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Note de synthèse
Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Bruxelles 14-20 mai 2001
Cette note fait suite à notre note du 22 janvier 2001 qui proposait quelques commentaires préliminaires à propos du premier projet de Programme d'action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2001-2010.
Participation de la société civile, du secteur privé et d'autres organisations internationales
Les documents adoptés lors de la Conférence
1. La Troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA s'est tenue à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001, sous la coordination de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), au Parlement européen - l'Union européenne s'étant proposée de l'accueillir -, en la présence des représentants de 193 gouvernements, des agences des Nations Unies et de la société civile.
2. Malgré l'organisation de deux conférences en 1981 et 1990, la situation des PMA a empiré et leur marginalisation s'est accrue. Durant la dernière décennie, leur nombre est passé de 42 à 49, le Sénégal ayant été, au début de cette année, le tout dernier pays à rejoindre les membres de ce « groupe ». L'Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 52/187 du 18 Décembre 1997, a donc décidé de convoquer une troisième Conférence lui confiant comme mandat :
l'évaluation des « résultats du Programme d'action pour les années 90 » ;
3. Au cours de cette troisième Conférence, les problèmes auxquels les PMA sont confrontés ont été abordés selon les thèmes suivants :
Cette Conférence a aussi vu la signature de plusieurs accords bilatéraux d'investissement par certains PMA, l'annonce de diverses initiatives de la part des agences des Nations Unies et autres organisations internationales, ainsi que du secteur privé ; mais surtout la Conférence s'est close sur l'adoption d'une Déclaration politique (A/CONF.191/L.20) et d'un Programme d'action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 (A/CONF.191/11) prévoyant sept engagements ayant trait aux sujets mentionnés ci-dessus.
4. Cette note se veut un aperçu des divers développements et initiatives qui ont eu lieu lors de cette troisième Conférence. Bien que divers thèmes aient été abordés au cours de cette dernière, ce document s'arrêtera surtout sur les aspects liés au commerce international figurant dans les deux textes adoptés pendant la Conférence. Néanmoins, la Conférence ayant adopté une nouvelle approche en conviant la société civile organisée, y compris le secteur privé au débat, il convient donc de s'y arrêter également.
II. Participation de la société civile, du secteur privé et d'autres organisations internationales
5. La CNUCED qui était l'organe principal chargé de préparer la Conférence a tenté de trouver de nouvelles méthodes de travail. Il a donc été décidé, que tout en conservant une place centrale au processus intergouvernemental, on donnerait un format inédit à la Conférence en promouvant la participation d'autres organisations internationales et en y associant la société civile et le secteur privé.
6. Les organisations non-gouvernementales et autres organisations de la société civile se sont réunies quelques jours avant le début de la Conférence déjà, au sein d'un Forum des ONG qui leur a permis d'adopter et de défendre une position commune face aux thèmes abordés lors de la Conférence. La participation des ONG et autres organisations de la société civile a été importante, leurs représentants ont eu accès aux sessions thématiques interactives, déclarations générales et à l'ensemble des travaux, exception faite des clusters de négociations [Note 1].
7. Les rencontres entre l'ensemble des acteurs du développement, les représentants du secteur privé, etc., lors de la tenue de réunions parallèles, a permis le lancement de certaines initiatives concrètes et l'annonce d'actions concertées. Ainsi, lors du 8e Sommet des jeunes entrepreneurs qui s'est tenu à cette occasion, l'Université mondiale du commerce, qui sera basée à Toronto avec des campus en Asie et Afrique, a été lancée. Elle offrira un enseignement accessible et abordable aux entrepreneurs et décideurs des PMA, pays en développement et des pays à économie en transition. La Réunion des maires des villes du Nord et du Sud - organisée par la CNUCED, Habitat et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) - a débouché sur une Déclaration sur la coopération «ville à ville» qui créé un mécanisme de coopération dont le but est la lutte contre la pauvreté dans leurs villes.
