: la prise en charge interne, l'assistance technique fournie par l'OMC, le Centre de conseil juridique sur les questions de l'OMC ou les conseillers juridiques indépendants et les cabinets d'avocats. A mon avis, toutes ces solutions sont nécessaires et ne s'excluent pas entre-elles.
A considérer:
Avant de rechercher de l'assistance extérieure, évaluez votre position et vos objectifs en regard du mécanisme de règlement des différends. Posez-vous les questions suivantes :
- Est-ce qu'un secteur politique ou économique important est engagé ?
- Est-ce une affaire que j'ai de bonnes chances de gagner ou est-ce un cas limite?
- Le fait de s'adjoindre les services d'un cabinet d'avocats augmenterait-il sérieusement la probabilité de gagner l'affaire?
- Suis-je en train de recourir au Mécanisme de règlement des différends pour justifier des changements internes dans ma propre politique commerciale?
- Du point de vue politique, la question à se poser sur les suites du lancement de l'affaire est la suivante: Si je sais que je vais perdre le cas, y a-t-il un enjeu ou un secteur politique important concerné? Si tel est le cas, la perte de l'affaire serait alors plus facile à justifier politiquement en disposant d'un cabinet juridique privé à "blâmer".
- Ai-je des limitations budgétaires?
- De combien de personnes ai-je besoin pour traiter mon affaire?
Le recours à des conseillers juridiques privés peut être nécessaire dans les cas limites (quand il n'est pas sûr que l'affaire sera gagnée); dans les cas techniquement complexes; dans les cas où le différend met aux prises un grand acteur du commerce international dont on sait qu'il engagera de gros moyens; dans les cas de différends particulièrement sensibles du point de vue politique ou économique; ou encore lorsque l'affaire nécessite beaucoup de personnel qualifié.
Il y a différentes écoles de pensée pour répondre à la question: qui dois-je choisir comme conseiller juridique privé?. Mon avis est que le droit de l'OMC est très spécialisé et que par conséquent l'avocat idéal doit répondre aux conditions suivantes :
- Posséder les connaissances académiques et l'expérience de l'OMC nécessaire
- Posséder l'expérience requise de la plaidoirie et de la défense de cas juridiques
- Posséder des connaissances de base en économie
Les connaissances académiques (y compris en économie) et l'expérience des questions de l'OMC s'acquièrent le plus souvent par des études supérieures et par le travail au sein d'une délégation ou auprès du Secrétariat. L'expérience de la plaidoirie et l'aptitude à défendre un cas juridique sont des domaines dans lesquels les avocats formés aux Etats Unis, les spécialistes du Common Law et certains juristes européens exerçant dans des cours arbitrales ont un avantage certain. En outre, il est important de savoir allier l'expertise juridique avec la forme toute "diplomatique" dans laquelle les procédures sont menées à l'OMC.
Demandez le curriculum vitae des avocats que vous pensez recruter. Informez-vous sur les précédents différends commerciaux qu'ils ont traités à l'OMC, ce qu'ils ont publié et où ils ont travaillé auparavant. Consultez l'Internet si vous désirez plus de renseignements. De nombreux cabinets d'avocats ont leur propre site Internet. Et beaucoup fournissent également des renseignements par l'intermédiaire d'un service appelé Martindale-Hubbell dont le Site Internet est d'excellente qualité (http://www.lawyers.martindale.com/marhub). Mais sachez aussi que parfois, la réglementation locale des Barreaux interdit à certains cabinets de divulguer la liste de leurs clients.
Dans le passé, certains Membres ont commis l'erreur de s'adjoindre les services d'avocats qui ne possédaient aucunes connaissances du GATT/OMC, particulièrement dans les cas où ce sont des connaissances linguistiques spécifiques qui ont été privilégiées. Ceci est une grave erreur. Ne payez pas un avocat pour qu'il apprenne son métier. Je peux vous assurer que cela revient deux fois plus cher et que les résultats sont souvent médiocres. La courbe d'apprentissage dans ce domaine spécifique du droit est en effet très lente et en tant que spécialistes, vous savez de quoi je parle.
