1. Lors du Mini-cours de l’ACICI sur les aspects pratiques de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane qui a eu lieu le 30 avril 2002, les participants avaient exprimé le souhait d’assister à une réunion de réflexion sur les différentes propositions des pays en développement sur la mise en œuvre de cet Accord, et notamment sur la Communication de l’Inde au Conseil général de l’OMC présentée lors de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, datée du 5 juillet 1999. [Note 1] Pour ce faire, l’ACICI a convié un représentant de la Mission permanente de l’Inde auprès de l’OMC à présenter la Communication de l’Inde précitée. Cette réunion s’est tenue dans les locaux de l’ACICI le lundi 27 mai 2002.

2. Avant de présenter la Communication de l’Inde du 5 juillet 1999 de façon détaillée, le représentant de l’Inde a souhaité faire quelques observations d’ordre général. Lors des réunions qui ont eu lieu dès la création de l’OMC, les problèmes liés à la mise en œuvre de l’Accord sur l’évaluation en douane ont commencé à être évidents. En effet, l’Accord a été négocié par les pays développés. En outre, les contraintes des pays en développement n’ont pas été suffisamment prises en considération. C’est l’une des raisons pour lesquelles les pays en développement ont des difficultés à comprendre et à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord. Ils manquent également de ressources disponibles pour mettre en œuvre l’Accord et le peu de ressources qu’ils ont sont souvent affectées à d’autres priorités. Ainsi, l’un des grands défis pour les pays en développement est de mettre en place des méthodes d’évaluation en douane plus adaptées au système commercial multilatéral.

3. Le représentant de l’Inde a également souligné que les systèmes d’échanges commerciaux des pays en développement étaient différents de ceux des pays développés : en effet, les pays en développement commercialisent plus de marchandises que de services, à l’inverse des pays développés. En outre, la plupart des marchandises des pays en développement proviennent de petites et moyennes entités, alors qu’au niveau mondial, le commerce s’oriente de plus en plus vers des échanges intra-entreprises par l’intermédiaire des sociétés transnationales. Par conséquent, certains aspects du commerce mondial et notamment les pratiques et procédures commerciales des pays en développement ont entraîné un nouvel examen de l’Accord sur l’évaluation en douane. C’est la raison pour laquelle l’Inde a fait plusieurs propositions, contenues dans la Communication du 5 juillet 1999 précitée.

4. Après ces remarques d’ordre général, le représentant de l’Inde s’est consacré à l’étude de la Communication de l’Inde. Un certain nombre de points proposés par l’Inde dans cette Communication ont permis d’obtenir à Doha un « accord partiel » entre les membres de l’OMC, qui figure au paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. [Note 2] Ce paragraphe concerne les cas dans lesquels les autorités douanières d’un pays importateur ont des doutes quant à l’exactitude de la valeur déclarée et il contient deux règles. Tout d’abord, lorsque les autorités douanières d’un pays importateur ont un doute quant à la valeur déclarée, elles peuvent demander à celles d’un pays exportateur de fournir des renseignements sur la valeur à l’exportation d’une expédition donnée. Cette possibilité constitue un moyen efficace de vérifier si la valeur déclarée en douane est bien la valeur réelle de la marchandise. Les importateurs ont tendance à présenter des fausses déclarations afin de payer des droits de douane plus faibles. Le but de la proposition de l’Inde (qui figure au point 1 de la Communication précitée) est précisément de combler cette défaillance dans toute la mesure du possible, afin que les recettes découlant des droits de douane soient garanties et éviter que les importateurs n’en fassent un usage frauduleux. Ceci constitue un élément important de l’équilibre budgétaire de l’Inde. Ainsi, désormais, le gouvernement indien (ou celui de n’importe quel pays en développement) a la possibilité de demander et d’obtenir la valeur à l’exportation des marchandises importées. Le représentant de l’Inde a souligné l’importance pour les pays en développement d’indiquer à titre prioritaire à leurs représentants des douanes qu’il s’agit d’un outil supplémentaire dont ils disposent pour faire respecter la législation.