8. Les agences des Nations Unies et autres organisations internationales ont annoncé plusieurs initiatives, conjointes ou non :
9. Cet élargissement de la participation, spécialement aux représentants de la société civile, témoigne de la nécessité de réunir l'ensemble des acteurs du développement afin de donner une nouvelle impulsion au débat, de tenir des discussions sur des sujets concrets et d'y apporter des réponses pratiques. Toutefois si les organisations non-gouvernementales se sont félicitées de l'opportunité qui leur a été donnée, elles ont regretté le fait qu'elles n'aient pu assister aux négociations dans les clusters et bien sûr le fait que nombre de leurs propositions n'aient pas trouvé d'écho auprès des délégués gouvernementaux, particulièrement au sujet de la dette extérieure des PMA.
III. Les documents adoptés lors de la Conférence
10. Une Déclaration politique et un Programme d'action en faveur des pays les moins favorisés pour la décennie 2001-2010, tous deux s'inspirant des principes figurant dans la Déclaration du Millénaire [Note 2], ont donc été adoptés par acclamation lors de cette Conférence. Ils reconnaissent l'échec de la Conférence précédente ; les objectifs qu'elle énonçait n'ayant pas été atteints, loin s'en faut. Les engagements et objectifs que ces deux documents contiennent ont évidemment trait à l'éradication de la pauvreté et à l'amélioration de la qualité de vie des populations vivant dans les PMA et ce, par l'obtention d'une « croissance économique soutenue » et un « développement durable ». Ces textes soulignent la responsabilité première des PMA en ce qui concerne leur développement et l'importance de l'action au niveau national, sans néanmoins ignorer la nécessité d'un appui au niveau international. Ils abordent aussi le développement au travers de thèmes déjà mentionnés ci-dessus comme, la bonne gouvernance, le renforcement des capacités de production et institutionnelles, etc.
11. Cette Déclaration, dite de Bruxelles, reprend les thèmes susmentionnés, mais axe aussi la lutte contre la pauvreté et pour l'amélioration de la qualité de vie sur l'être humain, mettant en exergue l'importance du respect des droits de l'homme, de l'égalité des sexes, de l'investissement dans les infrastructures sociales, de santé ou de l'éducation. Ainsi la lutte contre le VIH/sida, comme contre le paludisme ou la tuberculose, est aussi l'une des préoccupations exprimées par les pays présents lors de la Conférence. De même, toujours dans l'optique du bien-être des populations, ces gouvernements ont exprimé leur attachement à la réalisation des objectifs figurant dans la Déclaration de Rio [Note 3], particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la désertification, la conservation de la diversité biologique, l'approvisionnement en eau potable et les changements climatiques. Ces derniers points étant certainement une réponse au désir des pays les moins avancés de donner aux programmes de développement un visage plus humain et bien sûr dans une volonté de mise en valeur optimale des ressources humaines de ces pays.
12. Encore une fois, l'importance de la prise en compte du commerce et de la croissance économique dans les stratégies de réduction de la pauvreté a été soulignée par les Etats, qui se sont engagés à mettre à profit la quatrième Réunion ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar) afin de promouvoir la dimension touchant au développement du système commercial multilatéral. Le caractère transparent et non discriminatoire de ce système est jugé essentiel, et la facilitation de l'adhésion des PMA à l'OMC souhaitable, reprenant par-là les revendications de ces mêmes PMA. Dans la lignée de l'initiative européenne « Tout sauf les armes [Note 4] », les Etats déclarent qu'ils s'efforceront d'améliorer l'accès préférentiel des PMA aux marchés des pays développés par une admission en franchise et hors contingent de leurs produits ; ce sujet devrait lui aussi être abordé plus en détails à Doha. L'investissement étranger direct est toujours considéré comme une source de capitaux importante, bien que l'accent soit plutôt mis sur les ressources intérieures, et les Etats ont donc décidé de saisir l'occasion de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Monterrey (Mexique) en 2002 pour «mobiliser des ressources en faveur du développement des PMA».
13. En ce qui concerne la dette extérieure des PMA, les pays présents se sont surtout engagés à assurer le financement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Une certaine marge d'appréciation sera possible quant aux critères d'application - critères qui ont d'ailleurs été critiqués -, en particulier pour les pays sortant de conflits, et sur la question de la viabilité de l'endettement des PMA. Quant à l'aide publique au développement (APD), les Etats se sont contentés de s'engager à inverser la tendance actuelle de diminution de l'APD et à atteindre, le plus rapidement possible, les objectifs qui avaient déjà été fixés lors de la précédente Conférence. Toutefois, ils se sont aussi engagés à appliquer la recommandation faite par l'OCDE concernant le déliement de l'aide accordée aux PMA, initiative généralement saluée.