D'autres Membres ont commis l'erreur de faire appel aux services d'universitaires, certes spécialisés dans les questions commerciales, mais avec peu ou pas d'expérience dans l'exercice de la profession d'avocat. Ceci est aussi une erreur. Si un avocat ne peut pas plaider efficacement votre cas, il ne doit pas être votre avocat.
J'ajouterai enfin qu'il faut concevoir vos relations avec votre avocat sur le long terme et qu'à cet égard il est indispensable que vous ayez de bonnes relations avec lui. Si vous n'aimez pas votre avocat, allez voir ailleurs. Si vous n'avez pas aimé un avocat dans ses fonctions précédentes (p.ex. lorsqu'il travaillait pour le Secrétariat ou pour le compte d'une délégation), allez également voir ailleurs!
Quelques précisions:
- Dans tout les cas, il est essentiel d'avoir un avocat dont la langue maternelle est une des langues officielles de l'OMC Ð l'idéal est que ce soit la langue dans laquelle les thèses seront rédigées et la plaidoirie tenue.
- Dans les litiges où les Etats Unis sont engagés, il est utile de faire appel aux services d'un avocat qui a été formé aux Etats Unis ou qui a exercé dans le cadre du USTR (le ministère américain du commerce extérieur).
- Dans les cas d'antidumping, il est important de choisir un avocat avec une expérience solide dans ce domaine très spécifique.
- Pour certains différends, il peut être utile de choisir une étude d'avocats de dimension internationale qui possède des bureaux dans votre région. Cela est particulièrement vrai lorsque des documents rédigés dans votre langue nationale sont à consulter ou lorsque des recherches doivent être menées dans votre pays directement.
III. Où trouver les services de consultation juridique ?
Le lieu où se trouve le cabinet juridique a de l'importance en rapport aux coûts, à la commodité et aux contacts. Au risque d'offenser certains dans la salle, je ne chercherais pas de conseil juridique dans le domaine commercial ailleurs qu'à Genève, Washington ou Bruxelles; bien que dans certains cas il puisse parfois s'avérer utile d'engager quelqu'un dans votre propre capitale ou dans votre pays si les conditions énoncées ci-après le justifient. Permettez-moi de vous exposer tout d'abord certaines des conditions que je trouve importantes pour vous présenter ensuite les particularités de chaque ville. J'imagine que lorsque vous engagez un avocat, vous attendez de lui:
- qu'il soit hautement qualifié (qu'il réponde aux conditions mentionnées plus haut)
- qu'il fasse preuve d'une grande disponibilité
- que le "rapport coûts/bénéfices" de ses services soit intéressant (autrement dit qu'il s'efforce de minimiser ses honoraires, ses frais de transport, ses frais divers, etc.)
A considérer:
Les avocats n'ont que trois choses à offrir: leurs connaissances, leur expérience et leur temps. Les conseillers juridiques disposant à la fois des connaissances requises en matière commerciale et des compétences d'avocat nécessaires ont tendance à se regrouper dans quelques grandes villes: Genève, Washington et Bruxelles. Lorsqu'un avocat doit voyager, cela lui prend du temps; et il vous facturera le temps de son voyage sur la base d'un tarif horaire déterminé. Vous devrez également lui payer son billet d'avion (normalement en business class pour qu'il puisse travailler ou se reposer pendant le vol), ses nuits d'hôtel (d'un certain standing), ses repas, ses frais de taxi, etc.
A) Genève
Le choix d'un cabinet d'avocats disposant de bureaux à Genève est particulièrement justifié pour les raisons suivantes:
- l'OMC se trouve à Genève
- de nombreuses missions traitent leurs différends commerciaux depuis Genève
- les frais de transport et de communication sont minimisés
- les honoraires pratiqués à Genève sont compétitifs par rapport à ceux des Etats-Unis
- le nombre d'avocats spécialisés dans les questions commerciales, d'anciens fonctionnaires de l'OMC ou de diplomates à la retraite établis à Genève croit de jour en jour.