5. De plus, en vertu du paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité de l’évaluation en douane est tenu d’identifier et d’évaluer des moyens concrets pour répondre aux préoccupations des autorités douanières quant au doute sur la véracité de la valeur déclarée des marchandises, et notamment l’échange d’informations sur les valeurs à l’exportation. Il doit en faire rapport au Conseil général d’ici à la fin 2002 au plus tard. Cette disposition, qui a fait l’objet de négociations très difficiles à Doha, permet aux pays en développement d’envisager d’autres moyens d’éclaircir les doutes relatifs à la véracité de la valeur déclarée. Selon l’orateur, il faut donc que les délégués des pays en développement demandent à leurs gouvernements en capitale d’examiner cette question très importante, et de fournir des informations sur leurs expériences dans ce domaine.

6.  L’orateur a insisté sur deux éléments importants eu égard à la mise en œuvre :

7. Le représentant de l’Inde a ensuite examiné le Point 5 de la Communication de l’Inde contenu au tiret 57 de la Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les membres, datée du 27 octobre 2001 [Note 3] . L’Article 8:1 b) de l’Accord sur l’évaluation en douane permet, lorsque l’évaluation est effectuée à la frontière, de procéder à des ajouts à la valeur qui a été déclarée. Ces ajouts concernent quatre catégories de biens ou de services qui sont citées dans l’article : (1) les matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées ; (2) les outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées ; (3) les matières consommées dans la production des marchandises importées ; (4) les travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis exécutés ailleurs que dans le pays importateur et nécessaires pour la production des marchandises importées. Ces différents types d’intrants sont traités de manière différente. En effet, concernant les 3 premières catégories d’éléments, la valeur des éléments, quelle qu’elle soit, est ajoutée à celle du bien ou du service concerné pour procéder à l’évaluation en douane. Par contre, s’agissant de la quatrième catégorie (travaux d’ingénierie etc.), l’Accord indique que leur valeur doit être incluse dans le prix de la marchandise qui est évaluée, sauf lorsque le travail est effectué dans le pays importateur par l’acheteur lui-même. Selon le représentant de l’Inde, les éléments de la deuxième catégorie (outils, matrices, etc.) ne peuvent être importés ou utilisés dans la production sans que les travaux d’ingénierie ne soient également examinés. Cette disposition représente une faille dans le système car elle permet à des acheteurs sans scrupules de séparer la valeur des outils, matrices et autres éléments de celle des travaux d’ingénierie pour faire baisser la valeur imposable. L’ampleur de cette sous-évaluation par ce simple moyen et le risque de fraude qui en découle sont alarmants. De plus, cela est contraire à l’objectif de l’Accord sur l’évaluation en douane, qui est de permettre une évaluation juste de la valeur de la marchandise afin d’appliquer un droit approprié. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’Inde souhaite octroyer le droit aux autorités douanières d’ajouter les frais d’ingénierie dans tous les cas à la valeur de la marchandise pour procéder à une évaluation appropriée.

8. L’orateur s’est penché sur le point 7 de la Communication de l’Inde énoncé au tiret 58 de la Compilation précitée. Ce tiret est relatif à l’article 7 de l’Accord sur l’évaluation en douane concernant la valeur résiduelle. L’article 7:1 fixe les règles générales pour l’évaluation en douane dans les cas où les méthodes des articles 1 à 6 ne seraient pas utilisables. En vertu de cet article, l’évaluation basée sur la valeur résiduelle doit être compatible avec les principes généraux de l’Accord et doit se faire sur la base de données disponibles dans le pays importateur. L’article 7:2 cite six éléments ne pouvant pas servir de base à la détermination de la valeur en douane. Par exemple, l’article 7:2 c) stipule que lorsqu’une expédition est reçue, les autorités douanières ne peuvent pas se baser sur le prix du marché intérieur du pays exportateur. De même, l’article 7:2 e) interdit aux autorités douanières d’utiliser le prix des marchandises pour l’expédition à destination d’un pays autre que le pays importateur. Selon le représentant de l’Inde, il existe encore une discrimination dans cet article, car les articles 2 et 3 de l’Accord sur l’évaluation en douane permettent de comparer la valeur avec les prix d’exportation dans un pays tiers pour des biens similaires ou identiques, mais pas pour la même marchandise. L’Inde a donc proposé de supprimer les articles 7:2 c) et 7:2 e) afin de faciliter l’évaluation en douane par les autorités douanières. En effet, une base de données déjà existante provenant de pays tiers serait alors disponible, ce qui éviterait aux autorités douanières de chercher d’autres moyens de détermination de la valeur.

