1. Le 17 février dernier, le Président de la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture, M. Stuart Harbinson, a présenté un premier projet relatif à de possibles « modalités pour les nouveaux engagements » [Note 1] . Un accord sur ces modalités est nécessaire afin de fournir des objectifs chiffrés et des directives de négociation précises sur les négociations en cours concernant l’agriculture, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha. En principe, cet accord doit être finalisé d’ici au 31 mars 2003. Dans ce contexte, il serait demandé aux membres de l’OMC de présenter des projets détaillés de listes d’engagements spécifiques d’ici à la Conférence ministérielle de Cancún, qui aura lieu du 10 au 14 septembre 2003.

2. Le premier projet du Président (ci-après simplement « le projet du Président ») fait suite au document de « récapitulation », publié en décembre 2002 [Note 2] et dans lequel la majorité des propositions de négociation avancées durant les Sessions extraordinaires formelles et informelles du Comité de l’Agriculture ont été compilées, avec quelques indications sur les thèmes pour lesquels les points de vue se rejoignaient et ceux pour lesquels il existait des différences d’opinion. Le Président devrait rédiger une nouvelle version de ce document avant les sessions de négociation, qui auront lieu à la fin mars.

3. Dans le projet du Président, un grand nombre de propositions émises par les membres de l’OMC sont reprises, tout en gardant une structure générale similaire à celle adoptée lors du Cycle d’Uruguay. Les changements concernent principalement les trois piliers suivants : l’accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l’exportation. Tous les objectifs chiffrés relatifs aux nouveaux engagements de réduction sont signalés « à titre indicatif » uniquement et sont clairement là afin de servir de base aux négociations. Cette note présente les propositions principales ainsi que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui ont été prévues pour les pays en développement et, selon le cas, les compare avec les engagements pris lors du Cycle d’Uruguay. Il comprend également les premiers commentaires relatifs à ce document.

II. Accès aux marchés

A. Tarifs

4. Il existe une division très nette entre les propositions nationales : celles en faveur d’une approche basée sur une formule, qui imposerait des réductions beaucoup plus importantes sur les tarifs très élevés déjà existants que sur ceux plus modérés (cette approche est souvent dénommée « formule suisse » [Note 3] ) ; et celles insistant sur la voie prise lors du Cycle d’Uruguay et selon laquelle les mêmes réductions en pourcentage seraient appliquées à pratiquement tous les tarifs. Le projet du Président se base sur les tarifs consolidés (et non sur les tarifs appliqués) pour les réductions et utilise une approche hybride en fixant différents niveaux d’engagements pour différents groupes de tarifs actuels, chacun devant être mis en place sur une période de cinq ans :

5. Le projet du Président énonce un nombre important de conditions spéciales pour les pays en développement. En général, les engagements de réduction des tarifs devraient être mis en œuvre par tranches égales sur une période de dix plutôt que de cinq ans. Les engagements eux-mêmes seraient moins stricts :

6. Cependant, le concept de produits stratégiques (« produits PS ») est introduit dans le projet pour les pays en développement. Ces derniers pourraient désigner des produits PS « en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et/ou de garantie des moyens d’existence ». Les tarifs actuels relatifs aux produits PS seraient sujets à une réduction en simple moyenne de 10 pour cent, avec un minimum de cinq pour cent pour chaque ligne tarifaire.

7. Il ne serait pas demandé aux pays les moins avancés de prendre des engagements de réduction, bien qu’ils puissent être encouragés à le faire de façon volontaire.

8. Pour ce qui est des concessions en matière d’accès aux marchés pour les pays en développement, trois points sont à souligner. Tout d’abord, dans son projet, le Président encourage les pays développés membres à fournir de plus grandes possibilités d’accès aux marchés pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement, comme les produits tropicaux et ceux qui encouragent la diversification afin de remplacer les plantes narcotiques illicites ou d’autres produits nocifs pour la santé des personnes. Les pays développés sont appelés à fournir un accès en franchise et sans contingents pour toutes les importations en provenance des pays les moins avancés.

9. Ensuite, le document reconnaît le problème de « la progressivité des droits » en préconisant des réductions tarifaires plus importantes pour les produits transformés que pour les matières premières correspondantes dans les cas pour lesquels les tarifs sur les premiers sont actuellement plus importants que ceux appliqués aux secondes.