14. Cette Déclaration contient en fait peu d'engagements concrets de la part des Etats sur les questions les plus sensibles pour les PMA et les détails des engagements pris seront réglés plus tard lors de futures réunions ou conférences [Note 5]. Il est surtout demandé aux PMA de poursuivre leurs efforts en matière de bonne gouvernance, d'établissement de la primauté du droit et de la démocratie, d'instauration d'environnements favorables à l'investissement et à l'épargne, etc. Concernant le suivi, ce sur quoi il sera revenu plus bas, le Secrétaire général de l'ONU est chargé de donner suite à la Conférence de manière claire et efficace.
15. Le Programme d'action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010, contenu dans un document de 60 pages, est fondé sur un «partenariat mondial renforcé». Il contient sept engagements, concernant l'action axée sur la population, la bonne gouvernance, le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, la mise en place des capacités de production, le commerce, la réduction de la vulnérabilité et la protection de l'environnement et la mobilisation des ressources financières, mutuellement acceptés par les PMA et leurs partenaires de développement, i.e. les pays plus industrialisés.
16. Ce partenariat a pour objectif d'obtenir des « progrès substantiels en vue de réduire de moitié la proportion des personnes vivant dans l'extrême pauvreté et souffrant de la faim d'ici 2015 » et la promotion du développement durable des PMA. On retrouve ici les « objectifs internationaux de développement [Note 6] » (international development targets ou international development goals) en matière de lutte contre la pauvreté, d'éducation, de la parité entre les sexes, de santé, de mortalité infantile, de mortalité maternelle et d'environnement développés récemment par le CAD-OCDE. Pour cela, le programme table très ambitieusement sur un taux de croissance du PIB des PMA d'au moins 7% par an et d'un ratio investissements-PIB à 25% par an. Chaque PMA devra dans le cadre de son Programme d'action national mettre en Suvre les mesures figurant dans le Programme d'action, il sera soutenu en cela par ses partenaires de développement via la coopération, ce qui souligne le principe de coresponsabilité de l'ensemble de la communauté.
17. Le commerce est abordé par l'engagement 5 dont l'intitulé est « Renforcer le rôle du commerce dans le développement ». Les engagements pris par les PMA et leurs partenaires de développement sont décrits aux paragraphes 65 à 72 du Programme et sont divisés en trois sections : la première concernant le commerce, produits de base et accords régionaux, la seconde les services et la dernière étant consacrée à l'amortissement des chocs économiques d'origine extérieure. Cette partie souligne encore une fois qu'il appartient aux PMA - et à leurs partenaires de développement - de faire du commerce extérieur un moyen de stimuler leur croissance et de lutte contre la pauvreté, ainsi qu'un moyen de « tirer véritablement profit de la mondialisation ». C'est toujours une approche intégrée qui est valorisée, approche comprenant « la politique commerciale et la politique macroéconomique, le développement du secteur privé, l'amélioration du financement, de l'infrastructure et de l'éducation, ainsi que d'autres mesures agissant sur l'offre ». Toutefois l'accent est aussi mis sur l'adoption de mesures cohérentes et parallèles aux gouvernements nationaux de la part de l'ONU, des institutions de Bretton Woods et de l'OMC ; cette meilleure coopération est jugée essentielle pour une réforme d'ensemble du système commercial international.
18. Concernant les mesures ayant trait au commerce, produits de base et accords régionaux (par. 66-68), il est demandé aux PMA de, entre autres, renforcer leurs capacités humaines, institutionnelles ainsi que celles des domaines de politiques commerciales, d'ouvrir leur économie et de supprimer les obstacles administratifs et institutionnels aux transactions, etc. [Note 7]. Ces engagements n'ont là rien de très nouveau en matière de développement économique et sont rédigés en termes très généraux. On peut encore noter l'accent qui est mis sur la promotion de la coopération régionale et sous-régionale qui constitue une étape importante pour l'intégration des PMA dans l'économie mondiale. De même, le Programme insiste sur la diversification de la production, y compris la transformation des matières premières, ce qui pose évidemment le problème de l'échelonnement et des crêtes tarifaires, ainsi que celui des obstacles non tarifaires à l'exportation.