9. Le représentant de l’Inde a fait des observations sur le point 3 de la Communication contenu au tiret 59 de la Compilation des questions de mise en oeuvre. Il concerne les articles 2 et 3 de l’Accord sur l’évaluation en douane, c’est-à-dire les biens identiques ou similaires. En vertu de l’article 2:3, une fois que la valeur transactionnelle est rejetée, il faut examiner des marchandises identiques à celles que l’on cherche à évaluer. Dans un groupe de marchandises, pris pendant une période de temps raisonnable, il faut prendre comme base la valeur la plus basse des expéditions. C’est cette valeur qui doit être appliquée à la marchandise à évaluer. Selon l’orateur, cette disposition est illogique : la valeur à prendre en compte est celle qui se rapproche le plus possible de la valeur réelle. Or, la valeur la plus basse est celle qui est la moins proche de la valeur réelle car elle permet à des négociants peu scrupuleux d’envoyer une expédition à un prix très bas, parfois même sous-évalué. De ce fait, le prix disponible dans la base de données des autorités douanières et qui serait utilisé comme référence pour toutes les expéditions de marchandises ultérieures serait trop bas, et cela affecterait de manière négative les expéditions ultérieures et en conséquence, les recettes douanières. Selon le représentant de l’Inde, il faut charger les autorités douanières de prendre comme référence la valeur la plus élevée, qui est plus proche de la valeur réelle, afin d’éviter les risques de fraude.

10.  Le point 4 de la Communication de l’Inde traité au tiret 60 de la Compilation des questions de mise en œuvre a ensuite été examiné. Il concerne l’article 8:a i) de l’Accord sur l’évaluation en douane. Celui-ci permet d’exclure les commissions d’achat de la valeur de la marchandise. Cependant, les commissions et frais de courtage qui sont à la charge de l’acheteur et qui ne sont pas déjà inclus dans le prix, peuvent être rajoutés a posteriori à la valeur de la marchandise. Selon l’Inde, n’importe quelle commission payée par l’importateur doit être inclue dans le prix. Là encore il existe une discrimination artificielle, puisque les négociants peu scrupuleux peuvent faire baisser les droits de douane en retirant les commissions d’achat du calcul de la valeur de la marchandise. Ceci constitue un vrai problème pour les pays en développement. En effet, la plupart des entreprises de ces pays sont petites et n’ont pas la possibilité d’avoir un système de mise sur le marché ; elles doivent donc souvent engager des agents à qui elles versent des commissions d’achat. Selon l’Inde, le libre choix doit être laissé aux autorités nationales de décider de l’inclusion ou non de ces commissions dans le prix de la marchandise à évaluer.

11. L’orateur a ensuite abordé le point 6 de la Communication de l’Inde, contenu au tiret 61 de la Compilation des questions de mise en oeuvre. Ce tiret concerne les articles 15:4 et 15:5 de l’Accord sur l’évaluation en douane, sur les concessionnaires, distributeurs et agents exclusifs. Selon l’article 15:5, ces personnes sont automatiquement considérées comme liées « seulement si » elles satisfont l’un des critères posés par l’article 15:4. Or, cet article ne mentionne pas les concessionnaires, distributeurs et agents exclusifs. Ainsi, ces personnes ne sont pas automatiquement réputées être liées au sens de l’article 15:5. A l’issue du Cycle d’Uruguay, en décembre 1993, suite à plusieurs propositions de pays en développement, une Décision ministérielle connexe à l’Accord sur l’évaluation en douane a été prise à ce sujet. [Note 4] Cette Décision accorde la possibilité aux pays en développement de profiter de la période de transition octroyée par l’article 20:1 de l’Accord sur l’évaluation en douane pour mener des études et prendre toutes les mesures nécessaires à la facilitation de la mise en œuvre de l’Accord. Elle stipule également qu’il a été recommandé au Conseil de coopération douanière (devenu aujourd’hui l’Organisation mondiale des douanes - OMD) d’aider les pays en développement membres à mener ces études. Mais ce problème continue à exister et c’est une source de préoccupation pour l’Inde. En effet, lorsque des documents sont présentés par l’importateur aux autorités douanières, il leur est difficile, voire impossible, de déterminer s’il existe ou non un lien entre l’acheteur (concessionnaire, agent ou distributeur exclusif) et le vendeur. Les autorités douanières n’ont pas accès aux documents permettant de prouver l’existence de ce lien, et notamment au contrat de vente. Par contre, c’est dans l’intérêt de l’importateur d’être aussi honnête que possible, de montrer les documents aux autorités douanières pour prouver qu’il n’a aucun lien avec le vendeur. Selon l’Inde il faut donc que la charge consistant à déterminer l’existence d’un lien revienne à l’importateur et non aux autorités douanières. Afin que l’existence d’un lien entre le vendeur et l’importateur puisse être prouvée par ce dernier, il faut que ceux-ci soient automatiquement considérés comme liés.