10. Enfin, il est fait mention de quelques concessions en ce qui concerne la perte possible des marges préférentielles dont profitent actuellement beaucoup de pays en développement, notamment le Groupe des ACP. En faisant ces engagements, les participants sont enjoints de « maintenir, dans la mesure du possible, les marges nominales » ainsi que d’autres conditions de préférences tarifaires qu’ils accordent actuellement aux pays en développement. Dans ce contexte, une exception aux objectifs (voir paragraphe 4 ci-dessus) devrait être faite pour les produits qui, au cours des trois dernières années, ont compté pour au moins 25 pour cent du total des marchandises exportées par le bénéficiaire de cette préférence. Pour ces produits, l’engagement de réduction de la part du pays qui accorde la préférence serait mis en œuvre sur une période de huit ans plutôt que de cinq.

11. En règle générale, dans le Cycle d’Uruguay, tous les droits de douane sur les produits agricoles étaient réduits, en moyenne simple, de 36 pour cent par tranches annuelles égales sur une période de six ans. Les pays en développement ont proportionnellement reçu des avantages similaires à ceux proposés dans le projet du Président, en particulier une réduction de 24 pour cent en moyenne pour les droits de douane, mise en œuvre sur une période de dix ans. Les pays les moins avancés étaient exempts d’engagements de réduction.

B. Contingents tarifaires

12. Les contingents tarifaires ont été utilisés, suite au Cycle d’Uruguay, afin de garantir le maintien de « possibilités d’accès courant » ou d’imposer des « possibilités d’accès minimal » là où la « tarification » des obstacles non-tarifaires préexistants ont donné lieu à une protection prohibitive du marché. Dans le projet du Président, il est proposé que tous les contingents de ce type qui sont actuellement en dessous des dix pour cent de la consommation nationale (normalement la moyenne pour 1999-2001) soient augmentés à ce niveau au moins. Une certaine souplesse est prévue : un quart des contingents tarifaires que chaque membre maintient actuellement serait augmenté de huit pour cent uniquement, à condition qu’un nombre équivalent soit porté à 12 pour cent.  Cet accroissement serait mis en œuvre par tranches égales sur une période de cinq ans.

13. L’Appendice 1 du projet du Président énonce une série de nouvelles disciplines relatives à l’administration de contingents tarifaires, question qui a beaucoup préoccupé les membres lors des premières étapes des négociations.

14. Il ne serait pas demandé aux pays en développement d’augmenter leurs contingents tarifaires pour les produits PS. Par contre, il serait nécessaire de porter d’autres contingents à au moins 6,6 pour cent de la consommation nationale actuelle. Un quart, au plus, de ces contingents pourrait être augmenté à cinq pour cent seulement, à condition qu’un nombre équivalent soit porté à huit pour cent. La mise en œuvre se déroulerait sur une période de dix ans.

15. Le projet du Président ne prévoit pas d’obligation de réduction des tarifs contingentaires, sauf pour les produits tropicaux, qu’ils soient sous forme primaire ou sous forme transformée, ou pour les produits revêtant une importance pour la diversification en remplacement de cultures illicites ou nocives, qui bénéficieraient d’un accès en franchise de droits contingentaires.

16. En mars 2002, 43 membres de l’OMC administraient 1425 contingents tarifaires. 505 d’entres eux étaient appliqués par 22 pays en développement (dont la Chine). L’impact de ces augmentations des contingents tarifaires sur le marché dépendra en partie des proportions dans lesquelles les contingents existants ont été remplis. Les chiffres provenant du Secrétariat montrent que, entre 1995 et 2000, les taux d’utilisation, en moyenne simple, pour tous les contingents se situaient entre 60 et 66 pour cent. La proportion de contingents tarifaires dont les taux se situaient entre 80 et 100 pour cent a toujours été légèrement en dessus de 50 pour cent.

17. Ces moyennes, très larges, comprendraient les contingents totalement utilisés qui présentent un intérêt pour les exportateurs des pays en développement. De même, certains quotas qui ont été maintenus par des pays en développement peuvent être remplis de façon constante et, par conséquent, l’augmentation de ces engagements pourrait avoir un impact commercial sur leurs marchés nationaux.

C. Sauvegarde spéciale

18. Le mécanisme de sauvegarde spéciale (article 5 de l’Accord du Cycle d’Uruguay sur l’agriculture), qui a permis aux membres de répondre à la forte et soudaine augmentation des importations agricoles, ne sera plus utilisable pour les pays développés à la fin de la période de mise en œuvre des nouvelles réductions tarifaires (c’est-à-dire après cinq ans) ou, selon la deuxième possibilité, deux années après.