Mais il y a encore une autre raison qui plaide en faveur de la place de Genève: Je m'attends à voir, d'ici la fin de l'année, un ou deux nouveaux cabinets américains spécialisés dans les questions commerciales s'installer à Genève (en plus d'une autre étude américaine qui vient d'y ouvrir des bureaux). Et un cabinet de Bruxelles, avec une forte affiliation américaine, vient également d'ouvrir un bureau genevois.
B) Washington D.C.
Washington compte la plus grande concentration d'avocats spécialisés dans les questions touchant à l'OMC. Et il n'est pas surprenant que l'on y trouve également la plus grande concentration d'avocats spécialistes des questions antidumping. Un grand nombre d'anciens employés du USTR ont tenté - et dans certains cas réussi - d'ouvrir à Washington des cabinets spécialisés dans les questions de l'OMC. Mais Washington est également un choix valable pour les raisons suivantes :
- le fait que les Etats-Unis soient un partenaire commercial important pour de nombreux pays
- le nombre de groupes de pression (lobbies) qui agissent dans le domaine commercial et qui sont basés à Washington
- l'implication des Etats-Unis dans la majorité des différends, soit comme partie soit comme tierce partie
- enfin parce que de nombreux pays ont à Washington des hauts représentants qui prennent des décisions importantes dans le domaine commercial
Il est probable que les cabinets d'avocats de Washington gagneront en importance à l'avenir, surtout si le nombre des études américaines disposant également de bureaux à Genève augmente. Cela dit, les frais de voyage et l'absence de vols directs sur Genève sont des facteurs négatifs pour Washington (les tarifs téléphoniques sont désormais compétitifs).
C) Bruxelles
La présence de la Commission européenne à Bruxelles, fait de cette ville un des endroits de référence pour trouver de talentueux juristes. Plusieurs experts des questions commerciales sont basés à Bruxelles et certains cabinets bruxellois commencent à développer une expérience de lobbying. Des cabinets américains ont également des bureaux à Bruxelles. Par ailleurs, j'ai entendu dire que l'Union européenne avait payé certains cabinets d'avocats bruxellois pour réaliser des travaux en faveur de pays en développement Membres de l'OMC. Enfin, les connexions aériennes entre Bruxelles et Genève sont excellentes, même si elles demeurent encore assez chères.
D) Talents juridiques locaux
Dans certains cas, il peut s'avérer utile de faire appel aux services de cabinets juridiques locaux ou régionaux, en particulier lorsqu'ils disposent de bureaux dans vos capitales; ceci est particulièrement vrai lorsqu'il y a un grand volume de travail à effectuer dans votre pays directement. Mais, plus spécifiquement, ceci devrait aussi être le cas de nombreux pays hispanophones. J'ignore quels cabinets d'avocats latino-américains sont en train de devenir les "poids lourds" des questions de l'OMC. J'imagine qu'il en existe déjà quelques uns. Dans le passé, les Membres latino-américains ont surtout choisi des cabinets de Washington.
J'ai eu vent d'expériences tant très positives que franchement négatives à propos de Membres qui s'étaient adjoints les services d'avocats locaux ou de conseillers juridiques nationaux établis à l'étranger. Les cabinets juridiques locaux sont souvent particulièrement motivés et ont en outre la capacité de réaliser des interviews ou de comprendre des documents dans la langue nationale. Mais ils peuvent aussi rencontrer des difficultés d'ordre culturel ou linguistique lorsqu'ils arrivent à Genève pour effectivement plaider une affaire. Par conséquent, si vous choisissez un cabinet de conseil juridique local, assurez-vous au moins que ses avocats ont une vraie expérience des affaires de l'OMC. Pour ce faire, appréciez leurs connaissances spécifiques et évaluez si la distance qui les sépare de Genève ne constitue pas un trop grand obstacle. Si votre objectif principal est de favoriser le développement des capacités de vos avocats nationaux dans le domaine de l'OMC, alors le choix d'un cabinet d'avocats local se justifie pleinement.