19. Les partenaires de développement[8] devraient quant à eux soutenir les efforts des PMA dans les domaines susmentionnés. Concernant l'accès aux marchés, les partenaires de développement devraient prendre des mesures afin d'améliorer l'accès préférentiel des PMA, l'objectif étant de parvenir à une admission en franchise et hors contingent. Dans le cadre de son initiative « Tout sauf les armes », l'Union européenne s'était déjà engagée à prendre de telles mesures, les autres membres de la Quadrilatérale (i.e. Canada, Etats-Unis, Japon) ne se sont pas encore décidés à reprendre cette initiative, mais d'autres pays ont pris des initiatives similaires. Cet accès préférentiel devrait aussi être accompagné d'une simplification des règles d'origine. Les lettres i) et suivantes du paragraphe 68 consacré au traitement spécial et différencié prévoient la mise en Suvre intégrale et prioritaire des mesures liées à un tel traitement qui sont contenues dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay ainsi qu'une augmentation de l'aide en ce qui concerne la production agricole et de l'assistance technique pour l'application d'Accords de l'OMC ou de nouveaux accords commerciaux. La lettre o) du même paragraphe aborde le thème important de l'adhésion à l'OMC, elle prévoit de faciliter le processus de l'accession des PMA qui tiendrait alors compte du stade de développement des pays postulant. Les PMA accédant bénéficieraient automatiquement de toutes les mesures prévoyant un traitement spécial et différencié et les engagements qui leur seraient demandés devraient correspondre à leur niveau de développement. Ces mesures ont de longue date fait partie des revendications des PMA.
20. Les lettres p) à s) traitent de la normalisation et du contrôle de la qualité de produits en provenance des PMA qui sont fréquemment vus comme un obstacle pour accéder aux marchés des pays industrialisés. Elles ne contiennent pas d'engagement répondant directement aux préoccupations des PMA, mais il est néanmoins prévu de soutenir la participation des PMA dans les organismes internationaux où les normes en question sont négociées et de les aider à mettre en place les infrastructures pertinentes.
21. Les produits de base sont traités par les lettres t) à bb) ; le problème principal concernant ces produits est bien sûr la chute de cours dont ils font l'objet, problème qui est amplifié par la fluctuation du prix des produits pétroliers. Malheureusement aucune mesure ne prévoit vraiment de mécanisme permettant aux PMA de faire face à la chute des prix des produits de base si ce n'est la lettre aa) qui enjoint les partenaires de développement d'accorder un financement compensatoire pour atténuer les conséquences défavorables de l'instabilité des prix. Le reste des mesures prévoit soutiens et appuis techniques à la diversification de la production, au renforcement des capacités productives, ainsi qu'à la recherche, y compris le développement de la transformation des produits de base.
22. Le Cadre intégré et les autres mécanismes de coopération technique sont abordés aux lettres ee) et suivantes. Il s'agit essentiellement de mettre en Suvre le Cadre intégré et d'encourager les contributions supplémentaires ; comme mentionné dans notre note précédente [Note 9], il s'agit plutôt là d'une réponse aux préoccupations des agences concernées par ce mécanisme. La poursuite de l'exécution des autres programmes d'assistance technique est, elle aussi, encouragée, de même que l'intégration de cette assistance dans les stratégies nationales.
23. Le secteur des services, particulièrement le tourisme, prend de plus en plus d'importance, les PMA sont par conséquent invités à développer leurs capacités, leur infrastructure et leur cadre institutionnel dans ce domaine, à encourager la création de nouveaux services faisant appel aux nouvelles technologies de l'information. Leurs partenaires de développement eux devraient soutenir les efforts des PMA et surtout respecter les accords pertinents de l'OMC concernant la suppression des restrictions et l'élargissement des possibilités d'accès à leur marché.
24. La section C de l'engagement 5 traite de l'amortissement des chocs économiques d'origine extérieure. Un certain nombre de mesures est prévu en termes généraux autant pour les PMA, comme la diversification dans des branches d'activité peu sujettes aux perturbations extérieures ou la création de mécanismes protégeant la population la plus vulnérable à ces perturbations, que pour les partenaires de développement qui devrait continuer de fournir une assistance financière d'urgence pour affronter les conséquences de ces perturbations. Toutefois, il n'est pas fait mention du projet émanant du Forum ONG qui prévoyait la création d'un fond pour pallier aux crises sur le marché international des biens.