19. Les pays en développement continueraient quant à eux d’avoir le droit d’utiliser le mécanisme de sauvegarde spéciale, mais seulement pour les produits PS et ceux qui ont été précédemment notifiés. Le projet du Président prévoit également un réexamen de l’article 5 afin de s’assurer qu’il est efficace d’un point de vue opérationnel en tenant compte des préoccupations des pays en développement.

D. Considérations autres que d’ordre commercial

20. Le projet du Président ne tente pas de définir de façon précise les dispositions relatives aux considérations autres que d’ordre commercial soulevées par les pays développés dans le domaine de l’accès aux marchés mais demande à ce que les participants les étudient de façon approfondie à l’avenir.

III. Concurrence à l’exportation

A. Subventions

21. En partant des niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et des volumes, conformément aux décisions prises lors du Cycle d’Uruguay, le projet du Président propose que les dépenses et les volumes soient réduits à zéro sur une période de cinq ou neuf ans, ceci pour les pays développés. Celle de cinq ans s’appliquerait aux produits constituant au moins 50 pour cent du niveau consolidé final (Cycle d’Uruguay) pour les dépenses budgétaires. Un calendrier d’élimination est mis en place pour les deux délais par l’utilisation d’une formule.

22. La formule est adaptée au cas des pays en développement qui ont des engagements en matière de subventions à l’exportation dans leurs listes d’engagements nationales. Leur élimination pourrait alors être effectuée, sur la même base qu’au paragraphe 21 ci-dessus, sur une période de dix ou douze ans. Les exemptions pour les pays en développement contenues dans l’Accord sur l’agriculture et concernant les subventions au transport et au marketing seraient maintenues.

23. Conformément aux décisions prises dans le cadre du Cycle d’Uruguay, il a été demandé que les dépenses budgétaires et les volumes des exportations subventionnées soient réduits de 36 pour cent et 21 pour cent respectivement sur une période de six ans. Les objectifs de réduction correspondants pour les pays en développement étaient de 24 pour cent et de 14 pour cent, avec une mise en œuvre s’étalant sur une période de dix ans.

24. En avril 2002, quelques 25 membres de l’OMC avaient au total effectué 428 engagements de réduction des subventions à l’exportation dans leurs listes ; huit d’entre eux étaient des pays en développement [Note 4]. Cependant, il existe une grande différence entre les niveaux d’engagements de réduction des subventions à l’exportation et l’utilisation notifiée réelle de ces dernières car, pour la plupart des  catégories de produits, en termes de volume, l’utilisation a été constamment en dessous des plafonds d’engagement, ceci souvent de façon considérable. En 2000, par exemple, les notifications d’exportation de blé et de farine de blé subventionnés étaient inférieures aux deux-tiers du niveau total d’engagement pour cette catégorie. Pour les céréales secondaires, l’utilisation était inférieure à dix pour cent et, pour le sucre, bien en dessous de 50 pour cent. En fait, dans de nombreux cas, les membres qui avaient fait des engagements de réduction ont rempli des notifications de non-utilisation pour des produits spécifiques. Certains produits laitiers, la viande de volaille et les œufs sont les produits dont les exportations subventionnées actuelles ont été les plus proches des plafonds d’engagement dans leur ensemble (environ 80 pour cent dans chaque cas en 2000).

25. Ces chiffres sont importants car ils permettent d’étudier l’impact possible des propositions de réduction contenues dans le projet du Président, qui utilisent comme base les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et les engagements du Cycle d’Uruguay en matière de quantité contenus dans les listes des membres. Il devrait être également rappelé que les engagements concernent souvent des groupes de produits, ce qui permet une réattribution des limites de dépense et de volume dans les différentes lignes de produits individuelles. En d’autres termes, beaucoup de membres pourront accepter des réductions importantes pour un grand nombre de produits sans que cela ait un impact significatif sur le marché international et les prix. En même temps, certaines réductions spécifiques peuvent revêtir une importance capitale pour quelques-uns des pays en développement, qu’ils soient exportateurs ou importateurs. Il faut également retenir que la consolidation de nouvelles limites plus basses permet de se prémunir contre un retour à des niveaux élevés de subventions à l’exportation si, par exemple, les prix du marché international se détériorent.