Mais il est parfois possible de tirer le meilleur profit de ces deux options en même temps. Dans certains cas en effet vous pouvez encourager la collaboration entre un cabinet local et un grand cabinet étranger dans le but de développer vos capacités nationales. Du reste, certaines grandes études - y compris celle dont je fais partie - sont fières de leur longue expérience de collaboration avec des cabinets étrangers.
IV. Combien devrez-vous payer ?
Les tarifs des avocats spécialisés dans les questions commerciales des grands cabinets juridiques varient entre US$ 200 et US$ 450 de l'heure en fonction du degré de spécialisation et d'ancienneté de la personne en charge du dossier. (La compétitivité de ces prix pourrait d'ailleurs remettre en cause les tarifs pratiqués par le Centre de conseil juridique sur les questions de l'OMC). Mais pour un travail très spécialisé réalisé par un avocat hautement reconnu - y compris par exemple un travail de lobbying par une personnalité très en vue - vous pouvez devoir payer même plus cher. Toutefois, si un avocat vous fait une offre de services dont les honoraires dépassent largement cette fourchette, vous devez envisager sérieusement d'aller voir ce que propose la concurrence. Si, par contre, on vous propose des honoraires nettement inférieurs, renseignez-vous alors attentivement sur la qualité et le niveau de connaissances des avocats qui seront en charge de votre affaire. Contrairement à ce que pensent beaucoup, la concurrence entre les cabinets d'avocats existe, et elle est fondée sur les prix. De façon générale, les tarifs pratiqués à Genève et à Washington sont tout à fait comparables (en tenant compte des fluctuations de change) tandis que ceux de Bruxelles sont légèrement moins élevés. Les tarifs des consultants juridiques indépendants quant à eux tendent à être sensiblement inférieurs car ils n'incluent pas les frais généraux et de personnels avec lesquels les grands cabinets doivent compter.
En plus des éléments mentionnés ci-dessus, n'oubliez pas que vous aurez également à payer les divers "faux frais" additionnels inhérents au fonctionnement d'un cabinet d'avocats, tels ceux engendrés par les téléphones, les fax, les photocopies, le courrier, les voyages.
Soyez également attentifs au fait que tous les Barreaux locaux imposent aux cabinets d'avocats des règles spécifiques qui s'appliqueront à vous également. Par exemple, certains Barreaux locaux autorisent la pratique d'honoraires basés sur le succès dans une affaire (Genève), ou des tarifs en fonction des sommes en jeu (Italie, Allemagne). Quoi qu'il en soit, et pour éviter toute surprise, assurez-vous de négocier, dès le départ, un arrangement contraignant quant aux honoraires de vos avocats.
Il existe également certaines techniques permettant de minimiser les coûts et qui peuvent s'appliquer selon les cas. Par exemple, il est tout à fait admis de demander à un cabinet d'avocats d'établir un devis pour une affaire ou de mettre préalablement en compétition plusieurs cabinets sur le même différend. De façon à recevoir des offres crédibles, vous devez toutefois être disposés à révéler aux divers cabinets les détails de votre différend et définir clairement avec eux ce que vous en attendez.
Il est également assez courant d'essayer de négocier des tarifs préférentiels (particulièrement dans le cas où vous avez l'intention de faire appel au même cabinet dans le futur) ou un "prix plafond" qui ne sera pas dépassé. Le secteur du conseil juridique est de plus en plus soumis à la pression de la concurrence. Soyez dès lors informés du fait que le conseil juridique est un business et que si vous exercez trop de pressions sur les prix des cabinets d'avocats, vous prenez alors le risque d'affecter la qualité de leurs services.