25. Le financement des mesures prévues par le Programme d'action est traité par les paragraphes 78 à 91 qui constituent l'engagement 7 du Programme dont le titre est « Mobiliser les ressources financières ». En plus des mesures pour la mobilisation des ressources intérieures, cette partie aborde le sujet de l'aide et de son efficacité. Il est principalement demandé aux PMA de mettre en place des systèmes de vérification et de coordination concernant l'APD. Comme mentionné précédemment, les pays donateurs se sont contentés de répéter l'engagement d'appliquer les mesures auxquelles ils avaient déjà souscrit lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, i.e. à consacrer 0,20% de leur PNB à l'aide pour les pays qui étaient déjà parvenus à ce niveau ; pour ceux qui ont atteint les 0,15% s'engager à atteindre rapidement l'objectif de 0,20 % ; quant à ceux qui s'étaient engagés à atteindre les 0,15%, ils devraient le faire dans les 5 ans ou tout mettre en Suvre pour réaliser cet objectif. Toutefois, il faut encore mentionner ce qui est considéré comme une avancée significative, les pays donateurs ont en effet convenu d'appliquer la recommandation du CAD de l'OCDE de délier l'aide accordée aux PMA (par. 84, let. a)). En ce qui concerne la dette extérieure des PMA (par. 85 et ss), il est surtout question de son allègement principalement par l'initiative PPTE renforcée, au moyen de son application et de son financement ; on est assez loin de l'annulation pure et simple.
26. On peut encore noter que dans d'autres engagements prévus par le Programme figurent des mesures concernant le transfert de technologie vers les PMA, comme la lettre c) du paragraphe 50 (Engagement 4 : Mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation) qui envisage la mise en place de mécanismes accordant un traitement spécial aux PMA qui faciliteraient le transfert de technologie ou comme la lettre f) qui prévoit le plein respect des engagements multilatéraux ayant trait au transfert de technologie, dont l'art. 66.2) de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC [Note 10].
27. Les engagements mentionnés ci-dessus sont certes louables - certains reprenant à leur compte les revendications des PMA, d'autres bien éloignés de ces dernières - mais ils constituent bien sûr des mesures programmatoires, cadres rédigées en termes extrêmement généraux. Pour ne pas répéter les échecs passés, tout se jouera donc sur les mécanismes de mise en Suvre et de suivi des engagements pris à Bruxelles.
28. Les mécanismes de « mise en Suvre, de suivi, de surveillance et d'examen » se situent à trois niveaux : national, régional et sous-régional et mondial. Au niveau national, il est suggéré de créer des mécanismes nationaux de concertation qui assureraient consensus et coopération pour tous les acteurs du développement et les processus d'examen par pays se feraient au sein des organes déjà existants de la Banque mondiale et du PNUD. Au niveau régional et sous-régional, les commissions économiques régionales de l'ONU devraient assurer la surveillance, les banques et autres organisations régionales devraient quant à elles travailler en coopération, en tenant compte des problèmes et besoins particuliers aux PMA et apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du Programme.
29. Au niveau mondial, les organes directeurs des Nations Unies et ceux d'autres organisations intergouvernementales sont invités à inclure la mise en Suvre du Programme d'action dans la réalisation de leur travail. Le Conseil économique et social (ECOSOC) devrait préparer et inscrire à l'ordre du jour de ses réunions annuelles l'examen de l'exécution du Programme d'action, de même il devrait procéder à un examen régulier du Programme dans le cadre du débat de haut niveau. Le thème du débat de haut niveau du Conseil, qui s'est déroulé du 16 au 18 juillet 2001, a été le « Rôle du système des Nations Unies en ce qui concerne l'appui aux efforts des pays africains pour parvenir au développement durable » ; les PMA en tant que tels n'ont pas vraiment été abordés, si ce n'est lors du Forum africain pour la promotion de l'investissement le 16 juillet - seuls les PMA africains étant évidemment concernés par le débat.