B. Crédits à l’exportation

26. Dans l’un des appendices du projet du Président, de nouvelles disciplines sont proposées concernant l’utilisation et les garanties des crédits à l’exportation ainsi que les programmes d’assurance pour le commerce des produits agricoles. Ces dispositions comprennent les versements comptant minimaux, les taux d’intérêts minimaux, les conditions de paiement des intérêts et de remboursement du principal, le calcul des primes dans le cadre de l’assurance-crédit à l’exportation, etc., ainsi que la couverture du risque de taux de change. Le soutien au financement non conforme des exportations est considéré comme des subventions à l’exportation et sera soumis à des engagements de réduction.

27. Des délais de remboursements plus longs et des versements de remboursement moins fréquents sont prévus à titre de traitement spécial et différencié pour les pays en développement qui importent des produits agricoles. Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés profiteraient ainsi de délais de remboursement maximaux additionnels plus longs, de même que de taux d’intérêts et/ou de primes plus favorables.

28. Conformément à l’Accord du Cycle d’Uruguay, l’OMC doit travailler à l’élaboration de disciplines sur les crédits à l’exportation qui soient adoptées au niveau international. Jusqu’à présent, ce travail, et plus particulièrement celui effectué par l’OCDE, n’a pas donné de résultats.

C. Aide alimentaire

29. L’appendice 5 du projet du Président est destiné à renforcer les disciplines déjà existantes dans le domaine de l’aide alimentaire et contenues dans l’Accord sur l’agriculture (article 10:4). Selon les nouvelles dispositions qui sont proposées, l’aide alimentaire devrait être octroyée exclusivement et intégralement et ne pas être liée aux exportations commerciales vers les pays bénéficiaires. De plus, elle devrait être fournie afin d’atténuer les besoins alimentaires d’urgence ou critiques et de répondre aux appels d’institutions des Nations Unies spécialisées dans l’aide alimentaire, d’ONG, d’œuvres de bienfaisance ou encore à des demandes bilatérales de gouvernement à gouvernement. L’aide alimentaire destinée à d’autres fins devrait être exclusivement octroyée sous forme de dons financiers non liés qui serviront à l’achat de produits alimentaires pour ou par le pays bénéficiaire.

30. Les transactions relatives à l’aide alimentaire devraient être effectuées conformément aux « Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents et obligations consultatives ». Les pays bénéficiaires s’engageraient alors à ne pas réexporter l’aide alimentaire autrement que par une transaction effectuée à l’initiative d’une institution des Nations Unies spécialisée dans l’aide alimentaire. Les transactions concernant l’aide alimentaire devraient être signalées au Comité de l’agriculture de l’OMC.

31. Les transactions relatives à l’aide alimentaire qui ne sont pas conformes et ne peuvent pas être intégrées dans le cadre des engagements de réductions des subventions à l’exportation d’un membre seraient considérées comme étant un contournement à ces engagements.

D. Entreprises commerciales d’Etat

32. Dans l’appendice 6 de son projet, le Président propose de nouvelles dispositions qui pourraient être ajoutées à l’Accord sur l’agriculture (en tant qu’article 10:5) afin de soumettre les activités des entreprises commerciales d’Etat à des disciplines pour ce qui est des exportations de produits agricoles. Selon ces dispositions, les entreprises commerciales d’Etat ne devraient pas être exploitées de manière à contourner les engagements de subventions à l’exportation ou à compromettre les conditions de concurrence sur les marchés d’exportation mondiaux.

33. Plus particulièrement, les entreprises commerciales d’Etat ne devraient pas exporter au prix inférieur à celui payé aux producteurs nationaux. De plus, le droit de toute entité intéressée d’exporter ou d’acheter afin d’exporter, ne devrait pas être limité et, plus généralement, les entreprises commerciales d’Etat ne devraient bénéficier d’aucun privilège en matière de financement. Les deuxième et troisième dispositions ne s’appliqueraient pas aux pays en développement.

E. Restrictions et taxes à l’exportation

34. En règle générale, la mise en place de nouvelles interdictions, de restrictions ou de taxes à l’exportation des produits alimentaires serait interdite. Cependant, il existe des exceptions, contenues dans le GATT de 1994 (Articles XI, XX et XXI). L’article 12 de l’Accord sur l’agriculture impose des disciplines sur les nouvelles interdictions et restrictions à l’exportation de produits alimentaires mais ses dispositions ne s’appliquent pas au pays en développement, sauf s’ils sont exportateurs nets du produit alimentaire concerné. Selon le projet du Président, les disciplines et les exceptions de l’article 12 continuent de s’appliquer au pays en développement.