Pour parler franchement, nous commençons à voir apparaître la pratique de prix cassés dans le domaine du conseil juridique lié aux questions de l'OMC - parler de dumping serait peut être approprié dans ce contexte! Méfiez-vous des offres trop alléchantes. Il se peut que vous soyez en train d'engager les services d'un avocat manquant d'expérience. Posez des questions; et soyez prêts à faire la différence entre des avocats expérimentés cherchant à acquérir de nouveaux clients et des avocats pourvus de peu d'expérience mais cherchant à entrer sur le marché à tout prix.
Ceci dit, j'ai aussi entendu parler d'un cabinet genevois à l'excellente réputation et qui a récemment lancé une offre promotionnelle très intéressante en faveur des PMA. Je m'empresse d'ajouter que cette offre n'est pas qu'intéressante pour les seuls PMA mais qu'elle l'est également pour le cabinet lui-même puisqu'elle lui permettra non seulement d'augmenter l'expérience de ses avocats mais également d'améliorer son image et de gagner des parts de marché. Il se pourrait d'ailleurs que cette offre marque le début d'une forme de concurrence entre les cabinets d'avocats privés et le Centre de conseil juridique sur les questions de l'OMC.
V. Comment encadrer le travail du consultant juridique privé ?
La façon de gérer le travail d'un consultant juridique privé devrait être un des thèmes préférés des clients. Hélas, force est de constater que de nombreux clients ne maîtrisent pas encore cet art. Il convient surtout de considérer des éléments d'ordre éthique, financier et administratif.
Du point de vue éthique, il faut savoir que malgré les discussions récentes tenues lors d'une conférence internationale, les avocats internationaux ne sont pas liés par les règles relatives aux conflits d'intérêts, à l'exception toutefois de celles prévues par leurs Barreaux locaux. Aussi devez-vous vous renseigner sur d'éventuels conflits d'intérêts lorsque vous contactez un cabinet particulier. Des conflits d'intérêts peuvent survenir sous différentes formes. Par exemple, le fait que le même avocat défende dans une autre affaire le ou les gouvernements que vous vous apprêtez à attaquer; ou bien que votre avocat défende dans d'autres affaires des entreprises privées qui seront concernées par le différend que vous allez soumettre à l'OMC.
Vous devriez également discuter des clauses de confidentialité avec vos avocats. De façon générale, les avocats sont tenus au secret professionnel, mais les règles peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre. Soyez raisonnables toutefois dans ce que vous exigez: C'est une chose que de vouloir s'assurer d'une certaine confidentialité, c'en est une autre que de prétendre empêcher un avocat d'utiliser l'expérience intellectuelle acquise dans le traitement de votre affaire dans des cercles académiques ou dans le cadre d'autres différends commerciaux.
Du point de vue financier, vous devriez établir clairement les tarifs horaires qui seront appliqués aux différents avocats qui travailleront sur votre affaire et les stipuler par écrit dans un arrangement contraignant et signé. Vous devriez également vous informer sur le prix effectif qui vous sera facturé pour les frais annexes tels les photocopies ou les fax. Certains cabinets facturent des sommes non négligeables pour cela.
Vous devriez également convenir avec vos avocats du mode de facturation. Une facturation mensuelle vous permettra d'avoir un meilleur contrôle sur les coûts. Demandez des relevés détaillés des heures de travail de chaque personne planchant sur votre affaire ainsi que de leurs dépenses et de celles du cabinet. Souvent, la divulgation de ce genre d'informations ne répond pas à l'usage et à la tradition de nombreux Barreaux; mais si vous les exigez, elles vous aideront certainement à mieux maîtriser les coûts et à mieux comprendre l'ensemble de la procédure.