30. L'Assemblée générale devrait, elle aussi, inscrire l'examen de la mise en Suvre à son ordre du jour, réaliser un examen global du Programme d'action à une date non encore fixée et finalement envisager de convoquer d'ici la fin de la décennie une quatrième conférence pour une évaluation d'ensemble. C'est au Secrétaire général qu'il revient de soumettre des recommandations concernant la mise en place d'un mécanisme de suivi « efficace et bien visible » à l'Assemblée générale lors de sa 56e session, en septembre 2001. Il lui est aussi demandé d'envisager la possibilité de transformer l'actuel Bureau du Coordonnateur spécial pour les pays en développement les moins avancés, sans littoral ou insulaires en Bureau du Haut Représentant pour les pays en développement les moins avancés ou sans littoral et les petits États en développement insulaires. Cette dernière proposition ne semble néanmoins pas avoir la faveur de tous.
IV. Conclusion
31. Lors de la clôture de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, les avis étaient quelque peu partagés quant à ce qu'elle avait produit, allant de l'optimisme, à l'optimisme raisonnable à l'insatisfaction. Un certain nombre d'initiatives ont été annoncées ou prises, particulièrement durant l'année précédant la Conférence, comme l'initiative européenne « Tout sauf les armes », la recommandation de l'OCDE concernant le déliement de l'aide publique ou l'annonce de l'annulation de certaines dettes. Cependant bon nombre d'engagements pris lors de cette Conférence n'ont rien de très novateur, reprenant les revendications maintes fois exprimées des PMA ou réitérant des engagements pris préalablement mais jamais tenus. Rédigés en termes très généraux, ils renvoient aussi à la tenue de futures conférences. Ainsi, les PMA et l'ensemble des pays sont-ils conviés à la prochaine Réunion ministérielle de l'OMC à Doha, du 9 au 13 novembre 2001. Au vu des réticences des PMA sur la tenue de nouvelles négociations - encore exprimées lors de la Réunion des ministres du commerce des PMA à Zanzibar fin juillet 2001 -, alors qu'ils ne cessent de demander le respect et la mise en Suvre des dispositions issues du Cycle de l'Uruguay, on peut s'interroger sur les chances de succès d'une telle entreprise.
32. La Conférence est davantage perçue comme une première étape, un « instrument parmi d'autres », dans une nouvelle manière d'aborder la question du développement. La réunion de tous les acteurs du développement, élargie à la société civile et au secteur privé a offert l'opportunité de débats riches, de discussions sur des problèmes concrets. C'est la mise en Suvre effective ou non des engagements pris à Bruxelles qui permettra de juger vraiment de son efficacité. Il faut donc attendre les réunions de l'ECOSOC ainsi que les recommandations du Secrétaire général de l'ONU pour en avoir un premier aperçu.
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Note 1 : Sur le Forum ONG, voir leur site Internet : http://www.oneworld.org/liaison/forum/. (retour texte)
Note 2 : A/RES/55/2, adoptée le 8 septembre 2000 lors du Sommet du millénaire. (retour texte)
Note 3 : A/CONF.151/26 (Vol. I), Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, réunie à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992. (retour texte)
Note 4 : D'autres pays se sont engagés à prendre de telles mesures dont la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Maroc et la Hongrie. (retour texte)
Note 5 : En effet, en matière de développement et de commerce international, la Conférence sur les PMA renvoie à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001. De même, comme précédemment mentionné, la question du financement du développement sera abordée à Monterrey en 2002. La prolifération des conférences, comme l'approche de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, peuvent être l'une des raisons du manque d'engagements fermes lors de cette Conférence sur les PMA. (retour texte)
Note 6 : L'expression « international development targets » a été utilisée pour la première fois par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD-OCDE) dans un rapport intitulé « Shaping the 21st Century: The Contribution of Development Co-operation » de 1996. Il s'agit d'objectifs, au nombre de sept, à atteindre entre 2005 et 2015, qui ont été repris de conférences des Nations Unies qui ont eu lieu durant la première moitié des années quatre-vingt-dix. (retour texte)
Note 7 : Voir paragraphe 67 let. a à k. (retour texte)
Note 8 : Voir paragraphe 68 let. a) à ii) (retour texte)
Note 9 : « Commentaires préliminaires à propos du premier projet de Programme d'action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010 », 22 janvier 2001 (retour texte)
Note 10 : Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Voir aussi section F du même engagement, par.60 ii) let. b qui prévoit que les partenaires de développement appuient les PMA pour accroître le transfert d'écotechnologies à des conditions favorables. (retour texte)
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