IV. Soutien interne

A. Catégorie orange

35. Le soutien interne, qui est soumis aux engagements de réduction (la « catégorie orange »), devrait être réduit de 60 pour cent, en se basant sur les engagements en matière de mesure globale de soutien (MGS) consolidée finale inscrits dans les listes des membres, sur une période de cinq ans. La même réduction pour les pays en développement serait de 40 pour cent et la mise en œuvre s’étalerait sur dix ans. Les pays les moins avancés ne seraient pas tenus de faire de telles réductions.

36. En mars 2002, quelques 34 membres de l’OMC avaient inscrit des engagements de réduction en matière de MGS dans leurs listes ; 13 d’entre eux étaient des pays en développement [Note 5]. Bien que les notifications effectuées après 1999 soient irrégulières, il est clair que l’utilisation de ce soutien par la majorité des membres ayant fait des engagements est bien en dessous des plafonds de la MGS totale consolidée. Une fois encore, il est nécessaire de prendre cela en compte en évaluant le projet du Président, qui propose que les niveaux d’engagements de réduction soient basés sur les niveaux de la MGS totale consolidée et finale dans les listes actuelles. Il est également important d’avoir à l’esprit que, alors que les calculs de MGS par produit spécifique doivent être faits et notifiés, les engagements de réduction sont basés sur un total calculé pour tous les produits concernés. Par conséquent, des engagements de réduction très importants pourraient être offerts par certains membres, tout en évitant que des changements significatifs ne se produisent  dans le cadre du soutien à des produits spécifiques et sensibles. Le projet du Président propose de réduire ce danger en adoptant un amendement (à l’article 6:3) destiné à garantir que les MGS pour les produits individuels ne dépasseront pas le niveau du soutien effectivement fourni en moyenne pour les années 1999 à 2001.

B. Catégorie verte

37. Les appendices 7 et 8 du projet du Président contiennent plusieurs amendements possibles à l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture, qui fixe les mesures sans effet de distorsion ne faisant pas l’objet d’engagements de réduction (« catégorie verte »). Le premier appendice concerne les amendements applicables de façon générale ; il est très technique et introduit très peu de (si ce n’est aucune)  nouvelles obligations importantes. Quant au second, il précise les changements en matière de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. 

38. L’appendice 8 et les amendements à l’article 6:2 contenus dans l’appendice 9 (voir plus bas) envisagent de nouvelles dispositions significatives qui, bien que ne répondant pas tout à fait à la « catégorie développement » demandée par certains pays en développement, tiennent tout de même compte de certaines des préoccupations exprimées par les participants des pays en développement au cours des négociations.

39. Un nouveau paragraphe (6 bis) est proposé pour l’Annexe 2 et concerne les « versements destinés à maintenir la capacité de production intérieure de denrées essentielles à des fins de sécurité alimentaire ». Cette nouvelle disposition fixe les critères requis pour bénéficier de ces versements. Un deuxième paragraphe additionnel à l’Annexe 2 (6 ter) dresse la liste des critères requis pour une autre catégorie de versements « destinés aux petites exploitations familiales visant à préserver la viabilité rurale et le patrimoine culturel ».

40. Des changements mineurs ont été effectués dans les dispositions de l’Annexe 2. Elles concernent : la participation financière de l’Etat à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus (paragraphe 7) ; les versements à titre d’aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8) ; l’aide à l’ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production (paragraphe 10) et les versements au titre de programmes d’aide régionale (paragraphe 13).

C. Développement agricole et rural

41. L’article 6:2 de l’Accord sur l’agriculture exclut des engagements de réduction certaines mesures d’aide de la part des pouvoirs publics destinées à encourager le développement agricole et rural dans les pays en développement. Ces mesures comprennent notamment des subventions à l’investissement qui sont généralement disponibles, des subventions aux intrants agricoles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées et un soutien interne aux producteurs afin d’encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites. Dans son projet, le Président propose de renforcer toutes ces dispositions.