Demandez un devis; mais rappelez-vous qu'un devis n'est jamais parfait et qu'il donne avant tout des estimations. Attendez-vous à devoir payer l'élaboration du devis au tarif horaire normal et à y trouver beaucoup de formulations et autres clauses de protection comme de nombreuses notes de bas de page. Les avocats expérimentés seront généralement en mesure de vous donner de bonnes estimations sur un sujet ou un cas particulier. Si toutefois les estimations devaient être dépassées, soyez alors prêts à soulever cette question avec vos avocats et tentez de trouver la cause du problème.
Du point de vue administratif, vous devez connaître le nom de l'avocat responsable au jour le jour du traitement de votre affaire ainsi que celui ou ceux des jeunes avocats qui y sont affiliés. Les grands cabinets tendent à mettre plusieurs avocats sur une même affaire et ceux qui sont en début de carrière n'ont pas toujours la vue d'ensemble suffisante. C'est pourquoi vous devez avoir un interlocuteur privilégié qui soit à une position élevée dans le cabinet et qui soit en mesure de répondre à vos questions et travailler avec vous sur une base quotidienne.
Sachez également que les avocats expérimentés traitent souvent plusieurs affaires en même temps et qu'ils peuvent parfois avoir d'autres priorités. Si vous estimez que votre affaire ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, soulevez la question avec un responsable du cabinet.
Établissez, en collaboration avec les avocats, des dates limites pour qu'ils vous présentent des projets, bien avant les délais formels fixés par l'OMC. Mais souvenez-vous également que cela est beaucoup plus difficile à tenir au niveau de l'Organe d'appel étant donné les courts délais formels prévus à ce stade de la procédure. Enfin n'oubliez pas que vos avocats formulent des positions "officielles" au nom des gouvernements que vous représentez et dont vous êtes responsables. C'est pourquoi vous devez impérativement examiner leur travail très attentivement.
VI. Que devez-vous attendre des conseillers juridiques privés ?
Vous devez attendre de la part des conseillers juridiques privés qu'ils vous traitent de façon courtoise et honnête, qu'ils retournent vos appels téléphoniques et qu'ils prennent en compte vos questions juridiques dans un délai raisonnable. Vous êtes en droit d'attendre un travail juridique de qualité, particulièrement si vous payez un avocat aux tarifs mentionnés plus haut.
Le conseiller juridique devra savoir être sensible à vos préoccupations d'ordre politique et économique et entendre vos opinions. Si cela ne veut pas dire que toutes vos idées seront acceptées, le but est que vous renforciez ainsi la relation de confiance avec votre avocat en vous connaissant mieux. Un bon avocat est généralement un avocat qui possède un sens aiguë de l'entregent et des relations interpersonnelles.
Les différends dans le cadre de l'OMC sont par définition multiculturels et vous devez dès lors attendre de votre avocat qu'il se sente parfaitement à l'aise dans le milieu international et particulièrement dans le cadre de l'OMC. Selon les contextes, ceci peut requérir des aptitudes linguistiques, des connaissances de plusieurs systèmes juridiques et de différentes cultures ou encore une facilité de contact avec de hauts fonctionnaires diplomatiques. Il vous appartient en définitive de choisir un conseiller juridique privé qui possède ces diverses qualités. Mais assurez-vous de poser les bonnes questions avant que de signer une procuration qui donne plein pouvoir à un avocat et détermine ses tarifs.
VII. Qu'attendons-nous en tant que conseillers juridiques privés ?
Les cabinets d'avocats attendent de leurs clients qu'ils collaborent avec eux en leur fournissant toute information requise dans un délai raisonnable et de façon détaillée. Ceci est d'ailleurs dans votre propre intérêt car, plus vous assisterez efficacement vos avocats, meilleurs seront leurs résultats et moindres seront vos factures.
Les bons cabinets d'avocats cherchent à acquérir des clients sur le long terme avec lesquels ils peuvent développer une relation basée sur la confiance mutuelle. Ils apprécient en outre de pouvoir informer leurs clients sur les divers services juridiques qu'ils fournissent et de travailler avec eux dans les autres domaines du droit où ils voient des possibilités de développement. Par exemple, des cabinets peuvent être intéressés à collaborer à l'amendement de certaines législations commerciales tandis que d'autres seraient très disposés à assister leurs clients dans des affaires d'arbitrage international.