12. Le représentant d’un pays en développement francophone est intervenu au sujet de l’article 8 de l’Accord sur l’évaluation en douane. Il a demandé s’il existait un lien entre les travaux mentionnés dans cet article (ingénierie, design, etc.) et les travaux d’harmonisation entrepris en matière de règles d’origine, et dans l’affirmative, comment les travaux entrepris actuellement au sein du Comité des règles d’origine pouvaient aider dans ce domaine. Le représentant de l’Inde a répondu que l’article 8 de l’Accord sur l’évaluation en douane établissait une distinction entre le pays importateur et les autres pays et lorsqu’une production était effectuée dans plusieurs pays, il était donc important de savoir quel était le pays qui conférait l’origine. Or, pour le moment, il n’existe aucun accord quant à l’harmonisation des règles d’origine, ce qui revient à dire que les choses doivent être examinées en l’état actuel. Il n’existe actuellement aucune obligation découlant des travaux menés en matière de règles d’origine. Quand bien même il y aurait, à l’avenir, des obligations relatives aux règles d’origine, l’article 8 fait une distinction quant à la personne qui fournit les travaux d’ingénierie pour déterminer l’inclusion ou non du prix de ces travaux dans la valeur du bien. Or, l’Accord sur les règles d’origine ne permet pas d’établir une discrimination au sein d’un même pays entre deux fournisseurs. Ainsi, il n’y a aucun lien entre les deux accords. Mais le représentant de l’Inde a souligné qu’il y avait là des obligations contradictoires et que c’était l’une des raisons pour lesquelles il fallait éliminer cette disposition de l’article 8.

13. Le représentant d’un PMA francophone a demandé des précisions quant au devenir de la proposition de l’Inde à ce jour. L’orateur a répondu que sur les 6 propositions figurant dans la Communication présentée avant la Conférence ministérielle de Seattle, l’une avait été prise en considération à la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001. Ainsi, en vertu de l’article 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, lorsque les autorités douanières du pays importateur ont des doutes concernant l’exactitude de la valeur déclarée, elles peuvent demander l'assistance des autorités douanières du pays exportateur en ce qui concerne la valeur de la marchandise visée, et ce, à titre confidentiel. L’Inde s’est également vue octroyer le droit d’analyser l’efficacité de cette Décision et pour cela, elle a jusqu’en décembre 2002. En outre, conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, le Comité de l’évaluation en douane doit examiner les cinq autres propositions contenues aux tirets 57 à 61 de la Compilation et faire un rapport au Conseil général avant la fin de l’année. Pour ce faire et pour pouvoir établir des recommandations au Conseil général, le Comité a mis en place un programme de travail et deux réunions de discussion de fond sur les cinq tirets ont déjà eu lieu. L’Inde a progressé par étapes : la première étape avait consisté en la présentation de sa position et les questions et réponses techniques préliminaires. Lors de la deuxième réunion, l’Inde avait répondu oralement à la centaine de questions posées par écrit par les pays développés. L’Inde répond actuellement à ces questions par écrit pour que les travaux puissent se poursuivre. La prochaine étape consisterait à trouver des solutions à ces problèmes, d’un commun accord, d’ici la fin 2002. En effet, les questions liées à la mise en œuvre font partie intégrante du Programme de travail de Doha et si d’ici décembre 2002 aucune solution satisfaisante sur ces questions n’est trouvée, cela risque d’être dommageable à d’autres domaines de négociation.