42. Une liste de mesures additionnelles qui pourraient être ajoutées à l’article 6:2 comprend notamment : des subventions pour les prêts accordés à des conditions favorables et l’établissement de coopératives de crédit ; des subventions pour le transport des produits et intrants agricoles vers les régions éloignées ; des subventions à l’emploi dans l’exploitation agricole pour les familles des producteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées ; une aide des pouvoirs publics pour des mesures de conservation ; un soutien à la commercialisation et des programmes visant à l’observation des réglementations en matière de qualité, de santé et de sécurité ; des mesures de renforcement des capacités visant à améliorer la compétitivité ; une aide des pouvoirs publics pour les coopératives agricoles ; et une aide des pouvoirs publics pour la gestion des risques liés aux revenus agricoles.

D. Catégorie bleue

43. Dans son projet, le Président propose que les versements de la « catégorie bleue », c’est-à-dire des versements directs au titre de programmes de limitation de la production susceptibles de fausser les échanges mais qui ont été exclus des engagements de réduction dans le cadre du Cycle d’Uruguay, soient réduits de 50 pour cent sur cinq ans. Les pays en développement qui ont recours à ces versements les réduiraient de 33 pour cent sur une période de dix ans.

44.  En fait, actuellement, seuls six pays utilisent la catégorie bleue et aucun d’entre eux n’est un pays en développement. [Note 6]

E.  Limites de minimis

45. L’article 6:4 de l’Accord sur l’agriculture exclut des engagements de réduction le soutien interne aux niveaux « de minimis ». Le soutien « par produit » n’a pas été pris en compte non plus pour les cas dans lesquels il n’excédait pas cinq pour cent de la production totale du produit du membre pendant l’année concernée. Le soutien « autre que par produit » a été exclu lorsqu’il ne dépassait pas cinq pour cent de la valeur totale de la production agricole du membre. Le niveau de minimis pour les pays en développement a été fixé à dix pour cent dans tous les cas.

46. Dans le projet du Président, il est suggéré que le niveau de minimis de cinq pour cent de l’article 6:4 soit réduit chaque année de 0,5 pour cent sur une période de cinq ans, en le ramenant ainsi à 2,5 pour cent. Le niveau fixé à dix pour cent pour les pays en développement serait maintenu.

V. Membres ayant récemment accédé à l’OMC

47. Selon le projet du Président, les membres ayant récemment accédé devraient bénéficier d’une certaine souplesse, grâce à laquelle ils ne commenceront à mettre en œuvre de nouveaux engagements sur les tarifs, les contingents tarifaires, les subventions à l’exportation et le soutien interne,  qu’après (voire même deux années après) avoir complètement mis en œuvre les engagements qu’ils auront pris en matière d’accession.

VI. Autres groupes

48. Les participants devraient examiner plus en détails les propositions relatives à la plus grande souplesse dont pourraient bénéficier les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement vulnérables et ceux dont l’économie est en transition.

VII. Réactions au projet du Président

49. Une copie préliminaire du projet du Président a été publiée le 12 février 2003, juste avant le déroulement des « mini réunions ministérielles » qui ont eu lieu à Tokyo du 14 au 16 février. A cette occasion, les membres ont pu pour la première fois se prononcer sur ce projet. Le Directeur général de l’OMC a vivement encouragé les membres à le considérer comme une base adéquate aux négociations. Cependant, les divisions marquées entre les membres sont devenues évidentes, le projet du Président ayant été vivement critiqué de tous côtés et ayant été refusé en tant que point de départ pour les négociations. Ce document a plutôt été perçu comme étant un « catalyseur » à de nouveaux débats, ce qui signifie donc qu’il ne servirait pas de point de référence pour les négociations. Alors que ceux qui prônent une libéralisation de l’agriculture ont estimé que ce projet n’était pas assez ambitieux car il ne présentait que des idées déjà débattues concernant l’amélioration de l’accès aux marchés et était trop lent s’agissant de l’élimination progressive des subventions à l’exportation, d’autres membres, comme la Corée, le Japon, la Suisse et l’UE, l’ont trouvé déséquilibré, l’UE mentionnant en particulier son incapacité à traiter les considérations autres que d’ordre commercial. Certains membres, comme le Canada, n’étaient pas d’accord avec les disciplines imposées aux entreprises commerciales d’Etat. Etant donné que les différences sont plus importantes que jamais et qu’il est peu probable qu’elles estompent d’ici à la fin mars, certains proposent que les « questions techniques » (comme les engagements de réduction et les périodes de temps) contenues dans le projet du Président soient laissées de côté afin d’être résolues à Cancún sans que le mandat de Doha ne soit compromis.