Les cabinets d'avocats préfèrent les clients avec lesquels la collaboration est facile, agréable et intéressante. Les avocats, en particulier dans des petites villes comme Genève, parfois apprécient de développer des relations d'amitié personnelle avec leurs clients. Une bonne relation personnelle peut favoriser une bonne relation professionnelle.
Il est probable que les cabinets juridiques soient mieux disposés à fournir des services de bonne qualité aux clients qui paient leurs factures à temps, normalement dans un délai de 30 et 45 jours après réception de la facture. Mais ils sont également conscients du fait que pour certains gouvernement, des questions administratives peuvent rendre le règlement des factures dans un délai de 30 jours difficile. Si vous rencontrez des difficultés de ce type, parlez-en avec votre avocat. Sachez enfin que certains gouvernements ont une solide réputation de mauvais payeurs et que ce genre d'information circule très librement entre les cabinets d'avocats, surtout à Washington.
En guise de conclusion, j'aimerais relever les quelques points qui, à mon avis, sont d'une importance toute particulière. Le Mécanisme de règlement des différends de l'OMC est complexe par nature et il serait faux de le considérer comme un organisme essentiellement judiciaire. Il y a également des considérations politiques, économiques, institutionnelles et diplomatiques qui jouent un rôle important dans le processus de règlement des différends. L'avocat idéal, pour autant qu'il existe, devra ainsi mesurer toute la complexité du système et être prêt à y travailler tout en le renforçant. Pour y parvenir, cela requiert de sa part qu'il ait de solides connaissances des théories commerciales comme de l'historique du GATT/OMC.
Compte tenu de la complexité du système, des situations différentes nécessiteront des stratégies juridiques différenciées voire même des avocats différents. Cela signifie que, selon les circonstances, il sera plus approprié de s'adjoindre les services d'un grand cabinet d'avocat, d'un consultant juridique indépendant, du Secrétariat de l'OMC ou du Centre de conseil juridique sur les questions de l'OMC. Ne vous sentez donc pas obligés de travailler avec une seule organisation ou avec un seul type de conseil juridique mais évaluez quelles stratégies, et quels avocat, seront les plus adéquats dans une situation déterminée.
Si vous pensez que les circonstances le justifient, consultez plusieurs avocats avant de vous lancer dans une procédure, de façon à trouver le cabinet qui sera le plus à même de répondre efficacement à vos besoins. De nombreux cabinets ne vous feront pas payer la première consultation. Qui plus est, beaucoup d'études d'avocats seraient ravies de traiter votre affaire et seraient donc heureuses de vous rencontrer pour en discuter.
N'hésitez pas à appeler un expert juridique lorsque vous pensez que vous aurez à vous engager dans un différend ou lorsque vous avez besoin d'un conseil pour intervenir en tant que tierce partie. Essayez de développer des relations de travail avec un ou plusieurs avocats que vous pourrez consulter de façon formelle ou informelle quand vous en aurez besoin.
Vos avocats devront être flexibles quant aux stratégies qu'ils proposent. Souvenez-vous qu'avant tout, un bon avocat écoutera toujours avec attention vos points de vue et leur accordera le crédit qu'ils méritent. A l'inverse, vous devez également écouter attentivement l'opinion de vos avocats et ne pas hésiter à poser des questions lorsque vous n'êtes pas d'accord.
Enfin, tâchez de travailler avec des avocats qui vous aident à développer votre propre expertise interne. Et je terminerai par où j'ai commencé: " la solution idéale demeure celle de disposer - ou de développer - des expertises techniques au niveau interne et national. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que, si malgré tout vous devez collaborer avec un avocat, choisissez celui qui vous aidera dans le même temps à développer vos propres expertises internes".
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