1. Presque un mois après la publication du document intitulé « Négociations sur l’agriculture – Premier projet de modalités pour les nouveaux engagements [Note 1]», le Président de la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture, M. Suart Harbinson, a distribué une nouvelle version [Note 2] de ce texte.

2. Dans la préface de ce document, le Président explique que, « si un certain nombre de suggestions utiles ont été faites », il avait été difficile de modifier de façon importante le premier projet en raison du manque d’« orientation collective suffisante ». Par conséquent, la version révisée de ce document ne contient aucun amendement important et conserve les éléments clés des premières propositions dans la mesure où ils concernent les domaines principaux, notamment pour ce qui est de l’élimination complète des subventions à l’exportation des pays développés dans les dix prochaines années, de la réduction en moyenne simple des tarifs douaniers sur les importations agricoles de 40-60 pour cent sur une période de cinq ans et de la réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges de 60 pour cent en cinq ans. Les changements mineurs qui ont été effectués par rapport à la première version concernent surtout les dispositions ayant un impact sur les pays en développement, comme celle relative à l’application d’une certaine flexibilité pour les réductions tarifaires des pays en développement sur les importations agricoles ou celle concernant l’amélioration des dispositions sur le traitement spécial et différencié.

3. Le nouveau projet ne donne pas de précisions sur le traitement des « considérations autres que d’ordre commercial » demandé par le Japon, la Suisse et l’UE. En réaction peut-être aux critiques qui ont été exprimées envers le premier projet et selon lesquelles les considérations autres que d’ordre commercial n’avaient pas été prises en compte, la nouvelle version apporte des éclaircissements en précisant que ces considérations étaient déjà prise en compte dans le texte, et pas uniquement pour l’accès aux marchés. La nécessité « d’examiner de façon plus approfondie » les considérations autres que d’ordre commercial et la question de savoir dans quelle mesure elles pourraient être autorisées dans le cadre des modalités ou d’un travail futur est réitérée.

4. Le texte révisé ne modifie pas les disciplines détaillées proposées dans la première version concernant l’utilisation de crédits à l’exportation, ce qui a contrarié les Etats-Unis, qui auraient préféré abandonner cette question, et l’UE, qui estime que le texte contient bien trop de failles. En outre, ce document ne propose que très peu de changements pour les dispositions relatives à l’aide alimentaire.

5. Le Président maintient le système de réductions des droits de douane par tranches au lieu de convenir d’une réduction simple, avec un seul pourcentage pour tous, comme dans le Cycle d’Uruguay, ceci malgré le fait que cette approche recueille le soutien de beaucoup de membres [Note 3]. Les principaux objectifs de réduction concernant les droits de douane, le soutien interne et les subventions à l’exportation restent fermement en place et demeurent inchangés, ce qui va sans doute fortement déplaire à certains membres du Groupe de Cairns ainsi qu’aux Etats-Unis, qui ont de plus grandes ambitions.

6. Le deuxième projet du Président sera examiné à la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture, qui se tiendra du 25 au 31 mars 2003.

7. Les changements les plus importants par rapport au premier projet du 17 février sont les suivants :

II. Accès aux marchés

A. Tarifs

8. Des précisions supplémentaires ont été apportées au sujet de la progressivité des droits de douane. La dernière phrase du paragraphe 8 introduit en effet un coefficient multiplicateur (1,3) afin de garantir que les réductions des droits de douane sur les produits transformés sont plus importantes que celles appliquées aux produits sous leur forme primaire.

B. Régimes préférentiels

9. La liste des exceptions aux engagements de réduction tarifaire, destinée à maintenir les marges de préférence, est agrandie (paragraphe 16).

C. Contingents tarifaire [Note 4] – Traitement spécial et différencié

10. Les tarifs contingentaires – L’obligation de fournir un accès en franchise de droit contingentaires pour les produits tropicaux  et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites ou de produits licites mais nocifs pour la santé des personnes est maintenue ; cependant, la référence à l’OMS, contenue entre crochet, qui existait dans la version originale et concernait la reconnaissance de ces produits, a été enlevée. Plus important, une seconde condition, en vertu de laquelle les tarifs contingentaires doivent être réduits, a été ajoutée (paragraphe 22). Cela concerne les contingents tarifaires sous-utilisés. Le seuil est un taux d’utilisation inférieur à 65 pour cent pendant les trois années les plus récentes (pour laquelle les données sont disponibles). Cette nouvelle condition s’applique également aux pays en développement (paragraphe 23).

D. Sauvegarde spéciale

11. La disposition concernant les pays développés et qui met fin au mécanisme de sauvegarde spéciale reste inchangée. Pour les pays en développement, au paragraphe 26, la référence aux PS a été supprimée et il a été inclus que des travaux techniques étaient actuellement en cours afin d’établir un mécanisme de sauvegarde spéciale permettant aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins en matière de développement. Un nouvel appendice (2) a été ajouté à la version révisée du premier projet afin d’inclure ce nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement une fois que les travaux techniques seront achevés.