14. Le représentant d’une organisation internationale à Genève a interrogé l’orateur quant à la détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur de biens similaires ou identiques. Il a demandé à quel point la proposition sur la détermination sur la base de la valeur la plus haute était adéquate : puisque les principes généraux de l’Accord devaient être respectés et que l’Accord stipulait qu’il fallait utiliser comme référence la valeur la plus basse, comment pouvait-on efficacement mettre en œuvre la disposition qui prônait la prise en compte de la valeur la plus haute ? Le représentant de l’Inde a réitéré le principe selon lequel il fallait examiner une valeur la plus proche possible de la valeur réelle de la marchandise à évaluer. Lorsque l’utilisation de l’article 1 de l’Accord est impossible (valeur transactionnelle), il faut alors passer à la méthode décrite dans l’article 2 (biens identiques). Concernant le respect des principes généraux, qui imposent notamment la prise en compte d’une valeur la plus raisonnable et aussi proche que possible de la valeur de la marchandise à évaluer, l’article 2:1 reconnaît que les autorités douanières peuvent être tenues de procéder à certains ajustements, qu’il s’agisse d’augmenter ou de baisser la valeur. Lorsqu’une autorité douanière examine des marchandises identiques à celles à évaluer au cours d’une certaine période et dans des quantités similaires, il y a plusieurs scénarios possibles. Dans un regroupement de marchandises identiques, la fourchette des valeurs de ces marchandises peut être peu importante (par exemple de $90 à $110 l’unité). Dans ce cas, les règles prescrites par le paragraphe 3 (valeur la plus basse) sont respectées, puisqu’il était rendu justice au principe selon lequel il faut évaluer la marchandise de façon aussi proche que possible de la réalité. Mais la fourchette peut également être importante (par exemple de $10 à $100). Dans ce cas, si la valeur la plus basse sert de référence ($10), les autorités douanières peuvent avoir de réelles raisons de penser que cette valeur est artificielle. Ainsi, il faut procéder à des ajustements pour tenir compte du niveau commercial et de la quantité des marchandises expédiées. Il est donc nécessaire de s’efforcer de trouver un équilibre entre les différents objectifs, même si aucune solution n’est parfaite. C’est la raison pour laquelle l’Inde avait fait cette proposition.

15. Le représentant d’un PMA francophone a fait part d’une préoccupation à laquelle faisait face son pays, à savoir le manque d’information. En effet, la plupart des pays en développement et surtout les pays les moins avancés, n’ont pas encore les moyens et les systèmes adaptés pour apprécier les situations et ceci constitue une faiblesse. Il pensait qu’il fallait aider ces pays, en leur donnant les outils nécessaires pour qu’ils puissent rester dans le cadre des Accords de l’OMC. Selon le représentant de l’Inde, un certain nombre de pays en développement sont à la recherche d’une extension du délai de mise en œuvre, car ils sortent de la période transitoire, et ils manquent d’information et de capacité à mettre en place des systèmes efficaces leur permettant d’aborder les problèmes qui les préoccupent. Ils essayent de renforcer leurs capacités et sont en processus de réaliser de nouvelles législations. C’est une étape importante et intéressante.

16. Ce même délégué a ensuite posé une question sur la base à prendre en compte pour l’évaluation de la valeur la plus haute, lors de l’examen des biens similaires. Il a demandé à quel prix faisait référence le prix le plus élevé : au prix en terme de source d’importation ou au prix sur le marché du pays importateur. Selon l’orateur, les articles 2 et 3 de l’Accord sur l’évaluation en douane concernent les produits identiques, sans préciser la provenance des biens. La proposition de l’Inde ne vise pas à modifier les conditions posées par le texte, mais simplement à remplacer les termes « la valeur la plus basse » par les termes « la valeur la plus élevée », sans modifier les autres conditions.