III. Concurrence à l’exportation

12. Concernant les trois questions importantes qui sont abordées dans les différents appendices, à savoir les crédits à l’exportation, l’aide alimentaire et les entreprises commerciales d’Etat exportatrices, le deuxième projet du Président mentionne qu’elles font l’objet de nouveaux débats techniques. D’autres changements ont été effectués, notamment :

A. Subventions à l’exportation – Traitement spécial et différencié

13. Dans le paragraphe 35 relatif aux exemptions pour les pays en développement concernant les engagements de réduction durant la période de mise en œuvre (article 9:4 de l’Accord sur l’agriculture), une modification est à mentionner : au lieu de se référer au « subventions au transport et à la commercialisation », le nouveau projet parle de « certaines subventions aux frais de transport et de commercialisation ».

B. Restrictions et taxes à l’exportation

14. Concernant les exemptions à l’interdiction de la mise en place de nouvelles prohibitions à l’exportation de produits alimentaires, le projet révisé omet le paragraphe 2(a) de l’article XI du GATT de 1994 (restrictions pour prévenir une pénurie de produits alimentaires).

IV. Soutien interne

A. Article 6:5 – « Catégorie bleue »

15. Le premier projet proposait que la catégorie bleue soit plafonnée au niveau moyen notifié pour la période 1999-2001 et consolidée à ce niveau. Le nouveau projet, quant à lui, ne mentionne que « au niveau notifié le plus récent » (paragraphe 44).

16. Pour les pays en développement qui utilisent la catégorie bleue, le texte révisé comprend une disposition supplémentaire : ces versements seront inclus dans le calcul par un membre de la mesure globale du soutien totale courante à compter de la cinquième année de la période de mise en œuvre.

B. « De minimis »

17. Le paragraphe 53 apporte des précisions sur la flexibilité octroyée aux pays en développement de créditer au soutien de minimis tout soutien par produit négatif « à concurrence de l’équivalent de 10 pour cent de la valeur totale pour le Membre concerné de la production du produit considéré. »

C. Pays les moins avancés

18. Le paragraphe 55 raffermit l’engagement de la part des pays développés afin de fournir un accès en franchise et sans contingents pour les produits en provenance des pays les moins avancés. [offriront] est maintenant proposé comme alternative à [devraient offrir].

V. Appendices

A. Appendice 6 – Aide alimentaire

19. Un paragraphe d’introduction a été ajouté au remplacement possible du paragraphe 10:4 de l’Accord sur l’agriculture. Il mentionne que les dispositions « sont par conséquent destinées non pas à limiter le rôle de l’aide alimentaire internationale authentique mais à faire en sorte que cette aide ne soit pas utilisée comme méthode d’écoulement des stocks ni comme moyen d’obtenir des avantages commerciaux sur les marchés d’exportation mondiaux. »

B. Appendice 8 – Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture – Les critères de la « catégorie verte »

20. Quelques particularités ont été ajoutées au traitement des versements à titre d’aide en cas de catastrophes naturelles (alinéa 3a)) et pour le bien-être des animaux (paragraphe 6). Le paragraphe 4 du premier projet, qui prévoyait une exemption de la catégorie verte pour les programmes de retrait de ressources de la production (par la modification de l’alinéa 9 b)), a été supprimé.

VI. Remarques finales

21. Il semble inévitable que la date butoir du 31 mars 2003, très attendue, pour l’établissement des modalités pour les nouveaux engagements, ne soit pas respectée. Les changements mineurs que le Président a introduits dans la révision de son premier projet a été interprété de deux manières différentes : d’une part les membres ont critiqué ce document car il n’est pas parvenu à rapprocher leurs positions. D’autre part, ce texte montre qu’il est impossible de réduire l’important écart de points de vue qu’il existe sur les questions clés. Dans ce contexte, et sans qu’un accord ne soit trouvé en la matière, il faut s’attendre à ce que très peu d’avancées se produisent dans le domaine de l’agriculture comme dans d’autres, car les membres considèrent l’agriculture comme étant l’élément central des négociations. Pour sauver les apparences, les travaux techniques continueront sûrement d’avoir lieu afin de laisser entendre que les négociations ne sont pas dans l’impasse, et dans l’espoir que des décisions politiques cruciales soient prises à Cancún. Cependant, l’ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle est déjà extrêmement chargé et il semble peu probable que des compromis de dernière minute soient trouvés. Afin que le programme de travail de Doha et les dates butoirs qui ont été fixées pour son achèvement restent crédibles, les négociateurs doivent impérativement progresser ; le temps est ici un élément essentiel.